Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Discussion générale
debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le budget de la sécurité sociale qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas à la hauteur de la crise populaire qui secoue notre pays. Par certains de ses aspects, il en est même l’une des causes.
Loin de répondre aux difficultés quotidiennes que rencontrent les Français pour boucler les fins de mois, loin de répondre à la crise de l’hôpital et de notre système de santé, bien loin de promouvoir une nouvelle ambition pour la sécurité sociale, ce budget est, au contraire, celui de l’assèchement des recettes de la sécurité sociale et de la compression des prestations sociales.
Le contraste est d’autant plus saisissant que vous prévoyez de redoubler l’effet du CICE en 2019 par le cumul du crédit d’impôt et des exonérations de cotisations sociales, pour un montant total de 40 milliards, sans aucune condition ni contrepartie – ni en matière d’emplois ni en matière de revalorisation salariale.
Et, au moment même où vous faites ce cadeau, vous demandez de nouveaux sacrifices aux hôpitaux, aux retraités et aux assurés sociaux. Faut-il rappeler que, pour le système de santé, il en résultera 3,8 milliards d’euros d’économies en 2019, alors que nos hôpitaux et les personnels de santé sont asphyxiés par des années d’austérité ?
Du côté des retraités, ce n’est guère mieux. Après la hausse injuste de la CSG pour 8 millions d’entre eux, vous prévoyez le quasi-gel de leurs pensions en 2019. Pour eux, la facture est estimée à 2,8 milliards d’euros en 2019.
Il faut y ajouter le quasi-gel de nombreuses prestations sociales, telles que les allocations familiales, les aides personnalisées au logement – APL –, la prime d’activité et l’AAH. Tout est passé à la moulinette de Bercy et de l’austérité ! En fait, c’est toute la société qui cotise, travaille et se prive afin de payer les exonérations diverses et variées dont profitent essentiellement des grandes multinationales, de grands propriétaires et de grands fortunés !
La politique du sacrifice permanent, les Français n’en veulent plus ! Ils veulent que le travail paie. Ils veulent un service public hospitalier de qualité, présent sur tout le territoire, car ils en ont assez d’assister à la fermeture de services d’urgences et de maternités. Ils veulent surtout vivre dans la dignité.
Il faut nourrir une tout autre ambition pour la sécurité sociale, pour la fin du mois ou pour toute la vie. Cette lecture définitive est l’occasion de répondre au mouvement social qui traverse notre pays, d’entendre les Français et de faire des gestes forts.
Quoi qu’ils en disent, le Gouvernement et la majorité disposent de marges de manœuvre budgétaires. Je formulerai donc, au nom des députés communistes, plusieurs propositions d’urgence, applicables dès aujourd’hui si nous en décidons ainsi. Ces propositions, nous les avons exposées tout à l’heure à M. le Premier ministre.
La première des mesures à prendre est simple : mettons un terme au cumul du CICE et de l’exonération de cotisations sociales ! Cette seule décision nous permettrait de dégager 22 milliards d’euros en 2019.
À tout le moins, vous pourriez, madame la ministre, conditionner ces aides à des augmentations de salaire dans les entreprises concernées, en sus de la hausse du SMIC. Cette somme permettrait de financer dès aujourd’hui la revalorisation des prestations sociales ainsi que des retraites et de garantir leur indexation sur l’inflation.
Par ailleurs, nous demandons la suppression immédiate de la hausse de la CSG et le rétablissement des cotisations sociales salariales, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Nous avons bien d’autres mesures à proposer, telles que la fixation de la retraite minimale au niveau du SMIC, la prise en charge à 100 % des soins par la sécurité sociale et l’instauration d’une allocation d’autonomie pour les jeunes.
Vous le voyez, chers collègues de la majorité, il existe un lien étroit entre le présent PLFSS et la mobilisation populaire qui traverse notre pays. Pourtant, vous avez fait le choix, en repoussant la motion de rejet préalable et la motion de renvoi en commission, d’ériger une cloison étanche entre cette assemblée, censée représenter le peuple, et le peuple lui-même !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Vous avez raison, monsieur Peu !
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est clair !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est pourquoi il est incompréhensible que nous votions le présent PLFSS avant même que le Premier ministre ne s’exprime et n’annonce les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à la colère du pays. Vous ne pouvez pas, sans lui manquer de respect, mettre l’Assemblée nationale sous cloche, la rendant sourde à ce qui se passe dans ce pays !
Cette assemblée doit être le cœur battant de la République ! Vous agissez tout au contraire ! Ce faisant, vous commettez une grave faute politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. David Habib applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous arrivons au terme de l’examen du PLFSS pour 2019 dans des conditions et des circonstances particulières. Nous aurions aimé qu’elles soient différentes.
Si nous pouvons nous accorder sur un retour à l’équilibre des comptes sociaux – qui est l’un des objectifs affichés par le PLFSS –, nous constatons que celui-ci est obtenu au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé par le biais de mesures drastiques, lesquelles sont souvent préjudiciables à la qualité des soins et ne répondent pas à l’objectif d’une plus grande justice sociale. Dans le contexte actuel, le présent PLFSS peut avoir des conséquences dramatiques lorsque les gens en prendront conscience dans leur vie quotidienne.
Une fois encore, ce sont les classes moyennes et les retraités qui en feront les frais, et plus généralement les familles. La politique familiale doit aider les familles en instaurant des mesures d’équité. Elle ne doit en aucun cas devenir une variable d’ajustement permettant de compenser la progression des dépenses de l’assurance maladie ou celles de l’assurance vieillesse.
Comme l’a fait observer Jeanine Dubié à l’occasion des précédentes lectures du texte, il est inacceptable que le désengagement de l’État en matière de politique familiale résulte en un transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladie et vieillesse, et ce dès 2019.
Certes, le PLFSS concrétise quelques avancées qui étaient attendues pour protéger les plus vulnérables. Il présente des avantages, notamment la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes ainsi que les exploitantes agricoles, et la simplification ainsi que le renforcement de l’accès aux soins pour les plus modestes, grâce à la fusion entre l’aide au paiement d’une complémentaire santé et la couverture maladie universelle complémentaire.
Si nous demeurons favorables à l’extension du 100 % santé – dit « reste à charge zéro » – aux dépenses en matière d’optique, d’audio-prothèses et de soins dentaires, nous réitérons notre opposition au mode de financement adopté. Cette mesure aurait dû s’inscrire dans un cadre de solidarité nationale et être financée à 100 % par la sécurité sociale.
Tel n’est pas votre choix, madame la ministre. Vous faites porter une part de son financement sur les complémentaires santé, ce qui entraînera une hausse moyenne des cotisations évaluée à 7 % pendant au moins trois ans, altérant – une fois 13071encore – le pouvoir d’achat des Français et plus particulièrement des retraités, que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature.
De même, nous sommes inquiets de l’évolution de la CSG. Sa hausse de 1,7 point pour les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros par mois a provoqué une importante baisse du montant des pensions perçues par plus de 60 % des retraités – nous l’avons encore constaté ce dimanche et ce samedi : lors des manifestations, les retraités qui sont dans la rue le disent.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est vrai !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si certains d’entre eux bénéficient de mesures favorables, telles que l’exonération de la taxe d’habitation et la revalorisation de l’ASPA, ceux qui perçoivent de petites retraites sont d’ores et déjà exonérés de la taxe d’habitation. Ils ne bénéficieront donc pas de vos mesures. Cela non plus, vous n’avez pas voulu l’entendre.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La majorité des retraités, soit 7,5 millions de personnes, constatent une baisse de leur pouvoir d’achat. Celle-ci s’accentuera compte tenu de la faible revalorisation – décorrélée de l’inflation – des pensions en 2019 et en 2020. Il était possible de faire davantage dans le cadre du PLFSS, d’autant plus que des négociations s’ouvriront bientôt – dès demain, nous l’espérons.
Nous prenons note de l’augmentation de 2,5 % du taux de l’ONDAM – la plus élevée depuis cinq ans – tout en réitérant notre inquiétude au sujet de la situation financière préoccupante des hôpitaux publics, dont la dette avoisine 30 milliards d’euro et le déficit de fonctionnement un record de près de 1,4 milliard. Or on leur demande de réaliser plus de 800 000 euros d’économies, ce qui obère toute capacité d’investissement visant à les rendre plus performants et à améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier.
Le présent PLFSS ne résout pas non plus le problème des ambulanciers, qui manifestent en ce moment même. Vous auriez pu profiter de son examen pour leur fournir des solutions, madame la ministre. Leur inquiétude est plus que légitime. Il faut l’entendre.
Ils ont de justes revendications, qui ne sont pas prises en compte dans le texte. Compte tenu des manifestations de ce jour, qui s’aggraveront dans les jours à venir, vous auriez pu fournir une réponse aux ambulanciers, qui manifestent à raison.
Le PLFSS ne répond pas non plus à la problématique de la prise en charge des transports des aidants des patients corses. Ceux-ci sont contraints – notamment en l’absence de CHU – de se rendre sur le continent pour se faire soigner si la spécialité médicale qui leur est nécessaire n’est pas exercée sur l’île.
Enfin, s’agissant du dispositif TODE, nous avons fait adopter à une voix près, contre l’avis du Gouvernement, un sous-amendement – défendu notamment par notre groupe – visant à l’instauration d’une exonération totale de cotisations salariales pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,2 SMIC ainsi qu’au maintien d’un tel dispositif dans le temps.
Nous avons ainsi permis de limiter la casse économique de secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre en milieu rural. En effet, ceux-ci auraient été très durement touchés par l’instauration d’une dégressivité des exonérations pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,15 SMIC, laquelle devait s’appliquer en 2019 avant une extinction totale du dispositif prévue pour 2021.
Les membres du groupe Libertés et Territoires estime que le PLFSS – en dépit de quelques avancées – est loin de répondre concrètement aux exigences d’amélioration de notre système de santé ainsi qu’à la crise sociale que nous connaissons depuis quelques semaines.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est vrai !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous aurions aimé qu’il soit plus équitable et plus équilibré et, surtout, qu’il réponde à l’appel des habitants de notre pays en matière de justice sociale. C’est pourquoi la grande majorité de notre groupe s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout va bien ! Nous sommes merveilleux !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vendredi dernier, je recevais une délégation de gilets jaunes demandant la réunion d’une assemblée citoyenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Mais que sommes-nous, sinon des citoyens ?
De quoi est composée notre majorité, sinon de femmes et d’hommes ayant mené des vies professionnelles, pris des engagements associatifs et connu des difficultés comme des opportunités – des femmes et des hommes confrontés à la réalité ? Nous sommes cette assemblée citoyenne, profondément animée par la détermination de réparer et de transformer notre pays.
Nous examinons aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Depuis plusieurs jours, les Français nous demandent à quoi servent leurs impôts et les taxes qu’ils versent, ce qu’ils financent et ce qu’ils permettent. Ces impôts et ces taxes offrent aux Français le meilleur système de santé au monde, doté du plus faible reste à charge d’Europe. Ils garantissent la protection des plus fragiles et assurent contre les accidents de la vie.
Par le biais du présent projet de budget, nous améliorons encore la vie des Français. Ce budget exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires dès l’an prochain. Concrètement, cela représente en moyenne 200 euros supplémentaires par an pour un salarié au SMIC.
Ce budget prévoit la fin du CICE au profit d’exonérations de charges sociales pérennes, afin de favoriser les créations d’emplois ! Ce budget finance des moyens supplémentaires pour la santé, notamment 400 millions d’euros supplémentaires pour nos hôpitaux – en particulier les hôpitaux de proximité des espaces de la ruralité – et 125 millions supplémentaires pour nos aînés admis en EHPAD.
Ce budget procède à l’inscription dans la loi de notre promesse d’instaurer un « reste à charge zéro » – soit une prise en charge à 100 % – s’agissant des lunettes, des prothèses auditives et dentaires. Ses premiers effets se feront sentir dès l’année prochaine. Ce budget prévoit la création d’une mutuelle à 1 euro par jour pour nos concitoyens les plus modestes.
Ce budget constitue une avancée majeure en matière de prise en charge de l’intervention précoce contre l’autisme. Il prévoit également l’augmentation de la prise en charge des 13072frais de garde des enfants en situation de handicap, soit 140 euros supplémentaires par mois pour les familles concernées dès l’an prochain.
Ce budget procède à l’extension des droits pour les travailleuses indépendantes et les travailleuses agricoles en matière de congé maternité. Il prévoit également la création d’un droit nouveau par le biais de l’extension du congé paternité pour les pères dont les enfants nécessitent des soins intensifs à la naissance, notamment les prématurés.
Voilà ce que représente ce budget ! Voilà l’action de cette majorité ! Voilà ce sur quoi nous travaillons depuis des mois ! Voilà ce que ce budget changera concrètement dans le quotidien des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ouvrirai cette dernière intervention sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comme celle que j’ai prononcée à cette tribune l’année dernière, le 4 décembre 2017. En effet, comme l’année dernière, les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, laquelle nous amène à conclure nos travaux ce soir par un texte strictement identique à celui adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
À l’issue de deux lectures du texte, je dois vous faire part de mon amertume, madame la ministre. Celle-ci est d’abord suscitée par des considérations de forme, en raison des conditions plus que laborieuses dans lesquelles nous avons travaillé.
Nous avons reçu le texte deux heures seulement avant votre audition en commission des affaires sociales et quarante-huit heures avant l’expiration du délai de dépôt des amendements. Je ne peux comprendre que les gouvernements successifs se satisfassent d’une telle situation.
Il s’agit d’un véritable mépris pour les parlementaires, dont le Gouvernement semble se moquer totalement, comme s’il fallait se contenter de subir le passage devant le Parlement en courbant le dos. Je ne peux que le déplorer, d’autant plus que cette méthode se généralise à tous les textes.
Pourquoi ne pourrions-nous pas trouver le moyen de mieux travailler ensemble, comme nous l’avons fait jeudi dernier au sujet des cancers pédiatriques ? Pourquoi ne pas mieux travailler en amont du texte, avec le Sénat, afin d’éviter l’impasse dans laquelle nous nous trouvons ce soir ? Ne serait-ce pas là la véritable rupture avec le passé ?
Venons-en au fond. Il faut bien le reconnaître, ce PLFSS a eu au moins un mérite : faire ressortir des différences fondamentales de convictions entre les marcheurs et les membres du groupe Les Républicains, en matière de financement de la politique de santé au premier chef. Dans l’attente d’un aboutissement hypothétique de votre politique de santé en 2022, l’étatisation de tous les secteurs de la santé se poursuit, qu’il s’agisse de l’hôpital, de la médecine libérale ou du secteur médico-social.
L’hôpital est à nouveau victime de coups de rabot, alors même qu’il est d’ores et déjà asphyxié par l’explosion de sa dette. Il y a là une véritable injustice, quand on songe aux efforts accomplis par des personnels qui sont dorénavant à bout de souffle !
La médecine libérale, quant à elle, est prise en étau entre l’augmentation continue de la part forfaitaire, d’un côté, et les agences régionales de santé – qui se chargeront de l’organisation du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé –, de l’autre. Ne serait-il pas plus simple de faire confiance aux professionnels et aux élus, qui connaissent leurs territoires ?
L’industrie pharmaceutique est une fois encore mise fortement à contribution, et je ne reviens pas sur les six pages de procédures censées faciliter l’innovation thérapeutique… Bref, là où nous voulons plus de liberté, vous nous opposez toujours plus d’administration. C’est là notre premier désaccord.
« Pour la première fois depuis 2001, le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement présente des comptes de la sécurité sociale en excédent à hauteur de 700 millions d’euros. » C’est en ces termes que s’exprimait la semaine dernière le ministre de l’action et des comptes publics. C’est vrai, mais vous n’y êtes pas pour grand-chose. À votre place, je ferai preuve d’un peu plus d’humilité. Comment peut-on parler d’équilibre des comptes de la sécurité sociale quand on sait que la dette des hôpitaux publics dépasse le milliard d’euros ?
Nous l’avons compris, le modèle social que vous voulez mettre en place est à l’anglo-saxonne : un maigre filet de sécurité pour les plus vulnérables et plus rien pour les autres qui devront se tourner vers le privé.
M. Éric Coquerel : et M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est là notre deuxième différence. Si je comprends cette conception, je ne la rejoins pas. Je souhaiterais que le Gouvernement l’assume et le dise clairement. Ce serait la moindre des choses pour toutes celles et tous ceux qui se lèvent tôt et travaillent dur : je pense notamment à nos agriculteurs, pour lesquels vous avez voulu supprimer le dispositif TODE – travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – ; il aura fallu un âpre combat parlementaire et même un amendement issu des rangs de la majorité pour que vous entendiez enfin raison, madame la ministre. Avez-vous à ce point perdu le sens des réalités pour créer un tel psychodrame sur une dépense qui n’est même pas de 39 millions, mais de 12 millions d’euros au final, dans un budget de plus de 500 milliards d’euros ? Notre agriculture ne méritait-elle pas ce geste ?
Enfin, je voudrais vous parler de notre troisième différence : c’est la politique familiale, à propos de laquelle je me suis déjà longuement exprimé. Il y a une profonde différence de convictions entre une politique sociale que vous assumez et une politique de compensation à l’arrivée d’un enfant dans un foyer à laquelle nous, nous croyons. Oui, il est injuste de ne pas ajuster les allocations familiales à l’inflation, car ce sont les familles les plus modestes que vous touchez, celles des classes moyennes, celles qui sont encore dans la rue aujourd’hui. Il est injuste de ne pas ajuster les pensions de retraite à l’inflation. Vous vous acharnez encore une fois sur les retraités, déjà lourdement frappés par l’augmentation inconsidérée de la CSG que nous continuons de refuser.
Face à cette situation, quelles solutions apportez-vous ? Aucune ! Je ne vous en fais pas le procès, j’en prends acte.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous voyez bien que M. Ciotti est pressé de faire un rappel au règlement.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons en effet des convictions différentes, et voilà précisément les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains ne peut voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)