Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis AA (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis AA (suite)

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je reviens aux amendements de suppression de l’article, que je soutiens. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos arguments. Ils ne sont pas dénués d’intérêt, j’en conviens, mais ils n’ont pas été jugés recevables par les associations de victimes des attentats. C’est notamment le cas des associations de victimes des attentats de Nice, qui ressentent aujourd’hui une profonde émotion face au projet de création d’un juge unique de l’indemnisation des victimes des attentats terroristes, le JIVAT. Cela exprime, une fois de plus, l’éloignement de la justice. À l’heure actuelle, en effet, on peut s’adresser, aux fins d’indemnisation, à un juge du TGI de Nice ; demain, il conviendra de saisir le juge de l’indemnisation rattaché au TGI de Paris. Cela marquera une forme d’éloignement. Ces victimes ont subi un choc terrible, que chacun peut comprendre, que vous avez entendu ; et vous allez y ajouter de la douleur, de la difficulté, de la complexité, de l’éloignement. Cette mesure n’a pas fait l’objet de la concertation nécessaire. Je ne crois pas, en conscience, qu’elle marque une amélioration. Il sera nécessaire d’avoir un avocat correspondant à Paris, ce qui augmentera les frais de procédure, auxquels s’ajouteront les coûts de déplacement. Cela correspond quelque peu à la philosophie générale de ce texte : on éloigne le justiciable de la justice, ce qui est vraiment regrettable. Compte tenu de la gravité du sujet, on aurait pu s’attendre à ce que vous écoutiez beaucoup plus les associations de victimes et les victimes.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek899, 900, 1525, 579, 1216 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek579 et 1216 sont identiques.
Les amendements bknoeks 899 et 900 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour les soutenir.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments sur les amendements visant à la suppression de ce juge unique. Il n’est pas question pour moi de formuler une telle demande. En revanche, mes amendements ont pour objet d’instituer une juridiction spécialisée dans chaque région. Comme mes collègues qui se sont exprimés, ainsi que M. Dombreval, je suis issue d’un département qui a été touché en plein cœur par un attentat sans précédent, le 14 juillet 2016. Il me semble que la compétence exclusive allouée au tribunal de grande instance de Paris pourrait avoir des effets négatifs pour certaines victimes et qu’il faudrait 13081prévoir la compétence d’un tribunal de grande instance par région. Cela permettrait d’éviter un déracinement et des contraintes supplémentaires pour des victimes d’actes de terrorisme déjà traumatisées et démunies, qui se trouveraient privées d’un juge spécialisé de proximité, et seraient, la plupart du temps, isolées de leurs proches pendant l’audience, voire au cours de la procédure. Cela leur épargnerait aussi une augmentation des coûts liée à la défense de leurs intérêts ; elles devront en effet recourir à un avocat correspondant à Paris, en plus de leur avocat habituel, et payer le transport et l’hébergement pendant la procédure.
Madame la ministre, je suis en tout point d’accord avec vous sur le fond – il faut une spécialisation de ce contentieux –, mais je vous propose que sur la forme, nous essayions ensemble de minimiser, autant que faire se peut, les contraintes pour les victimes. (M. Éric Pauget applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bkno ek1525.

Mme Aina Kuric : Mon amendement poursuit un objectif similaire à ceux de ma collègue. Il vise à ce que la compétence ne soit pas donnée exclusivement au tribunal de grande instance de Paris, mais à un tribunal de grande instance par région. Si la spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d’un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l’attentat. Nous savons malheureusement d’expérience que les attentats n’arrivent pas uniquement à Paris.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Éric Pauget : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sébastien Leclerc, qui va dans le même sens que les précédents. Il me semble que la notion de proximité revêt une importance majeure pour les personnes ayant connu ces moments douloureux, d’autant plus que dans notre pays, tout semble actuellement centralisé à Paris. La proximité est un maître-mot. Pour aller dans le sens des arguments qui ont été avancés, il me semble que cette mesure risque d’engorger la juridiction parisienne, d’entraîner une augmentation des coûts – cela a été dit – et de déraciner les victimes. Comme les collègues qui se sont exprimés, je suis issu du département des Alpes-Maritimes. Les attentats de Nice ont eu un effet psychologique dévastateur sur la population. Ce déracinement et cette recentralisation sur Paris ne sont donc pas les bienvenus.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1216.

Mme Marine Brenier : Je partage évidemment tous les arguments qui ont été présentés par l’ensemble de mes collègues. Je veux simplement rappeler qu’il existe aujourd’hui une spécialisation régionale, notamment en matière de dommages corporels. Il paraîtrait logique que celle-ci s’applique également en matière d’attentats terroristes. C’est la raison pour laquelle j’approuve l’ensemble des arguments qui ont été avancés. Si l’objet de la loi, tel que vous l’avez présenté, était de simplifier les procédures, on voit bien que la création d’un juge unique à Paris engendrera une complexité supplémentaire pour l’ensemble des justiciables. Vous expliquiez tout à l’heure qu’un certain nombre des personnes qui ont subi l’attentat de Nice n’en étaient pas originaires, ce qui est vrai ; mais il y avait également des Niçois, des habitants de notre département, de notre région, qui aimeraient pouvoir garder ce lien de proximité avec une justice qui puisse être la leur au quotidien.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek579 et 1216, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Antoine Savignat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Je ne reprends pas l’ensemble des arguments précédemment exposés ; nous sommes tous extrêmement attentifs aux victimes et à leur douleur après un attentat. Ce texte apportera une réponse efficace, professionnelle et effective à leur situation. J’émets un avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais vous redire, mesdames et messieurs les députés, que ce dispositif a été construit et conçu dans le seul intérêt des victimes. Il ne s’agit nullement de les éloigner de leur juge, c’est même exactement le contraire. Le point d’entrée de l’indemnisation pour toutes les victimes de terrorisme est d’ores et déjà centralisé en Île-de-France. Le juge pénal compétent en matière terroriste se trouve également à Paris. Pour parachever ce dispositif amiable centralisé, il ne nous a pas paru absurde de lui adosser un recours juridictionnel unifié, situé lui aussi à Paris.
La spécialisation d’un juge national au TGI de Paris, qui disposera des ressources nécessaires, notamment pour traiter plus rapidement les demandes multiples, représente, à mes yeux, une source de justice et d’harmonisation pour les victimes, qui ont déjà vécu des événements extrêmement douloureux.
Point essentiel, les expertises médicales resteront bien évidemment effectuées à proximité du domicile des victimes.
J’entends les inquiétudes exprimées, notamment par les innombrables victimes de l’attentat de Nice et que vous avez relayées, monsieur Ciotti, madame Valetta Ardisson, d’autres encore ; c’est pourquoi, j’aurai, dans la suite de nos débats, l’occasion de vous présenter un amendement prévoyant précisément la possibilité pour une juridiction nationale de délocaliser la tenue des audiences en tout lieu du territoire national, cette faculté ayant vocation à s’appliquer aussi pour les victimes de terrorisme.
Le dispositif sera très équilibré : il reposera sur une spécialisation nationale, qui assurera une meilleure prise en charge des victimes, mais également sur des délocalisations d’audience, qui permettront de juger au plus proche des victimes lorsque cela s’avérera nécessaire.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable aux amendements présentés.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Je ne vais pas paraphraser ce qui a été excellemment dit par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur,..

M. Aurélien Pradié : Cirage !

M. Stéphane Mazars : ...mais il est vrai que nous voyons de nombreux avantages à la centralisation du contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Tout d’abord, il s’agit d’un contentieux technique, qu’il est opportun de confier à des magistrats spécialisés. En outre, elle assurera une unité de la jurisprudence, qui est nécessaire, car il est difficile de comprendre les différences d’indemnisation entre les tribunaux. Le contentieux de l’indemnisation sera traité avec beaucoup plus de célérité, ce qui ira, encore une fois, dans l’intérêt des victimes.
Je salue également la possibilité – ouverte par un amendement que vient d’évoquer Mme la garde des sceaux – de délocaliser des audiences, afin, par exemple, de permettre aux parties civiles de soutenir l’action publique dans la procédure sur l’attentat commis à Nice. Dans le cas d’une constitution de partie civile, le traitement du volet de l’indemnisation sera centralisé auprès du JIVAT, et l’aspect vindicatif de cette constitution viendra soutenir l’action publique.
Cette centralisation du contentieux de l’indemnisation me semble dans l’intérêt des victimes. En effet, quelle est la pratique aujourd’hui ? De nombreux dossiers sont négociés directement avec le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et ne vont jamais devant une juridiction. Nous ne parlons donc que des dossiers qui ne seront pas traités par le FGTI et qui iront devant une juridiction, cette fois-ci spécialisée.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’entends les arguments avancés à l’appui de cette spécialisation de la juridiction et de l’harmonisation de la jurisprudence. Néanmoins, nous pourrions défendre l’idée que le principal besoin est de coller au plus proche du terrain et des plaignants.
Madame la ministre, vous avez dit que le point d’entrée de l’indemnisation et le juge pénal compétent en matière terroriste se trouvaient déjà à Paris. Et alors ? Ce n’est pas parce que l’on a commis une erreur qu’il faut persister ! Ce n’est pas parce qu’une situation existe qu’il faut la pérenniser ! Nous sommes là pour réfléchir au meilleur dispositif et à la meilleure organisation.
Vous affirmez qu’un amendement rendra possible la délocalisation des audiences, mais vous auriez pu présenter un texte indiquant que celles-ci se tiendraient systématiquement dans le TGI le plus proche de la commission des faits. Vous auriez pu écrire cela, mais vous ne l’avez pas fait.
Je sais que le diable se cache dans les détails, mais vous devez vous rendre compte que les mécontentements s’exprimant actuellement dans le pays proviennent, en partie, de la très grande centralisation du pouvoir et des décisions. Une France se sent oubliée et abandonnée ; elle doit venir systématiquement à Paris pour accomplir des démarches, et il n’est pas opportun d’appliquer ce mouvement de centralisation à une matière aussi spécifique, surtout qu’il n’est pas compliqué de nommer des juges spécialisés dans chaque tribunal de grande instance ou, au moins, dans chaque région. Ce n’est pas insurmontable ! Surtout que vous prétendez embaucher suffisamment de magistrats, ce dont je doute.
Ces amendements sont de bon sens. Ce contentieux est particulier : il touche des victimes de terrorisme et demande de la proximité. Il faut que la justice vienne à eux, et non pas eux à la justice.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous n’avons pas d’opposition de principe à une spécialisation du contentieux de l’indemnisation des victimes de terrorisme. Les juges antiterroristes et un parquet sont déjà situés à Paris, et un parquet national sera instauré si ce texte est voté en l’état. Mais s’exprime aujourd’hui une préoccupation liée à la proximité qu’il serait bon d’entendre. D’ailleurs, vous semblez vous-même écouter cette petite voix, madame la ministre, puisque vous allez déposer un amendement gouvernemental…

Mme Nicole Belloubet : C’est Mme Avia qui le déposera.

M. Philippe Gosselin : ...prévoyant des audiences foraines et fixant un principe de délocalisation. Il en faudrait néanmoins un peu plus pour rassurer nos amis et les victimes. Nous voulons éviter l’application d’un barème national, même si j’entends bien l’argument de l’harmonisation de la jurisprudence, que nous souhaitons également. Nous ne voulons pas d’un barème national, qui ne tiendrait pas compte des situations particulières et qui instaurerait une forfaitarisation de l’indemnité. Voilà notre inquiétude. Nous ne demandons pas que chaque TGI soit compétent en la matière, mais il n’était pas insurmontable de prévoir un juge spécialisé pour chacune des treize régions métropolitaines. Voilà les craintes que nous exprimons ici publiquement.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Madame la ministre, j’ai entendu vos explications : vous répondez partiellement à nos inquiétudes en formulant une ouverture, ce dont je vous remercie. Je ne suis naturellement pas opposé à la spécialisation et je soutiendrai, plus tard dans la discussion, la création du parquet national antiterroriste, en cohérence avec ce que j’ai toujours défendu ici.
La sensibilité est extrêmement forte en cette matière. Contraindre des victimes à quitter leur ville, là où elles ont malheureusement subi ce terrible traumatisme, comme ce fut le cas à Nice, est choquant. Ceux qui ont reçu les associations de victimes ont senti leur émotion à ce sujet.
L’amendement de repli porté par Alexandra Valetta Ardisson pourrait constituer un compromis, car la régionalisation, en tout cas la présence d’un délégué du juge unique dans chaque région, pourrait être une voie à explorer.
Nous prenons acte positivement de votre avancée, madame la ministre, mais comment se matérialisera-t-elle ? Par un amendement du Gouvernement ? Sera-t-il déposé en deuxième lecture au Sénat ? Nous aimerions un engagement plus précis et plus formel de votre part.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Pour nous faire un avis définitif sur cet article important relatif au JIVAT, nous avons besoin d’en savoir un peu plus sur ce que nous propose Mme la garde des sceaux en compensation de la centralisation de cette justice. Notre position sur ces amendements dépendra de ce que vous défendrez. Notre groupe a déposé un amendement 13083visant à délocaliser le contentieux lorsque la majorité des victimes demandent à être proches du lieu de commission des faits.
Exposez-nous davantage votre proposition, afin que nous puissions nous prononcer de manière plus éclairée sur ces amendements de suppression de l’article !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Paris : Monsieur Ciotti, un amendement du groupe La République en Marche, porté par Laetitia Avia, sera en effet présenté un peu plus loin dans la discussion. Il va dans le sens de ce que vous souhaitez.

Mme Cécile Untermaier : C’est-à-dire ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il n’y a aucune volonté de manœuvre dans mon propos, mais il serait peut-être opportun que l’amendement en question soit présenté maintenant, tant que nous débattons de cette question. Personne ne recherche la moindre polémique sur un tel sujet, et nous avons tous le souci d’être au plus près des préoccupations des victimes. L’ouverture de Mme la garde des sceaux, saluée par Éric Ciotti, va dans ce sens. Si la solution est déjà trouvée et s’avère bonne, il n’y a aucune raison de s’y opposer.

M. Didier Paris : Il sera examiné un peu plus loin.

M. le président : Nous voterons sur cet amendement plus tard, mais rien n’interdit en effet de le présenter dès maintenant.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laetitia Avia : Si nous arrivons jusqu’à l’article 53 bis B, vraisemblablement demain, je présenterai un amendement bknoek 1642 rectifié dont les termes sont les suivants : « Lorsqu’une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences ». Cette disposition répondra à la préoccupation dont vous venez de faire part.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek579 et 1216.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1217.

Mme Marine Brenier : Cet amendement cherche à équilibrer les rapports entre les victimes et le FGTI. Que la victime ait le droit de refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds semble juste et à même d’assurer l’égalité des chances dans le combat qu’elle mène pour être indemnisée d’un traumatisme dont elle ne se remettra probablement jamais.
Elle doit également pouvoir refuser la mission médico-légale réalisée par le régleur et se référer directement au juge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : L’article ouvre déjà la possibilité de contester devant le JIVAT l’examen médical prévu par le fonds de garantie.
Par ailleurs, comme l’a très justement dit notre collègue Stéphane Mazars tout à l’heure, cette procédure amiable de transaction entre le fonds de garantie et la victime peut toujours donner lieu à contentieux. J’ajoute que le maillage territorial des experts près les cours d’appel répond parfaitement à cette demande. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek581, 901 et 1215.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

M. Éric Pauget : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek901.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1215.

Mme Marine Brenier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1218.

Mme Marine Brenier : Le juge pénal, au cours de plusieurs mois de débats, entendra le récit de nombreuses victimes. Il est essentiel qu’il dispose de la plénitude de juridiction afin de se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence réduirait les droits des victimes d’actes de terrorisme par rapport aux victimes d’accidents de la route ou d’agressions diverses.
S’il est envisageable de renvoyer à un juge spécialisé dans les dommages corporels la phase la plus technique, celle du chiffrage, il n’est pas pour autant nécessaire de retirer au juge pénal sa compétence initiale. C’est par la jurisprudence du juge pénal que le préjudice d’attente et celui d’angoisse en 13084matière d’accident collectif ont été consacrés. L’apport du juge pénal aux principes de droit du dommage corporel est donc indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Nous avons déjà répondu à cette demande. Avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknos ek1097 et 1098 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement répond à une préoccupation partagée sur différents bancs de cet hémicycle. Il vise à permettre la délocalisation de l’audience afin qu’elle ait lieu au plus près des victimes. Plus précisément, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une majorité des victimes d’un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente (…) peut décider que l’audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu ».
Il s’agit par là de répondre à une demande formulée par les associations de victimes et d’aide aux victimes : elles m’ont expressément fait part de ce souci. Cela me semble un bon compromis entre la compétence nationale, dont je comprends les motifs, et la compétence régionale, qui a été défendue par ailleurs.
M. le rapporteur a évoqué un amendement à l’article 53 bis B qui permettrait de délocaliser ces audiences. Je regrette qu’il soit rédigé de façon très générale, très éloignée de la préoccupation qui s’est fait jour au sujet du JIVAT.
Je souhaite donc que le dispositif de l’amendement que je viens de soutenir, qui répond lui aussi à votre préoccupation, trouve sa place au sein de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Le JIVAT sera concerné par les mesures d’ordre général visant toutes les juridictions. L’amendement bknoek 1642 rectifié répond donc parfaitement à votre demande. La commission est défavorable à votre amendement, madame Untermaier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, il est pour moi indispensable que les audiences soient tenues au plus près des victimes du terrorisme. C’est pourquoi je suis, sur le principe, favorable à votre demande.
Il me semble toutefois que la rédaction proposée par Mme Avia au moyen de l’amendement bknoek 1642 rectifié y répond de façon plus adaptée. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut de retrait, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je retire cet amendement. Je regrette que nous n’ayons pu travailler ensemble sur cette demande que j’avais exprimée au nom de mon groupe. Je trouve par ailleurs que la rédaction de l’article 53 bis B est un peu vague, même compte tenu de l’amendement bknoek 1642 rectifié ; il me paraissait intéressant, dans cette perspective, de faire référence à la demande des victimes.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.

Mme Marine Brenier : L’article confie au fonds de garantie des pouvoirs identiques à ceux de la juridiction. Cela n’est pas justifié par l’objectif à atteindre, à savoir l’obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages corporels et aboutissent à traiter les victimes d’attentats comme des suspects. Il serait exorbitant de donner autant de pouvoirs d’investigation à ce fonds, qui est le débiteur de l’indemnisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : La commission a déjà répondu à cette observation. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut de retrait, avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek902 et 1220.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Cet amendement vise à permettre à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés, au lieu de lui en imposer un.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1220.

Mme Marine Brenier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Didier Paris : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le mécanisme que vous proposez par ces amendements identiques me semble assez lourd. Le texte prévoit qu’un médecin pourra être choisi sur une liste d’experts agréés par la cour d’appel : ce dispositif, qui me semble préserver la liberté de choix, est plus maniable que celui que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : L’amendement me semble satisfait : je le retire.

M. le président : L’amendement bkno ek1099 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1223.

Mme Marine Brenier : Puisque le fonds de garantie choisira son médecin conseil au sein du vivier des experts judiciaires, ceux-ci seront susceptibles d’être mandatés à la fois par le fonds de garantie, dans le cadre des expertises à l’amiable, mais également par le juge, en cas de demande d’expertise judiciaire.
Cette éventuelle double casquette de l’expert judiciaire désigné expose la victime à un risque de partialité objective. Elle entraînerait en outre une rupture d’égalité entre les parties, puisque le médecin conseil choisi par la victime pour l’assister dans le cadre de l’expertise ne serait pas, quant à lui, inscrit comme expert judiciaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek903 et 1221.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek903.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d’indemnisation, en détaillant poste par poste le montant de l’indemnisation.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.

Mme Marine Brenier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Didier Paris : Avis défavorable : cet amendement est parfaitement satisfait par les dispositions de l’article R. 422-8 du code des assurances, qui prévoit déjà que le fonds doit indiquer, pour chaque chef de préjudice, le montant des indemnités qui reviennent à la victime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek904 rectifié et 1222.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek904 rectifié.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Cet amendement vise à insérer une référence à l’article L. 211-13 du code des assurances, afin de nous assurer que les victimes d’attentats bénéficient de droits au moins identiques à ceux des victimes d’accidents de la circulation.

M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.

Mme Marine Brenier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek1100 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.