Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 48
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek642 et 859.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value, selon nous, par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement au régime bien plus souple.
La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique – DDSE – renforce l’illisibilité du système d’exécution des peines, accroît l’hypocrisie entre le prononcé d’une peine et son exécution et ne semble pas de nature à lutter contre la récidive. La DDSE est une peine sans contenu, sans environnement contraignant permettant à un condamné d’entrer dans un parcours de réinsertion.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà largement abordé ce sujet à l’article 43. L’avis de la commission reste défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Si nous avons créé la DDSE comme peine autonome, c’est bien évidemment pour permettre aux magistrats de la prononcer plus facilement, et pas seulement comme une modalité d’aménagement de la peine.
Il n’y a ni subterfuge ni hypocrisie. L’idée, c’est vraiment que les magistrats puissent prononcer cette peine de manière plus aisée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1122 rectifié.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1270.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 43. Il vise à remplacer les mots « détention à domicile » par les mots « assignation pénale à domicile », l’idée étant, non pas de modifier la mesure, mais seulement de la renommer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit davantage d’un amendement de coordination que de cohérence, car nous avons déjà tranché cette question. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1121.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1523 et 1021, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek1523.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La détention à domicile sous surveillance électronique est le signe que la justice accorde une certaine confiance à la personne condamnée. Avec cet amendement, nous proposons que toute rupture de cette confiance de la part du condamné – inobservation des interdictions ou des obligations qui lui sont imposées, inconduite notoire, nouvelle condamnation, refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution – entraîne son incarcération immédiate.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Limiter les autorisations d’absence, alors que le détenu a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui avaient été imposées, semble une peine bien légère. Systématiser ainsi les dérogations spéciales risque d’encourager les conduites préjudiciables de certains détenus, capables de s’organiser au gré des autorisations d’absence. Un détenu qui a volontairement violé les lois de la cité ne peut pas se voir offrir de tels avantages, au risque de voir le système judiciaire français se faire taxer de laxisme.
Le taux croissant des cas de récidive n’est-il pas la preuve que c’est bien ainsi qu’est perçue notre organisation judiciaire ? Je rappelle qu’en 2011, le taux global des cas de récidive s’élevait à 59 %, soit une hausse de 7 % par rapport à la fin des années 1990.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.
Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’un amendement de coordination.