Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 54 (appelé par priorité)
debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek751, 868 et 1396, qui visent à supprimer l’article 54.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Le fait que nous examinions cet article à 1 heure du matin, en petit comité, alors même qu’il constitue un des gros problèmes posés par cette réforme de la justice, illustre toutes les critiques que nous formulons, depuis le début, sur la tenue de nos débats.
L’article 54 prévoit la spécialisation des cours d’appel dans cinq régions. Ce n’est pas la disposition qui avait été débattue devant le Sénat, ni celle qui avait fait l’objet des multiples consultations dont vous nous avez parlé dans le cadre de l’élaboration du texte. L’expérimentation devait en effet se faire dans deux régions ; or nous sommes passés, depuis les travaux en commission, à cinq régions.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner : la notion même d’expérimentation est antinomique avec celle de justice. Les Français, les justiciables ne seront plus jugés de la même manière sur le territoire national, en fonction de la région dans laquelle ils habitent. L’adoption de cet article mettra fin à l’unité de la justice en France : c’est un scandale absolu.
De plus, vous n’avez pas voulu nous dévoiler le nom des cinq régions concernées. Alors que vous n’avez cessé de vanter la concertation et la réflexion qui ont présidé à la rédaction de ce texte, vous ne pouvez pas prétendre ne pas les connaître. Cette expérimentation aura un impact considérable sur nos concitoyens. Certaines régions sont immenses.
Si encore nous avions su de quelles régions il s’agissait, peut-être aurions-nous pu en discuter plus sereinement. Or vous ne le dites pas. À l’image de toutes les autres dispositions de ce texte, une fois de plus, vous vous apprêtez à couper les Français de l’accès libre et facile qu’ils ont aujourd’hui à la justice. Cet amendement tend donc à supprimer l’article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek868.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 54, nous sommes loin de l’expérimentation initialement envisagée dans deux régions ! Il ancre l’expérimentation dans la durée – trois ans, c’est long. De plus, la moitié du territoire et la moitié de la population seront concernées.
Cet article comporte des risques très sérieux de rupture de l’égalité entre les territoires. Plus grave encore, c’est l’égalité des citoyens devant la justice et donc devant la loi qui se trouve ainsi démembrée. Or cette égalité est un principe fondamental de la République, largement reconnu dans le bloc de constitutionnalité. Nous l’affirmons avec force : l’article 54 introduit une inadmissible rupture d’égalité entre les justiciables, entre les citoyens.
Une expérimentation qui pouvait être admise, difficilement certes, dans deux régions, n’est plus acceptable dans cinq régions, lors même qu’elle concerne la moitié ou presque du territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1396.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le point de crispation relatif à l’expérimentation proposée par le Gouvernement…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune crispation, il y a la simple sérénité du droit.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le point de crispation touche au nombre des régions concernées. En commission, nous sommes effectivement passés de deux à cinq régions. Pourquoi ? Parce que la France comportant dix-huit régions, expérimenter sur cinq régions permettrait de disposer d’un échantillon représentatif, avec quelque 30 % d’entre elles, et non 50 %.
Cela dit, j’ai lu les amendements de suppression et ceux qui, ensuite, proposent d’en revenir à deux régions. J’ai entendu à ce sujet les différentes prises de position, notam13288ment des barreaux. Non, le chiffre n’est pas arrêté à cinq régions, puisque l’expérimentation se fera sur la base du volontariat : ce point est bien expliqué dans le dispositif.
La commission a voté le passage à cinq régions. Je suis prête à voter les amendements qui tendent à en revenir à deux régions, mais, si la commission a fait le choix de cinq, c’est pour que, dans trois ans, lorsque nous serons tous confrontés à l’évaluation du dispositif, personne ne vienne dire que deux régions ne forment pas un échantillon représentatif, et que l’on ne peut donc tirer aucune conclusion dans un sens ou dans un autre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc des doutes !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’en appelle à la bonne foi de chacun, car nous nous donnons tous rendez-vous dans trois ans : j’espère que nous pourrons alors, tous ensemble, tirer les conclusions de l’expérimentation.
Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je donnerai un autre avis sur les amendements visant à en revenir à deux régions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
Nous avons conçu l’expérimentation comme une manière de mieux organiser notre système judiciaire. Nous souhaitons en effet une expérimentation, au niveau des régions, sur la coordination des politiques publiques conduites par les parquets, comme d’ailleurs nous le proposions pour les tribunaux de première instance. L’expérimentation doit aussi porter sur la spécialisation dans quelques matières civiles.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable. Dans quelques instants, j’émettrai, au contraire, un avis très favorable à la proposition que Mme la rapporteure vient de faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : On bricole totalement. Le texte initial prévoyait deux régions ; en commission, on nous a dit que cinq régions étaient la meilleure solution, que cela nous permettrait d’y voir clair ; et voici que l’on en revient à deux régions. On ne sait toujours pas lesquelles, ni de quelles matières il s’agit. Et l’on nous présente cette solution comme formidable, de nature à nous permettre de tirer des conclusions, forcément bénéfiques, dans trois ans.
Trois ans, c’est à peu près le temps qu’il faudra aux cours d’appel pour purger leurs contentieux. Dans trois ans, les cours d’appel auront donc réglé les dossiers actuellement dans leurs rôles ; votre expérimentation pourra alors commencer à fonctionner…
Bref, on n’aura pas de solution, et votre incapacité à nous dire quelles régions et quelles matières sont visées n’est pas de nature à nous rassurer. Votre recul sur le nombre de régions rend le signal moins alarmant, mais deux régions seront tout de même concernées. Or, à mon sens, tous les justiciables doivent être traités de la même manière. Je ne vois pas pourquoi certains feraient l’objet d’une expérimentation et pas d’autres. Cela ne change donc rien ; nous sommes même confortés dans l’idée que cette disposition est totalement improvisée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous fait croire que le débat se cristallise sur le nombre de régions. Non ! S’il se cristallise sur ce point, c’est parce que la majorité n’a pas tenu parole, s’agissant de sa concertation avec les représentants des avocats, notamment le CNB – Conseil national des barreaux.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous sommes le Parlement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais le CNB dit qu’il est d’abord et avant tout opposé à cet article. C’est parce qu’il se veut constructif qu’il accepte, par repli, une expérimentation dans deux régions. Et sans avertir qui que ce soit, en dépit du souci de concertation dont vous vous targuez, vous êtes passés à cinq régions, avant d’en revenir ici à deux. On comprend bien pourquoi : les avocates et les avocats ne sont pas contents ! Ils ont organisé des journées « justice morte », et continueront d’en organiser. Certains, en grève, sont venus nous interpeller dans l’hémicycle hier, et ils ont eu raison de le faire.
Les magistrats, eux non plus, ne sont pas favorables à la spécialisation, qui les cantonnera dans une technicité telle qu’elle gênera leur évolution de carrière : quand vous êtes spécialiste dans un domaine, il est difficile de revenir en arrière, et l’on ne veut plus se séparer de vous. Votre capacité à traiter différentes matières s’en trouve aussi amoindrie.
Si l’on avait deux fois plus de magistrats, autrement dit si notre pays se conformait aux standards européens, il serait possible de spécialiser les juges dans un maillage territorial qui permettrait une justice de proximité ; mais ce n’est pas l’objectif ici poursuivi. Et si les contentieux visés sont de haute technicité et relativement peu nombreux, le justiciable concerné devra faire, objectivement, des kilomètres en plus. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek762, 961, 1316, 1561 et 1472, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek762, 961, 1316 et 1561 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement identique bkno ek961.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Par cet amendement de repli, je propose d’en revenir au texte initial, qui prévoyait de limiter l’expérimentation à deux régions. Mais pour rester cohérent avec l’amendement précédent, qui a été rejeté – ce que je trouve navrant, une fois encore –, je retire celui-ci. Je ne me vois pas, en effet, aller expliquer aux justiciables transformés en cobayes dans deux régions que c’était une bonne chose de les sacrifier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1316.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Si je ne suis pas certain que l’expérimentation sera une réussite, je souhaite au moins, en vertu de la bonne foi dont vous vous prévalez, qu’elle ait lieu dans deux régions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1561.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Je ne suis pas opposé a priori à l’expérimentation, mais la question de savoir si elle doit avoir lieu dans deux, trois, quatre ou cinq régions me laisse dubitatif. Je crains en effet une généralisation rampante de la spécialisation en tout domaine. Certaines matières émergentes, on l’a bien compris, exigent de la technicité. Il faudrait à tout le moins, pour rassurer le monde de la justice – j’y reviendrai avec mon amendement ultérieur – de préciser les sujets. Le texte suscite en effet, chez les professionnels, une inquiétude légitime.
Certaines cours sont d’ores et déjà spécialisées, comme la cour d’appel de Rennes dans les brevets. Ces sujets font aujourd’hui consensus, mais nous pourrions faire en sorte de circonscrire le risque de généralisation rampante et de bien apprécier la question de la technicité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1472 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je le retire au profit des trois amendements précédents, sur lesquels j’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je suis favorable à l’expérimentation telle que nous l’avions conçue dans le projet initial. Elle était alors limitée à deux régions administratives avant que la commission, soucieuse d’en élargir l’assise, ne porte ce chiffre à cinq. L’argument m’ayant paru recevable, j’avais donné mon accord, en commission, pour cette dernière solution.
Je vois que cela suscite beaucoup d’émotion ; on me reproche d’avoir changé d’avis et de manquer à ma parole. Ce qui importe, c’est que l’expérimentation ait lieu, qu’elle soit évaluée au terme des trois ans et que nous en tirions des conséquences logiques et assurées, dans un sens ou dans un autre. Avis favorable aux amendements qui restent en discussion, donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis bien sûr, au nom des signataires de nos amendements, de la position, sage, de Mme la rapporteure. Nous étions prêts à bondir, je ne vous le cache pas, après les propos que vous avez tenus sur le passage de cinq à deux régions, puisque votre amendement, lui, proposait quatre régions, ce qui n’eût guère changé les choses.
Nous ne sommes pas, en tout cas pour la majorité d’entre nous, opposés au principe de l’expérimentation. Nous l’avons dit et répété, elle peut être utile pour un certain nombre de sujets. Mais elle doit rester une expérimentation.
J’entends bien les arguments avancés sur la représentativité ou sur la diversité, mais une expérimentation limitée à deux régions nous paraît plus raisonnable. Je serai donc heureux, une fois cette mesure votée, de saluer le bon sens qui, même à cette heure tardive, a conduit à approuver les amendements d’une opposition constructive. Le dire ne relève pas de la méthode Coué ; c’est bien plutôt un rappel utile à ceux qui, dans la majorité, pourraient l’avoir oublié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais quelle mouche a piqué qui, ni à quel moment. Reste que l’on en revient, avec cette limitation à deux régions, à une parole donnée lors d’une négociation à laquelle les parlementaires n’étaient pas conviés – en tout cas, moi, je ne l’étais pas.
Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous disiez qu’une expérimentation dans cinq régions, rapportées à un total de dix-huit, était une solution préférable. Or je lis, dans l’exposé sommaire de l’amendement que vous venez de retirer, que seules treize régions, en réalité, étaient susceptibles de mettre en œuvre cette expérimentation. Vous auriez donc pu, par honnêteté, dire que l’on parlait de cinq régions, non sur dix-huit, mais sur treize : le ratio apparaît ainsi un peu différent.
Puis vous dites, dans le même exposé sommaire, que l’expérimentation doit porter sur 30 % des régions. Pourquoi 30 % et pas 25 %, ou 35 % ? Cela rappelle les 3 % de déficit du traité de Maastricht, chiffre que des gens avaient fixé sur un coin de table, à la diable. Une telle méthode n’est pas sérieuse : elle ressemble même à s’y méprendre à du bricolage.
À une heure et quart du matin, l’amendement qui propose quatre régions est retiré, au profit d’autres qui en proposent deux. On aura constaté l’intelligence de M. Savignat, qui a retiré son propre amendement de repli au motif qu’il n’a pas à assumer les reculades du Gouvernement. Bref, tout cela est ubuesque, et l’on ferait mieux, en fin de compte, de supprimer l’article 54 : tout le monde s’en porterait beaucoup mieux.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1562.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les notions de volume des affaires et de technicité des matières. En effet, si l’on se contente de les mentionner sans préciser que ce sont le très faible volume et la haute technicité qui sont visés, on risque de sérier les problèmes.
À cet égard, l’expérimentation ne résout rien : on peut très bien choisir telle ou telle cour d’appel pour y faire une expérience, mais ce qui comptera, c’est la nature des contentieux. Or on sait bien que certains contentieux sont en régression tandis que d’autres, très techniques, sont en augmentation. Dès lors, pourquoi cibler une cour d’appel plus qu’une autre ? Des sujets comme les baux ruraux ou le droit d’internet concernent toutes les cours. Où les affaires seront-elles plus techniques, où le seront-elles moins ?
Dans ces conditions, j’ai du mal à saisir la manière dont le choix sera fait. La précision relative au très faible volume et à la haute technicité permettrait de lui donner une orientation en fonction des matières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat à propos de l’article 53. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 54.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.