Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 49 bis A
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek567, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En prolongement de l’amendement Emmaüs, obtenu par la présidente de la commission des lois, qui vise à favoriser la signature de conventions triennales avec certaines structures de placement à l’extérieur, nous proposons de pérenniser l’action, non pas d’un seul type de placement à l’extérieur, mais de l’ensemble des structures intervenant dans l’accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine. Si le Gouvernement a choisi de baisser le budget dédié au placement à l’extérieur, il apparaît nécessaire d’assurer la stabilité financière de près de 350 conventions signées par l’administration pénitentiaire.
La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d’un paiement du prix de journée trop bas et d’une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion et ne permettent pas de stabiliser ni de développer ces structures d’accueil. Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, ce qui impose de multiplier les cofinancements, aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure.
Il nous semble nécessaire de permettre un conventionnement triennal afin d’assurer, grâce à une dotation globale, le fonctionnement pérenne de toutes ces structures.
Nous tenons à cette mesure en raison de la diversité des modes de prise en charge qu’elle propose, en adéquation avec le principe de l’individualisation des peines, et parce qu’elle permet de répondre au besoin de suivi global de l’ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée : hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à étendre et améliorer une mesure déjà adoptée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’attendais au moins à une phrase ! Cet article prévoit que des conventions pluriannuelles puissent être signées. Nous proposons que des conventions pluriannuelles soient impérativement signées. Nous avons pensé, dans un premier temps, qu’il pourrait être contraignant pour une association de signer une convention mais il n’en est rien, au contraire. Si cette obligation pourrait être une contrainte pour l’administration, elle facilitera le fonctionnement de ces associations qui reçoivent un public particulier et ont besoin de visibilité et de lisibilité.
Nous avons débattu, au moment du budget, du problème de la sous-consommation de l’enveloppe du placement à l’extérieur qui justifiait sa diminution, puis son augmentation après avoir trouvé de nouveaux dispositifs. La convention pluriannuelle permet d’assurer une visibilité au niveau budgétaire. Arrêtez de vous abriter derrière de fausses raisons – associations non trouvées, crédits sous-consommés etc. J’espère, du reste, que le ministère de la justice bénéficiera d’autorisations d’engagements pluriannuels pour permettre la conclusion de ces conventions.
Nous devons faire cet effort. L’instabilité est l’ennemi premier de ces associations, de ces structures qui réalisent un travail admirable. Nous avons été un certain nombre de députés membres de la commission des lois à rencontrer des personnes sur le terrain. Nous devons aller plus loin et imposer cette obligation. Nous avons le devoir de les aider.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek567.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :