Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 45

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 45

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek930.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Les allégements de peine remettent en cause le jugement prononcé par un tribunal ou une cour.
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la garde des sceaux du dernier quinquennat, Mme Taubira, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.
Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger les verdicts rendus par des tribunaux ou des cours d’assises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement de M. Michel Zumkeller vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat afin de simplifier le texte en ne retenant qu’un seul seuil : les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an, qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation.
L’individualisation de la peine est un principe directeur du droit pénal. Il n’apparaît donc pas opportun de restreindre les possibilités dont dispose le juge. En outre, la fixation de seuils intermédiaires pourrait avoir un effet contreproductif pour les objectifs mêmes que vous poursuivez, avec ce premier palier de deux à six mois, un second palier de six mois à un an, et une interdiction des peines inférieures à un mois.
Nous pensons qu’il faut rétablir la version proposée par le Sénat, qui vise à simplifier la lecture et à laisser cette liberté, qui est un principe fondamental de notre droit pénal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui, en reprenant le texte du Sénat, revient sur l’un des éléments fondamentaux du projet de loi : l’interdiction des peines de très courte incarcération, qui sont en réalité des peines de marginalisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek856.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Par cet article, madame la ministre, vous renforcez la logique d’aménagement des peines. Ce faisant, vous déconstruisez la peine. Vous l’interdisez même, en dessous d’un mois de prison ! Vous rendez l’aménagement quasiment obligatoire jusqu’à six mois de prison ferme, et son principe est imposé jusqu’à un an.
Bref, on reste dans la lignée du quinquennat précédent. Ces dispositions constituent un acte de défiance à l’égard des magistrats et des tribunaux. Si un tribunal a estimé qu’il doit condamner quelqu’un à un mois de prison ferme, la peine 13118doit être exécutée. Selon quel principe prendriez-vous, d’autorité, la décision de la déconstruire ? Cela nous choque profondément.
Non seulement vous envoyez un message de défiance aux magistrats, mais vous envoyez un message d’impunité aux délinquants et un message de mépris aux victimes. Que répondre à une victime qui croit, en sortant du tribunal, que son agresseur a été condamné, alors que la peine sera déconstruite dans l’anonymat du cabinet du juge d’application des peines ? C’est un principe extraordinairement choquant. Il faut rompre avec ces logiques, qui ont cours depuis trop d’années et qui ont installé la délinquance, la violence, comme principes de notre société. L’impunité s’est trop souvent installée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission estime que, loin de déconstruire la peine, l’article 45 en reconstruit le sens. Nous sommes donc opposés à votre amendement.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ce que nous proposons est extrêmement logique et vise, contrairement à ce que vous affirmez, à permettre aux juges, aux tribunaux, de prononcer une peine qui sera exécutée. Car c’est bien le tribunal qui décidera que telle personne sera condamnée à tant de mois de détention sous surveillance électronique, ou à telle peine de travaux d’intérêt général, ou encore à telle peine d’emprisonnement, qui sera ou non aménagée. C’est le tribunal, et lui seul, qui en décidera, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui.
Vous ne pouvez pas dire le contraire ; ou alors vous faites exprès de ne pas comprendre. Nous avons voulu introduire des paliers afin de rendre les peines effectives, et nous avons voulu réintroduire la responsabilité pleine et entière des magistrats et des tribunaux. Alors cessez, monsieur le député, d’entonner en permanence cette ritournelle du quinquennat précédent et de Mme Taubira. Non, nous avons, j’ai une politique des peines qui nous est propre et qui diffère de ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Et je suis certaine qu’elle réussira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Toute cette histoire me fait bien de la peine pour mon collègue Ciotti ! (Sourires.) Nous ne devons pas parler exactement du même texte : je n’ai pas du tout l’impression que la peine soit remise en cause – à l’inverse d’autres choses.
Vous parlez de paliers, madame la garde des sceaux, et, oui, les paliers provoquent immanquablement des effets de seuil. Vous dites aussi être certaine de réussir : honnêtement, je vous le souhaite, mais je crains au contraire l’échec. Je crains que l’on n’aménage plus les peines au-delà d’un an, qu’on cantonne l’aménagement aux peines entre six mois et un an. Il n’y a plus d’incarcération possible en dessous de six mois, il faut une peine en milieu ouvert ? Si vous ne changez pas le code pénal, vous vous heurterez à chaque fois à des effets de seuil ! Certains magistrats condamneront à sept, huit, neuf mois pour être sur le bon palier, au-dessus de six ; d’autres condamneront à treize mois, pour être sûr qu’au moins un mois sera exécuté.

Mme Nicole Belloubet : Cela ne fera pas un mois, mais treize !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ce n’est pas le même système que Mme Taubira. Celle-ci avait commencé à ouvrir une autre manière de concevoir la peine. Vous essayez de prolonger son action, mais vous allez finalement dans le sens contraire : j’ai bien peur qu’il n’y ait en réalité davantage de personnes incarcérées sous ce quinquennat que sous le précédent. Ce ne sera pas à notre honneur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek933.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Depuis un certain temps, il y a dans notre pays une politique du « tout sauf la prison ». Mme Taubira en a été l’incarnation la plus forte, et j’avais cru comprendre que vous acceptiez une part de son héritage.
Cet amendement va à l’encontre de ce mouvement. « Tout sauf la prison » ne peut à notre sens pas constituer une politique pénale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d’aménagement de peine, afin de rendre effectifs le principe d’individualisation de la peine et le parcours d’exécution des peines, notion très importante dont nous avons beaucoup parlé ce soir et qui devrait se traduire plus fortement dans le texte.
Le groupe de la France insoumise estime qu’il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d’apprécier l’effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d’un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus – ce qu’avait commencé à faire Mme Taubira... Il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine, afin de mieux assurer leur réinsertion. C’est au juge qu’il revient de concevoir, en lien avec les services d’insertion et de probation, la peine la plus adaptée aux personnes condamnées, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité.
Encore une fois, nous considérons les peines, et l’ensemble du fonctionnement de la justice, comme une boîte à outils permettant de répondre au mieux aux problèmes posés par l’individu, afin d’éviter la récidive, tout en s’assurant qu’il paye sa dette à la société. Je réponds à mes collègues de droite et d’extrême droite qu’il n’est pas vrai que les victimes veuillent absolument des peines extraordinairement lourdes pour se sentir bien dans leur peau. Non, ce n’est pas comme cela que cela se passe ! Quant aux jurés, ils sont soit aussi sévères que les magistrats, soit moins. Voilà la réalité.
En revanche, nous aurions pu progresser sur de nombreux sujets : sur la justice restaurative, sur la place des victimes… Ainsi, la césure du procès pénal permet de donner une vraie place à la victime dans le prononcé de la peine. Nous sommes en train de passer à côté de nombreuses idées. Mais vous pourrez vous rattraper en adoptant cet amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai le sentiment que nous sommes finalement très proches… (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a longtemps que nous nous en sommes rendu compte !

M. Didier Paris (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, ou presque : l’abaissement du seuil de l’aménagement de deux à un an s’accompagne de la suppression des seuils dérogatoires pour les personnes en état de récidive légale. Dès lors, l’objectif d’individualisation, qui nous est commun, me semble atteint. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable, pour cette seule raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement est presque satisfait, dites-vous ; mais, monsieur le rapporteur, s’il l’était tout à fait, nous ne nous serions pas embêtés à l’écrire ! Le diable se cache dans les détails. Il me semble que ma rédaction est beaucoup plus claire, limpide même : l’aménagement de peine est possible en toutes circonstances, y compris en état de récidive légale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement respecte la philosophie du texte, mais augmente le seuil d’aménagement des peines de un à deux ans : un an, c’est trop court. Dans de nombreux cas, l’emprisonnement n’est pas la meilleure des solutions. En fixant le seuil à un an, on réduit les possibilités d’aménagement pour un certain nombre de personnes.
Mais il ne s’agit que d’une question de durée, madame la ministre : la philosophie que vous prônez est la bonne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La philosophie est bonne, mais votre amendement la détruit, monsieur Balanant, en revenant au texte actuel ! Notre position est que dès lors que la peine est significative, ce qui est le cas pour une peine d’un an, elle doit être effective. C’est ce qu’attendent les Français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce qu’attendent les Français ? En ce moment, monsieur le rapporteur, vous ne savez pas trop bien ce qu’attendent les Français, qui n’ont pas l’air très contents ! À votre place, je n’irais donc pas jusqu’à leur prêter ces intentions.
Le fait que les peines supérieures à un an ne donnent pas lieu à un aménagement pose effectivement question. La philosophie de l’aménagement est d’individualiser les peines, de se demander ce qui est le mieux compte tenu de l’individu en cause. Il ne s’agit pas de les aménager toutes, mais d’avoir cette possibilité. C’est l’office du juge, il apprécie ! Mais vous refusez qu’il l’exerce : c’est prison, et c’est tout.
Mais à quoi servent tous les beaux discours que nous tenons entre nous – tous n’y adhèrent pas, j’en conviens – selon lesquels la prison n’est pas l’alpha et l’oméga, qu’elle conduit à davantage de récidives, qu’elle ne permet pas la réinsertion, si c’est pour envoyer la personne au trou automatiquement ?
Je ne comprends pas votre logique. Vous voulez que la prison ne soit plus l’alpha et l’oméga, qu’elle ne soit plus un axe central, et en même temps montrer de la fermeté… Car j’ai bien remarqué que vous placiez ce quinquennat sous les auspices de la droite.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On les trouve plutôt gauchistes, nous !

Mme Nicole Belloubet : Mettez-vous d’accord !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous voilà entre deux, oscillant d’une logique à l’autre. Finalement, sur les questions des peines, je ne sais pas bien où vous allez. J’ai vraiment l’impression que ce qui l’emportera, ce sera de remplir les 7 000 places de prison supplémentaires que vous allez construire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elles sont déjà remplies et ne suffisent pas !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.

Mme Nicole Belloubet : Au fond, le débat qui vient de se dérouler me rassure plutôt. J’ai l’impression que nous avons finalement abouti à un texte assez équilibré.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, il manque de cohérence !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Relisez votre programme sur ce sujet !

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement supprime la condition de l’accord exprès, par écrit, de la personne pour que la détention à domicile sous surveillance électronique soit prononcée comme mesure d’aménagement. Cet accord a déjà été supprimé pour la surveillance électronique pré-sentencielle. Il nous semble qu’il n’est pas justifié, d’autant qu’il n’est pas prévu non plus lorsque la DDSE est prononcée en tant que peine autonome.
En contrepartie, il sera prévu dans l’article 723-8 du code de procédure pénale précisant le contenu de la surveillance électronique, qu’un dispositif intégrant un émetteur ne pourra être posé sur une personne sans son consentement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ce qui me concerne, j’y suis défavorable, comme je l’ai dit précédemment à propos d’une disposition similaire, qui a été supprimée. J’y vois une hypocrisie : vous dites que l’accord n’est pas nécessaire pour prononcer le DDSE, mais qu’il est indispensable pour installer l’émetteur autour de la cheville. Mais que se passera-t-il si la personne le refuse ? Vous voyez bien que la disposition est ridicule.
En réalité, qui peut bien refuser le bracelet électronique et préférer aller en prison ? Ceux qui n’acceptent pas la détention à domicile, parce que cela implique l’ensemble de l’entourage dans la détention. Pour se rendre au conseil d’école de sa fille, le détenu doit demander au juge une adaptation des horaires ! Ça demande un temps fou, c’est une humiliation permanente ! Certains préfèrent un mois de prison plutôt qu’un bracelet pendant trois mois. Cet aspect doit être pris en compte.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement du Gouvernement et de garder une position sage, raisonnable, d’avoir a minima l’accord de l’individu pour prononcer une détention à domicile sous surveillance électronique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il y a dix-huit mois, une personne de ma circonscription a perdu sa femme et sa fille dans un accident de la route causé par un jeune homme de vingt et un an, conduisant sans permis et condamné dix fois à la prison ferme.
Cet amendement vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur la compréhension de la peine, tant pour les condamnés que pour les victimes. Il faut que les condamnations à la prison ferme, une fois prononcées, soient prises en considération et que l’aménagement soit évité en cas de récidive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je comprends parfaitement ce qui motive cet amendement, inspiré d’une situation réelle. Reconnaissons ensemble que cet amendement ne va pas dans le sens de l’individualisation de la peine, dont il est question depuis le début de la soirée. Par ailleurs, il est assez éloigné des notions bien connues de récidive légale ou de réitération. Pourquoi un seuil à trois condamnations, pourquoi pas quatre ?
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais à regret un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Borowczyk ?

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : En suivant l’ensemble des débats, j’ai pu me rendre compte que le dispositif que le Gouvernement propose pourra satisfaire l’amendement, ainsi que la personne que j’évoquais. Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Selon le ministère de la justice, 11 % de la population carcérale est en situation d’illettrisme, un taux très largement supérieur à la moyenne nationale.
En privilégiant ces peines aménagées, nous anticipons la réinsertion sociale des individus, qui ne peut être accomplie que si nous donnons aux condamnés les moyens de se réinsérer efficacement dans la société.
En tant que présidente du groupe d’études Illettrisme et illectronisme, je sais combien les enseignements fondamentaux – lire, écrire, compter – sont indispensables à l’insertion et à l’émancipation sociales de chacun d’entre nous. Il me semble primordial que le ministère se donne les moyens de mener une politique de repérage et d’encouragement, afin que les détenus utilisent leur peine pour se réinsérer efficacement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous ne pouvons que partager votre objectif de lutte contre l’illettrisme, chère collègue. Néanmoins, la notion d’enseignement figure à de multiples reprises dans le code pénal et le code de procédure pénale. La commission estime que cette notion permet de recouvrir l’ensemble des dispositions et des cas de figure rencontrés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, pour cette seule raison, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement vous demande également de retirer votre amendement, madame la députée. Votre objectif, que nous partageons, relève davantage du domaine réglementaire que d’une inscription dans une disposition législative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : J’ai entendu vos remarques, dont je prends note. Je tiens cependant à insister sur la nécessité d’une politique de repérage et d’encouragement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 24, qui permet au tribunal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d’emprisonnement d’exclure formellement tout aménagement, en ordonnant un mandat de dépôt différé. Pour le groupe La France insoumise comme pour de nombreux professionnels de la justice et syndicats, cette nouvelle disposition banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait les possibilités d’aménagement de peine.
Le Syndicat de la magistrature l’indique avec justesse : « tout se fera sans bruit. Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat – l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable. Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir ! »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable. Je suis quelque peu choqué que vous parliez d’une « disposition scélérate » dans l’exposé des motifs. Au contraire, ce dispositif donne des éléments de souplesse non seulement aux administrations judiciaire et pénitentiaire mais aussi aux condamnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Attendez, il y a bien d’autres moyens de donner de la souplesse à la justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c’est votre trouvaille du moment, ce n’est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d’incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n’aient à subir les conséquences de leurs décisions.
Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondement de la justice, notamment pénale. Voilà pourquoi les magistrats sont invités à visiter des prisons, par exemple. Tout cela a un sens. Votre disposition entend décorréler les deux. Oui, c’est scélérat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek366 est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1109 de M. Didier Paris est un amendement de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1110 rectifié.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek268, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à l’infatigable M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un terme que j’accepte volontiers, monsieur le président !
Le Gouvernement fait le choix de limiter les possibilités d’aménagements de peine en réduisant le champ de l’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale, bien connu des professionnels. Ce choix, ainsi que la volonté affirmée de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise.
Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ?
Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires –, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas !
En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l’article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes peines. Selon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d’aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout particulièrement pour les personnes condamnées à des courtes peines, qui représentent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution de l’emprisonnement n’est bien souvent pas adaptée.
Madame la ministre, vous voulez faire la balance entre la construction annoncée de 8 000 places de prison, 15 000 à terme, et la volonté d’éloigner des prisons ceux qui n’ont rien à y faire, par exemple en supprimant les peines inférieures à un mois de prison. Mais à cet instant, sur 71 000 détenus, entre 200 et 800 seulement seraient concernés par cette mesure. Ce n’est pas ainsi que vous allez vider les prisons ! Quant à l’obligation d’exécuter les peines inférieures à six mois en milieu ouvert, de nombreux aménagements de peine sont déjà possibles pour ce type de public – 170 000 personnes exécutent leur peine en milieu ouvert aujourd’hui ! Contre 70 000 en détention !
Avec l’article 45, vous inversez cette tendance, qui ne permet déjà pas de réduire le nombre de personnes incarcérées – celui-ci ne cesse d’augmenter. C’est à ne plus rien y comprendre, à moins que vous ne souhaitiez envoyer un signal de fermeté, ou vous vanter d’un pseudo-équilibre – ce n’en est pas un, c’est une chimère.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À force d’emprunter des petits bouts à droite et d’autres encore plus à droite, votre texte ne ressemble plus à grand-chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek268.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de coordination bkno ek1111 de M. Didier Paris est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.