Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 45 quater
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek269, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek941.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Cet amendement propose d’insérer l’article suivant après l’article 45 quater :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 132-23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine.
« L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d’accorder une période de sûreté de 22 ans » ;
« 2° Au dernier alinéa des articles 211-1 et 212-1, au second alinéa des articles 212-2, 212-3, 214-3 et 214-4 – tout le monde suit évidemment ! –, au dernier alinéa des articles 221-2, 221-5 et 221-12, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " trois " ;
« 3° Le second alinéa de l’article 221-3 et le dernier alinéa de l’article 221-4 sont ainsi rédigés :
« Les trois premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
C’est ce qu’on appelle être un bon soldat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne vous ai pas demandé de m’applaudir ! Je vous saurai toujours gré de me huer ! Je hais vos applaudissements, j’adore vos huées !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ils attendaient que vous lisiez aussi l’exposé sommaire !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je vous remercie pour cette explication extrêmement précise, en dépit de laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, range au nombre de ces traitements ceux qui privent la personne condamnée de toute perspective de libération.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à contraindre le juge à motiver de façon détaillée non seulement toute décision d’emprisonnement mais aussi l’absence de prononcé d’une peine alternative en milieu ouvert. Il s’agit, une fois de plus, de contribuer à l’inversion de votre logique du tout-carcéral, qui nuit à la prévention de la récidive et donc à la réduction de la délinquance.
Je sais bien que cette seule mesure ne suffirait pas à inverser cette logique, mais elle me semble d’ordre public et constituerait un signal très fort et très clair de la direction dans laquelle nous souhaitons aller.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous adhérons pleinement à l’objectif que vous avez fixé – c’est d’ailleurs le sens précis de la loi dont nous discutons –, qui a fait l’objet d’un vote sur l’article 45 : celui-ci prévoit expressément, au titre de l’article 132-19 du code pénal, que la peine d’emprisonnement « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », ce qui suppose une motivation particulière. À mon sens – ce n’est peut-être pas votre avis, mais c’est le nôtre –, votre amendement est satisfait. À moins que vous ne vouliez bien le retirer, nous lui donnerons un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il me semble toutefois, modestement, que la rédaction que nous proposons est un peu plus simple que la vôtre et qu’elle est compréhensible par tout un chacun – à la différence d’autres amendements dont la lecture laisse perplexe. La portée du signal doit s’étendre en toute matière, pas seulement à l’article 45 et pour les périodes d’emprisonnement allant de six mois à deux ans. Ce doit être la logique générale d’approche de la peine : oui, les peines de milieu ouvert sont des peines. La prison devant être le dernier recours, il est logique de prononcer davantage de peines de milieu ouvert qui, je le rappelle, contribuent mieux à la prévention de la récidive, donc à la réduction de la délinquance.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek269.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek984.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement a pour objet de rendre incompressibles les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal repose sur l’idée que la cour d’assises, au vu de la gravité des faits, de la personnalité de l’accusé et des risques de récidive, doit pouvoir s’assurer qu’une partie au moins de la peine d’enfermement qu’elle prononce sera réellement exécutée, sans aucune libération anticipée possible. Dès lors qu’une marge d’appréciation de la juridiction d’application reste possible pour le restant de la peine prononcée, on ne pourra pas m’opposer les traitements cruels, inhumains et dégradants interdits par l’article 3 de la Convention européenne de l’homme. Et rien ne justifie que cette juridiction d’application puisse également écarter ou réduire la période de sûreté.