Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Discussion générale

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Discussion générale

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly : Le 15 mai dernier, lors d’une séance de questions au Gouvernement, je me faisais le porte-parole de nombre de nos concitoyens qui nous alertent régulièrement sur ce fléau du démarchage téléphonique qu’ils vivent souvent, à juste titre, comme du harcèlement.
Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs renouvelés quotidiennement sont souvent les plus fragiles et les plus vulnérables, principalement les personnes âgées. Pour ces dernières, être dérangé à toute heure du jour ou de la soirée est particulièrement anxiogène. Certains retraités ne répondent d’ailleurs plus au téléphone pour cette raison, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses en cas d’urgence.
Pour les actifs, recevoir des appels publicitaires pendant la pause déjeuner, le dîner ou durant le week-end, est une importante source d’agacement. Je pense également à ceux qui, travaillant de nuit ou ayant des horaires contraignants, sont régulièrement dérangés pendant leurs périodes de repos.
Si le législateur a pris la mesure du problème, les dispositifs en vigueur sont nettement insuffisants. En 2014, la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a ouvert le champ au service Bloctel, lancé le bk1erek juin 2016. Sur cette liste d’opposition téléphonique visant à freiner le démarchage non désiré, les numéros de téléphone sont inscrits pour une durée de trois ans renouvelable et il est interdit aux professionnels d’appeler les personnes inscrites, sous peine d’amende. Le service est géré par la société Opposetel, désignée dans le cadre d’une délégation de service public qui court jusqu’en 2021.
Plus de deux ans après son lancement, l’efficacité de Bloctel ne se ressent pas sur le terrain – doux euphémisme pour dire, si je me fie aux témoignages que je reçois des habitants de ma circonscription, que ce dispositif ne fonctionne pas du tout.
Nous pourrions, à première vue, penser qu’il est simplement méconnu. Pourtant, il y a sept mois, en réponse à ma question, madame la secrétaire d’État à la consommation de l’époque avait parlé de 3,7 millions de personnes et de 8,5 millions de numéros de téléphone inscrits sur Bloctel. Elle avait précisé que « les coordonnées des consommateurs inscrits à ce service ont été retirées de 180 000 fichiers de prospection », ce qui correspondrait selon elle à « plusieurs milliards d’appels évités ».
Toutefois, si l’on compare ces chiffres au ressenti sur le terrain, on constate que le problème se situe ailleurs. En effet, 800 entreprises à peine ont adhéré au dispositif et fait retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel.
Par ailleurs, Bloctel décide librement de transférer ou non les réclamations à la DGCCRF. Les estimations varient, mais la DGCCRF aurait sanctionné une centaine d’entreprises contrevenantes, ce qui est extrêmement peu rapporté à l’ampleur du fléau.
Les enquêtes sont par ailleurs longues et complexes car certaines entreprises ont élaboré des techniques complexes pour ne pas respecter la réglementation, comme l’usurpation de numéros de téléphone, le recours à de longues chaînes d’intermédiaires ou la localisation à l’étranger.
Par ailleurs, les difficultés intrinsèques à l’organisation du marché des télécommunications rendent difficile de vérifier l’entreprise à laquelle est attribué un numéro de téléphone.
Dans les cas les plus frauduleux, les entreprises souhaitant continuer à démarcher sans se faire bloquer par la liste changent de nom et obtiennent de nouveaux numéros de téléphone leur permettant de recommencer sans que ces numéros soient répertoriés rapidement dans la liste d’opposition gérée par Bloctel.
Mis bout à bout, ces éléments expliquent certainement le ressenti de nos concitoyens. En 2017, un an après la mise en place de Bloctel, une enquête du magazine 60 millions de consommateurs révélait que près de la moitié des personnes inscrites ne percevait aucune diminution du nombre d’appels.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Stéphane Demilly : Selon les consommateurs, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont par ailleurs beaucoup trop nombreux et cette démarche est perçue comme trop complexe.
En mai dernier, dans sa réponse à ma question, Mme la secrétaire d’État avait admis que « l’effet de Bloctel reste insatisfaisant car un nombre trop important d’entreprises ne respectent pas la réglementation ». Elle avait ajouté : « C’est inacceptable et cela appelle à la fois plus de pédagogie et plus de sévérité à l’égard des entreprises. » Le constat est donc partagé ; reste à en tirer les conséquences : tel est l’objet de notre débat.
Conscient du désarroi de nombreux Français, mon groupe a soutenu en juin dernier la proposition de loi de Pierre Cordier. Celle que présente aujourd’hui notre brillant collègue Christophe Naegelen, et dont je suis cosignataire, a fait l’objet d’un travail approfondi pour que le dispositif protège davantage nos concitoyens et fasse valoir leurs droits. Le groupe que je représente y adhère donc pleinement.
L’examen en commission, la semaine dernière, s’est déroulé comme devrait se dérouler l’examen de tous les textes d’initiative parlementaire, c’est-à-dire de façon constructive, pour utiliser un mot auquel notre groupe est très attaché. Après de nombreux amendements et de riches échanges, la proposition de loi y a été adoptée à l’unanimité. Oui, à l’unanimité, ce qui est rare !
Le rapporteur et la majorité ont l’un et l’autre fait un pas en vue de parvenir à un texte véritablement opérationnel. Ont ainsi été validées plusieurs mesures que je tiens à rappeler : l’article bk1erek oblige le démarcheur à décliner son identité, l’identité sociale de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel, ainsi que la nature commerciale de l’appel ; l’article bk1er ek bis, ajouté en commission, oblige les entreprises de démarchage à s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste Bloctel ; enfin, l’article 8, également ajouté en commission, met en place le « name and shame » que vous avez déjà évoqué, c’est-à-dire la publication des sanctions de la DGCCRF et des noms des entreprises fautives.
Une fois ces mesures en vigueur, il faudra s’assurer de leur effectivité et donc prévoir un contrôle et une remontée d’informations régulière à la répression des fraudes, qui doit être dotée de moyens suffisants pour pouvoir agir en conséquence.
D’autres mesures de cette proposition de loi faisant apparemment consensus vont dans le sens d’une amélioration de Bloctel. Je pense à la suppression de l’exception qui autorise les entreprises à démarcher des personnes inscrites sur Bloctel dès lors qu’elles ont déjà eu avec elles des relations contractuelles, ou au durcissement des sanctions administratives en cas d’appel, en dépit de l’inscription sur Bloctel.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Stéphane Demilly : Pour autant, je regrette, à titre personnel, que le système de l’opt-in n’ait pas été retenu. Pas de démarchage sans consentement exprès : qu’il faille s’inscrire pour donner son accord au démarchage téléphonique, en ayant la possibilité de se désinscrire, était le dispositif le plus simple, le plus lisible, le plus visible et le plus facile.

M. Pierre Cordier : Bien sûr !

M. Stéphane Demilly : Néanmoins, la présente proposition a le mérite de se concentrer sur plusieurs mesures opérationnelles concrètes, tels le renforcement des protections pour les consommateurs, l’aggravation des sanctions,…

M. Pierre Cordier : Bravo !

M. Stéphane Demilly : … la lutte contre les appels frauduleux ou l’encadrement des pratiques des entreprises de démarchage et des opérateurs téléphoniques. Des sanctions très importantes devront être prises en cas de non-respect de ces nouvelles obligations. À ce titre, je forme le vœu que cette plus grande fermeté dissuade certaines entreprises malveillantes. Les sanctions, déjà renforcées dans la version initiale de la proposition de loi, ont d’ailleurs été encore élargies lors de l’examen en commission, ce que je ne peux que saluer.
L’usage d’automates vérifiant la bonne attribution des numéros ou la présence au domicile des consommateurs avant de déclencher un appel réel sera également interdit. Nous dénonçons ici, mes chers collègues, les techniques de démarchage à grande échelle qui sont d’ailleurs celles qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges de consommation, les victimes donnant parfois leur accord à des abonnements ou à des achats en étant soumises à une forme de pression.
Notre groupe adhère donc pleinement à cette proposition de loi qui répond au problème actuel, qui est de protéger davantage nos concitoyens en étant efficace sur le long terme.
Les réponses obtenues à nos questions écrites et à nos questions orales au Gouvernement montrent par ailleurs que l’exécutif a pris conscience que la situation actuelle n’est aucunement satisfaisante. Nos débats ont montré, et devraient continuer à montrer, que le Parlement souhaite faire bouger les choses sur ce sujet en poursuivant le travail constructif réalisé avec l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée.
Avec cette proposition du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons l’occasion de faire évoluer un dispositif qui, de l’aveu de tous, a échoué. Mes chers collègues, je vous invite à saisir cette belle occasion qui nous est donnée. Vos concitoyens vous en remercieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.)

M. le président : Nous avons une permutation d’orateurs. La parole est donc à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : J’apporte le soutien du groupe Socialistes et apparentés à cette proposition de loi. Après un séminaire de réflexion, un colloque et trois tours de table consécutifs, nous avons choisi de soutenir à l’unanimité cette initiative politique très forte, inédite et disruptive qui va apporter une éclaircie dans l’actuel climat orageux. L’unité nationale est en train de se faire autour de vous ! (Sourires.)
Certes, je le dis avec un peu d’humour, mais il n’en demeure pas moins que cette proposition pragmatique nous rassemble, comme ce fut le cas récemment pour la proposition de loi sur la conchyliculture. D’autres sujets permettent notre unité : ainsi, Serge Letchimy va prochainement défendre une proposition de loi pour les outre-mer qui réglera des questions d’indivision successorale et débloquera des situations incroyablement complexes.
Je me réjouis chaque fois que l’Assemblée légifère dans la bonne humeur et dans l’unité en permettant les controverses qui, loin des fictions mortifères du type « ni droite, ni gauche », structurent le débat démocratique. De l’unité chaque fois que possible, de façon pragmatique, et une vraie place donnée au débat politique : voici l’Assemblée telle que je l’aime, telle que nous l’aimons, et peut-être telle que nous devons l’imaginer pour le futur ! (Mme Annaïg Le Meur, M Stéphane Demilly et M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudissent).
J’en arrive au fond. Parfois, nos nouveaux collègues de La république en marche découvrent l’Amérique et le « nouveau monde »... Sans leur faire l’insulte politique de leur dire qu’ils font la « loi Hamon II », je veux leur rappeler que la protection des consommateurs a une histoire.
Dans les travaux sur la loi Hamon du 17 mars 2014, la question du fichier Bloctel avait été soulevée. Certains députés avaient alors mis en garde contre les risques économiques pour l’activité de vente par correspondance : un lobbying s’était donc bel et bien exprimé. Il ne faut pas ignorer l’impact économique des décisions que nous prenons, mais nous étions alors parvenus à la conclusion qu’il était essentiel de distinguer la bonne et la mauvaise économie. La bonne économie est régie par des règles au premier rang desquelles la loyauté qui interdit de harceler ou de manipuler le consommateur. Nous avions, ensemble, trouvé une juste mesure, qui s’avère insuffisante. Il faut savoir faire preuve d’humilité et reconnaître que nous n’avons fait qu’une partie du chemin.
Aujourd’hui, vous reprenez le fil pour répondre à l’exaspération de nos concitoyens. La réponse pleine d’autosatisfaction du Gouvernement à une question écrite que j’avais déposée en juin – je n’aurai pas la cruauté de vous la lire, mais, en résumé, tout va bien, on contrôle, on sanctionne – paraît un peu dépassée aujourd’hui, puisque nous sommes réunis pour renforcer les obligations et les sanctions de manière à combattre le phénomène du démarchage.
La proposition de loi dont je ne doute pas que nous allons l’adopter est le fruit d’une histoire. J’aime lorsque gauche et droite sont capables de s’entendre pour en écrire une nouvelle page.
Puisque mon temps de parole me le permet, j’élargis un peu le propos. Dans le cadre de la loi Hamon, j’avais mené avec l’aide de Crésus, du Secours catholique et d’autres associations, une réflexion sur l’évolution de la loi Lagarde qui protégeait le consommateur des excès du crédit revolving. Nous avions notamment adopté plusieurs dispositions sur la prescription des poursuites et sur l’information du consommateur – à partir de 3 000 euros, l’obligation de présenter une offre alternative de produits conventionnels – afin de limiter le recours au crédit revolving dont les effets sur l’endettement des ménages sont désastreux. Je me réjouis que la loi Lagarde et la loi Hamon aient ensemble permis de diminuer le surendettement des ménages – la Banque de France, Crésus, le Secours catholique, tous le reconnaissent. Le combat en faveur de la protection des consommateurs produit des résultats.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes inquiets de la future transposition d’une directive européenne qui aurait pour effet d’annihiler les dispositions prises par les majorités successives pour protéger les consommateurs. Je souhaite que ce projet soit revu. Nous ne pouvons pas, ici, protéger les consommateurs contre le harcèlement téléphonique et, dans le même temps, les troubler, les manipuler, les appauvrir en adoptant des dispositions sur le crédit revolving qui ne profiteraient qu’aux deux principales banques qui en proposent, les mêmes qui sont les plus présentes dans les paradis fiscaux. Nous ne pouvons pas céder à de telles pressions et être les idiots utiles de l’Union européenne en appliquant des dispositions qui seraient contraires à l’intérêt des consommateurs. Nous avons réussi, par un travail intelligent et commun, à réduire l’endettement des ménages. Ne détruisons pas ce que nous avons construit et restons fidèles à l’esprit européen qui est de bâtir une économie éthique pour le bkXXIeek siècle. Rendez-vous en début d’année prochaine pour refuser cette directive européenne ou pour la transposer en des termes intelligents et conformes au récit européen dont la boussole ne peut pas être la déloyauté mais les principes éthiques d’une bonne et saine économie.
Enfin, monsieur le rapporteur, je sais que vous avez été sensible au cri d’alarme que j’ai lancé : nous sommes à l’âge de pierre s’agissant d’internet. Dans ce domaine, il nous faut rechercher un niveau de civilité et d’anonymat que nous sommes loin d’atteindre. Il nous faut réglementer tout ce qui peut perturber le discernement des sujets libres d’un état de droit. Cette intelligence est aujourd’hui bafouée sur internet – le secrétaire d’État chargé du numérique en est convaincu. Le groupe parlementaire qui se saisira de cette question, quel qu’il soit, recueillera l’approbation de tous les autres. Nous devons ouvrir un débat sur la civilisation de l’internet et sur le respect du consommateur comme citoyen pour éviter toutes les manipulations, qu’elles soient d’ordre idéologique, culturel ou politique – nous en constatons la gravité dans la période actuelle ; en témoigne l’absence de filtres face à une parole qui se libère et qui s’affranchit en permanence des règles et des valeurs qui nous rassemblent, celles de la République. Nous devons aider les consommateurs à être libres et à exercer leur discernement afin d’accompagner la naissance d’une économie à la hauteur des enjeux du bkXXIeek siècle.
En résumé, je propose d’adopter cette proposition de loi, d’être vigilant sur le crédit renouvelable et d’ouvrir dès maintenant une réflexion sur la démocratie numérique qui requiert des règles de civilité que nous sommes très loin de posséder aujourd’hui. Je vous remercie pour votre travail. Réjouissions-nous du moment et ne ratons pas les rendez-vous du futur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : En juin dernier, nous avons eu l’occasion de débattre d’un premier texte visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Nous avions alors salué cette initiative qui reprenait quelques-unes des propositions phares des associations de protection des consommateurs.
Dans sa rédaction initiale, ce texte prévoyait notamment la mise en œuvre d’un système qui existe dans une dizaine de pays européens et qui a fait la preuve de son efficacité : il s’agit d’autoriser le démarchage téléphonique auprès des seuls consommateurs qui donnent expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales. Cette mesure essentielle de protection des consommateurs a été censurée par la majorité au motif que le principe du consentement obligatoire préalable pourrait porter préjudice à la viabilité économique de certaines entreprises de démarchage.
C’est un argument que reprennent à leur compte les auteurs du texte que nous examinons aujourd’hui, mais qui, selon nous, n’est pas recevable. C’est celui qu’utilise le lobby des centres d’appel dont la plupart sont pourtant délocalisés à l’étranger. Si nous voulons protéger l’emploi en France, commençons par rapatrier l’emploi en France. Comme Jacques Mézard l’indiquait déjà en 2014 – il était alors sénateur –, « la plupart des centres d’appels fonctionnent depuis le Maroc, l’Inde ou ailleurs. Les 110 000 emplois en suspens constituent donc une fumisterie ! »
Quand on sait, par ailleurs, que les entreprises concernées sont généralement sans scrupule et adeptes de pratiques agressives qui sont souvent à la limite de la légalité, on ne peut être que surpris par une telle prise de position. Le business de quelques-uns importe plus à la majorité que la tranquillité de tous et le droit de chacun à ne pas être importuné à n’importe quelle heure à son domicile.
Nous continuons de penser que l’efficacité même de la lutte contre le démarchage intempestif exige de passer d’un régime de droit d’opposition à un régime de consentement préalable. Nous estimons donc que le volet de votre texte relatif au démarchage téléphonique reste très insuffisant.
Si les mesures que vous nous proposez manquent d’ambition, elles ne sont pas non plus inintéressantes. Une meilleure information des consommateurs quant à l’existence du service Bloctel, un audit de celui-ci pour en améliorer le service et remédier à ses dysfonctionnements, le renforcement des sanctions : toutes ces mesures vont bien évidemment dans le bon sens.
La principale innovation du texte réside probablement dans son article 6 qui vise à responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre les appels frauduleux. Les appels frauduleux, la fraude aux numéros surtaxés et les appels générés par des robots étaient restés, en effet, hors du champ du texte précédent. Dès lors que 28 à 40 % des appels intempestifs faisant l’objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage mais de l’appel frauduleux, ces mesures sont tout à fait bienvenues.
Nous voterons donc sans hésitation en faveur de ce texte. Je termine en évoquant, comme je l’avais fait en juin, la situation des personnes vulnérables, qu’il s’agisse d’adolescents ou de personnes âgées, face aux pressions à l’achat et aux abus de faiblesse.
On estime aujourd’hui à plus de 40 000 le nombre de victimes d’abus de faiblesse chaque année en France, parmi lesquelles de très nombreux seniors et personnes seules qui représentent une cible privilégiée pour certaines sociétés commerciales faisant usage des techniques de vente parfois à la limite de la légalité.
Une enquête révélait en 2008 qu’une personne âgée sur trois s’estimait victime de maltraitance financière. Le phénomène du harcèlement commercial y participe, plongeant certaines d’entre elles dans des difficultés financières. Ventes forcées, escroqueries, détournement d’argent ou de biens figurent en tête du palmarès de ces abus. Notre droit n’est pas adapté pour combattre ce véritable business de l’abus de faiblesse. C’est pourquoi il serait utile que nous nous saisissions collectivement de cette question, en étudiant par exemple la possibilité d’un renversement de la charge de la preuve en matière d’abus de faiblesse ou d’état d’ignorance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Après la séance d’hier qui était placée sous le signe de la solennité et de la gravité, nous voici revenus à des sujets plus légers mais néanmoins importants pour nos concitoyens. La grandeur de cette assemblée réside dans cette alternance entre grands débats de société et gestion des questions plus terre à terre.
Si cette proposition de loi peut apparaître à contretemps du moment que nous traversons, elle vise à répondre à un réel agacement des Français, et le débat qui nous occupe ce matin ne pourra que contribuer à la réconciliation nécessaire entre le travail parlementaire et la perception qu’en ont ceux que nous représentons. Je souhaiterais donc remercier et féliciter l’ensemble de nos collègues qui ont contribué aux travaux sur ce texte et tout particulièrement son rapporteur, Christophe Naegelen, ainsi que le groupe UDI-Agir.
Nous avons tous été témoins ou victimes de ces appels intempestifs. Au fil des années, le législateur est venu encadrer, circonscrire, limiter ces dérangements du quotidien. La dernière avancée notoire date du 17 mars 2014 : il s’agit de l’instauration de la liste Bloctel qui est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Belle intuition que de réaffirmer le consentement préalable du consommateur, principe fondamental de toute organisation en société, que nos concitoyens estiment totalement bafoué. Aujourd’hui, près de 4 millions de personnes se sont inscrites au fichier Bloctel pour un total de 8,8 millions de numéros de téléphone recensés.
Je rappelle à ceux qui nous regardent qu’il est possible de bloquer les appels intempestifs en s’inscrivant gratuitement sur le site bloctel.gouv.fr. Si 60 % des personnes inscrites sur Bloctel notent une diminution notoire du nombre d’appels, seules 18 % estiment que le démarchage a beaucoup baissé.
C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe Libertés et Territoires, je ne peux que regretter le choix du rapporteur et de la majorité de ne pas retenir l’opt-in, c’est-à-dire l’obligation du consentement préalable avant le démarchage.
À titre secondaire, je me permets de déplorer aussi l’abus des anglicismes, qui ne simplifie pas le débat.
Pour en revenir au fond, j’espère que nos débats nous permettront d’avancer vers cette option. On nous rétorque que les emplois seront délocalisés, on agite le spectre de la destruction d’un secteur d’activité. Mais quelle société voulons-nous, chers collègues ? Souvenons-nous que le Gouvernement agit avec moins de délicatesse pour détruire de temps en temps des emplois, des services publics dans nos villages, dans nos vallées et nos territoires.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Paul-André Colombani : L’Allemagne, que l’on prend souvent en exemple, a bien adopté l’opt-in. Cela ne nuit pas à ses performances économiques au sein de l’Union européenne. Pourquoi en irait-il autrement en France ?
Là encore, la majorité laisse paraître ses ambiguïtés, ses failles : elle est dure avec les faibles et faible avec les forts.
L’avènement du numérique permet des démarches commerciales moins agressives qu’un appel sur un téléphone fixe familial à dix-neuf heures ou le samedi à quatorze heures. Il nous appartient aussi d’inciter les entreprises à des démarches novatrices et numériques.
L’interdiction du démarchage téléphonique aura pour conséquence directe de déplacer ces actions vers un espace plus tranquillisant, moins agressif, donnant aux usagers la faculté de gérer plus simplement ces sollicitations.
C’est donc avec la détermination de nos convictions, la foi dans un projet de société humain et équilibré, que nous défendrons un amendement visant à interdire purement et simplement le démarchage téléphonique.
Les débats en commission ont su démontrer la différence profonde entre le prospect que l’on démarche et le client qui a déjà consenti à une relation contractuelle avec la société qui le sollicite. Il y a là un espace d’équilibre qui nous agrée.
Nous pourrions aller plus loin en limitant ces appels – préalablement consentis – à des plages horaires respectueuses du droit à la vie privée et à une vie familiale normale. Nous défendrons ardemment un amendement de repli en ce sens. Il me semble d’ailleurs qu’une majorité parlementaire s’est exprimée en faveur de cette opinion en commission. Un imbroglio a permis au groupe La République en Marche de contrer l’adoption, pourtant probable, de cet amendement. Ce genre d’aléa démontre le caractère flottant de cette majorité.
J’ose espérer que nos travaux en séance seront plus sérieux et pourront ainsi répondre à une préoccupation concrète des Français. Les débats préalables en commission illustrent cette volonté. Sachons la porter avec responsabilité et avec le souci du bien commun.
Je ne pourrais conclure mon intervention sans évoquer deux situations dont nous devons tout particulièrement tenir compte dans l’examen de cette proposition de loi. L’oralité de nos débats ne permet pas de leur accorder un traitement égal, mais les personnes concernées doivent savoir qu’elles revêtent dans mon esprit la même importance.
Il s’agit, tout d’abord, des personnes qui sont le plus souvent victimes de ces appels agressifs. Alors que le nombre de téléphones fixes baisse, près de 10 % de nos concitoyens ne possèdent encore qu’une ligne fixe. Selon les chiffres du CREDOC, ce sont les plus vulnérables d’entre nous : personnes âgées, isolées, peu diplômées, vivant dans des espaces défavorisés.

M. Stéphane Demilly : C’est vrai.

M. Paul-André Colombani : L’adoption de l’opt-in sera aussi un geste social à leur égard.
Je souhaiterais évoquer, d’autre part, les conditions de travail des personnes qui appellent. Le plus souvent peu qualifiées, elles n’ont, pour la plupart, jamais rêvé d’exercer ce genre de profession. Elles le font souvent dans un but alimentaire, et dans des conditions de travail caractérisées par une pression extrême. Elles subissent en outre trop souvent les réactions violentes – malheureusement compréhensibles, bien que condamnables –, des personnes appelées. Ces travailleurs de l’ombre souffrent de burn-out et de malaise au travail. Ne l’oublions pas. Il serait bon que des travaux d’étude leur soient consacrés.
Cette proposition de loi contribue malgré tout à l’évolution de notre corpus juridique ; elle apporte aussi quelque chose de concret à nos concitoyens. Le groupe Libertés et Territoires votera donc en faveur de ce texte, en souhaitant que les avancées proposées préalablement recueillent votre agrément.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

M. Stéphane Demilly : C’est maintenant que tout va se jouer !

Mme Annaïg Le Meur : C’est aujourd’hui l’aboutissement de plusieurs mois de travail et de concertation avec mon collègue Naegelen. Le démarchage téléphonique à domicile est un sujet important. Il concerne chacun d’entre nous. Nous avons tous vécu cette désagréable expérience d’être un jour importuné chez nous par un appel que nous n’avions pas souhaité. Nous avons tous ressenti de l’agacement et parfois de la colère à devoir répondre plusieurs fois aux mêmes appels, à des heures tardives. Les Français le vivent et le ressentent.
Plus de neuf Français sur dix jugent le démarchage téléphonique trop agaçant et trop fréquent. C’est la raison pour laquelle la loi du 17 mars 2014 a démocratisé le registre d’opposition au démarchage téléphonique appelé Bloctel. Au-delà de cette perception, le démarchage téléphonique est un problème complexe, car nous devons arbitrer et trouver la juste mesure entre des consommateurs désireux de quiétude et des entreprises souhaitant se développer.
Nos travaux ont cependant permis de mettre en lumière un phénomène jusqu’ici insuffisamment identifié : les arnaques aux numéros surtaxés. Elles comptent pour 43 % des signalements de Bloctel. Je rappelle qu’aucun dispositif connu, que ce soit le registre d’opposition Bloctel ou les systèmes d’opt-in, ne protège de ce type d’appel. Je le précise aux collègues qui souhaitent interdire tout type de démarchage par téléphone.
Ces appels incitent le destinataire, sous divers prétextes, à rappeler un numéro surtaxé. L’affaire Viva Multimedia, où les sommes en jeu sont estimées à 38 millions d’euros, montre que ces démarches abusives peuvent être très lucratives. À l’origine, désormais, de la majorité des appels qui nous importunent, elles portent surtout préjudice aux plus vulnérables, vous l’avez dit, notamment aux personnes âgées.
C’est pourquoi le groupe La République en marche est favorable à la proposition de loi de notre collègue. Ses deux objectifs sont louables : encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.
Il faut en effet encadrer le démarchage téléphonique, car des abus et des défaillances ont été constatés. Comme dans tout secteur, il existe des entreprises vertueuses, qui ont accepté les règles. Il y en a d’autres qui se permettent encore des pratiques de démarchage téléphonique inexcusables. C’est pourquoi nous avons voté en commission un renforcement des sanctions financières, en particulier de celles visant les professionnels qui contreviendraient aux obligations de Bloctel : l’amende applicable sera ainsi portée de 15 000 à 375 000 euros.
La majorité a également souhaité, en commission, étendre la saisine du gestionnaire de Bloctel par les professionnels qui exercent habituellement une activité de démarchage téléphonique. Cela est nécessaire, car les bases de données sont rarement mises à jour.
Je suis également favorable à un meilleur encadrement du démarchage téléphonique dans le cadre de relations contractuelles préexistantes. Concrètement, si vous êtes inscrit sur Bloctel et avez acheté une table auprès d’une entreprise, elle ne pourra pas vous démarcher pour vous proposer un autre produit.
Le dispositif Bloctel, après deux ans d’existence, reste largement perfectible. Nous avons souhaité qu’un rapport gouvernemental soit remis au Parlement sous douze mois. Il évaluera la gestion du service Bloctel et les possibilités d’amélioration de notre droit. Je pense en particulier au traitement des données personnelles et aux droits des consommateurs.
Nous avons aussi longtemps débattu de l’opportunité d’inscrire dans la loi l’obligation d’une charte de bonnes pratiques. Je considère qu’il est de la responsabilité des entreprises, mais aussi dans leur intérêt, de la mettre en place. À titre personnel, je souhaite que les pratiques de démarchage téléphonique des professionnels et l’intérêt d’une charte soient évalués dans le rapport gouvernemental. Les professionnels doivent être responsables de leurs pratiques. Inscrire cette charte dans la loi est, selon moi, superfétatoire.
Mieux lutter contre les pratiques frauduleuses est également un impératif. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, il s’agit de créer de nouveaux outils pour cette lutte. La proposition de loi crée un cadre juridique stable pour les opérateurs de téléphonie. Ils pourront suspendre plus facilement les numéros surtaxés ou les blocs de numéros utilisés à des fins frauduleuses. Les sommes dues à l’éditeur frauduleux du numéro surtaxé seront reversées aux consommateurs. Le groupe La République en marche est favorable à ces mesures et les votera.
Nous partageons les positions adoptées dans l’essentiel du texte. Je reste toutefois réservée sur certaines dispositions introduites par notre rapporteur. J’appelle à la prudence quant à l’obligation pour les éditeurs de presse de s’inscrire sur Bloctel. Les difficultés de la presse écrite sont connues, ne prenons pas le risque de les aggraver.
Je partage le même avis pour les instituts de sondage. Réduire le nombre de personnes pouvant être appelées pourrait déformer la mesure de l’opinion des Français. À l’heure où les sondages sont, on le sait, très utilisés, ce serait préjudiciable au débat public.
Si je devais conclure, je dirais que la majorité partage l’esprit du texte. Il a trouvé un juste équilibre entre la protection du consommateur et la lutte contre les fraudes téléphoniques. Cet équilibre est le fruit d’un travail en commun avec le rapporteur, conduit dans un climat constructif. Ce texte est ainsi à l’image de la volonté de notre majorité de donner la priorité à la concertation et à la coconstruction avec l’opposition, quand l’intérêt collectif doit primer. C’est pourquoi mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, et M. Pierre Cordier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier : Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd’hui pour tenter, à nouveau, de trouver une solution à la question du démarchage téléphonique abusif et frauduleux. C’est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe.
Ce démarchage par téléphone atteint les particuliers chez eux, souvent le soir ou durant le week-end. Il exaspère chacun d’entre nous, sans qu’aucune justification ne puisse lui être trouvée : bien souvent, ces appels poussent à la consommation, et jouent sur l’incapacité des interlocuteurs à évaluer les risques de leur engagement. Ils ciblent en particulier les publics fragiles, et peuvent, dans certains cas, s’apparenter à un abus de faiblesse caractérisé.
Il y a plusieurs mois, j’ai défendu devant vous une proposition de loi tendant à encadrer cette pratique et à restaurer les droits des consommateurs.
Malheureusement, chers collègues de la majorité, vous avez fait le choix du statu quo, en supprimant toutes les mesures qui allaient dans le sens du consentement préalable des consommateurs. À cause de cet immobilisme, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le droit d’opposition et le dispositif Bloctel ne sauraient constituer une protection suffisante, parce que de nombreux citoyens ne sont pas informés de leurs droits ou sont découragés par les démarches à accomplir, mais aussi parce que Bloctel est inefficace. Son entrée en vigueur n’a pas mis fin aux appels intempestifs chez les particuliers qui s’y sont inscrits, et 81 % des Français estiment que ce dispositif ne fonctionne pas. Certains m’ont même écrit pour me dire que, depuis leur inscription, ils subissent encore plus d’appels de démarchage non sollicité, et je ne parle même pas à ce stade, monsieur le rapporteur, d’appels frauduleux !
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous voulons garantir à nos concitoyens le respect de leur vie privée. Nous estimons que les consommateurs devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux contre leur gré, et ne plus être assaillis d’offres commerciales qu’ils n’ont pas sollicitées. Nous ne demandons pas l’interdiction du démarchage téléphonique. Nous savons bien que, pour les petits artisans qui s’installent, il est indispensable de pouvoir prospecter pour se faire connaître et trouver des clients. Mais le démarchage agressif des call centers, ces plateformes dont les salariés subissent une pression insupportable, n’est pas tolérable.
Les députés de la majorité avancent 100 000 emplois à protéger, mais il n’est pas encore établi que ces emplois soient basés en France, ni qu’ils ne pourraient pas être réinventés. En commission, notre collègue Ruffin a très justement rappelé que les Français aimeraient avoir des services après-vente plus accessibles ! Ces emplois pourraient facilement être redéployés.
Par ailleurs, le modèle économique des entreprises de démarchage sera renforcé si les appels visent les consommateurs les plus réceptifs, ceux qui consentent à être appelés ou à décrocher ; et les retombées sur les ventes ou les conclusions de contrats seront bien supérieures.
Je salue votre initiative, monsieur le rapporteur, concernant la lutte contre les appels frauduleux. Vous avez par ailleurs repris les sanctions prévues dans le cadre de ma proposition de loi adoptée le 21 juin dernier, et c’est une bonne chose.
Pour autant, vous n’allez pas assez loin. Vous voulez seulement « encadrer le démarchage téléphonique », là où il faudrait lutter contre les abus ! Car le harcèlement subi par nos concitoyens n’est pas seulement lié aux appels frauduleux, comme vous le sous-entendez.
Je vous ai alerté, en commission des affaires économiques, sur l’importance qu’il y aurait à inverser le paradigme pour passer d’un droit d’opposition à une obligation d’autorisation. Il est en effet indispensable que, de manière préalable et explicite, les consommateurs consentent ou non à être démarchés à des fins de prospection commerciale.
Vous estimez que l’opt-in ne réglerait pas tout. Je suis d’accord avec vous, car cela doit aller de pair avec la lutte contre les ping calls et les fraudes aux numéros surtaxés que vous nous proposez de mener aujourd’hui. L’un sans l’autre ne permettrait pas de garantir à nos concitoyens la tranquillité à laquelle ils aspirent dans leur intimité familiale.
Le principe du consentement préalable prévaut déjà pour les messageries électroniques et pour les SMS. Je propose de l’étendre aux appels téléphoniques. Certaines personnes consentiront à être démarchées, comme d’autres consentent aujourd’hui à recevoir des propositions par courriel et SMS, parce qu’elles y voient un intérêt. En tout état de cause, il restera toujours d’autres moyens de prospection et de démarchage que ces appels non sollicités.
Onze États membres de l’Union européenne ont fait le choix d’un système d’accord préalable, et cela fonctionne très bien. L’Allemagne, par exemple, comparable à la France en de nombreux domaines, a choisi ce principe. On ne peut pourtant pas dire qu’elle ne cherche pas, habituellement, à protéger ses entreprises.
De la même manière, il n’est pas normal que les personnes qui concluent un nouveau contrat auprès d’un opérateur de téléphonie donnent par défaut, au moment de la signature du contrat, leur accord pour le démarchage. À l’heure actuelle, l’acheteur est seulement informé de son droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage ; il ne peut refuser que l’opérateur utilise ou vende ses coordonnées à des fins commerciales. Vous n’en parlez pas dans votre proposition de loi, alors que c’est un vrai sujet, qui mérite d’être débattu.
La charte des bonnes pratiques que vous proposez est une bonne idée, à condition que son non-respect soit assorti de sanctions. Toutefois, il semble que le Gouvernement s’oppose à cette charte ; je suis curieux d’en connaître les raisons.
J’espère en tout cas, mes chers collègues que, contrairement à ce qui s’est passé le 21 janvier… pardon, le 21 juin – le 21 janvier, c’est un autre anniversaire –… (Sourires.)

M. Stéphane Demilly : Pas tout à fait le même ! (Sourires.)

M. Pierre Cordier : …la majorité ne restera pas dans des postures dogmatiques et que nous accomplirons la mission pour laquelle nous avons tous été élus : défendre les droits de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Loin est le temps de celui qu’on appelait, au bkXIXe eksiècle, le commis voyageur, pérégrinant au rythme du porte-à-porte pour vendre ses produits. Arrivé dans les années 1980 en Europe, le démarchage téléphonique a profité pendant de nombreuses années d’un développement exponentiel. S’appuyant sur ces succès, les entreprises ont intégré ces méthodes et externalisé leurs centres d’appel. Elles sont allées jusqu’à les délocaliser, ce qui a permis un démarchage téléphonique en masse et à moindre coût, mais réalisé par des entreprises peu scrupuleuses situées à l’étranger. Il s’est ensuivi une évolution des architectures techniques, qui a rendu la prospection téléphonique de plus en plus intrusive. Compte tenu du nombre croissant d’entreprises pratiquant ce métier et en dépit des règles légales qui s’imposent en matière de respect de la vie privée des personnes sollicitées, les consommateurs perçoivent cette pratique comme un phénomène nuisible.
Après avoir voté en juin dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt la proposition de loi de nos collègues UDI visant à encadrer davantage le démarchage téléphonique et à renforcer la lutte contre les appels frauduleux. À travers ce texte, nous démontrons notre volonté d’agir sur un sujet qui appelle toute notre attention et qui préoccupe nombre de nos concitoyens. En effet, neuf Français sur dix se disent excédés par la répétition d’appels non désirés. Ceux-ci épuisent et irritent les personnes qui les subissent, notamment les plus fragiles, sujets à des pratiques trompeuses ou s’apparentant à du harcèlement téléphonique.
Cette proposition de loi part d’un constat simple, que nous partageons : si la législation permet aux consommateurs de disposer d’un droit d’opposition grâce au dispositif Bloctel mis en place en 2016, nombre d’entreprises peu scrupuleuses ne respectent pas le droit existant. Seules 700 entreprises ont souscrit à ce dispositif : c’est bien trop peu pour qu’il soit efficace.
De plus, parmi les 3 millions de personnes inscrites sur ce dispositif, un tiers a procédé à des réclamations en raison de la persistance des appels incessants en cause. Tout cela fait que Bloctel est, à ce jour, un échec, qui s’ajoute à ceux des tentatives précédentes, tout aussi décevantes – je pense à la liste rouge ou encore au dispositif Pacitel.
Plusieurs raisons peuvent expliquer les dérives du démarchage téléphonique et les échecs des dispositifs mis en place. La première est l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces. Les entreprises échappent facilement aux contrôles grâce à de nombreuses parades, notamment l’usurpation de numéro, qui rend les appels impossibles à tracer, ou encore l’usage de technologies qui permettent d’afficher un faux numéro sur le téléphone de la personne appelée. Il appartenait donc au législateur de renforcer la protection des consommateurs face à ces multiples dérives.
Notre action doit impérativement reposer sur deux piliers : premièrement, renforcer les obligations des entreprises ; deuxièmement, durcir les sanctions auxquelles elles s’exposent. Car nous pouvons créer et empiler toutes les obligations que nous voulons, si les sanctions ne sont pas dissuasives, les résultats ne seront pas au rendez-vous, une fois de plus.
Le durcissement des sanctions est donc impératif. Je me félicite de l’adoption de nos amendements en commission, qui visent une harmonisation et une augmentation non négligeable des amendes pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles strictes du démarchage téléphonique. Ces amendes pourront désormais aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, contre 3 000 euros et 15 000 euros auparavant, montants qui étaient bien trop faibles pour dissuader efficacement les entreprises peu scrupuleuses.
Je me réjouis, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la proposition de loi repose sur ces deux piliers. Je tiens par ailleurs à souligner la qualité et l’esprit constructif des débats et des échanges qui se sont tenus en commission. Ils nous ont permis de parvenir à un texte équilibré, qui permettra, nous le pensons, de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux.
Je salue les avancées accomplies avec l’article bk1erek, qui obligera le démarcheur à indiquer, dès le début de son appel, la nature commerciale de celui-ci, à présenter son identité ou l’identité de la personne morale ou physique pour le compte de laquelle il effectue cet appel, ainsi que la possibilité pour le consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Trop nombreuses sont encore les personnes qui ignorent l’existence du dispositif Bloctel.

M. Pierre Cordier : Bloctel ne sert à rien ! Il faut le supprimer !

Mme Aude Luquet : L’obligation faite aux démarcheurs de fournir ces informations préalables est un véritable gage de la transparence qui est due à tout consommateur.
Autre élément majeur : l’interdiction des automates d’appel, dont le seul but est de générer des milliers d’appels afin de vérifier l’attribution des numéros de téléphone ou d’établir si le consommateur est bien chez lui dans certaines tranches horaires. Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers. Lorsqu’ils décrochent, ceux-ci se retrouvent le plus souvent sans interlocuteur ou face à une machine. Cela doit cesser.
Au-delà des nouvelles obligations imposées aux professionnels, j’accueille avec intérêt l’article 2, qui prévoit une évaluation du service Bloctel. Cet audit est nécessaire : il permettra d’identifier précisément les freins et les carences dans le dispositif et d’y apporter des améliorations qui contribueront à le rendre plus efficace.
Pour terminer, j’évoquerai une avancée non négligeable : la lutte contre les appels frauduleux. Désormais, l’opérateur de communications électroniques exploitant un numéro qui a été identifié comme servant à des comportements illicites aura pour obligation de suspendre l’accès au numéro concerné, ainsi qu’à tous les numéros qu’il a affectés à ce même fournisseur de service ou de produit. Il s’agit, par cette nouvelle obligation, de responsabiliser davantage les opérateurs dans la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés et, ainsi, de mieux protéger le consommateur. Il s’agit également de permettre aux consommateurs de fournir des signalements, qui devront être identifiés afin qu’une entreprise n’en profite pas pour discréditer une entreprise concurrente. Nous proposerons, par un amendement, que ces signalements fassent l’objet d’une sanction s’ils constituent une dénonciation calomnieuse, afin de garantir qu’une entreprise ne soit pas tentée de dénoncer sans fondement un concurrent.
Parce que le démarchage téléphonique abusif ou frauduleux est un fléau qui empoisonne la vie de nombre de nos concitoyens, parce que le dispositif Bloctel n’est pas à la hauteur des attentes des consommateurs et parce que nous partageons la volonté de lutter plus efficacement contre le spam téléphonique et le ping call, le groupe MODEM et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je n’ai plus de ligne fixe. Je l’ai supprimée parce que, tous les jours, tous les midis, tous les soirs, je recevais des appels pour me vendre des portes, des fenêtres, des cuisines, des casseroles, des cheminées, des caisses de vin de Bourgogne, des abonnements téléphoniques, des abonnements télé, des abonnements internet, des chaussettes triple épaisseur, des doudounes auto-chauffantes, des brosses à dents électriques, des peignes magiques et des trèfles à quatre feuilles. Au bout du fil, il y avait une voix, parfois une voix d’ici, parfois une voix aux rondeurs africaines, parfois même la voix métallique d’un robot.
Le plus souvent, à peine le combiné décroché, je raccrochais. Je me sentais harcelé dans mon intimité, agressé dans ma tranquillité, et j’agressais à mon tour : au mieux, je dégainais un poli « non merci » ; le plus souvent, un « virez-moi de vos listes » ; trop excédé, à l’occasion, un « arrêtez de m’emm… », tout en éprouvant immédiatement du remords, car je connais l’envers et l’enfer du décor.
Au début des années 2000, de nombreux centres d’appel se sont installés dans ma ville, à Amiens. Pour quelles raisons ? Le mètre carré de bureau y était moins coûteux, et la main-d’œuvre picarde, moins chère qu’à Paris. Les élus d’alors nous ont vendu ces centres d’appel comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Nous étions la « SiliSomme Valley », et une banderole était déployée devant la gare : « Bill Gates serait fier de nous ! »
En reporter, ne préjugeant de rien, j’ai rencontré les salariés de ces call centers. Qu’ai-je découvert ? Des OS du combiné. Les Temps modernes, avec des Charlot téléphonant à la chaîne.
Loïc témoignait ainsi : « T’as cinquante secondes, point. Si tu dépasses la minute, t’es mal. À peine tu raccroches, hop, deux secondes plus tard, nouvel appel : tu décroches, tu saisis le nom, le prénom et là, vite sur ton clavier, tu files l’info, tu raccroches. Nouvel appel : tu décroches. Et ainsi de suite. »
Avec cette vocation, donc : se faire raccrocher au nez, se faire hurler dessus, se faire insulter parfois. Avec la dictature des chiffres, le reporting quotidien – à vrai dire heure par heure – individuel et par pool, des statistiques qui s’affichent sur les écrans des chefs d’équipe. Avec les concours rétribués en bonbons – véridique ! –, avec les bons et les mauvais élèves téléconseillers.
Au cours de la préparation de ma proposition de loi sur le burn-out, j’ai interrogé des salariés de ces centres d’appel, et j’ai ramassé du mal-être à la pelle.
Ainsi, Alexis : « Je suis entré en "contrat pro" à vingt ans. Notre cheffe d’équipe tenait des propos déplacés : "Vous branlez quoi ? Sortez-vous les doigts... Réagissez vite !" Bon, elle est partie, mais les chefs d’équipe sont tous les mêmes : pression, pression, pression… Dès qu’ils reçoivent un appel de plus haut, de la direction, ils ne sont plus à l’aise et, ensuite, cela retombe sur nous. Ils viennent derrière ton dos, donnent un grand coup sur la table : "Vous n’êtes pas assez rapide !" Eux-mêmes gèrent mal la pression, et tout le monde était déprimé. »
Je cite aussi Rodolphe : « Chez nous, les pleurs, ce n’est plus rien : à côté de moi, une collègue a fait un AVC, il y a eu des ruptures d’anévrisme. On parle du psychologique, mais il y a le physique aussi. »
Je cite encore Chams : « Ma cheffe d’équipe, elle était insensible, dure avec nous, mais même elle faisait des arrêts maladie, des dépressions, on l’a vue mal tourner. »
Les centres d’appel sont, en vérité, le théâtre d’une pression en cascade : c’est la pression du donneur d’ordres sur le call center sous-traitant ; c’est la pression du directeur sur ses managers ; c’est, enfin, la pression des managers sur les téléconseillers, une pression telle que les DRH eux-mêmes en éprouvent un malaise.
En audition, Flore, DRH, se confiait ainsi : « J’étais en constant conflit de valeurs. Quand vous êtes quelqu’un qui aime bien les gens, c’est compliqué. Parce que comment gérer un plateau téléphonique, remplir des objectifs d’optimisation 13305financière et, en même temps, respecter l’humain ? Moi, je me levais le matin, j’avais mal au dos, j’avais mal à la tête, enfin j’étais crevée, je faisais des cauchemars. Je ne vous dis pas le nombre de dimanches où, à partir de quinze heures, je me disais : "Mon Dieu, il va falloir y retourner demain, il va falloir mentir." » Et le nombre d’encadrants et d’employés qui m’ont raconté ça est phénoménal.
C’est un gâchis. C’est un gâchis humain. C’est un gâchis international, même.
« Bonjour monsieur, je vous appelle car nous avons une offre exceptionnelle à vous faire : une cuisine avec tous les équipements intégrés. » Pour me faire chauffer mes pizzas, ma cuisine me suffit. « Mais, d’où vous appelez ? », je demande. La dame me répond : « De Tunisie. » Je lui réponds : « Bon courage à vous et vive la Tunisie ! »
Avec les centres d’appel délocalisés, nous assistons à un véritable gâchis, donc, de l’élite de ces pays, du Maghreb ou de l’Afrique noire, de cette jeunesse diplômée prête à aller enseigner dans les campagnes et à gérer des hôpitaux. Que lui fait-on faire ? Vendre à distance du foie gras, des forfaits téléphoniques et des monte-escaliers. Au lieu de lui faire bâtir un monde meilleur au pays, on lui fait faire un boulot inutile, voire nuisible ; un boulot de larbin, qui consiste à nous refiler des gadgets. C’est un saccage de la matière grise la plus qualifiée des pays du Sud. Un autre développement est possible, une véritable coopération.
C’est un gâchis également pour l’usager, pour le citoyen. Car c’est le paradoxe : autant on nous dérange quinze fois par semaine pour nous vendre, comme le chantait Boris Vian, cité en commission par mon collègue Sébastien Jumel, « Un frigidaire / Un joli scooter / Un atomixer / Et du Dunlopillo / Une cuisinière / Avec un four en verre / Des tas de couverts / Et des pelles à gâteaux » ; autant, lorsque nous avons besoin d’un service – d’un service ! –, il n’y a plus personne au bout du fil.
Avez-vous déjà, pour vous-même ou pour un administré, tenté de démêler un souci avec Engie ? J’en ai fait l’expérience. Ce sont des heures passées à faire le 0 977 machin, avec un labyrinthe de « composez le 1 », « composez le 2 », de dièses et d’étoiles, pour aboutir à une téléconseillère au refrain connu et unique : « Je crois que ça ne va pas être possible. »
Ce dédale téléphonique a une histoire. Jusqu’en 2008, Engie, à l’époque Gaz de France, comptait vingt-quatre centres d’accueil ouverts au public, avec des assistantes sociales dedans, à Agen, Albi, Annecy, Arras... Mais, cette année-là, c’est la bascule : GDF fusionne avec Suez ; le service est dépouillé, livré au milliardaire Albert Frère.
Aussitôt, l’entreprise ferme la moitié de ses centres. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Trois ans plus tard, en 2011, les boutiques restantes, à leur tour, passent à la trappe.
Plus de contact physique, juste du téléphonique. Dans la foulée, ces services sont externalisés, sous-traités, avec une garantie, à l’époque : ils resteraient en France. Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Ces centres d’appels sont installés au Maroc, au Portugal. Engie se tourne vers le Cameroun et le Sénégal.
Chez moi, une assistante sociale témoigne : « Depuis cet été, quand j’appelle le service social de chez Engie, on me renvoie systématiquement vers internet. Par un portail, on peut moins négocier, on ne peut pas expliquer la situation, faire passer un message. » On avait du physique ; on est passé au téléphonique ; à présent, on a les joies du numérique.
C’est un vide, c’est un vide humain qui s’est installé. C’est un éloignement, bien réel, et qui n’est pas qu’un sentiment. C’est un abandon, sous couvert de numérique, et qui n’est pas étranger à la crise en cours.
Aussi, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je vous invite à porter un vrai projet, un projet pour les téléconseillers, un projet pour la société. Interdisez franchement le démarchage, les « appels sortants », comme on les nomme dans le jargon des call centers.
C’est un métier nuisible – nuisible pour les Français, dérangés dans leur quotidien, nuisible pour les salariés, qui essuient les rejets ou les injures, nuisible pour la planète, en ces temps où le Gouvernement se soucie soudainement d’écologie – : vendre des objets inutiles à des gens qui n’en éprouvent aucun besoin.
Et, à l’inverse, renforcez le service. Renforcez les services téléphoniques. Renforcez l’accueil physique, pour de vrai, où on voit les gens. Pour le téléphone, on appelle ça les « appels entrants », toujours dans le jargon des call centers.
Que, pour une facture de gaz, on s’épargne le labyrinthe des « composez le 1 », « composez le 2 », des dièses et des étoiles. Qu’aux salariés, également, on assure de vrais temps de pause, des respirations, un contact réel avec les gens.
Ainsi, vous créerez des emplois, et des emplois de qualité. Voilà un vrai projet pour la relation clients : ne plus sous-traiter, ne plus maltraiter. Vous direz que je m’éloigne, que ce n’est pas le sujet, que votre proposition vise seulement le démarchage.
Je vais donc en rester au démarchage, mais, même là-dessus, le texte me paraît très nettement insuffisant. Vous proposez des mesurettes. Vous restez au milieu du gué, en dépit de deux points.
Sur le premier, l’opt-in, nous partageons l’avis de nos collègues Les Républicains : ne doivent être appelés que les personnes acceptant qu’on les dérange chez elles.

M. Pierre Cordier : Effectivement !

M. François Ruffin : Si elles n’acceptent pas d’elles-mêmes d’être inscrites sur une liste, la règle doit être qu’on ne les dérange pas. Puisque cela fonctionne en Allemagne, imitons cet exemple.
Deuxième point : comment accepter que ce soient des robots qui dérangent les gens ?

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. François Ruffin : Vous dites : « Les robots qui décrochent pour vérifier que les gens sont là, on les prend, mais les autres – qui posent vraiment des questions –, on accepte qu’ils continuent comme ça. »

M. Pierre Cordier : Exact !

M. François Ruffin : Non. Il n’est pas acceptable d’être dérangé chez soi, pas même par une personne, et moins encore par des robots qui passent des appels en série.

M. Christophe Naegelen : Il fallait déposer un amendement !

M. François Ruffin : Les Français seront encore harcelés après l’adoption du texte.

M. Pierre Cordier : Exact !

M. François Ruffin : Nous ne nous opposerons donc pas à celui-ci, mais nous conditionnons notre soutien ou notre abstention au travail qui sera effectué aujourd’hui par l’Assemblée.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin : Je remercie le rapporteur pour son travail et pour avoir réintroduit ce sujet dans notre programme et dans notre agenda, car, il y a six mois, nous étions restés sur notre faim.

M. Pierre Cordier : Pas du tout !

M. Nicolas Démoulin : Mais si, monsieur Cordier !
La proposition de loi est le fruit de beaucoup d’auditions et de débats qui l’ont enrichie. Ce travail constructif mérite d’être salué. La majorité y est extrêmement attachée.
Le rôle des plateformes doit être encadré et les appels frauduleux doivent être bloqués et pénalisés, mais nous devons aussi préserver nos emplois. C’est le double objectif qu’il faut viser à travers nos débats.
Certains collègues souhaitent relancer la discussion sur l’opt-in. Le sujet mérite qu’on y attarde. Que se cache-t-il concrètement derrière ce terme à la mode ? Demain, les entreprises respectueuses des lois demanderont aux particuliers s’ils souhaitent être appelés en vue d’un démarchage. Je connais d’avance leur réponse.

M. Pierre Cordier : « Non ! »

M. Nicolas Démoulin : Exactement ! Merci de le reconnaître, monsieur Cordier ! Je préfère presque la démarche plus franche de M. Ruffin, qui souhaite, lui, supprimer le démarchage téléphonique.

M. Pierre Cordier : Dites que je ne suis pas franc !

M. Nicolas Démoulin : L’opt-in supprime de fait le démarchage téléphonique.

M. Pierre Cordier : Gardez vos remarques pour vous !

M. Nicolas Démoulin : Monsieur Cordier, je vous ai laissé vous exprimer. Écoutez-moi, s’il vous plaît.

M. Thierry Benoit : On écoute l’orateur !

M. Nicolas Démoulin : La solution plus franche de M. Ruffin le pousse à réclamer la fin du démarchage téléphonique. Cela peut s’entendre, mais quelles en seraient les conséquences ?
M. Ruffin nous a expliqué – et je le crois – qu’il a entendu les témoignages des salariés des centres de téléphonie. Je le reconnais : le métier est difficile, souvent mal payé. Mais, de mon côté, j’ai appelé une dizaine de personnes qui ont travaillé dans ces centres. Les témoignages que j’ai recueillis sont un peu différents.
Les plateformes téléphoniques offrent souvent un premier emploi à des personnes discriminées. Compte tenu de certains horaires aménageables, elles permettent aux salariés, notamment aux mères de famille, de concilier vie professionnelle et vie familiale. Elles permettent enfin aux seniors sortis de l’emploi de cotiser quelques années de plus pour accéder à une retraite convenable. Ainsi, ce travail, certes difficile, est ouvert à beaucoup de personnes qui ne sont pas toujours diplômées. Il faut penser à elles.
Mes collègues l’ont déjà signalé : le cœur de la proposition de loi est l’article 6. Bravo, monsieur le rapporteur, de vous être attaqué au problème essentiel des appels frauduleux.
Ce scandale dure depuis des années. Si les appels surtaxés émanent de sociétés malhonnêtes, les opérateurs téléphoniques en profitent aussi. Il faut en parler : 75 % du produit d’un appel surtaxé revient à son éditeur et 25 % aux opérateurs téléphoniques, ce qui signifie concrètement que, depuis des années, ceux-ci s’enrichissent en volant les citoyens.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Nicolas Démoulin : L’article 6 met enfin ces opérateurs face à leurs responsabilités. C’est un apport considérable de la proposition de loi.

M. Pierre Cordier : Je suis d’accord.

M. Nicolas Démoulin : Demain, il ne sera plus possible que ces opérateurs soient complices – par défaut, certes, mais peu importe – de ces appels.
Je ne sais pas combien de textes nous avons étudiés dans le cadre des niches parlementaires depuis le début de la législature. Souvent, l’opposition nous reproche de ne pas lui laisser la parole, de ne pas l’écouter, de ne pas étudier ses textes.

M. Pierre Cordier : C’est le peuple qui le dit !

M. Nicolas Démoulin : Récemment, j’ai vérifié : la majorité a adopté 50 % des propositions de loi émanant de l’opposition. Ce pourcentage est clair. Il méritait d’être rappelé.
Sur des sujets sensibles comme le démarchage téléphonique, quand un texte est pertinent et qu’il résulte d’un travail important, notamment d’auditions, la majorité n’adopte aucune posture. Elle n’est pas dogmatique. Elle répond simplement oui. Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur. La majorité a enrichi le texte.

M. Pierre Cordier : Ça nous change !

M. Nicolas Démoulin : J’espère qu’il sera adopté par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde : Alors que notre pays connaît la plus grave crise sociale de son histoire depuis 1968, alors que des millions de Français appellent au secours et demandent au Gouvernement des mesures d’urgence pour survivre après le 15 du mois, alors que la fracture entre ceux qui se croient tout et ceux qui ont été traités de « rien » n’a jamais été aussi importante, l’Assemblée nationale discute ce matin du démarchage téléphonique et des appels frauduleux.
Cet ordre du jour pourrait prêter à sourire, mais il met une nouvelle fois en lumière la déconnexion totale de nos institutions, qui ne répondent plus aux préoccupations majeures des Français. Hier, les appels du peuple sonnaient dans le vide. Aujourd’hui, nous pouvons dire que la ligne est définitivement coupée.
Loin de moi l’idée de vouloir éluder la lutte contre les appels frauduleux, qui a évidemment son intérêt, mais ce débat comme d’autres d’ailleurs – je pense à celui sur l’interdiction de la fessée –, méritait d’être reporté à une date ultérieure.
Cinq mois après l’examen de la proposition de loi très concrète de Pierre Cordier, la protection du consommateur de téléphonie s’invite à nouveau dans notre hémicycle. La nuance entre les deux textes réside dans le renforcement de la lutte contre les appels frauduleux, notamment depuis des numéros surtaxés.
Ces dernières années, le démarchage téléphonique s’est considérablement développé accompagnant de nouvelles pratiques commerciales agressives, qui virent parfois au harcèlement. Chaque jour, nos compatriotes sont dérangés, importunés, escroqués et même menacés par des gens qu’ont missionnés de prétendues institutions publiques ou des instituts de sondages malveillants.
L’objectif est toujours le même : recueillir des informations personnelles, profiter de la fragilité des personnes, notamment âgées, pour leur soutirer leurs maigres économies.
Il y a quelques semaines, dans le Finistère, une société se présentant comme un hôpital annonçait réaliser une enquête téléphonique sur les mutuelles en demandant aux personnes interrogées des informations sur leurs complémentaires santé. Après les plaintes de plusieurs victimes, le centre hospitalier a invité les usagers à ne pas communiquer d’informations personnelles lors de ces appels et à déposer plainte auprès de la gendarmerie.
Autre exemple : en Ille-et-Vilaine, les faux agents d’un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères ont démarché par téléphone les habitants en leur demandant de prendre un rendez-vous à leur domicile et en leur promettant une subvention.
Tous les jours, quelquefois plusieurs fois par jour, même le soir et le week-end, des plateformes commerciales et des fournisseurs d’accès à internet appellent nos concitoyens pour des enquêtes de satisfaction qui visent en réalité à leur faire souscrire de nouveaux abonnements.
La proposition de loi, si elle ne manque pas d’intérêt, manque singulièrement d’ambition. En effet, nous ne pouvons que regretter la caution que constitue la logique de l’opt-out. Aux termes de ce texte, les usagers pourront encore être importunés par une entreprise jusqu’à six mois après l’exécution du contrat qui les liait.

M. Pierre Cordier : Exact !

M. Bruno Bilde : La protection réelle des consommateurs face au démarchage intempestif passe par la mise en place d’un système d’opt-in avec consentement exprès, tel qu’il vaut pour les courriels et SMS. Ce système, qui a fait ses preuves en Allemagne et au Portugal, mériterait d’être expérimenté en France. À défaut, un système d’opt-out strict, avec pour seule et unique dérogation, les sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat, serait plus efficace.

M. Pierre Cordier : C’est vrai.

M. Bruno Bilde : Face à la multiplication des abus et des escroqueries, nous voterons malgré tout pour le renforcement de la lutte contre les appels frauduleux et pour la protection des consommateurs.

M. Stéphane Demilly : C’est raisonnable !

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do : Ce lundi, une table ronde à l’attention des seniors sur le démarchage, qu’il soit à domicile ou téléphonique, s’est tenue dans une commune de ma circonscription. Organisée à l’initiative d’une association de consommateurs, cette rencontre avait pour objectif de sensibiliser ce public aux pratiques à tenir en cas de démarchage. La nécessité d’alerter et de protéger trouve une traduction concrète dans la présente proposition de loi. Je remercie à cet effet M. le rapporteur de nous permettre de poursuivre le débat que nous avions entamé au premier semestre. Ce texte poursuit une finalité équilibrée, qui va au-delà de la protection des consommateurs. En effet, il s’attache à renforcer le droit d’opposition au démarchage téléphonique, tout en préservant les emplois liés à cette activité. Il reconnaît l’opt-out, qui offre à chaque individu le choix de ne pas être démarché. À cette fin, le texte prévoit une évaluation des sociétés délégataires de Bloctel et un renforcement des sanctions pour les professionnels contrevenants.
Ce serait toutefois faire preuve de crédulité que de penser que l’inscription sur une liste d’opposition permet de faire cesser tous les appels non désirés. Le démarchage téléphonique recouvre différentes réalités, qui s’imposent souvent au détriment de ce canal de vente. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi s’attaque au démarchage frauduleux en responsabilisant les opérateurs et en aggravant les sanctions.
Ce texte répond à un double objectif, l’encadrement du démarchage et la lutte contre la fraude. Sans souhaiter l’introduction d’un opt-in, il me semble nécessaire d’aller encore plus loin dans la volonté de protéger le consommateur. Le dispositif Bloctel doit être soutenu et consolidé pour offrir aux consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés un réel rempart contre les professionnels. Le contrôle des sociétés délégataires doit, à cet égard, permettre d’améliorer régulièrement un dispositif encore très récent. Il est nécessaire de chercher, trouver et mettre en œuvre des améliorations dans l’intérêt du consommateur. Dans cette quête d’efficience, je proposerai notamment un amendement de suppression d’une dérogation accordée à la presse.
Le démarchage à domicile constitue un vivier d’emplois, mais souffre d’une image négative auprès des consommateurs. Pour réconcilier nos concitoyens avec cette pratique, je défendrai un amendement visant à encadrer les horaires du démarchage.
Par ailleurs, la question des données personnelles, et notamment celle des coordonnées téléphoniques, prend une place toujours plus importante dans notre société. Le règlement général sur la protection des données est entré en application le 25 mai dernier, qui renforce le droit d’opposition des consommateurs à la prospection. Je proposerai, à cet effet, un amendement de simplification rédactionnelle.
La proposition de loi présente la particularité de concerner la quasi-totalité des Français. J’espère que nos débats permettront de faire émerger un texte protecteur de l’ensemble des consommateurs et des professionnels de bonne foi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen : Je voudrais remercier tous les orateurs. Monsieur Demilly, monsieur Bruneel, monsieur Cordier, monsieur Ruffin, monsieur Colombani, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut véritablement protéger nos concitoyens, mais l’application de l’opt-in ne résoudrait en rien le problème qui se pose à nous, pour plusieurs raisons. Monsieur Cordier, vous avez évoqué l’utilité de cette mesure pour lutter contre les appels frauduleux. Mais l’opt-in ne permettrait pas de régler le problème posé par les entreprises qui ne sont pas inscrites sur le fichier Bloctel et qui, de manière plus ou moins intentionnelle, continuent d’appeler des personnes sans « blocteliser » leurs fichiers. J’y insiste, l’opt-in ne résoudrait rien : nous punirions uniquement des entreprises vertueuses, qui créent de l’emploi et qui suivent les règles. C’est pourquoi nous avons choisi dans cette proposition de loi de favoriser l’opt-out tout en aggravant les sanctions. Je remercie madame Luquet d’avoir déposé des amendements visant à sanctionner 13308les auteurs d’appels anonymes, ainsi que les entreprises qui ne se présenteraient pas correctement. Cela contraindra au moins les entreprises à « blocteliser » leurs fichiers.
Monsieur Ruffin, vous avez réaffirmé ce que vous aviez dit en commission. Je comprends vos intentions, mais il ne faut pas se cantonner à des généralités. Toutes les entreprises ne sont pas identiques ; les conditions de travail ne sont pas comparables, non plus que les managers. À trop généraliser, on risque de pointer du doigt un système qui représente – centres d’appels internes et externes confondus – 56 000 ETP et 270 000 emplois directs. Faut-il dire à tous ces salariés, comme vous le faites, « ces emplois ne sont pas assez bien pour vous » ? Je suis loin d’en être convaincu. Que leur direz-vous ensuite ? « Restez chez vous, ne travaillez pas » ? Un grand nombre de jeunes qui commencent à travailler ont besoin de ce genre d’emplois : 50 % des personnes travaillant dans les centres d’appels ont un bac plus 2. Vous avez regretté que cette proposition de loi n’aille pas plus loin, notamment concernant les robots. Mais, monsieur Ruffin, c’est avec plaisir que nous aurions examiné votre amendement sur le sujet, si vous en aviez déposé un – je n’en ai pas vu jusqu’à présent. Vous auriez très bien pu le faire, et c’est avec grand plaisir, je le répète, qu’on aurait pu débattre de cette question.
Je voulais remercier Nicolas Démoulin, Annaïg Le Meur, Stéphanie Do et Pierre Cordier de leurs propos. Depuis le début de la législature, nous travaillons sur ce sujet extrêmement important. Monsieur Cordier, je vous remercie de votre discours très mesuré.

M. Pierre Cordier : Comme toujours chez les Républicains !

M. Christophe Naegelen : Je ne fais pas de généralités : je ne parle pas de votre groupe, mais de vous, dont je connais l’attachement à ce sujet. Certes, nous ne partageons pas la même philosophie – vous défendez l’opt-in, tandis que pour ma part, je privilégie l’opt-out –, mais vous avez reconnu que la proposition de loi était porteuse d’avancées singulières.
Je remercie également notre collègue Dominique Potier de ses propos.
Nous avons mené un travail très constructif en commission, qui nous a permis de faire évoluer ce texte. Nous allons à présent débattre des amendements, qui susciteront, à n’en pas douter, quelques divergences. J’espère que nos travaux en séance publique seront aussi constructifs que ceux que nous avons menés en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais revenir sur quelques-uns des sujets qui ont été évoqués. Le démarchage téléphonique représente 56 000 ETP directs en France : ce n’est donc pas l’épaisseur du trait. Il est important que nous l’ayons à l’esprit.
Par ailleurs – je me tourne vers M. Ruffin –, ces emplois sont très utiles pour démarrer dans la vie. Je vous livre un témoignage personnel : lorsque j’étais étudiante, j’ai fait du démarchage téléphonique. Si j’occupe aujourd’hui, j’en ai conscience, une position privilégiée, j’étais très contente, à l’époque, de gagner cet argent, ne disposant pas de revenus et étant quelque peu « vissée » par mes parents. Il ne faut donc pas, à mon sens, cracher sur ces emplois…

M. Pierre Cordier : Nous ne le faisons pas le moins du monde !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …très utiles. Cela ne retire rien à ce que vous dites sur la pression au travail – qui est une préoccupation dans tous les secteurs d’activité et pour tous les managers.
Par ailleurs, les entreprises de démarchage téléphonique ne sont pas seules à y recourir.

M. Nicolas Démoulin : Tout à fait !

M. Pierre Cordier : Il y a aussi les candidats aux élections !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Beaucoup d’entreprises – j’ai travaillé dans certaines d’entre elles – y recourent dans le cadre de leurs activités, par exemple dans le tourisme.

M. Pierre Cordier : On a évoqué les entreprises de moins de cinquante salariés !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces entreprises, qui ont généralement une conduite responsable, doivent prendre conscience de la réglementation et s’adapter. Leur démarche consiste à créer un lien de confiance avec le client, faute de quoi elles risquent de le perdre. Ce serait nuire à ces entreprises que de faire peser sur elles des obligations, alors que celles que l’on vise les foulent aux pieds. C’est pourquoi je me félicite que la proposition de loi renforce les sanctions – ce qui est un signal très important – et que celles-ci soient appliquées de manière équilibrée – un droit à l’erreur étant reconnu aux petites entreprises, qui pourraient se prendre les pieds dans le tapis, ce qui arrive de temps en temps. Ce texte me paraît donc très équilibré.
Aujourd’hui, l’opt-in n’est probablement pas la solution. Nous pourrons en reparler, après avoir évalué l’opt-out resserré que l’on propose.
La proposition de loi tient compte à la fois de l’enjeu de l’emploi pour des catégories qui n’y ont pas facilement accès et de la protection des consommateurs, à laquelle nous sommes très attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Becht applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.