Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)
debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur l’article 53.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous sommes à un moment assez stratégique de ce débat sur la réforme de la justice. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de cet article 53 et je remercie une fois encore le Gouvernement d’avoir permis, dès hier soir, son examen prioritaire.
Cela paraît à la fois très technique et anodin, mais la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance est sans doute la plus grande réforme depuis 1958. Vous l’avez rappelé, chers collègues, la carte judiciaire a déjà été réformée. La réforme Dati a été ce qu’elle a été – parfois un peu compliquée – mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas uniquement de la carte : il s’agit d’une nouvelle conception du rôle des tribunaux que l’on pourrait encore qualifier de proximité, d’un mode de fonctionnement très différent des tribunaux d’instance et de grande instance. Les tribunaux judiciaires se veulent le pendant des tribunaux administratifs pour que, sans doute dans un souci de pédagogie, nos concitoyens s’y retrouvent plus facilement.
J’espère qu’il en sera ainsi mais – tout est bien sûr dans ce « mais » –, derrière cette réforme, les craintes sont toujours bien là, au-delà des explications données qui, parfois, ont été rassurantes : les craintes d’un déménagement du territoire, d’une carte judiciaire réformée dans un second temps sans que cela ne soit dit, d’une évaporation de la justice de proximité placée dans des annexes sans autonomie. Ces annexes, peu à peu, pourront disparaître.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées au cours des dernières heures, et parce que nous craignons pour la bonne administration de la justice et pour sa proximité, je tiens à dire, avec gravité et solennité, que le groupe Les Républicains ne pourra pas voter l’article 53.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article.
On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impossible d’introduire un mode de saisine unique, tout en maintenant un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance ? Absolument pas ! À partir du moment où il y avait une seule porte d’entrée, le fléchage pouvait se faire correctement. De toute façon, au sein de votre tribunal judiciaire, un fléchage sera également nécessaire, car on n’aura pas affaire au même juge selon les affaires.
Nous pouvions être d’accord sur le mode de saisine unique : personne ne s’oppose à cela. Le problème, c’est que vous en avez tiré argument pour détricoter la justice de proximité. Il y aura quatre murs et un toit mais, à l’intérieur, on ne sait pas trop ce qu’on trouvera : on espère qu’il y aura un juge, on espère qu’il sera nommé, mais on a déjà compris qu’il n’y aura pas de juge d’application des peines partout, qu’il n’y aura pas de juges spécialisés contre la délinquance financière, contre les infractions pénales au code du travail ou les infractions environnementales. On a bien compris que vous ne vouliez pas de tout cela. On a bien compris aussi que vous vouliez mutualiser les greffes, les rendre plus mobiles et plus souples, puisque la souplesse est le maître mot de votre réforme.
Cette « souplesse » entraînera seulement l’instabilité des services judiciaires, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou même des avocats. Savez-vous que certains avocats, anticipant votre réforme, sont déjà en train de se réorganiser et de changer de localisation ? Voilà où nous en sommes, madame la ministre ! Tout le monde voit clair dans votre jeu : ce n’est pas celui de la proximité et du déploiement de la justice au plus près des justiciables, c’est même tout le contraire. Vous allez éloigner la justice du justiciable, c’est pourquoi nous voterons contre l’article 53.
M. le président : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Vous avez toujours besoin de justifications pour expliquer vos mauvais coups. Pour la taxe carbone, c’était la protection de l’environnement, alors que nous savions tous que votre volonté était d’apporter des moyens financiers supplémentaires au budget de l’État.
M. Erwan Balanant : Blablabla…
M. David Habib : Pour justifier le déménagement de l’appareil judiciaire français, vous invoquez une meilleure lisibilité et une saisine plus simple pour les justiciables. Or il aurait été possible de simplifier la saisine du juge tout en faisant l’économie de la spécialisation des tribunaux, de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, et de la 13282réorganisation que vous prévoyez dans les départements qui comptent deux TGI, qui pourrait ne pas convenir aux habitants concernés.
J’ajoute qu’à chaque fois que nous avons proposé des amendements qui auraient permis de donner plus de transparence et de rendre davantage public le débat sur la justice, vous vous y êtes opposés. C’est donc à regret que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cet article 53. Cela pèsera, madame la ministre, dans notre vote final sur votre projet de loi – si toutefois nous arrivons au bout de son examen avant la fin de cette législature.
Les choses ne resteront pas impunies. Vous semez des petits cailloux depuis dix-huit mois et le sentiment général, aujourd’hui, c’est que réforme après réforme, vous êtes en train de désarticuler l’organisation de notre service public.
M. le président : Merci de conclure.
M. David Habib : J’espère seulement que ceux qui vont voter cet article ne seront pas ceux qui, en province, vont le contester.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : L’article 53 a suscité de longs débats, notamment au sujet de la perte de proximité et des risques que cela fait peser sur l’organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l’on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d’être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d’instance, c’est la justice des petits contentieux. C’est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes.
Lorsque la République est affaiblie, comme elle l’est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n’y a pas d’autre recours que la justice quand on n’a pas les moyens financiers de les régler autrement. Si la justice de masse et de proximité s’affaiblit du fait de la réorganisation des tribunaux d’instance, alors même qu’elle l’a déjà été par la réduction des moyens des mêmes tribunaux d’instance, le risque, c’est que nos concitoyens cherchent à se rendre justice eux-mêmes, ce qui est déjà parfois le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Le groupe La République en marche votera évidemment l’article 53, y compris, pour répondre à notre collègue socialiste, ceux de ses membres qui appartiennent à des territoires ruraux,…
M. David Habib : On verra !
M. Jean Terlier : …car nous pensons que les territoires ruraux, précisément, vont bénéficier de la réforme qu’il introduit.
M. Thierry Benoit : On l’espère !
M. Jean Terlier : Vous avez manifesté un certain nombre de craintes et nous nous en sommes expliqués pendant de très longues heures. L’article 53 n’est pas le remake de la réforme Dati.
M. Thierry Benoit : C’est la suite !
M. Jean Terlier : Vos craintes étaient légitimes, dans la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieux de justice.
Oui, cet article 53, qui opère la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, va avoir un effet positif pour nos concitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu’ils n’auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d’instance ou de grande instance. Oui, l’acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu’un certain nombre de greffiers pourront venir épauler leurs collègues sur certains contentieux. Cette souplesse améliorera le fonctionnement de notre justice. Oui, la spécialisation autour du contentieux de faible volumétrie et de haute technicité permettra d’avoir des juges plus spécialisés, qui rendront mieux la justice. Oui, le groupe La République en marche votera l’article 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : En l’absence de M. Jean-Christophe Lagarde, je vais exprimer la position du groupe UDI, Agir et Indépendants.
Madame la garde des sceaux, vous avez tenté depuis de nombreux mois, bien avant l’examen de ce texte, de rassurer les députés des territoires qui vous ont interpellée. J’en fais partie, comme plusieurs collègues de Bretagne que je vois ici. Pour ma part, je vois dans ce texte la suite de la réforme ratée de Rachida Dati, l’un des premiers textes sur lesquels j’ai eu à m’exprimer dans cet hémicycle. Ce que je crains, c’est que votre réforme éloigne le justiciable de la justice.
Le Gouvernement a souhaité que l’article 53 soit examiné de manière prioritaire, parce que c’est l’un des dispositifs phares de ce texte. Efficacité, justice de proximité, territorialité : un bon nombre de députés ont vu dans cette spécialisation des juridictions un éloignement de la justice vis-à-vis du justiciable. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendants votera contre cet article. J’ajoute que le contenu des débats, comme celui de cet article, tel qu’il a été amendé, va naturellement conditionner le vote définitif de notre groupe sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Contrairement à mon éminent collègue Thierry Benoit, je pense que cette réforme est tout le contraire de la réforme de Rachida Dati. Lorsque j’étais un jeune adjoint à la mairie de Quimperlé, j’ai assisté à la fermeture du tribunal d’instance de cette ville, du fait de la réforme de la carte judiciaire voulue par Mme Dati. Si ce tribunal existait toujours, il trouverait une place dans notre réforme et il pourrait rapprocher les citoyens de mon territoire de la justice.
Pour tous les tribunaux d’instance qui forment un maillage à l’échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati –, je pense que notre réforme est bonne, car elle permettra de conserver des lieux d’accès à la justice. Après le premier contact avec la justice, le justiciable pourra suivre son dossier et son contentieux avec beaucoup plus de facilité.
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera avec enthousiasme la nouvelle organisation de la justice que nous propose la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin : Gardez votre enthousiasme ! Vous allez en avoir besoin pour la suite !
M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :