Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Suspension et reprise de la séance

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Celui-ci se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Je vous rassure : je ne tiens pas à commenter outre mesure le fait qu’après notre débat de cet après-midi, lors duquel le Premier ministre a pris certaines positions, notamment sur la suspension de la hausse de taxe et sur les modalités de revoyure, le Président de la République a finalement décidé de le licencier en direct en annonçant que la hausse était définitivement abandonnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est tout à fait ça !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas mon sujet ; c’est un événement politique, mais qui n’est pas à l’ordre du jour de nos débats.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement qu’il ne voulait pas en parler…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, vous avez pris part comme moi à la conférence des présidents mardi matin. J’y ai posé une question simple, pour la bonne organisation de nos travaux – vous voyez que je me situe parfaitement dans le cadre d’un rappel au règlement. La voici : puisqu’aucun vote solennel n’est plus prévu sur le projet de loi qui nous occupe, et dont l’examen a déjà été tronçonné – nous devions en discuter il y a une dizaine de jours, nous nous sommes arrêtés et sommes passés à d’autres débats avant d’y revenir –, quand la fin de la discussion aura-t-elle lieu et comment l’organiser ?
Nous comprenons que nous ne parviendrons pas au terme de la discussion ce soir. La journée de demain est celle du groupe UDI, Agir et indépendants. Après-demain, aucune séance n’est ouverte. Cela nous amène à la semaine prochaine.
Il me paraît indispensable, pour que nos collègues puissent participer aux travaux en connaissance de cause et en étant en mesure d’organiser leur agenda, que nous fixions, non pas lors d’une conférence des présidents improvisée à je ne sais quel moment, mais dès à présent, la manière dont nous pourrons terminer l’examen d’un projet de loi qui réforme la justice de notre pays, dont Mme la garde des sceaux nous a suffisamment expliqué, à juste titre, combien il était important, et qui mérite dès lors d’être débattu dans de bonnes conditions.
Je demande donc que le président de l’Assemblée nationale convoque immédiatement la conférence des présidents pour que nous réorganisions nos travaux de manière à savoir de quoi nous discutons et quand (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et LT), que nous n’invitions pas nos collègues d’outre-mer à venir pour rien (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) et ne demandions pas à ceux qui veulent suivre l’examen du projet de loi d’être là quand, en réalité, on n’en discute pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sera également sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.
Ce soir, nous devions parler non seulement de l’outre-mer, mais également de l’exercice dans nos hôpitaux des praticiens diplômés hors Union européenne. Il s’agit d’une urgence absolue ; dans nos hôpitaux, on attend de savoir ce qui va se passer au bk1er ekjanvier ; il faut trancher. C’est aussi une question de qualité des soins. Or – soyons sincères les uns avec les autres – le texte n’est pas simplement reporté : il n’y a plus rien sur la feuille verte ! Ce n’est pas sérieux !
Quand le Gouvernement va-t-il enfin anticiper ? Gouverner, c’est prévoir ! On a vu à l’Arc de Triomphe qu’il n’avait pas vraiment anticipé le déport prévisible des violences au-delà des Champs-Élysées. (M. Marc Le Fur applaudit.) Mais il y a plus grave : nous avons assisté et participé pendant cinq heures aujourd’hui à un simulacre de débat sur une déclaration du Gouvernement qui, à peine votée, était rendue caduque par la manière dont le Président de la République a désavoué son Premier ministre. Aujourd’hui, le Premier ministre et le Gouvernement ont-ils encore la confiance du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Danièle Obono applaudit également.)
Si nous voulons pouvoir aborder une réforme aussi importante que celle de la justice, l’un des piliers régaliens de notre République, à un moment où la cohésion territoriale et sociale est en péril, il nous faut des réponses claires. Madame la ministre, avez-vous encore la confiance du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’épisode que nous avons vécu aujourd’hui et que nous continuons de vivre, où le Premier ministre se fait piétiner par le Président de la République par voie de presse,..

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Arrêtez !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un euphémisme !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ouvrez les yeux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : ...comme si tout ce qui se discute ici ne relevait que d’un vaste théâtre – voire, parfois, d’un cirque – dans lequel nous jouons plus ou moins bien nos rôles, est de même nature que ce qui se passe à propos de l’examen du présent texte et d’autres encore. Dans tous ces cas, on n’a que faire du fond politique : les desiderata du Président de la République s’imposent, point barre ! Tout le reste, c’est du décor.
Nous sommes une chambre d’enregistrement. Nous le disons depuis le début et cela vient encore de se vérifier. (M. Marc Le Fur applaudit.) Et même quand nous enregistrons – ou plutôt même quand nos collègues de la majorité enregistrent –, comme cet après-midi, le Président peut encore dire : « Allez vous faire voir, cela se fera différemment ! »

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sommes-nous encore dans un régime parlementaire ? En vertu de la Constitution, nous sommes censés l’être : c’est ici que se fait la loi, pas à l’Élysée !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On se pose la question !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La motion de censure devient de plus en plus d’actualité ; en tout cas, elle semble parfaitement bienvenue...

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Mais contre quel gouvernement ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : ...pour vérifier au moins l’adéquation entre la volonté ou les desiderata de Jupiter et ce que nous raconte le Gouvernement. Qui croire ?
Concernant le texte qui nous occupe, Mme la ministre de la justice s’était engagée sur 15 000 places de prison, mais tout cela s’est fracassé sur un beau discours du Président de la République, qui a dit : « Non, non, finalement ce sera 7 000 », mettant en rogne nos collègues du groupe Les Républicains, qui en voulaient 15 000.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je peux les comprendre ; moi, j’en voulais zéro, ça m’arrangeait ; mais ce n’est pas possible de faire de la politique ainsi !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cela fait plus de deux minutes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne sommes pas là pour jouer une mauvaise comédie !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Des Playmobil, voilà ce qu’on est !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans quelle démocratie sommes-nous ? Souvenez-vous : j’avais parlé de « démocrature » à propos du texte sur le terrorisme ; malheureusement, nous y sommes !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : On a passé une après-midi entière à débattre pour rien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne sais pas si une motion de censure sera finalement nécessaire dans les prochains jours ; les heures qui viennent nous le diront sans doute. J’observe moi aussi que les événements qui viennent de se produire interrogent la légitimité et la portée de nos débats, y compris celui de ce soir : non seulement le Président de la République a désavoué le Premier ministre, mais il a aussi désavoué l’Assemblée nationale, qui avait pris certaines orientations et décisions – lesquelles lui incombaient, ce qui pose un problème institutionnel. Cela porte atteinte à la dignité de notre assemblée et nous pousse à nous poser des questions sur le sens de nos travaux.
L’organisation de nos travaux depuis de longues semaines mérite elle aussi discussion. On prévoit systématiquement trop peu de temps pour étudier sérieusement les textes et nous terminons l’examen de tous dans des conditions déplorables. Cela ne peut pas continuer ainsi !
Le cas de l’examen du projet de loi sur la justice est symptomatique : il a été complètement saucissonné et il fait passer à la trappe d’autres textes tout aussi importants, sur l’outre-mer et sur les praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, à propos desquels nous allons vers un vide juridique si nous ne délibérons pas en temps et en heure. L’organisation de nos travaux pose en outre un véritable problème au sujet duquel nous n’avons pas de réponse : aucun vote solennel n’est annoncé sur un projet aussi important que celui qui nous occupe ce soir.
Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je demande donc moi aussi que la conférence des présidents soit rapidement convoquée…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Immédiatement, même !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …afin que ces questions soient tirées au clair.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je constate avec inquiétude, alors que leur relation personnelle se dégrade, qu’Emmanuel Macron ressemble de plus en plus, par sa façon de gérer le pays, les institutions et son équipe gouvernementale,..

M. Maxime Minot (Les Républicains) : À Hollande ?

M. David Habib (Parti socialiste) : ...à Donald Trump (Rires et exclamations), y compris au vu de sa capacité à désavouer son Premier ministre à un moment-charnière pour notre République.
Monsieur le président, nous avons, les uns et les autres, commenté l’actualité. J’étais de ceux qui souhaitaient que nous soyons tous très respectueux de l’ordre public et que nous adoptions, dans le contexte actuel, une attitude mesurée. Mais quand je vois un Premier ministre venir devant la représentation nationale annoncer en toute bonne foi différentes mesures à propos desquelles il s’était mis d’accord, j’imagine, avec le Président, et, une fois le vote passé, celui-ci le désavouer ainsi que la représentation nationale,..

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est tout à fait ça !

M. David Habib (Parti socialiste) : ...je me demande à quoi a servi cette journée (« À rien ! » sur les bancs du groupe LR) et comment le Président compte renouer le lien avec le peuple alors qu’il n’est pas capable de respecter les représentants légitimes de celui-ci au sein de l’Assemblée nationale !
Ce qui manque à ceux qui ont été investis en 2017, et nous le disons depuis longtemps, c’est de l’expérience, un minimum de culture politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, GDR et LT.) C’est vrai des députés, mais c’est vrai aussi de l’exécutif – le Président de la République a été secrétaire général adjoint de l’Élysée puis ministre : il aurait dû le rester davantage…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. David Habib (Parti socialiste) : …pour pouvoir se forger, donc, une expérience et une culture.
Il n’est pas de l’intérêt collectif de faire obstacle à l’examen du texte, aussi allons-nous le reprendre, mais nous avons besoin d’une explication politique en conférence des présidents dès que le ministre chargé des relations avec le Parlement sera à même d’indiquer aux différents groupes politiques ce que veut l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-Agir, GDR et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, les conditions de ce débat, nous devons les connaître. La relance de la politique du logement outre-mer est en effet trop importante, de même que la question de l’exercice sur le territoire français des praticiens diplômés non ressortissants de l’Union européenne. Et là, madame la ministre, pardonnez-moi, mais j’ai travaillé pendant cinq mois comme rapporteur d’une commission d’enquête. Or que se passera-t-il si ces médecins étrangers qui travaillent dans nos hôpitaux ne sont plus disponibles à partir du bk1er ekjanvier ? Comment fera-t-on pour faire tourner nos hôpitaux ?
Plus important, nous devons réunir la conférence des présidents pour savoir – et sur ce point je suis tout à fait d’accord avec Jean-Christophe Lagarde – comment nos débats vont se dérouler.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À quel moment les reprendrons-nous ? Si nous devions continuer l’examen du texte lundi prochain, y aura-t-il un vote solennel ? Nous devons avoir un éclaircissement de votre part, madame la ministre. Nous demandons donc que la conférence des présidents se réunisse dans la soirée, dès que le ministre chargé des relations avec le Parlement sera disponible pour rencontrer les représentants des groupes. Faute de quoi, une fois de plus, ce sont les droits de l’Assemblée qu’on foulera aux pieds. Faute de quoi les Français qui nous regardent pourront bien se demander à quoi servent les représentants de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour un rappel au règlement.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue de nos débats. J’invite nos collègues au calme. Voilà de très nombreuses heures que nous examinons ce texte. Nous avons, hier, à la demande des oppositions, évoqué l’article 53 pendant très longtemps – afin qu’elles puissent s’exprimer à loisir. Nous avons également décidé d’en suspendre la discussion à une heure raisonnable afin de la reprendre aujourd’hui. Or certains d’entre vous semblent désireux de poursuivre le débat de cet après-midi. Seulement, il reste près de 200 amendements à examiner. Il serait donc souhaitable que nous poursuivions…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour cela, il suffit que vous répondiez à nos questions.

M. Jean Terlier (Renaissance) : …et que vous repreniez les thèmes abordés cet après-midi dans un autre cadre. Il n’est en effet pas respectueux de l’Assemblée d’y commenter les petites phrases. Aussi, je le répète, je vous appelle au calme afin que nous reprenions nos travaux dans la sérénité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas la peine de nous parler comme à des enfants !

M. le président (Renaissance) : Avant que nous n’en venions à l’examen des amendements, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Je souhaite revenir sur deux points. Je tiens tout d’abord à préciser aux députés qui ont employé ce mot : il n’y a aucun « mépris » de la part du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Alors là…

Mme Nicole Belloubet : Vous avez utilisé ce mot en m’interpellant sur le fait que vous ne saviez pas que nous reprendrions l’examen du présent texte. Je le répète donc très clairement : ce n’est pas le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour du Parlement, c’est le Parlement lui-même. (Protestations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et LT.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas vous ! Pas ça !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la majorité, ce qui revient au même !

Mme Nicole Belloubet : Cette semaine, ce n’est pas le Gouvernement, mais la conférence des présidents qui fixe l’ordre du jour. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas dire le contraire.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues…

Mme Nicole Belloubet : Vous savez, s’il ne tenait qu’à moi, je souhaiterais que ce projet de loi soit débattu le plus rapidement possible. Je vous le dis formellement, monsieur Bazin, ce n’est pas le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour mais la conférence des présidents.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez donc !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Admettez tout de même qu’il y a une réalité politique !

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est la majorité qui le fixe !

Mme Nicole Belloubet : Certes, mais la conférence des présidents a statué, elle a pris une décision et je m’y conforme.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Une seule personne décide en conférence des présidents !

Mme Nicole Belloubet : Et il en va de même, d’ailleurs, pour le vote solennel.
Le second point que j’entends aborder est la contradiction – cette fois ce n’est pas vous qui avez prononcé le mot mais bien moi qui l’emploie – qu’il y aurait entre les propos tenus par le Premier ministre à l’Assemblée et la position de la Présidence de la République. Je considère pour ma part qu’il n’y a pas de contradiction. En effet, je vous relis exactement les propos du Premier ministre : « Le Gouvernement ne proposera pas au Parlement de rétablir ces dispositions fiscales dans le projet de loi de finances. »

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme Nicole Belloubet : Il me semble que c’est assez clair. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous tournez autour du pot.

Mme Nicole Belloubet : La Présidence de la République a dit la même chose :…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Nicole Belloubet : …ces taxes sont annulées pour l’année 2019. Je ne vois donc pas où est la contradiction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas exact, vous vous trompez ! Le Premier ministre a parlé d’un moratoire de six mois !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, monsieur Peu, s’il vous plaît… Il n’y a pas d’élément nouveau. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La citation est tronquée !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lagarde, vous avez demandé une suspension de séance, elle vous sera accordée dans deux minutes. Je me permets seulement de vous rappeler que nous avons eu une discussion au cours de la dernière suspension de séance aux termes de laquelle chaque groupe s’est engagé, après s’être exprimé sur ce point précis, à reprendre le débat.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons rien signé !

M. le président (Renaissance) : J’aimerais que la parole donnée dans les coursives de l’Assemblée soit tenue dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)