Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 45 bis A
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ?
Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde à cumuler, avec l’aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée.
Il est donc nécessaire de supprimer ce dispositif qui contribue à donner une image laxiste de la justice.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Dans le même esprit, nous proposons de durcir les conditions de réduction de peine supplémentaire en supprimant la possibilité d’en bénéficier durant la première année d’incarcération. Une réduction de peine dès la première année reviendrait à dire : « Bienvenue en prison, et voici votre réduction immédiate en caisse ». Nous nous y refusons !
Pour sortir plus tôt de prison, il faut des efforts sérieux de réadaptation, évalués dans la durée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à modifier l’article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu’à une demande de la personne condamnée.
La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanisme de déconstruction de la peine. Comme pour les aménagements, les crédits de réduction de peine sont des variables d’ajustement de la population ou de la surpopulation carcérale.
Une personne est condamnée. La victime, qui est partie civile, reçoit cette condamnation comme une forme de réparation ; la société a obtenu justice. Or, en raison de cette automaticité des crédits de réduction de peine, la peine effective n’est pas la peine prononcée par le tribunal !
Madame la garde des sceaux, je préfère, pour ma part, une peine plus limitée, mais lisible et totalement appliquée. L’automaticité nuit à cette lisibilité, tant en ce qui concerne la réduction que l’aménagement de la peine.
Par cet amendement, nous revenons au principe d’individualisation des crédits de réduction de peine et à la suppression de leur caractère quasi automatique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek857 est défendu.
L’amendement bkno ek1032 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis identique. Les crédits de réduction de peine dits automatiques ne sont absolument pas dépourvus de sens : au contraire, ces crédits institués en 2004 par la loi Perben 2 incitent à adopter un comportement vertueux. Bien qu’automatiques, ils peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite ou de nouvelle infraction. Ce sont donc des outils du parcours de détention.
Quant aux réductions supplémentaires, elles n’interviennent que dans un second temps et ne sont accordées qu’en cas d’effort sérieux de réinsertion. Il me semble donc que cette architecture a toute sa cohérence et que, contrairement à ce qui a été dit, elle vise à un meilleur accomplissement de la détention.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : L’idée même de l’exécution de la peine est d’être vécue par le condamné dans une perspective positive de reconstruction. On ne peut pas introduire le désespoir dans la prison, sur ce point nous sommes d’accord, mais il faut un processus de réduction de la peine mérité.
Si on veut qu’elle ait un effet sur la reconstruction et la réinsertion, elle ne peut être un acquis automatique. Ce serait la négation même de l’idée qu’on peut se faire du condamné méritant ! Or, en automatisant la réduction de peine, on désindividualise l’effort de réinsertion et de réadaptation.
C’est pourquoi ces amendements me paraissent sages et en accord avec ce que nous savons de la récidive. Car ce qui fait obstacle à la récidive – et on peut se reporter à toutes les études sur le sujet, notamment au texte fondamental de Lacan, l’ Introduction théorique aux fonctions de la psychanalyse en criminologie –, c’est la perception par le condamné de l’effort à faire pour réintégrer le monde de ceux qui ont été, à un moment donné, différents de lui. Il peut y parvenir par la réinsertion et par l’effort, non par l’automaticité
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais m’opposer à ces amendements. La réduction de peine automatique, qui ne l’est pas tant en réalité, car elle implique de bien se conduire pendant la détention,…
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est la moindre des choses !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …emporte avec elle deux logiques : une logique, que l’on pourrait discuter, de gestion de la détention pour les directeurs d’établissements pénitentiaires, et une autre qui consiste à offrir au détenu de la visibilité en lui permettant de savoir quand il sortira s’il se conduit bien. Par contre, s’il ne fait pas d’effort ou s’il commet des exactions, il passera un temps supplémentaire en détention.
Monsieur Collard, votre raisonnement, si exact qu’il paraisse, vous amène à de mauvaises conclusions. C’est en fait ce dispositif qui permet d’individualiser le parcours de détention. Le point sur lequel il faut travailler ardemment n’est pas la réduction de peine automatique mais la palette des activités proposées en détention. Par activités, je ne parle pas de loisir ou de hobbys, mais de formation professionnelle, de travail en détention, d’éducation et d’enseignement, de recherche d’emploi et de toutes les activités permettant de se réinsérer dans la vie sociale.
Finalement, le meilleur moyen de prévenir la récidive n’est pas les réductions de peine automatiques ou l’activité en détention, mais d’éviter les sorties sèches. Tel est aussi le but des aménagements de peine.
Je vois bien la logique que poursuit la droite en mettant dans le même panier les réductions de peine automatiques et les aménagements de peine, et en disant que seule la prison empêche la récidive. Non, tous ces aménagements concourent à la prévention de la récidive et donc à la prévention de la délinquance : vous devriez vous en réjouir !