Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement
debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Destiné, monsieur le président, à clarifier le débat. Dans la série d’amendements précédente, il a été question d’un règlement prévoyant la présence – ou l’absence, on ne savait plus très bien – des barreaux au sein des conseils de juridiction. J’indique donc à notre assemblée que nous parlons du décret bkno ek2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, qui fixe notamment la composition des conseils de juridiction et prévoit déjà la présence « des représentants du barreau et des autres professions du droit ». Je suis allé à la dernière réunion du conseil de juridiction à côté de chez moi, et le bâtonnier était présent. Voilà pour vous aider répondre, madame la ministre, madame la rapporteure. Cela étant, ces amendements ne portaient pas sur le conseil de juridiction mais proposaient de rendre obligatoire la consultation des bâtonniers avant de réorganiser localement la carte judiciaire, ce qui n’a rien à voir. Je veux bien qu’on se fasse plaisir en disant que l’on est ici pour débattre du fond, mais alors faisons-le au moins avec un peu de sérieux !
Non, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous aurions pris trop de temps pour défendre nos amendements que notre assemblée débat encore aujourd’hui de ce texte et aurait besoin de un, deux, voire trois jours de plus pour en terminer l’examen. Depuis le début, nous savons que la durée initialement prévue était trop courte ; lundi dernier, nous savions que deux séances seraient insuffisantes, et il en était de même hier. Aujourd’hui encore, nous savons qu’une séance ne suffira pas. Quelle visibilité a-t-on ? Aucune ! Vous nous parlez de lundi soir prochain… Ne sommes-nous pas censés débattre d’un texte sur le Brexit, inscrit à l’ordre du jour et dont l’examen est programmé sur deux jours ? Allez-vous également maltraiter les collègues qui ont travaillé sur le sujet ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : et M. Aurélien Pradié. Eh oui ! Merci d’y penser !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’est-ce que c’est que cette organisation ? (Mouvements divers.) Vous méprisez le Parlement ! Vous n’en avez rien à cirer !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais ça suffit ! Moi, je n’étais pas ici lors de la législature précédente, mais je ne lâcherai pas tant que nous ne disposerons pas de la visibilité nécessaire à la sérénité de nos travaux. Sinon le mot « sérénité » ne veut rien dire alors que vous, vous maniez le mépris et affichez votre orgueil avec…
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, votre temps de parole est écoulé. Je vous rappelle que l’on peut interpeller un ministre, mais qu’il convient de faire preuve de respect à l’égard des personnes comme des institutions.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement, puis nous reprenons l’examen des amendements.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais dire les choses très calmement, très posément.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas bon signe ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai réellement, ainsi que mes collègues du groupe Les Républicains, le sentiment que le Parlement est devenu un paillasson sur lequel la majorité s’essuie allègrement les pieds.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oh là là !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On nous fait tout un tralala sur une révision constitutionnelle qui replacerait le Parlement au cœur du dispositif démocratique. Il n’en est rien ! Nous en avons eu cet après-midi la démonstration – je réponds ainsi à M. le ministre – : le Premier ministre avait à peine quitté l’hémicycle qu’il était contredit par le Président de la République…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et par un de ses ministres, François de Rugy. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : En effet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Verbatim pour verbatim, monsieur le ministre, il n’y a pas d’entourloupe puisque je reprends les termes d’une dépêche tombée à vingt-deux heures quinze : « François de Rugy déclare qu’il n’y a désormais aucune suspension provisoire mais une annulation complète des taxes sur l’année 2019. » (Mouvements divers.) C’est la démonstration que…
M. le président (Renaissance) : Monsieur Gosselin, même si vous connaissez le fondement juridique d’un rappel au règlement, permettez-moi, avant de vous redonner la parole, de vous lire l’alinéa 2 de l’article 58 : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement, »…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle en a un !
M. le président (Renaissance) : « …un fait personnel ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le président lui retire la parole. » La dépêche dont vous faites état et les questions que vous évoquez n’ont rien à voir avec la séance de ce soir…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, justement !
M. le président (Renaissance) : …ni avec l’ordre du jour fixé, qui prévoit, pour ce soir, l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon introduction était peut-être un peu longue, mais j’y arrive !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourquoi le ministre chargé des relations avec le Parlement est-il là sinon ?
M. Marc Fesneau : J’ai répondu avant la suspension.
M. le président (Renaissance) : Je vous redonne la parole, monsieur Gosselin, pour que vous puissiez terminer, mais il me paraissait utile de faire ce rappel.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président. J’ai peut-être été un peu long dans mon propos liminaire, mais je conclus pour en arriver à l’essentiel : on s’essuie les pieds sur le Parlement, le Premier ministre est contredit, et tout cela se traduit ce soir par une séance évidemment très électrique où l’on sait à l’avance que les débats ne pourront pas être menés jusqu’au bout et que la commission mixte paritaire ne pourra pas être convoquée demain. Une conférence des présidents – où la majorité détient évidemment les clefs – va donc se réunir et nous trouver, dans l’ordre du jour, un petit créneau pour débattre, entre deux séances consacrées au Brexit – entre la poire et le fromage, en quelque sorte. Ce n’est pas respectueux du Parlement. Ce n’est pas respectueux de la justice. Et je suis vraiment très mal à l’aise pour la garde des sceaux (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), plutôt sereine jusqu’à présent mais qui se trouve dorénavant la porte-parole d’un gouvernement discrédité. (Mêmes mouvements.)
Mme Nicole Belloubet : Non !
M. le président (Renaissance) : Il est pris bonne note de ce rappel au règlement.
Nous allons aborder la suite des amendements.