Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)

debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek756 rectifié, 920 rectifié, 957 rectifié, 1314, 1384 et 1560 rectifié.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek756 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre mon amendement, monsieur le président, je vous l’ai dit, mais je souhaite tenir un propos liminaire très bref. Durant tout l’après-midi, le Premier ministre s’est arc-bouté sur une position qui ne nous convenait pas, consistant en l’application, au milieu de l’année prochaine, du dispositif de hausse…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, il l’a dit et redit ! Il a parlé de décalage. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il a précisé que le rétablissement des dispositions fiscales en questions ne serait pas prévu par la loi de finances mais par la loi de finances rectificative, vous le savez très bien.
Depuis, la situation a évolué et nous venons d’être informés d’un élément nouveau : l’abandon définitif de la hausse de la taxe sur les carburants aurait été décidé. Cette décision nous va à merveille, bien évidemment. (« Alors ! », sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais nous souhaitons que les choses soient claires afin que nous puissions transmettre des informations claires à des gens qui attendent de nous des réponses claires.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un instant, monsieur le président : je vous ai dit que je défendrais mon amendement. (« Faites-le donc ! » sur les bancs du groupe LaREM.) En attendant, s’agit-il de la position d’un simple conseiller de l’Élysée ? S’agit-il, oui ou non, de la position officielle du Gouvernement ? La réponse intéresse l’ensemble des députés.
Si cette position est confirmée, le Premier ministre est, de fait, désavoué.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce le cas, oui ou non ? J’espère que le ministre chargé des relations avec le Parlement peut nous dire ce qu’il en est. La taxe est-elle définitivement abandonnée – ce serait une bonne nouvelle et cela nous irait –, ou avons-nous affaire, une fois de plus, à une manœuvre, à une embrouille destinée à dissimuler les choses ? Soyez clair !
J’en viens à mon amendement…

M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, votre temps de parole pour défendre l’amendement bknoek 756 rectifié est écoulé : vous avez parlé deux minutes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek920 rectifié.

M. David Habib (Parti socialiste) : Si c’est cela, nous allons demander un rappel au règlement ! (M. Fabien Di Filippo et M. Ugo Bernalicis font signe qu’ils demandent également un rappel au règlement.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous répète que nous nous sommes mis d’accord : nous ne prendrons plus de rappel au règlement sur la tenue des débats.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne nous sommes pas du tout mis d’accord !

M. le président (Renaissance) : Nous venons de décider de reprendre l’examen des amendements.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rappel au règlement !

M. le président (Renaissance) : M. Le Fur a épuisé son temps de parole – pour un propos d’ailleurs très éloigné du contenu de son amendement. La parole est maintenant à M. Lurton pour soutenir le sien.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rappel au règlement est de droit !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas nous empêcher de faire un rappel au règlement !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous ne pouvons pas légiférer dans des conditions pareilles. Ce n’est pas possible. Nous débattons d’un texte sérieux…

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lurton, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 920 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte important concerne la justice du bkXXIe eksiècle, ce n’est pas rien ! (« En effet ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Parlez donc du texte, alors !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur a posé une question. Lors des débats qui se sont tenus durant cinq heures, cet après-midi, nous avons compris que le Premier ministre suspendait les taxes pour six mois ; ce soir, la présidence de la République nous propose une autre version. Nous souhaitons seulement comprendre. On ne peut pas nous prendre pour des pantins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des pantins. On nous a fait voter cet après-midi sur des positions exprimées de façon extrêmement claire ; si elles ont changé depuis, je suggère de faire venir le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) et de reprendre le débat. Nous y sommes prêts, même s’il faut y passer toute la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 920 rectifié a donc été défendu.
Mes chers collègues, je vous propose que nous finissions l’examen des amendements identiques. Je donnerai ensuite la parole à M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, présent au banc du Gouvernement, afin qu’il apporte les précisions indispensables en réponse aux éclaircissements demandés. Nous pourrons ensuite poursuivre notre discussion de façon sereine et respectueuse, ainsi que vous vous y êtes vous-mêmes engagés.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek957 rectifié.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je suis un peu navré que ces amendements identiques soient examinés dans ce contexte et dans ces conditions. Je l’ai déjà dit, mais je le répète : les conditions de ce débat sont déplorables, l’examen du projet de loi est fractionné, et nous ne parviendrons jamais sereinement à son terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Évidemment, vous nous rétorquerez que tout est de la faute de l’opposition (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais, de fait, systématiquement, c’est le Gouvernement et la majorité qui sont en cause. On nous a imposé d’autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance l’ordonnance de 1945, ce qui a perturbé le débat.

M. David Habib (Parti socialiste) : Une après-midi entière a été perdue ainsi !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’ordre du jour a été de nouveau modifié hier, et aujourd’hui, le Gouvernement a organisé un débat qui a duré cinq heures…

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Obstruction !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’amendement bknoek 957 rectifié est sans doute nouveau par rapport à ce que nous propose généralement la majorité puisqu’il prévoit une concertation avec les professionnels du droit et les auxiliaires de justice que sont les bâtonniers, dans le cadre de la spécialisation des juridictions. La concertation est en quelque sorte une nouveauté pour vous, mais elle est utile s’agissant d’auxiliaires 13266de justice qui sont aussi des acteurs économiques. (M. Marc Le Fur et M. Maxime Minot applaudissent.) Avant de spécialiser une juridiction, il convient d’entendre et d’informer ces professionnels du droit, en particulier pour éviter que certains de leurs confrères ne s’installent dans un secteur dont l’activité doit disparaître à terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1314.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Cet amendement est identique aux précédents. Les avocats sont extrêmement inquiets de ne pas être associés aux décisions.
Sur la forme, nos débats sont difficiles à mener. Les avocats eux-mêmes s’inquiètent du fait qu’ils ne se déroulent pas sereinement, et que l’agenda change tous les jours. (M. David Habib et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) J’étais ce matin avec les avocats de l’Oise qui s’inquiétaient du moment où la suite du projet de loi pourrait être débattue. Le déroulement de nos débats et la façon dont l’ordre du jour est fixé sont déplorables, catastrophiques, même, et ont des conséquences bien au-delà de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1384.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais essayer de m’en tenir à l’amendement, même si son contenu n’est pas sans lien avec l’actualité, puisqu’il pose la question de la capacité, avant tout acte, à accepter le principe d’une concertation large des personnes concernées.
Le projet de loi envisage la spécialisation de tribunaux au sein d’un même département, ce qui est une bonne chose, mais ne prévoit, lors de la désignation du tribunal concerné, que l’intervention du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour. Nous souhaitons que le bâtonnier et, à travers lui, l’ordre des avocats, soit également consulté.
Il s’agit simplement d’appliquer un principe de concertation, car il n’y a pas de bonne politique publique sans l’accord des premiers acteurs concernés. Mais vous faites très souvent l’inverse – tellement souvent, à vrai dire, qu’aux yeux de l’opinion, cette façon de procéder finit par répandre sur vos actes le doute et le discrédit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1560 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : On oublie trop souvent que les avocats sont des auxiliaires de justice associés depuis toujours au fonctionnement de l’institution judiciaire. Ils n’ont pas attendu que nous légiférions pour participer à l’amélioration des conditions de fonctionnement de notre justice. Depuis toujours, les barreaux se sont associés aux chefs de juridictions pour faire en sorte que les procédures soient fluides, les délais plus rapides, et que les décisions soit rendues dans les meilleures conditions possible.
La question des chambres spécialisées touche tout simplement à l’organisation des cours. C’est pourquoi écarter les professions du droit de la réflexion et de la décision serait un vrai recul. Au-delà, il s’agirait même, indirectement, d’une atteinte aux droits de la défense. J’ai exercé durant trente-cinq années le beau métier d’avocat. Je peux vous assurer que l’institution s’ennoblissait à chaque fois que les chefs de cour ou les présidents nous associaient aux décisions.
Vous voudriez que cette intervention conserve un caractère discrétionnaire. Cela ne me semble pas être de bonne justice. Les avocats ne demandent pas un avantage ; ils souhaitent seulement participer, en étant reconnus comme des professionnels, à l’organisation de notre justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Chers collègues, il ne s’agit absolument pas d’écarter les professionnels du droit ; nous sommes au contraire tous d’accord – nous en avons longuement discuté hier – pour que de telles décisions soient prises avec les acteurs de terrain. L’idée serait donc d’associer les conseils de juridiction, qui incluent les bâtonniers, mais également les élus locaux, les parlementaires – autant d’acteurs qui ne peuvent toutefois pas être visés dans le texte, puisque la désignation du tribunal spécialisé est d’ordre réglementaire. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ces amendements abordent un point important : la manière dont seraient élaborés les éventuels projets de spécialisation au niveau local. Cela relève évidemment du domaine réglementaire, je l’ai déjà dit hier, mais il va de soi que les barreaux seront associés à la décision par le biais des conseils de juridiction. Je m’engage en effet à ce que le décret prévoie explicitement leur présence dans ces conseils – elle est possible aujourd’hui, mais pas en vertu d’un texte réglementaire, et elle n’est d’ailleurs pas systématique.
Je le répète, je m’engage à ce que les barreaux soient représentés dans les conseils de juridiction. Il va de soi que l’ensemble des professions du droit, de même que les élus, seront saisies au cours de la procédure de construction du projet local de spécialisation. C’est tout à fait naturel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons toujours des réponses du ministre des relations avec le Parlement !

M. Marc Fesneau : Je vais m’exprimer. Vous savez être patient !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela fait trois semaines que l’on attend ! Cela dit, quand c’est trop tard, c’est trop tard !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La consultation prévue n’en est pas vraiment une. Il ne s’agira pas d’une discussion libre au sujet de l’organisation idéale de la justice sur un territoire, car cette organisation est d’abord et avant tout contrainte par les moyens qui lui seront attribués.
En clair, madame la ministre, les avocats, les élus, tous pourront vous dire merci de les laisser choisir la corde avec laquelle ils pourront pendre tel ou tel tribunal – car c’est ce que vous faites ! Tout est sous contrainte et vous, vous vous lavez les mains au sujet de la future réorganisation de la carte judiciaire, de la spécialisation et de tout ce qui va avec : tout sera déchargé sur les acteurs locaux, lesquels n’auront d’autres choix que d’avaler les couleuvres. Vous n’avez même pas le 13267courage d’assumer la réorganisation de la justice, à la différence de Mme Dati qui avait endossé la suppression, pourtant fort malheureuse, de plus de 300 tribunaux.
La grandeur de notre justice mériterait que nous débattions de la façon dont ces mêmes acteurs locaux pourront mailler le territoire afin que le justiciable dispose d’un tribunal le plus près possible de son domicile – je dis bien un tribunal, et pas un « lieu de justice » ou je ne sais quelle autre entité issue de votre verbiage. Nous avons proposé hier une règle intéressante : la durée du transport en commun ou en véhicule privé entre le domicile et le tribunal devrait être, au plus, de trente minutes. Vous avez refusé cette solution, parce que vous vous en fichez de la proximité, vous vous en fichez des territoires, vous vous en fichez de tout le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Tout ce qui vous importe, c’est de diminuer les coûts, de rationaliser, rationaliser, rationaliser. À la fin, le peuple viendra gronder jusqu’au bas de vos ministères. C’est d’ailleurs ce qu’il est déjà en train de faire, et je l’en félicite. (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie Mme la garde des Sceaux pour l’engagement qu’elle a pris devant nous s’agissant d’une disposition qui relève effectivement du domaine réglementaire. Malgré cela, je voulais soutenir ces amendements, car comme nous l’avons dit hier en parlant des chefs de juridiction ou d’un certain nombre d’autres personnes, il est nécessaire qu’il y ait concertation.
Monsieur le président, je suis intervenu tout à l’heure, mais je me permets de vous faire observer qu’en règle générale, ce n’est pas notre groupe qui fait de l’obstruction parlementaire, vous en conviendrez.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le nôtre non plus !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela dit, heureusement qu’on est là ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai dit, parce que l’actualité le commandait, parce que des dépêches le montraient, que le Président de la République avait licencié en direct son Premier ministre. D’après mes informations, il semble en fait qu’un des conseillers du Président ait dit n’importe quoi. Je ne vais pas tenir le Président pour responsable de la fébrilité de ses conseillers. La situation est assez dangereuse, et à trois jours d’une journée compliquée pour la République, je ne veux pas en rajouter.
Néanmoins, monsieur le président, je me permets, puisque M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est parmi nous, de dire que je ne comprends pas l’organisation des débats et que je ne suis pas en mesure d’informer notre groupe sur la façon dont nous y participerons. Mardi matin, en conférence des présidents, j’ai posé une question simple : quand allons-nous poursuivre l’examen de ce texte ? Nous l’avons entamé il y a maintenant quinze jours, avant de le laisser de côté pour débattre d’autre chose, puis d’y revenir à nouveau lundi et mardi, et encore aujourd’hui. Nous devions en avoir fini cette semaine, mais aucune séance n’est ouverte vendredi, alors que l’on nous demande parfois de siéger le samedi et le dimanche. Je voudrais comprendre ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Je peux comprendre que le président Ferrand ne soit pas disponible immédiatement, mais peut-être pourrions-nous organiser une conférence des présidents demain matin. Cela permettrait à nos collègues de savoir s’ils doivent être présents lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi prochain. Bref, il faut décider à quel moment nous pouvons discuter du texte, et à quel moment nous allons enfin le voter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’ai entendu la position de la commission, par la voix de Mme la rapporteure, et celle du Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux. Je suis un peu surpris : la première nous engage à retirer ces amendements au motif qu’ils seraient satisfaits,..

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’ai donné un avis défavorable !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : ...tandis que la seconde nous assure qu’ils seront satisfaits par voie réglementaire avec la modification de la composition des conseils de juridiction. Selon que l’on écoute l’une ou l’autre, on n’est pas au même stade, et pas au même niveau normatif.
Excusez-moi si cela vous paraît un peu bête, mais je préfère m’en tenir au texte. Il est écrit dans ce projet de loi que « le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ». Il s’agit bien des chefs de juridiction, pas des conseils de juridiction. Peu importe donc que Mme la ministre s’engage à modifier la composition de ces derniers pour y intégrer les bâtonniers afin qu’ils soient consultés, puisque de toute façon le texte ne prévoit pas la consultation desdits conseils de juridiction.
Puisque vous êtes d’accord avec l’idée de consulter les bâtonniers, puisque cela fait partie des choses que vous estimez nécessaires, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Pourquoi ne pas la graver dans le marbre ? Qui peut le plus peut le moins. Nous y gagnerions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais simplement réagir aux explications de Mme la ministre. Ce que je vais dire, du reste, a déjà été dit, et de façon peut-être plus brillante. Vous dites que la présence du bâtonnier sera prévue par le décret : inscrivons-la dans la loi ! Écrivons, clairement, que les avocats, par le biais de leurs bâtonniers, des conseils de l’ordre, seront associés aux décisions relatives à la spécialisation des tribunaux !
J’ajoute, sans être désobligeant, qu’à l’heure actuelle, la parole des ministres – quels qu’ils soient – a de fait une valeur très relative. Inscrivons donc cela dans la loi : cela donnera une garantie supplémentaire aux avocats, et ce sera mieux pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens ces amendements. Les avocats sont tout à fait concernés par l’évolution des tribunaux : je peux vous assurer que sur le terrain, ils se mobilisent. Ajouter cette précision permettrait donc de rassurer tout le monde. Je ne vois pas en quoi cela poserait une vraie difficulté. Franchement, j’ai du mal à saisir où se trouve le point de blocage.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. David Habib (Parti socialiste) : Voilà un homme sage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste et apparentés soutiendra ces amendements. C’est une évidence que l’institution judiciaire ne vit pas seule, isolée : les avocats participent à son fonctionnement. Or rien, dans le projet de loi, ne garantit que le conseil de juridiction sera consulté, non plus que les bâtonniers. Nous devons donc préciser explicitement qu’ils doivent l’être.
Ceux qui exercent cette profession mènent une fronde un peu partout en France en raison de cette inquiétude. Il faut les entendre, il faut trouver le moyen de les rassurer ; pour cela, il faut les associer à ces opérations, qui ne doivent pas se faire contre eux – comme vous l’avez dit, madame la ministre. Précisons donc, dans ce texte, qu’ils seront associés, car ils le méritent : sans eux, les tribunaux ne peuvent pas vivre.
À mon sens, ce n’est donc pas au niveau réglementaire mais au niveau législatif que cette consultation doit être prévue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, vous avez déjà pris la parole pour réagir à l’avis de la commission et du Gouvernement.

Plusieurs députés du groupe LR : Vous n’avez même pas compté les votes !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut recompter !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous n’avons pas eu le temps de lever la main !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de discipline, un peu de respect, un peu de calme !
Ainsi que je vous l’ai indiqué, je donne la parole à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : Je sens bien que M. Le Fur et M. Gosselin ressentent un véritable enthousiasme à l’idée de m’entendre – peut-être même l’enthousiasme est-il général.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le nôtre est réel !

M. Marc Fesneau : J’espère bien, monsieur le président Lagarde !
Je suis un peu ennuyé d’avoir à revenir devant vous ce soir, car nous avons eu un débat entre quinze et vingt heures…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une mascarade !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Qui n’a servi à rien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Un débat tronqué, biaisé !

M. Marc Fesneau : Les uns et les autres ont pu s’exprimer dans ce débat – qui a même été suivi d’un vote – au cours duquel le Premier ministre a donné un certain nombre de précisions.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le Premier ministre a été tout sauf précis !

M. Marc Fesneau : Peut-être certains ne l’ont-ils pas écouté avec assez d’attention : cela peut arriver. C’est pourquoi je vous lirai le verbatim de ses propos.
Par ailleurs, puisque je vous sais attachés, comme nous tous ici, au bicamérisme, je voudrais rappeler le travail qui a été accompli par le Sénat sur le projet de loi de finances. Vous savez où en est ce texte dans la navette parlementaire…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le Sénat a fait ce travail contre l’avis du Gouvernement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Grâce à l’opposition !

M. Marc Fesneau : Je rends au Sénat ce qui revient au Sénat : il a décidé de supprimer la hausse de taxe prévue au bk1er ekjanvier 2019.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Contre l’avis du Gouvernement !

M. Marc Fesneau : Si, monsieur Vigier ! Je m’étonne que vous ne soyez pas plus attentif aux débats du Sénat. J’ai entendu un certain nombre de députés, cet après-midi, siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle, de la majorité comme de l’opposition, appeler à la responsabilité. Il faudrait, pour commencer, ne pas tronquer ce qu’a dit le Premier ministre !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je n’ai rien fait de tel !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il a simplement rappelé que le Sénat est allé contre l’avis du Gouvernement !

M. Marc Fesneau : Vous qui êtes à la commission des finances, vous devriez suivre plus attentivement ce que fait le Sénat, car c’est le texte issu de ses travaux qui sera prochainement examiné par l’Assemblée.
Qu’a dit le Premier ministre ? Que « le Gouvernement ne proposera pas au Parlement de rétablir ces dispositions fiscales dans le projet de loi de finances ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La suite ! Lisez la suite, où il est question du projet de loi de finances rectificative !

M. Marc Fesneau : Il n’est pas besoin, monsieur Bazin, d’employer un ton aussi comminatoire : je vais vous répondre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut lire le passage complet !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, vous avez souhaité que le ministre des relations avec le Parlement vienne s’exprimer. Il est présent : laissez-le s’exprimer jusqu’au bout.

M. Marc Fesneau : J’ai par ailleurs donné des explications ce matin sur Public Sénat. Beaucoup de spécialistes des questions financières sont présents ce soir. Un projet de loi de finances rectificative sera examiné au printemps 2019. C’est dans ce cadre qu’il faudra tirer les conséquences du débat qui va avoir lieu avec les citoyens et avec vous, comme l’a annoncé le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’a dit François de Rugy !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le Président de la République a dit autre chose !

M. Marc Fesneau : Permettez-moi de citer à nouveau le Premier ministre :...

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais le Président de la République vient de dire autre chose !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est Jupiter, et lui seul, qui décide !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous en prie ! Vous avez souhaité que le ministre chargé des relations avec le Parlement vienne s’exprimer devant afin de donner la réponse du Gouvernement aux questions que vous avez posées. Le ministre des relations avec le Parlement est bien présent, devant vous, ce soir, et il répond aux questions que vous avez posées. Peut-être cette réponse ne vous satisfait-elle pas, mais faites preuve d’un minimum de correction et de respect et écoutez le ministre jusqu’au terme de son intervention. Nous reprendrons ensuite, ainsi que nous en étions convenus, la discussion sur le texte prévu à l’ordre du jour de cette séance.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur le président, nous allons écouter M. le ministre, et nous répondrons ensuite.

M. Marc Fesneau : Monsieur Gosselin, je fais confiance à votre honnêteté intellectuelle : il ne s’agit, après tout, que d’écouter le verbatim de l’intervention du Premier ministre. « Aux gilets jaunes, à tous les Français, j’ai dit que le Gouvernement est prêt au dialogue, avec le soutien de la majorité, et le Gouvernement le démontre puisque la hausse des taxes est désormais abandonnée dans le PLF. »

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans le PLF !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Donc elle n’existe plus !

M. Marc Fesneau : Permettez-moi de poursuivre : « Toute solution devra être issue du débat. » C’est ce que je vous disais tout à l’heure à propos du PLFR. La réponse est claire : je trouve très dommage que vous cherchiez à provoquer une polémique à ce propos. Et ce qu’a dit le Président de la République, c’est strictement la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le débat démocratique a besoin de clarté, de vérité, d’un échange honnête d’arguments.
J’en viens, pour répondre au président Lagarde, à la question de l’organisation des débats. (Exclamations persistantes sur divers bancs.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah ! Laissez parler le ministre, que l’on sache enfin quand on votera !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela suffit, enfin, de hurler ainsi, monsieur Lagarde !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous avez un problème, madame ? Pourquoi faites-vous ce geste avec votre main ? Voulez-vous dire que je suis cinglé ? Vous insultez vos collègues !

M. le président (Renaissance) : Monsieur le président Lagarde, s’il vous plaît ! Retrouvez votre calme ! Seul le ministre a la parole.

M. Marc Fesneau : Je suis sûr que M. Lagarde va m’écouter.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous, oui, mais pas elle !

M. Marc Fesneau : Nous allons tous nous écouter, car la démocratie parlementaire en a besoin. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Elle a surtout besoin de respect !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lagarde, s’il vous plaît, laissez le ministre s’exprimer !

M. Marc Fesneau : Madame Fiat, vous n’allez pas vous y mettre ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh si ! Nous allons tous nous y mettre !

M. Marc Fesneau : Monsieur Bernalicis, je sais bien que ce que vous voulez, c’est l’insurrection, la révolution : c’est justement ce qui nous différencie. Autant le dire tout de suite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous serez comptable, devant les Français, de vos arguments et de vos attitudes ;…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez, allez…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Contrôlez-vous !

M. Marc Fesneau : …je le répète, au cas où vous ne l’auriez pas compris cet après-midi.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez de provoquer, enfin ! C’est insupportable !

M. Marc Fesneau : J’en viens à la question de M. Lagarde. De nombreux députés, hier, dont M. Wulfranc, ont rendu hommage à Mme la garde des sceaux et salué la qualité des débats. Mais avoir des débats de qualité implique parfois d’y passer un peu plus de temps qu’il n’était prévu au départ.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un peu beaucoup, oui !

M. Marc Fesneau : On ne peut pas à la fois se plaindre de ne pas avoir le temps de développer ses arguments et juger trop long l’examen d’un projet de loi. Vous vous exprimez, la garde des sceaux vous répond : c’est cela, le débat démocratique ! C’est très sain, comme les uns et les autres l’ont souligné.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes ridicule ! Nous ne nous plaignons pas du temps d’examen de ce texte, mais du fait que l’ordre du jour ait été sous-dimensionné !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît ! C’est la dernière fois que je vous avertis !

M. Marc Fesneau : Monsieur Lagarde, compte tenu des conditions du débat, nous ne finirons manifestement pas ce soir l’examen de ce texte, pour dire les choses clairement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo ! Quelle clairvoyance !

M. Marc Fesneau : Dans ce contexte éruptif, je demande à chacun un peu de bonne volonté. Si l’examen du texte n’est pas fini ce soir, la commission mixte paritaire prévue demain n’aura pas lieu, par définition.

M. David Habib (Parti socialiste) : Peut-être en 2022 !

M. Marc Fesneau : Pour répondre à votre question, monsieur Lagarde, concernant la journée de vendredi prochain, je vous rappelle que l’ordre du jour de la semaine où nous sommes est décidé par l’Assemblée nationale, laquelle n’a pas ouvert de séances vendredi.
Les parlementaires de l’opposition comme ceux de la majorité… (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Un député : Vous confondez l’une et l’autre !

M. Marc Fesneau : Il est vrai que mes gestes ne correspondaient pas à mes paroles. C’était un bref moment d’espoir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Ciotti, on peut se rejoindre, parfois, sans se commettre : il n’y a pas de mal à trouver des points d’entente. Quand l’essentiel est en jeu, ce n’est pas une mauvaise chose, et je suis sûr que nous pourrions y arriver de temps en temps.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre, poursuivez, je vous en prie.

M. Marc Fesneau : La conférence des présidents n’a donc pas décidé d’ouvrir de séance vendredi prochain.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est étonnant, alors que nous siégeons de plus en plus souvent le samedi et le dimanche !

M. Marc Fesneau : Il n’y aura, par conséquent, pas de vote solennel. Pour ce qui concerne la suite de l’examen du texte, nous examinerons les différentes possibilités afin de l’achever tout en examinant les autres textes prévus à l’ordre du jour. Nous proposerons vraisemblablement, par une lettre rectificative du Gouvernement, d’en poursuivre l’examen après le débat sur le projet de loi relatif au Brexit. Voilà la réponse à votre question, monsieur Lagarde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Et l’indivision, quand en sera-t-il question ? Nous n’avançons pas, et vous venez de nous faire perdre dix minutes !

M. Marc Fesneau : Monsieur le député, soyez respectueux : je n’ai jamais eu de problème avec vous, ne commençons pas ce soir. J’ai bien noté qu’un problème se pose avec la proposition de loi sur l’indivision successorale ainsi qu’avec un autre texte. Nous allons examiner comment le résoudre. Mais vous comprendrez que compte tenu de la nature des débats, nous devons nous adapter, faire preuve de souplesse, dans le respect des règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)