Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 45
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Buon Tan (Renaissance) : Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soient plus efficaces. (À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes en costume judiciaire se lèvent et interpellent les députés.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Bravo !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Tan, je vous redonne la parole.
M. Buon Tan (Renaissance) : Mon amendement s’inscrit dans l’objectif gouvernemental de lutte contre le racisme mis en œuvre à travers la campagne « tous unis contre la haine ».
Il y a quelques semaines, j’étais au tribunal de grande instance de Créteil aux côtés d’un Français d’origine chinoise qui avait été agressé par deux jeunes l’ayant dépouillé de son argent en faisant preuve d’une extrême violence à son encontre. Traumatisé, il a fondu en larmes en me racontant son histoire. Mais le pire n’est pas là : lors du jugement de l’un de ses agresseurs, j’ai assisté à une scène effarante. La circonstance aggravante de racisme n’a pas été retenue parce que l’agresseur a dit ne pas cibler un Asiatique, mais quelqu’un potentiellement en possession d’argent liquide, donc un Asiatique.
Il y a deux ans, M. Zhao, couturier, a été agressé et dépouillé de sa sacoche ; il est décédé quelques jours plus tard de ses blessures. Dans son sac, il avait des bonbons, des tickets de métro et quelques euros. Il a fallu un an pour que la circonstance aggravante de racisme soit reconnue, alors même que ses agresseurs avaient déclaré, lors de leur déposition, qu’ils avaient ciblé leur victime parce qu’elle était chinoise. En clair, le ciblage récurrent des Asiatiques est justifié non par leur origine, mais par l’idée que cette population posséderait de l’argent liquide sur elle. Malheureusement, il ne s’agit pas de cas rares.
Le code pénal n’est clairement pas appliqué. Pour en finir avec ces stratagèmes de contournement, avec l’impunité et avec le racisme, je propose de préciser le code pénal en ajoutant que tous les préjugés ou stéréotypes se rapportant à une population reconnus comme motifs de crimes ou de délits doivent être pris en compte en tant que circonstance aggravante de racisme. Par cet amendement, je lance un appel à un changement culturel dans la formation même de nos magistrats, pour que les victimes du racisme ne soient plus jamais condamnées à une double peine.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : Monsieur Tan, je vous remercie pour votre amendement. Le code pénal fait déjà clairement référence à l’« appartenance (…), vraie ou supposée, à une ethnie » et couvre donc largement le champ des problèmes que vous pointez, dont nous ne méconnaissons évidemment pas la réalité. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Tan, maintenez-vous votre amendement ?
M. Buon Tan (Renaissance) : Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre prend l’engagement de faire évoluer les choses. Bien que cela soit écrit dans la loi depuis des dizaines d’années, la situation persiste et nos concitoyens restent sans réponse. Pouvez-vous avancer dans ce domaine pour que les sanctions deviennent effectives et que cette circonstance aggravante soit prise en compte ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Nous sommes convenus avec la direction des affaires criminelles et des grâces d’éditer bientôt une nouvelle circulaire pour lutter contre les discriminations ; je m’engage à faire en sorte que vos propositions trouvent une place dans ce cadre, sous une forme que je ne peux pas préciser à ce stade.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek853, 1660 et 1508, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite d’une question délicate : les violences faites aux femmes et plus largement les violences intrafamiliales, qui concernent malheureusement aussi les enfants. J’ai déjà déposé cet amendement il y a quelques années, sans succès, et je l’ai redéposé en commission. On observe parfois des convergences intéressantes : nos collègues de La France insoumise ont eu une idée proche, je tiens à le souligner.
Il s’agit de permettre de mener à bien l’expérimentation d’un nouveau dispositif fondé sur le GPS, que l’on n’arrive pas à mettre en place depuis huit ans, malgré le large vote de la loi de 2010. L’idée est de doter le conjoint ou le parent violent d’un bracelet électronique et la victime, d’un système de type portable qui permet d’être alerté quand l’intéressé 13145entre dans la zone de danger. Ce n’est évidemment pas la réponse absolue au problème – celle-ci n’existe malheureusement pas –, c’est un complément au « téléphone grave danger » qui ne permet d’agir que dans l’urgence, rendu possible par une technologie moderne et adaptée.
L’expérimentation prévue dans la loi de 2010 concernait les peines à partir de cinq ans de réclusion ; pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut abaisser ce seuil à deux ans. Tout le monde est d’accord pour essayer ce nouveau dispositif, mais c’est impossible pour des raisons de quantum de peine. Dans les pays où cette opération a déjà été menée – en Slovaquie, en Espagne, au Portugal ou dans quelques États fédérés des États-Unis –, les résultats sont très satisfaisants. Je le dis avec simplicité, car, dans ce domaine, il convient de rester modeste, ce dispositif constituerait un complément intéressant dans la lutte contre la récidive en matière de violences conjugales.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1660.
Mme Nicole Belloubet : En vous présentant mon amendement, je donnerai également mon avis sur celui de M. Gosselin et, par avance, sur celui de M. Vuilletet, car ma proposition entend répondre à leurs objectifs. L’amendement bknoek 853 déposé par M. Gosselin vise à assouplir les conditions du prononcé du placement sous surveillance électronique mobile, PSEM, en matière de violences conjugales ou familiales. Celui-ci serait désormais possible pour les personnes condamnées à une peine minimale de deux ans, au lieu de cinq actuellement. Parallèlement, les amendements de M. Gosselin et de M. Vuilletet proposent d’expérimenter la remise à la victime d’un dispositif de téléprotection permettant d’alerter immédiatement les autorités si le condamné franchit le périmètre de protection qui lui est interdit.
Ces amendements, dont je comprends parfaitement l’objectif, ne me semblent pas pouvoir être adoptés tels quels pour trois raisons. D’abord, l’expérimentation d’un dispositif de téléprotection est déjà prévue par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, pour une durée de trois ans. Il s’agit du dispositif électronique de protection anti-rapprochement, DEPAR. Il ne semble donc pas nécessaire de légiférer à nouveau pour prévoir cette expérimentation.
Ensuite, le PSEM n’est pas un placement sous bracelet électronique classique. Il s’agit d’une mesure de sûreté particulièrement lourde, généralement prononcée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire qui suppose une surveillance constante de la personne, qui est géolocalisée en temps réel. En raison des moyens qu’elle réclame, elle doit être réservée aux condamnés les plus dangereux, astreints à de lourdes peines : sept ans – et déjà, par exception, cinq ans en matière de violences conjugales. D’un point de vue constitutionnel, le respect des principes de nécessité et de proportionnalité impose de limiter les cas de recours au PSEM.
Enfin – je serai brève, car nous avons déjà eu l’occasion d’en parler –, d’autres dispositifs sont développés pour répondre au problème des violences conjugales : le « téléphone grave danger », l’interdiction de paraître, etc. Pour toutes ces raisons, et bien que je comprenne la logique de ces amendements, je ne peux pas y être favorable.
Néanmoins, la question étant extrêmement importante, nous l’avons retravaillée, aboutissant à l’amendement bkno ek1660. Celui-ci modifie l’article 131-36-12-1 du code pénal en proposant, pour le PSEM en tant que peine en matière de violences au sein du couple ou de la famille, de retenir le seuil de cinq ans comme faisant référence au montant des peines encourues et non à celui des peines prononcées, de la même manière qu’à l’instruction. Cela permet de réduire à deux ans le montant de la peine devant être prononcée sans porter atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité. Compte tenu de cette possibilité étendue de recourir au PSEM, l’amendement que je dépose prévoit également qu’avant de prononcer une telle mesure, la juridiction devra préalablement vérifier la disponibilité du dispositif technique.
Si vous en êtes d’accord, monsieur Gosselin, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement ; j’adresse la même demande à M. Vuilletet. Je tiens enfin à saluer le travail que vous avez mené sur ce sujet.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La démarche, somme toute consensuelle, consiste à rechercher les moyens d’éviter la récidive. Sur les 130 malheureuses qui ont été victimes de leur conjoint cette année, deux ont vécu la situation que nous venons de décrire. Le dispositif est, en effet, particulier. J’entends que la loi de 2017 permet cette expérimentation grâce à une disposition idoine, mais les délais d’autorisation sont en train de s’éteindre et il est important de remettre ce dispositif sur la table. Votre proposition me semble aller dans le bon sens ; par conséquent, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek853 et 1660 ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Monsieur Gosselin, cette proposition a fait l’objet de nombreuses discussions et a évolué depuis l’examen en commission des lois, comme nous en étions convenus. Pour des raisons d’opérationnalité et de proportionnalité de la mesure, je vous demande de vous rallier, comme vient de le faire M. Vuilletet, à l’amendement bkno ek1660 du Gouvernement, qui reçoit l’avis favorable de la commission.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, pour ma part, remercier les services de la Chancellerie et la garde des sceaux qui, sur cet amendement déposé en commission, ont été à l’écoute.
J’entends les arguments de la garde des sceaux. Nous partageons tous, sur les bancs de cet hémicycle, cette grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et qui passe, sinon par la fin – je ne rêve pas, malheureusement –, du moins par une baisse sensible des violences faites aux femmes, notamment des violences conjugales.
Au-delà du dispositif précis, c’est l’esprit qui importe. Or c’est bien sur l’esprit que nous nous retrouvons avec l’amendement de notre collègue et celui du Gouvernement. Ce qui compte n’est pas tant de voir voter l’amendement que l’on a présenté que de sécuriser l’expérimentation pour avoir un dispositif complémentaire au « téléphone grave danger » et à d’autres dispositifs, qui soit efficace.
Dans ces conditions, je me rallie très volontiers à l’amendement du Gouvernement et je retire l’amendement bknoek 853.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat qui n’avait pas eu lieu durant l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme Philippe Gosselin l’a rappelé, nous avions alors déposé un amendement presque identique, pour ne pas dire identique, qui fut balayé d’un revers de la main en disant que le placement sous surveillance électronique mobile n’était pas le sujet.
En réalité, il peut être une réponse plus intéressante que le « téléphone grave danger », dont l’efficacité repose sur la victime…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est complémentaire !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …puisque c’est elle qui doit l’actionner, alors que le placement sous surveillance électronique mobile repose sur l’auteur des violences. Ce n’est pas du tout la même philosophie !
Quant à la proportionnalité, si vous pensez, madame la ministre, conformément à une préoccupation que je partage par ailleurs, qu’elle est attentatoire aux libertés, pourquoi n’avez-vous pas proposé un contrôle de cette mesure par le juge des libertés et de la détention ? Il aurait pu apporter une garantie supplémentaire en s’assurant que le cadre judiciaire et la proportionnalité de la mesure sont respectés.
Même si je ne suis pas sûr que votre rédaction soit la plus adéquate ni qu’elle aille au bout de la logique souhaitée, je soutiendrai cet amendement qui permet une meilleure prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans de nombreux territoires, comme le mien, les violences intrafamiliales font partie de ces contentieux, sans gloire, de la vulnérabilité. Il est donc heureux qu’un consensus se dégage sur la manière de protéger les victimes et d’empêcher la récidive.
Je souscrirai à la réécriture gouvernementale de l’amendement mais en émettant, sinon une réserve, du moins une interrogation. Dans le premier alinéa, vous prenez la précaution d’indiquer que la juridiction devra procéder à l’examen de la disponibilité du dispositif technique et à sa faisabilité avant d’ordonner sa mise en œuvre. Cependant, quels moyens sonnants et trébuchants le Gouvernement entend-il déployer pour que ce dispositif irrigue l’ensemble des juridictions de notre territoire national ? Le risque est grand d’un accès inégal à ce dispositif.
Comme j’ai parfois des idées fixes, je vais de nouveau évoquer le dispositif existant dans ma ville, et certainement dans d’autres villes, des « appartements de répit » dont l’adresse est cachée afin de mettre la femme et quelquefois ses enfants à l’abri de l’auteur des violences. Force est de constater que là où ce dispositif existe, il repose uniquement sur la volonté de la commune sans que des moyens d’accompagnement du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – ou d’autres fonds soient au rendez-vous, alors qu’en étant mobilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre en lien avec le Parquet, grâce à un numéro d’appel fléché, il est extrêmement utile. Cependant, dans le ressort de mon tribunal, une commune seulement l’a mise en œuvre, par manque de moyens financiers.
Je souhaite donc savoir s’il est possible de déployer un arsenal de mesures incluant ce dispositif afin de permettre que les victimes soient concrètement prises en charge sur nos territoires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il concerne l’évaluation préalable à l’exécution des peines conduite par le juge de l’application des peines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale.
Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer les investigations qui, aux côtés du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, sont menées par les associations conventionnées dans le cadre de la préparation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes condamnées à l’emprisonnement, notamment hors les murs, de sorte que le juge de l’application des peines puisse s’appuyer sur des éléments élargis et étayés à chaque stade de la procédure.