Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 44

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 44

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui repose sur le principe de spécialisation des juridictions ainsi que sur la primauté de l’éducatif sur le répressif et impose une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, l’amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la République de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites.
Comme vous le savez, madame la ministre, la prévention de la récidive des mineurs impose de faire en sorte que leur premier contact avec la justice soit sans faille, donc d’investir énormément sur ce point. Lutter contre la récidive des mineurs, c’est aussi réaliser un travail exceptionnel dès leur première présentation en justice.
Nous estimons que la prise en compte de la personnalité du mineur, laquelle sous-tend la philosophie de l’ordonnance du 2 février 1945 et fonde la priorité éducative qu’elle édicte, est indispensable dès lors que le procureur propose une composition pénale ou toute autre alternative aux poursuites pénales. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable. L’alternative aux poursuites pénales n’emporte pas les mêmes exigences que celles applicables aux poursuites elles-mêmes.
Par ailleurs, je rappelle qu’il existe de nombreuses dispositions visant à mieux aborder la personnalité des mineurs, notamment les dossiers uniques de personnalité. L’amendement me semble assez largement satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek265, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à généraliser la césure du procès pénal des mineurs, en permettant son ajournement en vue de mener des investigations sur la personnalité ainsi que sur la situation sociale, économique et familiale du prévenu, ce qui assurera le prononcé d’une peine adaptée, respectueuse du principe d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution de peine.
D’après l’Association nationale des juges de l’application des peines, il faut sortir de l’ambiguïté résultant du fait que l’on débat en même temps de la culpabilité et de la peine. Si l’on veut, afin de lutter réellement contre la récidive, rendre effective l’application du principe d’individualisation de la peine et du parcours d’exécution des peines, il faut prolonger la possibilité d’ajourner le prononcé de la peine et d’ordonner des investigations introduite par loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, en imposant un tel ajournement.
À l’heure actuelle, cette possibilité offerte par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons expliquent cet échec.
D’une part, la logique de rentabilité des juridictions pénales, visant à lutter contre leur engorgement, est depuis trop longtemps ancrée dans les pratiques. D’autre part, la culture judiciaire repose sur l’unité du procès pénal, ce qui amène le juge du tribunal correctionnel à délaisser, faute de temps, toute réflexion sur l’après-peine, et à renvoyer le débat sur l’utilité de la peine et son mode d’exécution à la comparution devant le ou la juge de l’application des peines.
Nous estimons qu’il faut construire, par le biais de la césure du procès pénal des mineurs, une nouvelle architecture du débat judiciaire, afin d’en finir avec la confusion régnant actuellement, tout en veillant à assurer l’exécution des peines dans un délai raisonnable. Cette césure donne à la peine prononcée une utilité sociale supérieure à celle de son exécution pure et simple, et une efficacité accrue en matière de lutte contre la récidive.
Lors de la phase d’investigation, il s’agira, pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que pour les associations socio-judiciaires, de déterminer le contenu d’une éventuelle peine de probation ou d’emprisonnement, dont les modalités seront fixées au plus près des besoins du prévenu. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous partageons les objectifs visés par Mme Obono. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté. Mais l’ajournement du prononcé de la peine est d’ores et déjà prévu par la loi, et appliqué avec souplesse, afin de tenir compte de la personnalité du condamné. Nous ne souhaitons pas le rendre automatique. Dans de nombreux cas, il faut le reconnaître, la juridiction est suffisamment informée de la personnalité du condamné pour pouvoir le juger sans attendre. Nous n’avons donc pas de désaccord de fond, mais nous ne voulons pas de caractère automatique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, monsieur le rapporteur, on peut penser que le bon sens suffit et que l’ajournement du prononcé de la peine ne doit pas devenir automatique, car dans bien des cas tout est très simple. Sauf qu’en l’état actuel des choses, ce mode de fonctionnement conduit à de nombreuses incarcérations et peu de peines individualisées.
Telle est la réalité de notre système judiciaire, et notamment parce que, oui, l’ajournement prend du temps ! Il faut remettre à plus tard, approfondir l’enquête sociale, travailler en amont avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation… Oui, c’est un peu plus compliqué, pour tout le monde. Mais nous pensons que le droit à la césure du procès pénal devrait être garanti, afin d’accroître significativement le nombre de peines individualisées.
Car tel est bien l’objectif, que vous affirmez vous-même partager, monsieur le rapporteur. Alors faisons-le ! Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt, de réserver la césure du procès pénal à une minorité de cas et de se dire que, pour la majorité, ma foi, on n’a qu’à faire comme avant ! En fonctionnant de la sorte, vous n’atteindrez pas vos propres objectifs. C’est là toute l’hypocrisie de votre discours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek265.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer un V à l’article 44 du projet de loi, afin de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. En effet, ceux-ci constituent des informations indispensables afin que le tribunal prononce ab initio des modalités d’exécution de la peine distinctes de l’emprisonnement. Une telle proposition favorise l’efficacité et la personnalisation de la réponse pénale.