Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsque nous avons commencé l’examen de ce texte, il y a deux semaines, il était prévu que nous l’achèverions le vendredi. Le vendredi arrivant, compte tenu des mobilisations dans la capitale et de l’instauration d’un périmètre de sécurité, compte tenu aussi du fait que l’espace réservé à ce texte dans l’agenda était clairement et, je pense, volontairement sous-dimensionné, puisque la même méthode est employée depuis le début de la législature, la suite de l’examen du texte a été programmée pour les lundi et mardi suivants, avec un vote solennel prévu le mercredi.
Tout le monde savait, au sein de la conférence des présidents comme dans l’hémicycle, que même ce nouveau calendrier ne permettrait pas d’organiser le vote solennel le mercredi, ce que nous avons pu constater hier soir : les gilets jaunes ne sont donc en rien responsables de cette situation, le débat sur la déclaration du Gouvernement s’étant tenu aujourd’hui.
La conférence des présidents, qui s’est réunie cet après-midi à quatorze heures, a décidé de reporter la suite de l’examen de ce texte à la séance de ce soir, alors que tout le monde sait pertinemment qu’elle ne suffira pas à examiner les amendements restants. Cela revient à jouer les hypocrites, alors que nous ne connaissons pas la date de la prochaine séance qui sera consacrée à ce texte. Faut-il attendre la prochaine conférence des présidents pour apprendre que nous nous retrouverons vendredi matin ? Ne pouvons-nous pas avoir un minimum de visibilité ? Les parlementaires que nous sommes ne sont pas seuls en cause : le sont également nos collaborateurs, ainsi que les personnels de l’Assemblée nationale et, plus généralement, tous ceux qui se sont investis dans ce texte et qui ont aménagé leur agenda en fonction de l’examen de celui-ci, pour faire vivre le débat politique et parlementaire.
S’apprête-t-on à nous annoncer que le vote solennel est abandonné et que nous voterons le texte vendredi ? J’aimerais obtenir des réponses, afin de connaître les conditions réservées à la poursuite de l’examen de ce texte. Mépriser ainsi la représentation nationale et tous ceux qui sont concernés par l’examen de ce texte n’est plus tolérable. Cela suffit !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je me surprends moi-même, monsieur le président, à partager avec mes collègues de La France insoumise un appel à la rigueur.
Je n’ai jamais vu cela ! Ayant eu la chance d’être élu en 2002, j’en ai vu passer des présidents, des gardes des sceaux, des majorités, des rapporteurs et des présidents de commission. Jamais je n’ai vu un bazar comme celui que nous connaissons en ce moment, jamais je n’ai vu une telle incapacité collective à déterminer l’échéancier d’un texte. Est-il normal que la décision, sous-jacente, de ne pas procéder à un vote solennel sur un texte considéré par la garde des sceaux elle-même comme majeur pour l’organisation de la justice, ne soit pas annoncée ?
Monsieur le président, j’ai assisté à la conférence des présidents de cet après-midi : nos collègues doivent le savoir, elle a duré dix-sept secondes. Avec M. de Rugy, elles duraient, paraît-il, deux heures : entre deux heures et dix-sept secondes, il y a une marge.
Monsieur le président, il faut que vous demandiez au président Ferrand d’organiser convenablement la suite de l’examen de ce texte. M. Bernalicis a rappelé que nous devons également nous organiser avec les collaborateurs des groupes et nos propres collaborateurs. La même difficulté doit se rencontrer au sein de l’État. Il n’est pas possible de continuer ainsi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour un rappel au règlement.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je tiens également à faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, sur la bonne organisation de nos débats.
Très solennellement, au nom du groupe Les Républicains, j’en appelle, s’agissant du calendrier de nos travaux, à une meilleure visibilité et à un minimum de considération pour la représentation nationale.
À cette minute, 220 amendements sont encore à examiner, 192 au projet de loi de programmation, dont 62 à l’article 53, qui n’est pas le plus anodin, et 28 au projet de loi organique. Cet ensemble de facteurs rend impossible un déroulement serein de nos travaux et inatteignable l’objectif – secret – du Gouvernement d’achever l’examen de ce texte dans la nuit. Il n’est pas possible de nous laisser ainsi dans le flou et de nous faire travailler dans des conditions si pénibles. Quel manque de considération pour l’Assemblée nationale que de la faire légiférer à marche forcée, à un rythme qui ne permet pas à chacun d’exposer ses arguments ! Et dire qu’une CMP est prévue demain à quinze heures ! Il est impossible d’envisager que nos travaux se poursuivent dans de telles conditions. Madame la garde des sceaux, nous avons besoin de réponses précises. Est-il raisonnable et responsable de traiter ainsi la représentation nationale sur deux textes, ordinaire et organique, aussi importants, puisqu’ils visent à réformer la justice ? Le ministre chargé des relations avec le Parlement doit venir s’expliquer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur le président, afin que nous puissions répondre aux préoccupations de nos collègues, je demande une suspension de séance.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est à chaque fois la même chose : le groupe majoritaire demande une suspension de séance parce qu’il est minoritaire à vingt et une heure trente !