Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je fais ce rappel au titre de l’article 58, sur la bonne tenue de nos débats.
Je suis particulièrement choqué par la méthode employée aujourd’hui dans le déroulement de nos travaux. Nous avons appris seulement à quinze heures, aujourd’hui, que le débat qui devait se tenir sur le logement outre-mer était ajourné ; il n’est d’ailleurs pas encore reprogrammé. Nombreux sont pourtant les députés ultramarins à avoir fait le déplacement pour participer à ce débat important. Je suis moi-même arrivé ce matin pour intervenir au nom de mon groupe dans la discussion générale.
Alors que les outre-mer, notamment La Réunion, ont envoyé, dès le 15 novembre, un signal de détresse d’une forte intensité, ce report intempestif est une nouvelle marque de mépris à notre égard. (M. Bernalicis applaudit.) Sommes-nous des variables d’ajustement que l’on place et déplace au gré des besoins de l’agenda ? Vraisemblablement, pour vous, c’est le cas. C’est intolérable. La semaine dernière, j’ai dénoncé l’esprit colonial qui habite encore le pouvoir français : voilà une nouvelle preuve de ce mépris.
Monsieur le président, les peuples d’outre-mer vous regardent aujourd’hui. Nous voulons une explication : pourquoi avoir supprimé de l’ordre du jour une proposition de loi concernant l’outre-mer alors que les textes qui abordent nos problèmes spécifiques sont si rares dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, tout le monde le sait, c’est la conférence des présidents qui détermine l’ordre du jour et décide de l’ouverture des séances. Elle s’est réunie à quatorze heures trente.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et a duré dix-sept secondes.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Cordier, pour ce rappel de la durée de la conférence des présidents, à laquelle vous n’assistiez pas.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas encore !
M. le président (Renaissance) : Je vous souhaite d’y assister un jour ! Elle a décidé que les deux textes défendus par la garde des sceaux seront examinés ce soir et, à cette fin, elle a reporté, et non pas annulé, les propositions de loi, très importantes, monsieur Ratenon, que vous avez évoquées. Telles sont les précisions que je peux vous apporter.
Monsieur Habib, vous avez fait appel à ma rigueur : je saisis cette invitation et vous appelle à mon tour à avancer dans l’examen du texte, en respectant évidemment la diversité des opinions, chaque amendement pouvant faire l’objet de deux interventions.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette suspension de séance, quelques minutes seulement après son ouverture, est un pur scandale. Dehors, depuis deux semaines, des personnes occupent des ronds-points et manifestent tous les week-ends. Des crises se nouent à tous les niveaux de l’État. Le Premier ministre, qui est venu cet après-midi faire une déclaration, a été désavoué par l’Élysée quelques minutes seulement après avoir quitté l’hémicycle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais vu cela !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi avez-vous demandé une suspension de séance, chers collègues de la majorité ? Parce que vous n’êtes même pas fichus d’arriver à vingt et une heures trente pour l’ouverture de la séance du soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous étiez en minorité, si bien que vous avez suspendu la séance ! Mais quelle image renvoyez-vous ? C’est scandaleux, honteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Il ne faudra pas vous étonner que les gens vous huent sur les barrages ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Au vu du contexte, le débat de cet après-midi, qui a été bafoué, avait initialement été présenté comme capital : il devait être, selon vos propres termes, « un moment fort pour la démocratie ». Or, quelques minutes seulement après le résultat du vote, nous découvrons que celui-ci est déjà caduc, et que le peu de crédibilité qui restait au Gouvernement est anéanti.
En l’absence de solution, a en effet déclaré le Premier ministre cet après-midi, la hausse des taxes sera appliquée. Votre porte-parole avait dit exactement la même chose. Et quelques minutes après le débat et le vote intervenus sur la base de cette déclaration, l’Élysée en fait une autre en sens contraire, donnant raison aux oppositions sur l’annulation de la hausse des taxes. Quel mépris ! Quel mépris pour les Français, pour le débat parlementaire, pour la représentation nationale ! (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)
Il faudra bien nous expliquer s’il s’agit là, au choix, d’un désaveu pour le Gouvernement – auquel cas il convient d’en tirer toutes les conséquences – ou d’un mensonge délibéré de la part du Premier ministre.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, je ne crois pas qu’il s’agisse, dans votre propos, de préciser un point du règlement qui n’aurait pas été respecté… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il me semble, monsieur le président, que nous ne pourrons pas aller beaucoup plus loin dans nos travaux si ce que je viens d’évoquer n’est pas éclairci. D’autre part, je respecte scrupuleusement mon temps de parole.
Peut-être – autre hypothèse – le Premier ministre a-t-il été incapable de comprendre ce qui s’est dit ce matin même lors du Conseil des ministres ? La crise que nous traversons, il est vrai, a bien montré qu’il ne comprenait guère le français, dans lequel s’expriment nos compatriotes : visiblement, il parle surtout le « technocrate ».
Ce que nous réclamons, en tout cas, c’est que le ministre chargé des relations avec le Parlement vienne éclaircir cet épisode pour nous donner l’avis réel de l’exécutif sur cette hausse des taxes, dès lors que nos compatriotes ne peuvent plus avoir confiance en vous. Cette hausse sera-t-elle annulée ou, comme l’indiquait le Premier ministre, réintroduite dans le projet de loi de finances rectificative ? Nous exigeons de le savoir, et tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref.
Le vrai sujet, c’est ce qui se passe dans le pays et ici. L’hypothèse de travail sur laquelle nous avons débattu cet après-midi avec le Premier ministre est celle d’un décalage dans le temps de la hausse des taxes. Et voici que nous apprenons, par l’Élysée semble-t-il, que cette hypothèse est abandonnée au profit d’une annulation de ces hausses. Sur le fond, cela nous convient parfaitement ! (« Ben alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, ceci n’est pas un rappel au règlement, le vice-président de notre assemblée que vous êtes le sait fort bien.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’interviendrai alors sur les amendements, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Avec grand plaisir.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Sur quel fondement et à quel sujet souhaitez-vous faire ce nouveau rappel au règlement, mon cher collègue ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas eu de réponse à ma question, monsieur le président, tout simplement. Quand achèverons-nous l’examen de ce texte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Allez-vous ouvrir les séances de vendredi ? Notre collègue Terlier a demandé une suspension de séance pour discuter, disait-il, avec les uns et les autres. Que dalle ! Il n’y a eu de discussion avec personne : cette suspension, il l’a demandée parce que les collègues de la majorité étaient en retard ! Ça commence à bien faire, cette façon de se fiche du monde impunément ! Comme si nous étions vos larbins, vos obligés ! Nous devons venir quand vous voulez, à l’heure où vous voulez ! Non ! Ça suffit ! Ça suffit ! Ça suffit ! Entendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Siégerons-nous vendredi ? Quand terminerons-nous l’examen de ce texte ? Quand y aura-t-il un vote solennel ? Y en aura-t-il un, d’ailleurs ? Ce sont là des questions concrètes, liées à l’examen de ce texte ! Si vous n’en avez rien à faire, quittez cet hémicycle ! Moi, j’y resterai jusqu’au bout ! (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Nous avons pris bonne note de votre rappel au règlement, monsieur Bernalicis. Comme je vous l’ai précisé il y a quelques minutes, la conférence des présidents fixe l’ordre du jour et, au regard de celui-ci, détermine les séances qui sont ouvertes.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas la conférence des présidents, votre majorité ! C’est elle qui organise la discussion dans cet hémicycle ! Ça suffit !
M. le président (Renaissance) : Gardez votre calme et votre sang-froid. La conférence des présidents, disais-je, fixe l’ordre du jour et ouvre nos séances en conséquence. Il se trouve que nos débats sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ont été plus longs que prévu ; il appartient donc à la conférence des présidents d’ouvrir les séances pour les poursuivre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous faites tout ça pour nous empêcher de défendre nos amendements ! Respectez-nous ! Ça suffit !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, avant que vous n’ayez un rappel à l’ordre pour votre comportement, je vous demande de garder votre calme !
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mon rappel au règlement, monsieur le président, se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Je conçois, madame la ministre, qu’il ne soit pas facile d’être au banc du Gouvernement au moment où le Président de la République, par sa déclaration de tout à l’heure, désavoue en partie le Premier ministre. Mais ce n’est pas l’objet de mon intervention ici.
Lors de la conférence des présidents mardi matin, à laquelle j’ai assisté, nous avons posé deux questions : les séances de vendredi seront-elles ouvertes, oui ou non, pour poursuivre l’examen de ce projet de loi de programmation pour la justice ? La moindre des choses serait que l’on nous réponde sur ce point. Deuxième question : ce texte fera-t-il, oui ou non, l’objet d’un vote solennel ? Je vous demande solennellement de nous dire si le Gouvernement l’envisage.
On ne peut ainsi fouler au pied la représentation nationale. La République, je le rappelle, est fragilisée. Et lorsqu’elle l’est, il faut la renforcer ; pour ce faire, il faut respecter les institutions de la République. Et parmi ces institutions, il y a le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et FI. – Mme Michèle Victory applaudit aussi.) Or, respecter le 13261Parlement, madame la ministre, je vous le dis avec calme et détermination, c’est répondre simplement aux deux questions que je viens de poser.
De fait, une succession de rappels au règlement toute la soirée n’honorerait pas le Parlement. Je fais confiance au président, de ce point de vue, pour conduire les débats avec dextérité. Mais répondez à ces deux questions, madame la ministre : il y va, me semble-t-il, d’un enjeu essentiel pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons en effet avoir une réponse claire sur les questions qui viennent d’être posées. Des fractures se sont creusées au sein de notre pays ; le Premier ministre, lors du débat que nous avons eu avec lui cet après-midi, a déclaré vouloir remettre le Parlement au centre des débats ; et nous autres, qui venons de la France d’outre-mer, avons fait le déplacement…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, 10 000 kilomètres !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Comme vous, n’est-ce pas, monsieur Le Fur !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …pour débattre de l’indivision successorale outre-mer, sujet essentiel s’il en est.
Or voici que nous apprenons la déprogrammation de l’examen de ce texte. Est-ce parce que celui-ci concerne l’outre-mer ? Faut-il y voir, plus simplement, l’expression d’un mépris à l’égard de la représentation nationale ? Franchement, nous ne pouvons accepter un tel comportement, qui ne correspond en rien aux valeurs que l’on nous enseigne, à l’université, sur le respect des institutions de la République. Ce comportement traduit un mépris inacceptable de la représentation nationale. Aussi demandons-nous que l’on en revienne à l’ordre du jour initial, qui prévoyait l’examen du texte relatif à l’indivision successorale en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je souhaite évoquer le déroulement de nos débats. Très franchement, et sans vouloir faire de digression, nous avons passé tout l’après-midi à évoquer, à travers un débat essentiel, la crise sociale que traverse le pays. La déclaration du Premier ministre a été suivie par les interventions des groupes, puis par un vote. On a donc demandé à l’Assemblée de se prononcer, à travers un vote, sur les propositions du Premier ministre ; et aussitôt ce vote achevé, nous découvrons, par voie de presse, que l’Élysée a pris une autre décision !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est ahurissant, ubuesque ! On n’a jamais vu ça !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela pose un problème considérable, au regard du respect dû à notre assemblée, et cela jette l’opprobre sur l’ensemble de ses travaux. Je demande donc, monsieur le président, trois minutes de suspension de séance, pour que les groupes se consultent.
M. le président (Renaissance) : Cette suspension étant de droit, monsieur Peu, elle vous sera accordée. J’ai précédemment coupé M. le président Le Fur, qui, en bon connaisseur du fonctionnement de l’Assemblée nationale, sait fort bien que ce qui est évoqué ici, et que l’on peut entendre, n’a rien à voir avec la tenue de nos débats. Nous n’allons donc pas passer la soirée à enchaîner les rappels au règlement sur un point qui ne concerne ni le règlement, ni le texte inscrit à l’ordre du jour.
Dernier point : comme vous le savez, monsieur Le Fur, tout ce qui a trait à l’ordre du jour de notre assemblée se règle en conférence des présidents, non en séance.