Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 46
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek1020 tendant à supprimer l’article.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Les obligations qu’engendre une mise à l’épreuve permettent déjà la réinsertion du détenu. Remplacer ce dispositif par un système probatoire enjoint au système judiciaire de créer de nouveaux dispositifs, alors que ceux qui existent sont suffisants. La volonté du Gouvernement de créer des mesures particulières ne fera que ralentir le cours des procédures. Il ne tient qu’au juge compétent de proposer les conditions adaptées au cas qu’il examine. La volonté perpétuelle de créer des mesures individualisées porte préjudice au bon fonctionnement de notre système judiciaire. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Vous demandez la suppression du sursis probatoire que nous avons créé et mis en place par ce projet. Cette création résulte de la fusion, dans un cadre juridique unique, des trois peines actuelles que sont la contrainte pénale, le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, dit « sursis TIG », et le sursis avec mise à l’épreuve. Cette simplification est souhaitée par les praticiens, comme l’attestent les auditions que nous avons pu conduire durant la phase des chantiers.
Ils en attendent deux choses. D’abord, que soit simplifié le régime de la contrainte pénale, jugé trop complexe par les praticiens et qui, de fait, n’est que très rarement mis en œuvre – 130 mesures de contrainte pénale seulement ont, je crois, été prononcées en 2017. Ensuite, que soient permises, dans tous les cas, même en dehors des cas actuels de la contrainte pénale, et donc dans les cas actuels du sursis avec mise à l’épreuve, une évaluation individualisée et pluridisciplinaire par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi qu’une possibilité d’adaptation et de suivi renforcée tout au long de la mesure au regard de l’évolution du condamné.
Au fond, ce que nous avons voulu faire, c’est simplifier le régime de la contrainte pénale, mais en en absorbant les avantages, les outils qui nous ont semblé très intéressants pour suivre le condamné dans le cadre de ce sursis probatoire.
C’est la raison pour laquelle la suppression de l’article 46 me paraît d’autant plus injustifiée que le sursis probatoire a été amélioré par la commission des lois, en permettant de prononcer trois obligations nouvelles demandées par les praticiens : la restitution d’objets confisqués, la justification du paiement des impôts et la justification d’une comptabilité. Nous aurons l’occasion de voir cela à une étape ultérieure du débat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas pour nous de supprimer le sursis probatoire, mais d’y substituer la contrainte pénale. Faute d’avoir pu en débattre en commission des lois, j’ai souhaité réintroduire un amendement du Sénat, parce que je pense que l’on ne peut pas, de manière simple et facile, effacer d’un trait la contrainte pénale qui a alimenté toute notre réflexion pendant le précédent quinquennat.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la contrainte pénale n’a pas bien fonctionné. Nous manquons certes de recul dans le temps, mais les moyens ont également fait défaut. Les magistrats nous ont dit qu’ils ne disposaient pas des outils nécessaires pour mettre en œuvre cette contrainte pénale, c’est-à-dire pour encadrer la personne condamnée dans un cadre éducatif et précis. Vous disposez désormais de ces moyens, puisque vous nous avez confirmé que nous aurions ce que je redoute que nous n’ayons pas : l’encadrement nécessaire en matière d’insertion et de probation, qui manquait dans le précédent quinquennat. Dont acte. Allons donc vers cette contrainte pénale, et allons surtout vers une peine de probation autonome qui, s’il n’est pas possible de tourner définitivement le dos à l’emprisonnement, peine ultime lorsque l’on n’a plus d’autre moyen de condamner, soit prononcée en première analyse, plutôt qu’un sursis probatoire, dont le nom suffit à comprendre que c’est l’emprisonnement d’abord, et la probation ensuite.
Je vous propose, en reprenant cet amendement du Sénat, de mettre la probation d’abord et l’emprisonnement ensuite.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement très long, qui reprend finalement, à travers le texte du Sénat, une grande partie des dispositions pour l’échelle des peines que nous souhaitons reconstruire. Il y a débat, et vous avez raison, chère collègue, de demander si la probation peut être une peine autonome ou seulement une peine adossée à l’emprisonnement, comme cela a toujours été le cas. Je comprends ce débat, je me suis moi-même posé la question. À la réflexion, tel que le texte résulte, sinon des travaux de la commission, en tout cas de ceux que nous avons menés ici sur l’article 43 – puisque, finalement, nous avons déjà purgé ce débat –, il consiste à dire qu’une peine de probation qui n’est pas réellement adossée à l’emprisonnement ne fonctionne pas, faute d’avoir l’aspect pédagogique et le caractère de sanction qui doivent s’y attacher.
Vous parlez de la contrainte pénale : elle aussi est adossée à de l’emprisonnement. Elle appelle donc la même réflexion. Pour ces raisons, la commission donne un avis défavorable, tout en comprenant parfaitement la logique qui est la vôtre, et en la respectant.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : En deux mots, je voudrais dire à Mme la députée Untermaier que nous ne biffons pas d’un trait la contrainte pénale. Ce que je propose ne relève pas de la volonté de supprimer quelque chose qui a 13152été mis en place auparavant, mais de prendre acte d’une réalité. Au fond, nous nous appuyons vraiment sur le dispositif qui a été conçu pour la contrainte pénale, mais en l’intégrant dans le sursis de mise à l’épreuve – SME – qui, lui, a été prononcé très fréquemment, vous le savez : pour 130 condamnations à une contrainte pénale au cours des douze derniers mois, 70 328 condamnations à un SME ont été prononcées en 2017.
J’ai parfaitement conscience que cet écart n’est pas simplement lié au fait que celui-ci serait un excellent dispositif, au contraire de celle-là. Ce n’est pas le sujet. Mais on s’aperçoit que, de manière pragmatique, les magistrats utilisent peu la contrainte pénale. C’est la raison pour laquelle le système que nous proposons, qui me semble plus lisible, plus clair, plus maniable, plus facile à mettre en œuvre, aura, je crois, le succès qu’a déjà rencontré le SME, mais avec les avantages de la contrainte pénale.
Je répète également ce que vient de dire M. le rapporteur : on ne peut pas dire que, dans la situation précédente, la contrainte pénale, comme d’ailleurs la probation, que voulait le Sénat, ait été décorrélée de l’emprisonnement, puisque l’article 131-4-1 précise expressément : « La juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ». On voit donc bien qu’il y avait, de toute façon, une corrélation avec l’emprisonnement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne veux pas monopoliser les débats, et je ne défendrai pas notre amendement à l’article 47. Mais je voudrais simplement exprimer, au nom de mon groupe, un vrai regret. Nous considérons qu’il faut décorréler les peines de l’emprisonnement. Vous avez, dans vos considérations sur le sens et l’efficacité de la peine, suivi la voie que vous venez de défendre, mais il en était une autre que nous pouvions emprunter : celle qui aurait consisté à afficher la peine probatoire avant l’emprisonnement.
Je suis d’accord avec vous, il serait intellectuellement incorrect de dire que la probation n’est pas adossée à l’emprisonnement. Mais toute peine, à un moment ou à un autre, doit l’être : on n’a rien trouvé d’autre, comme peine suprême, en cas d’échec des autres mesures. Mais je pense que c’est regrettable – une sorte de manque de courage, de manque de confiance dans les magistrats, qui doivent aussi innover dans leur appréciation des peines et de leur efficacité.
La mise en avant de telles exigences est la vraie réponse pour une intégration et une insertion réussies. C’est à partir de ces exigences qu’il faut construire et, seulement ensuite, envisager l’emprisonnement comme une solution de repli.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je salue l’amendement de ma collègue Untermaier visant à considérer à nouveau la contrainte pénale comme une peine de probation autonome. Le fait qu’elle puisse conduire à l’emprisonnement n’est pas aussi naturel et automatique que cela. L’instauration de peines de probation autonome s’est chaque fois traduite par un échec faute de remise à plat de l’échelle des peines, comme nous l’avons proposée dans notre amendement – peine d’amende, peine de probation, peine de prison – et d’une révision du code pénal. L’effet de cliquet et d’entraînement est patent.
En fait, si la contrainte pénale est peu prononcée, c’est que les magistrats s’en sont peu emparés. Outre qu’ils la méconnaissent, cette mesure est coûteuse en termes d’encadrement et a été limitée à des profils très spécifiques. Il aurait donc fallu mettre plus de moyens pour que les magistrats s’emparent de cette peine et la prononcent bien plus.
Qui plus est, elle fonctionne quand elle est appliquée, ce que vous niez en expliquant qu’elle doit être adossée au sursis pour créer un sursis probatoire et, ainsi, relier une peine de probation avec la prison. Cela prouve la difficulté philosophique, sémantique et juridique que vous éprouvez à vous déconnecter de cette fameuse peine de prison, qui reste la monnaie virtuelle de comptabilité de la peine dans notre pays. Je le regrette, et c’est pourquoi je salue cet amendement, que je voterai.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je prends acte que mon collègue de La France insoumise ne connaît pas le code pénal puisqu’il ne sait pas de quoi l’on parle lorsque l’on énumère des articles. C’est dommage ! (Mme Danièle Obono soupire.)
L’idée d’une peine de probation n’est pas nouvelle, je ne vous l’apprends pas – reportez-vous aux travaux de Jean Pinatel et de la défense sociale nouvelle en 1948, 1949, 1950 ! Pourquoi n’a-t-elle pas été retenue ?
Je n’ai pas d’hostilité farouche à son égard. Je peux comprendre, avec mon expérience d’avocat, que l’on ait à faire à des profils qui, oserais-je le dire, ont besoin d’échapper à la peine « pénale », ne serait-ce que pour éviter un délabrement intérieur. Cela s’est vérifié.
Le problème, dès lors, c’est que l’on échappe à la notion de culpabilité inscrite. Je m’explique, bien que vous ayez compris : il faut « acter », or, la peine probatoire, que l’on pourrait dire « virtuelle », évacue du schéma d’application l’idée de sanction en quelque sorte « incarnée ».
Il faut être clair : encore une fois, on peut comprendre son utilité – je ne suis pas d’une hostilité farouche à son endroit – mais je me demande comment relier l’idée de peine probatoire avec celle de peine « vécue ». Voilà la question criminologique que je me pose et tant que je n’aurai pas de réponse, j’aurai du mal à accepter ce principe.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous situons un peu dans la même perspective. Je ne défends pas cet amendement au nom de mon groupe mais nous sommes plusieurs à penser qu’il faut évidemment faire évoluer l’échelle des peines, que la prison n’est jamais l’alpha et l’oméga de la politique pénale et pénitentiaire, et qu’il est bon, parfois, dans certaines conditions – j’entends bien le débat qui vient d’avoir lieu –, de disposer de peines supplémentaires, différentes, permettant de frapper les esprits. La probation en tant que peine autonome pourrait présenter un tel intérêt.
J’entends bien les propos du Gouvernement qui établit ou rétablit le sursis probatoire. La philosophie n’est pas tout à fait la même mais la proximité est réelle et nous sommes et serons quelques-uns à défendre avec force cette probation en tant que peine autonome pendant nos débats.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour respecter le délai réglementaire, j’informe d’ores et déjà l’Assemblée nationale que sur l’amendement bkno ek1361, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 962 ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d’emprisonnement, mais j’ai l’impression, en l’occurrence, que l’on reste au milieu du gué.
Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l’effet cliquet d’alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L’analyse criminologique qui a présidé à son instauration visait à une meilleure prise en charge de la personne condamnée, à une meilleure individualisation de la peine afin, précisément, de faire baisser le nombre de récidives, donc, la délinquance.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous ne comprenez rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites que je ne comprends pas, monsieur Collard, mais de quoi parlez-vous précisément ?
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous ne comprenez jamais rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est très drôle d’asséner cela sans argumenter !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, nous ne sommes pas au dernier salon où l’on cause mais à l’Assemblée nationale ! Ne vous interpellez pas ainsi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve cela assez ridicule, alors que vous êtes censé être bien meilleur expert que je ne le suis, mais il est vrai que c’est souvent un beau titre pour qui n’a pas assez réfléchi à une question.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est un diagnostic !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.
M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aujourd’hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d’exclusion accrue et c’est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l’article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l’article 14 de la convention de l’ONU relative aux personnes handicapées.
La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d’État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du 13 janvier 2017 le principe de dignité au regard des conditions carcérales.
L’alinéa 17 de cet article dispose que « Si elle dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint. » Cet amendement, qui me semble consensuel, vise à insérer les mots « , ainsi que l’état de santé ou le handicap, » après le mot « sociale ».
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Loin de moi l’idée que l’amendement de M. Jumel soit dépourvu d’intérêt, bien au contraire. Nous sommes tous sensibles à la situation des personnes handicapées, y compris dans le processus pénal. Néanmoins, les textes de procédure pénale ou de droit pénal actuellement en vigueur permettent déjà, me semble-t-il, de tenir compte de la situation individuelle des personnes puisque les juges doivent prendre en compte « la personnalité de l’auteur » ainsi que « sa situation matérielle, familiale et sociale. »
Je fais pleinement confiance aux magistrats de notre pays pour interpréter très largement ce genre de dispositions génériques, qui s’appliquent à toute situation, dont bien évidemment, celle si particulière que vous relevez.
J’ajoute que si nous modifiions ce texte, il faudrait également modifier les codes pénal et de procédure pénale prévoyant des modalités particulières de répression.
Fondamentalement, je pense que votre amendement est satisfait. Je comprends votre démarche et, si vous n’aviez demandé un scrutin public, je vous prierais de le retirer. Je vous prie, en tout cas, de tenir compte de ces observations pour comprendre que mon avis défavorable s’inscrit dans ces seules limites.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Comme M. le rapporteur vient de le dire, c’est un sujet réel de préoccupation, monsieur Jumel, vous avez raison, que la situation des personnes handicapées.
Le souci dont vous faites état est déjà pris en compte par les dispositions existantes, notamment en matière d’individualisation des peines. Cet article 46 du projet que je défends dispose que la juridiction de jugement et le juge d’application des peines pourront tenir compte de « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale » de la personne condamnée pour le prononcé d’un sursis probatoire.
Je pourrais également citer d’autres dispositions des codes pénal ou de procédure pénale qui prennent en compte la personnalisation de la peine, donc, la situation particulière de la personne condamnée.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En l’état de la rédaction de ce texte et de la loi, il est en effet possible de prendre en compte l’état de santé, le handicap et la personnalité de l’individu. Néanmoins, mon collègue Jumel souhaite faire un zoom précis sur l’état de santé et le handicap qui, souvent, passent à la trappe. Les moyens de recours, ensuite, font défaut.
En l’occurrence, il s’agit d’une précision opportune. Ce qui semble aller de soi dans cet hémicycle, pendant nos discussions, ne le va pas dans la vie quotidienne des institutions et du ministère de la justice. Nous connaissons des personnes en situation de handicap ou malades dont la prise en charge par l’administration pénitentiaire n’est pas toujours à la hauteur de ce que l’on pourrait espérer. Je n’en fais d’ailleurs pas grief à cette dernière compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. Sans doute fait-elle du mieux possible.
Une inscription dans la loi nous imposerait une prise en charge à la hauteur des ambitions dont on se pare dans cet hémicycle. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne comprends pas bien en quoi cette précision gênerait le rapporteur et le Gouvernement.
Comme M. Bernalicis vient de le dire, c’est une façon de faire un zoom sur une réalité pour laquelle la France a été plusieurs fois condamnée. Par l’arrêt Price contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les conditions de détention étaient inadaptées par rapport à l’état de santé du plaignant ; dans un arrêt du 19 février 2015, la France a été à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant un paraplégique ; en 2013, malgré la précision de l’article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, le Défenseur des droits a formulé à nouveau des préconisations sur la formation, la sensibilisation des acteurs judiciaires sur les éléments de vulnérabilité inhérente au handicap ; très récemment encore, le Conseil d’État a rappelé que cela n’était pas évident pour tout le monde.
L’introduction de cette précision à ce moment du texte ne porterait pas atteinte à l’équilibre de l’article, et ce serait une manière de prendre en compte concrètement la situation de handicap des détenus. Il me semble que ce sujet peut faire consensus et j’invite l’Assemblée à voter cet amendement en conscience.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1361.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Cet amendement revient sur la situation des personnes morales habilitées à suivre les personnes condamnées, en particulier les associations dont on peut estimer que le suivi, lors des peines de probation, est au moins de même qualité que celui des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Ces associations d’accompagnement sont capables de réaliser des évaluations au plus proche des individus dans le cadre de la peine de probation. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui consacre leur rôle.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Comme vous, monsieur Reda, je suis particulièrement sensible au travail des associations, qui est remarquable. Cela étant, dans la répartition des rôles, elles sont positionnées sur le pré-sentenciel, positionnement que nous renforcerons avec un amendement qui vous sera soumis ultérieurement, le post-sentenciel étant plutôt réservé aux SPIP, même si par décision spécifique, le juge peut toujours décider l’intervention ou la poursuite de l’intervention des associations habilitées, dès lors qu’elles auraient déjà travaillé au titre du contrôle judiciaire et pour permettre la continuité de la prise en charge du condamné. Avis défavorable, pour toutes ces raisons.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de cinq amendements bknos ek1113, 1114, 1115, 1116 et 1117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour les soutenir.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’amendements de précision et de coordination.