Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 50 ter
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek176.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je trouve cet article particulièrement étonnant. Il y a des personnes âgées, des personnes handicapées qui peinent à se déplacer pour voter, et à qui on ne propose pas grand-chose. En revanche, les détenus qui ont sciemment violé les règles de la cité, se verraient accorder des facilités pour mettre leur bulletin dans l’urne aux élections européennes. S’il était mis en œuvre, un tel dispositif devrait par ailleurs s’accompagner de mesures de sécurité exceptionnelles, faute de quoi les cas de fraude pourraient se multiplier. Comment le Gouvernement a-t-il prévu de lutter, par exemple, contre la multiplication des votes ? Comment empêcher les détenus qui bénéficient encore de l’exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France de voter à la fois dans les bureaux de vote et dans les prisons où seront installées les urnes ? Pour ces raisons, demander aux détenus de se rendre aux urnes me paraît très discutable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Le droit de vote par correspondance des détenus constitue une véritable évolution saluée par la commission. Nous donnons donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. C’était un engagement du Président de la République que d’assurer le droit de vote aux prochaines élections dans les établissements de détention.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Contrairement à ce que proposait à l’instant ma collègue siégeant sur les bancs en face, il vise à installer un bureau de vote et établir une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour tous les scrutins, à l’exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées.
Depuis la réforme du code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de vote s’ils sont français et n’ont pas été déchus de leurs droits civiques. Actuellement, ils seraient 55 000 à pouvoir exercer leur droit de vote sur quelque 70 000 détenus. Lors de la dernière élection présidentielle, seuls 2 370 détenus ont voté au premier tour, et 2 697 au second. Aux législatives, ils étaient 1 332 votants au premier tour et 1 449 au second. Au total, les taux de participation se sont situés entre 3 et 5 %.
À l’heure actuelle, pour voter, une personne détenue dispose théoriquement de deux possibilités : obtenir auprès du juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée, ou voter par procuration. L’obtention d’une permission de sortir étant souvent laborieuse, le vote par procuration est souvent la solution privilégiée. Il implique cependant un processus administratif lourd et discriminatoire, nécessitant de trouver un mandataire, alors que le détenu connaît rarement une personne domiciliée dans la commune où se situe la prison.
Aussi proposons-nous l’installation d’un bureau de vote, ce qui permettrait de remédier au phénomène d’abstention record qui sévit dans les prisons – même si c’est un problème général. À son arrivée dans son lieu de détention, la personne condamnée pourrait choisir de s’inscrire sur la liste électorale de l’établissement. Une urne y serait installée le jour de l’élection. Un tel mécanisme est déjà à l’œuvre au Danemark et en Pologne.
Enfin, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, le Président de la République s’est engagé à ce que « tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote » pour les prochaines élections européennes. Par notre amendement, nous souhaitons aller plus loin, en garantissant le droit de vote des prisonniers. Il s’agit de sortir de l’ambivalence actuelle, qui assure aux détenus la conservation de leur droit de vote malgré l’emprisonnement, sans pour autant leur permettre de l’exercer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Bruneel, je vous rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes. La présidence a été bienveillante. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La commission a préféré, à la solution que vous proposez, celle du Gouvernement, qui nous paraît plus souple et largement aussi efficace pour donner au détenu la capacité de voter. C’est donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Monsieur le député, nous visons le même objectif en prévoyant des modalités différentes ; celles du Gouvernement me semblent plus simples et plus efficaces.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas sûr que les modalités proposées par le Gouvernement soient plus simples, plus souples, plus efficaces. J’ai l’impression, à partir des discussions que j’ai eues dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires, que vous essayez de supprimer tout le formalisme qui entoure le vote : il ne faut pas d’urne, pas d’isoloir, pas de bureau de vote…
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas vrai : il y aura un isoloir et une urne !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela m’intrigue. La proposition de nos collègues communistes est très intéressante en ce qu’elle permettrait de rendre plus concret le droit de vote des détenus. Toutefois, dans l’absolu, je préférerais que ceux-ci puissent exercer leur droit de vote, comme tout un chacun, dans un bureau de vote, grâce à une permission de sortir.
Par ailleurs, on pourrait imaginer que les détenus aient la possibilité de débattre à l’occasion des élections, comme cela se fait dans le reste de la société ; les candidats pourraient présenter leur programme, discuter avec les détenus. Le principe de la citoyenneté consiste à reconnaître que, bien qu’ils aient commis une infraction et subissent une peine, les détenus conservent des droits et font encore partie de la vie collective – pour ceux qui, évidemment, n’ont pas été déchus du droit de vote. Leur dire qu’ils sont inclus dans la vie de la cité, et non exclu a priori de toute décision collective intéressant la vie des Françaises et des Français, est peut-être le meilleur signal qu’on puisse leur adresser à cet égard. Je pense que la proposition de nos collègues communistes est plus ambitieuse, plus rassurante que celle du Gouvernement et de l’administration pénitentiaire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je précise que l’installation des bureaux de vote dans les installations pénitentiaires n’est pas une idée nouvelle puisque, dès 2012, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat, dans leur rapport sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, recommandait l’instauration de ces bureaux.