Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis AA

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis AA

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1194 et 1380.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1194.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Bernalicis, vous vous êtes déjà exprimé.
Mme Brenier a la parole.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas d’accord ! Nous ne savons même pas ce que nous faisons dans deux heures !

M. David Habib (Parti socialiste) : Il y a un règlement !

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, madame la présidente et madame et monsieur les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, l’amendement bknoek 1194, comme ceux qui suivront, a été étudié avec des représentants des associations de victimes des attentats, qui, je crois, méritent toute notre attention.
Il tend à supprimer la mise en place du juge unique de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT. Celle-ci porte atteinte à l’égalité entre les victimes : la délocalisation des contentieux au profit du tribunal de grande instance – TGI – de Paris entraînera une inégalité géographique entre les victimes qui vivent en province et celles qui résident dans la région parisienne. Cette rupture d’égalité interviendra aussi entre les victimes d’attentats terroristes et les victimes d’autres infractions. Enfin et surtout, les nouveaux pouvoirs donnés au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions créeront un grand nombre de complications pour les victimes, notamment en ce qui concerne le contenu des dossiers et la levée d’informations personnelles sans accord de la victime. C’est pourquoi nous proposons, avec l’accord des associations de victimes, de supprimer l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement tend à supprimer l’article qui donne compétence exclusive au TGI de Paris pour tous les litiges liés à la reconnaissance du droit des victimes d’actes de terrorisme à indemnisation. Issu d’une circonscription qui a souffert du terrorisme et étant en contact régulier avec les victimes, je sais à quel point le système dysfonctionne, au point qu’aujourd’hui, beaucoup de victimes ne sont toujours pas parvenues à faire reconnaître leurs droits.
Les nombreuses associations qui les défendent, ainsi que des avocats ou des magistrats, assurent que l’article ne fera qu’aggraver la situation en centralisant les affaires auprès du TGI de Paris et qu’il complexifiera la défense individualisée des dossiers qui prévaut à présent.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Didier Paris (Renaissance) : Parce qu’il s’agit d’un article important et que nous examinons les premières demandes de suppression, je prendrai un peu de temps pour expliquer la position de la commission, après quoi je répondrai plus rapidement aux autres demandes.
Les auditions menées par la commission ne conduisent pas à la conclusion qui vient d’être présentée. Au contraire, beaucoup d’associations de victimes ou d’aide aux victimes comprennent parfaitement la méthode utilisée et la création du JIVAT.
J’en viens au fond. Tout d’abord, il existe déjà un point d’entrée pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Vous le savez : le fonds de garantie se situe à Vincennes et il possède une antenne à Marseille.
Deuxièmement, en l’état du droit, il est assez rare que le tribunal compétent soit celui du lieu de domicile de la victime. Ainsi, de nombreuses victimes de l’attentat de 13079Nice, ne résidant pas dans cette ville, ont dû intenter leur action dans une autre juridiction que celle de leur domicile. La création du JIVAT tente de résoudre cette difficulté.
Troisièmement, les poursuites s’effectuent actuellement devant le tribunal de grande instance de Paris, qui dispose déjà d’une spécialisation en la matière, de services centralisés et de magistrats rompus à l’exercice extrêmement délicat de ce contentieux, qui s’effectue bien entendu non contre les victimes, mais à leur profit.
Quatrièmement, la centralisation proposée ne concernera que la contestation de certains actes du fonds de garantie des victimes. Celles-ci continueront donc à avoir un accès direct aux experts situés près de chez elles. Encore une fois, cette juridiction ne traitera que d’un mode particulier de contestation des décisions du fonds.
La compétence des juridictions pénales, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, vise simplement à accélérer le traitement des dossiers. Les victimes pourront toujours se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; mais pour que leurs droits soient reconnus, elles ne seront en aucun cas tenues d’attendre, ce qui est trop souvent le cas actuellement, la décision finale de la juridiction pénale, qui peut être longue dans des affaires touchant au terrorisme.
Il s’agit donc, contrairement à ce que nous pourrions a priori percevoir, d’une séparation très positive pour les droits des victimes. La création d’un juge spécifique de l’indemnisation répondra pleinement, je l’ai dit, à la nécessité de la spécialisation dans ce domaine. Vous avez souligné, chère collègue Brenier, que le projet de loi conférait des pouvoirs relativement importants au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Vous avez raison. C’est pourquoi nous avons veillé, dans le texte de la commission des lois, à limiter ses pouvoirs. Ainsi, toute réquisition spécifique du fonds de garantie devra donner lieu à une information préalable de la victime, et l’information demandée à l’employeur devra être autorisée préalablement par celle-ci.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a donné un avis extrêmement favorable à la création du JIVAT.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement a souhaité la création du JIVAT ; je remercie la commission d’y avoir donné un avis favorable. Je m’étonne, mesdames et messieurs les députés, de vos observations sur les associations de victimes, qui auraient selon vous manifesté à tout le moins certaines hésitations. Elles ont été entendues…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme les gilets jaunes !

Mme Nicole Belloubet : …par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Par ailleurs, nous nous sommes appuyés sur un rapport de Mme Chantal Bussière, qui avait elle-même entendu l’ensemble des associations concernées. La proposition que nous formulons est évidemment le fruit de ces auditions.
Il ne s’agit nullement pour nous d’éloigner les victimes de leurs juges, bien au contraire. Le juge pénal, qui est compétent en matière de terrorisme, se trouve déjà à Paris. Notre objectif est d’offrir aux victimes l’accès à un juge civil spécialisé. Nous suivons en cela les recommandations du Défenseur des droits, que vous citez régulièrement. Le traitement des demandes des victimes par un juge civil spécialisé permettra d’accélérer leur traitement. Il n’y a là, à mes yeux, que des éléments positifs.
Ce dispositif n’a pas ailleurs nullement vocation à désincarner les demandes des victimes, qui pourront toujours, bien entendu, continuer à être entendues. Il n’a pas davantage pour objet de mettre fin à l’individualisation des demandes des victimes.
L’ensemble du dispositif est conçu de manière à rendre plus simple, plus rapide, plus harmonisé le traitement des demandes d’indemnisation. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.