Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 bis B (appelé par priorité)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 bis B (appelé par priorité)

debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek403 tendant à supprimer l’article.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous refusons que soient créés des « magistrats volants » destinés à suppléer d’autres tribunaux, non pas en cas de crise non prévisible mais si le délai de jugement est trop long.
Cet article aura pour conséquence de précariser encore davantage les magistrats honoraires et temporaires, car leurs garanties d’inamovibilité seront encore plus faibles que celles des magistrats statutaires de plein exercice – je sais bien que ces termes sont des gros mots bien ennuyeux au regard de la gestion budgétaro-comptable du ministère, mais il est parfois bon d’avoir des principes.
Ces magistrats pourront, à la discrétion du président de leur tribunal, être déployés pour un motif ne relevant pas de l’urgence immédiate – la crise non prévisible. Les termes employés pour autoriser le président de leur tribunal à les affecter ailleurs sont en effet très vagues : « apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ». Cette mesure porte atteinte au principe d’inamovibilité des magistrats.
Le Gouvernement veut faire de ces magistrats temporaires ou honoraires un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats statutaires – ce que nous savions déjà et que j’ai déjà fortement dénoncé –, en créant de véritables sous-juges statutaires, avec tous les abus qui peuvent en découler – pression, déplacements d’office etc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l’accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux.
Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction.
Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour œuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit.
La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable aux administrés et agents. À l’instar des déserts médicaux ou déserts administratifs, il est intolérable que le temps de transport effectif depuis le lieu de travail ou de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours par les administrés, à l’accès au service public de la justice et à l’exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels. Cette proposition constructive rejoint les inquiétudes exprimées tant par les citoyens que par les professionnels du droit. Cette obligation garantit, en outre, une territorialisation réelle du service public. Nous ne doutons pas que vous saurez répondre positivement à cette préoccupation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est vrai que nous avons déjà débattu de ce sujet hier, plus du reste avec notre collègue Philippe Gosselin qu’avec le Gouvernement et la rapporteure, avec lesquels il n’y a pas vraiment eu de débat.
Notre souci est celui de la distance en termes, non pas de kilomètres, mais de durée. Il convient de déterminer un maillage territorial fondé sur la durée. Nous serions bien avisés d’en déterminer un pour la plupart des services publics et des fonctions vitales ou de première nécessité, afin que l’aménagement du territoire permette de limiter les déplacements en voiture. Puisque nous devrons moins utiliser la voiture, le meilleur moyen d’y parvenir n’est pas tant d’augmenter le prix des carburants que de planifier une autre organisation des services publics sur le territoire.
De même que, sous la révolution française, la distance de référence était la journée à cheval, il s’agit ici de fixer un temps de référence, en l’occurrence trente minutes en transport public, si possible, ou en transport privé – qu’importe le 13286moyen de locomotion. Cette mesure nous permettrait de constater que, souvent, le justiciable n’a pas accès à une juridiction à moins de trente minutes de chez lui. Telle est la réalité que vivent un grand nombre de nos concitoyens, la spécialisation des tribunaux ne faisant qu’aggraver cette situation, car, si le tribunal spécialisé, auquel vous devrez vous rendre, est à l’autre bout du département, vous devrez le traverser entièrement. Or, il y faut, pour un département comme celui du Nord, non pas trente minutes mais deux heures. Il n’est pas acceptable que des justiciables doivent parcourir un trajet aussi long pour se rendre devant une juridiction.
La philosophie des trente minutes nous semble la mieux indiquée pour garantir au justiciable la proximité de son accès au juge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à rendre plus sûre la procédure de déménagement temporaire d’un tribunal, et, pour ce faire, à y associer les élus locaux, qui ont une connaissance territoriale fine et transversale de leur département. Il s’agit donc d’introduire de la concertation territoriale.
Dans la mesure où, cela a déjà été maintes fois souligné, le maintien des tribunaux est un enjeu de proximité et d’aménagement du territoire, il paraît opportun d’instaurer le verrou du conseil départemental pour tout déménagement, même temporaire, d’un tribunal.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, car il convient de répondre avec célérité à des situations de crise majeure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien l’argument de notre rapporteure sur la célérité. Il repose toutefois sur un raisonnement que je ne saurais laisser passer, à savoir que les départements seraient à ce point des chars embourbés qu’ils ne pourraient pas réagir promptement, alors même que nous avons pu vérifier, à bien des reprises, leur efficacité. Je ne vois pas pourquoi ils ne feraient pas preuve de la même efficacité en la matière.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement prévoit un délai de trois mois !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1642 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1664.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement permet d’améliorer l’efficacité de l’organisation judiciaire pour la tenue des audiences dont le nombre de parties, la médiatisation ou la durée confrontent la juridiction à des difficultés matérielles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1664.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement rappelle celui qui a déjà été défendu pour les juridictions nationales : nous ne devions pas nous inquiéter, car, pour éviter que les justiciables ne se déplacent jusqu’à Paris, des solutions de délocalisation pourront être proposées.
J’ai sincèrement trouvé cette idée très intéressante. Sauf que, encore une fois, on prévoit seulement que, lorsque la juridiction a compétence nationale, elle « peut », et non « doit », tenir des audiences en toute commune du territoire national. Si nous voulons nous inscrire dans la proximité, si vous voulez vraiment rapprocher la justice du justiciable et ne pas imposer au justiciable l’obligation de parcourir des kilomètres pour se rapprocher de la justice, alors la disposition doit avoir un caractère impératif. Il appartient à la justice de s’organiser pour se rapprocher au plus près des parties, de façon à ce que les justiciables puissent se rendre aux audiences de leur procès ou, du moins, s’y faire représenter.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le sous-amendement porte sur la seconde disposition de l’amendement, relative aux juridictions à compétence nationale. Il faut laisser de la flexibilité au juge, afin de lui permettre de s’adapter à chaque situation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous avons déjà évoqué cet amendement hier. Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle flexibilité ou plutôt quel équilibre voulez-vous garantir ? S’agit-il de l’équilibre entre les lieux respectifs où se trouvent le magistrat et le justiciable, chacun ayant à faire la moitié du trajet ? De quelle souplesse parlez-vous ? Moi, je vous parle de celle qui doit permettre à la justice de se rapprocher du justiciable, d’être au plus près de lui, parce qu’il doit être au cœur de nos considération, ainsi que votre texte s’en prévaut. Vous prétendez que tout le texte tourne autour du justiciable. Ce n’est pas vrai, ce n’est que de l’affichage. Tout tourne, au contraire, autour d’une organisation de la justice fondée sur les desiderata du magistrat, qui est lui-même contraint par le peu de moyens dont il dispose. C’est pourquoi je souhaite que ses moyens lui permettent d’être au plus près du justiciable. Cet objectif doit donc être rendu impératif.