Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de rejet préalable

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de rejet préalable

debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est un sujet épineux et, je l’admets, douloureux, que celui dont nous avons à traiter aujourd’hui. Quoi que je puisse dire ensuite, je tiens en préambule à affirmer que les Anglais restent les bienvenus parmi nous, et que la dette de reconnaissance que nous avons à l’égard du peuple anglais pour sa formidable résistance solitaire contre les nazis et pour l’accueil qu’il avait accordé à la France libre n’est pas épuisée. Néanmoins, ce n’est pas des sentiments qu’il faut partir mais des faits – je crois que je paraphrase un homme illustre en disant cela.
Nous voici donc devant un Brexit – 650 pages dont nous avons obtenu la traduction en langue française il y a de cela vingt jours et auxquelles nous avons réagi en proposant une série d’amendements au texte d’aujourd’hui qui, pour une bonne part, ont été retoqués. Ils ne seront donc pas examinés alors que nous pensons qu’ils devraient l’être, puisqu’ils traitent de sujets directement liés à cette affaire de Brexit tels que la douane, les taxes sur les transactions financières avec l’ancienne City ou encore les accords sur le contrôle des échanges.
Voyez-vous, en arrière-plan du Brexit, et comme une conséquence de celui-ci, nous pourrions nous trouver liés au Royaume-Uni par le pire des accords de libre-échange qui ait jamais été signé par la France. Car ce n’est pas seulement la séparation d’avec les Anglais qu’il faut regarder : il faut examiner les conséquences pour le fonctionnement de la France et de l’Union européenne après que le Brexit aura été consommé.
Je commencerai par rappeler à mon collègue Bourlanges, pour qui, tout le monde le sait, j’ai le plus grand respect compte tenu de la fermeté de ses engagements et de ses convictions, que je ne partage pas, qu’en toute hypothèse, le traité de fonctionnement sur l’Union européenne aux termes duquel les parlements nationaux n’ont pas à se prononcer sur les accords de sortie de l’Union ne peut avoir ma faveur. Moi qui suis favorable à ce que l’entrée de tout nouveau pays dans l’Union fasse l’objet d’un référendum dans notre pays, je trouve étrange que les accords de sortie ne soient pas soumis aux parlements nationaux, auxquels il appartient, selon moi, de choisir qui entre et qui sort de la maison commune. Il n’y a donc pas de raison de se féliciter de la situation qui va désormais prévaloir.
Je viens de dire que nous pourrions être liés par le pire accord de libre-échange que nous ayons jamais conclu. Pourquoi ? Parce que, dans ce qui est déjà convenu, il est dit que le Royaume-Uni ne siégera plus dans les institutions et agences européennes, ne prendra plus part aux décisions de l’Union européenne, ne pourra pas signer d’accords de libre-échange en son nom – c’est bien le moins ! – mais que sa situation restera inchangée en ce qui concerne l’accès au marché unique, l’union douanière et les politiques européennes avec leurs droits et leurs obligations. Autrement dit, ils feront comme ils voudront et les portes resteront grandes ouvertes aux décisions qu’ils auront prises. On ne peut pas être d’accord avec ça !
Arrêtons-nous un instant sur ce qui est remis en cause et qui ne sera pas discuté : les accords bilatéraux. Nous étions par exemple liés par le traité Euratom – le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Que deviennent les accords signés avec les Français ? D’accord, mettons cela de côté : que deviennent les accords militaires conclus avec le Royaume-Uni ? Si une défense européenne est déjà une vue de l’esprit puisqu’elle supposerait une politique étrangère commune, comment qualifier le fait que nous ayons conclu avec les Anglais, qui ne seront même plus membres de l’Union européenne, un accord sur la création d’une force commune de projection de 10 000 hommes ? Ce n’est pas rien ! Une force pour quoi faire ? Au nom de qui, et de quels principes ? Je connais la réponse : au nom de l’OTAN, l’institution qui surplombe toutes les autres.

M. Jacques Marilossian : Ah !

M. Jean-Luc Mélenchon : Je suis partisan du retrait de l’OTAN – je ne vois pas pourquoi nous devrions nous équiper et nous organiser pour répondre à ses mandats. La question de la rupture des accords militaires signés avec les Anglais est donc posée. Et je vous rappelle que nous avons également conclu un accord sur le nucléaire militaire, sur des missiles et sur combien d’autres sujets de cette importance, comme le porte-avions que nous aurions éventuellement construit avec eux. Mais de tout cela, nulle trace !
Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission spéciale, mais je le dis parce que cela participe de la nouvelle réalité dans laquelle nous entrons avec le Brexit.
Après avoir dit cela, il faut prendre du recul sur deux points de l’histoire.
D’abord, il faut se demander pourquoi les Anglais n’ont pas voulu rester dans l’Union européenne. Je connais la fable : manipulés par une poignée d’extrémistes racistes, xénophobes et que sais-je encore, dans un moment d’égarement, ils auraient fini par voter contre le maintien dans l’Union… Cela fait fi de traditions qui sont au moins aussi profondes que les sentiments très nobles que vous avez exprimés, mon cher Jean-Louis Bourlanges.
Je ne crois pas que ce soit cela. Je crois que le pauvre peuple anglais en a eu par-dessus la tête, comme les Français, d’une Union européenne qui ne lui apporte absolument rien, sinon des motifs supplémentaires de souffrance.
Pour l’instant, nous voyons dans notre propre pays ce que cela donne ! Les gens qui n’ont pas compris pourquoi les taxes augmentent à une telle vitesse ne se sont pas rendu compte que, du fait de l’organisation de l’Union européenne, les impôts sont soumis au dumping fiscal. Il faut donc sans cesse baisser les impôts sur les sociétés pour se mettre au niveau du moins-disant. Il en va de même des impôts sur les personnes, etc. Tant et si bien que, pour compenser, tout ce que l’on ne peut plus faire rentrer normalement, comme on le faisait autrefois, l’on est obligé de le prendre en taxes. Si les taxes augmentent, c’est parce que les impôts baissent.

M. Jacques Marilossian : Rien à voir ! N’importe quoi !

M. Jean-Luc Mélenchon : Et si les impôts baissent, c’est parce qu’ils sont soumis à un dumping fiscal. Autrement dit, il y a un rapport direct entre les raisons pour lesquelles les Français s’insurgent à cette heure et le fonctionnement économique de l’ordolibéralisme qui prévaut.
Le deuxième aspect que je veux évoquer est le point de vue de l’histoire. Si le général de Gaulle s’opposait, en 1963 puis en 1967, à l’entrée de l’Angleterre dans ce qui était alors le marché commun, et le début de ce que nous faisions à six, ce n’est pas qu’il ait eu des sentiments anglophobes : c’est qu’il mesurait justement des différences qui paraissaient insurmon13399tables, notamment dans la manière dont les Anglais s’approvisionnaient, dans la manière dont ils s’organisaient ou encore dans leur droit social, entre autres.
Il disait que s’ils venaient, ce serait pour disloquer. Quelles raisons avait-il de le penser ? Vous avez, monsieur Bourlanges, exalté l’Entente cordiale. Ce ne sera pas mon cas. Je ne peux oublier que la tradition géopolitique constante du Royaume-Uni a été de s’opposer, en toutes circonstances, y compris au moment où naissaient le marché commun et l’alliance à six, à ce que se constitue quelque puissance continentale que ce soit. C’est la raison pour laquelle ils ont conspiré contre la Révolution française, puis conspiré, agi et financé des manœuvres contre l’Empire, pour m’en tenir à ces épisodes-là… C’est leur histoire constante.
Mais ils ont tout de même été rattrapés. Sans jamais cesser de se réclamer de leur union particulière et spéciale avec les États-Unis d’Amérique, dont ils n’ont jamais cessé un seul jour d’être la pointe avancée, ou le cheval de Troie, ou appelez ça comme vous voudrez, – politiquement, ils n’ont jamais cessé de l’être –, il est vrai que, du fait de nos mœurs, des échanges, du commerce, de la diffusion de la langue anglaise comme d’une espèce de latin de notre époque, des rapprochements considérables sont survenus. Ils rendent d’autant plus manifeste la cause sociale qui est la raison profonde du divorce. Car, profondément, les Anglais ne sont pas xénophobes. Ils ne sont ni anti-français, ni anti-continentaux, comme on voudrait le faire croire.
Néanmoins, qu’il soit dit dans cette Assemblée que la rupture du Royaume-Uni avec l’Union européenne modifie radicalement les conditions géopolitiques qui prévalent à l’intérieur de l’Union. C’est un événement au moins aussi important que l’a été la réunification de l’Allemagne qui, dès qu’elle est intervenue, a soulevé toutes sortes de problèmes dans l’équilibre de l’Union européenne, tant et si bien qu’à de nombreuses reprises, on a vu des dirigeants français se rapprocher des Anglais dans l’espoir de rétablir un équilibre sur le continent.
Je ne crois pas, mes chers collègues, que nous soyons affaiblis. Mais je crois que nous sommes mis au pied du mur : il s’agit de savoir ce que sera demain non pas notre relation avec les Anglais, mais notre relation avec les Allemands. Allons-nous continuer à mettre en œuvre aveuglément, en toutes circonstances, la maudite doctrine de l’ordolibéralisme qui est en train de détruire l’esprit européen ? Voilà la question politique posée à cette heure : ce n’est pas l’Angleterre, c’est l’Allemagne !

M. Jacques Marilossian : Nous y voilà !

M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne fais que soulever les problèmes qui nous sont posés, voilà tout !
J’aborde à présent la question des frontières. Comme vous le savez, c’est elle qui fait actuellement obstacle à ce que l’on appelle un accord : la frontière entre les deux Irlandes. Il n’existe pas de frontière naturelle. C’est une invention, du cardinal de Richelieu pour ce qui nous concerne : on voit le Rhin, on voit les Pyrénées, et l’on se figure qu’il y a des frontières naturelles… Il n’y en a pas : les êtres humains ont toujours franchi tous les obstacles ! Seules existent les frontières que l’on se donne, et que confirment l’histoire, les mœurs et les échanges.
Voilà la raison pour laquelle je reviens sur l’idée d’une nécessaire conférence des frontières en Europe. Si je l’évoque aujourd’hui, c’est parce que cette question nous revient en pleine figure. Ce n’est pas un problème commercial, ce n’est pas un problème fiscal qui est posé entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud : c’est la question de savoir comment des peuples peuvent vivre ensemble, et comment des frontières peuvent les en empêcher ou pas. Cette question des frontières resurgira en bien des régions de l’Europe qui paraissent aujourd’hui, à l’observateur superficiel, extrêmement stables.
J’achève. Le Brexit montre aux Français à quel point le Frexit serait une erreur. On ne peut avoir comme ligne politique l’entrée ou la sortie. Pour nous autres Français, sans lesquels il n’y a pas d’Europe, pour nous autres Français, qui sommes la deuxième puissance économique du continent, qui sommes des Latins, comme le sont les citoyens de la troisième puissance économique du continent, les Italiens, et ceux de la quatrième, les Espagnols ; pour nous, donc, la situation est telle que le dilemme ne doit pas être entre rester et subir l’ordolibéralisme et la politique des gouvernements allemands, ou partir : il nous faut reformater, refondre, tout changer de fond en comble, pour que l’Europe puisse continuer, pour que les relations pacifiques entre les peuples d’Europe puissent continuer alors que ce à quoi nous assistons, du fait de la politique menée, est la dégradation des relations entre les peuples.
Avoir mis les individus en compétition les uns avec les autres, du matin au soir, par des règlements absurdes et antisociaux, nous a conduits progressivement à mettre les peuples eux-mêmes en compétition, au point que certains ont décidé de s’en aller.
Je ne veux pas pour ma patrie d’un tel choix. Je ne veux pas d’Europe allemande. Je continue à préférer l’Europe à la française : celle des droits sociaux universels, partagés par tous les peuples parlant une langue universelle. Santé, médecine, éducation, échanges : voilà cette langue universelle, qui est résumée dans la devise de la patrie « Liberté, égalité, fraternité ». Cela n’a rien à voir avec le Volksgeist dans lequel nous nous épuisons à chercher des raisons d’être Européens, alors que nous ne les trouverons que dans l’unité des droits sociaux, dans l’égalité et dans la fraternité.
Ce que nous avons vu avec le Brexit, c’est l’échec de l’esprit de l’universalisme qui devrait nous caractériser, si cette Europe était davantage à la française plutôt qu’à l’allemande.
Je sais que mes adjectifs peuvent choquer l’un ou l’autre d’entre vous. Je voudrais d’avance balayer l’accusation récurrente de germanophobie. Je préciserai encore, comme je l’ai déjà fait, que ce que je mets en cause, ce sont les gouvernements CDU-CSU, la démocratie chrétienne allemande, la dictature de la Bavière et de quelques provinces allemandes qui imposent un rythme, une forme et une ligne politique à toute l’Europe.

M. Jacques Marilossian : C’est de l’amour !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est la raison pour laquelle il faut en changer, et le plus vite sera le mieux. Sinon, vous n’aurez plus d’Europe. Obliger tous les peuples d’Europe à capituler devant une politique qui est absolument contraire aux intérêts de notre pays – une nation jeune, qui a besoin d’investissements et de services public – c’est condamner l’idée européenne elle-même. Mais ce n’est pas le pire – car après tout, ce n’est qu’une idée, et l’on en a vu d’autres être condamnées par l’histoire. Ce qui sera condamné, c’est la paix. Et moi, de cela, je ne veux pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Je répondrai brièvement, puisqu’il s’agit d’une motion de rejet et que je suis un peu perplexe, après les dégagements du président Mélenchon, sur 13400le lien entre ses convictions fortes, que je respecte, et le texte que nous avons sous les yeux. Je voudrais tout de même répondre à certaines de ses inquiétudes, en essayant d’apporter des éléments de nature à le rassurer.
Vous vous êtes inquiété de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Je voudrais vous rassurer : les accords qui concerneront cette relation seront soumis à la ratification des parlements nationaux. Vous aurez à ce moment-là toute latitude pour exprimer votre accord, vos doutes ou votre désaccord sur la manière dont nous organiserons les relations futures avec le Royaume-Uni.
Vous avez décrit quelques extraits du volumineux accord de retrait – qui, je vous le confirme, occupe 565 pages. Ce que vous avez décrit, partiellement, c’est ce qui est prévu dans une union douanière en cas d’absence d’accord sur la relation future, afin, précisément, de préserver la paix, qui vous est chère, tout autant qu’à nous, en Irlande du Nord. Ce n’est pas ce qui est prévu pour la relation future en général.
Vous vous êtes inquiété des accords bilatéraux : seront-ils dénoncés, sont-ils même concernés par le Brexit ? Par construction et par définition, le Royaume-Uni quitte l’Union européenne mais ne dénonce pas ses accords bilatéraux, et notamment ceux que nous avons conclus avec lui et qui nous permettent aujourd’hui, par exemple, de bénéficier du soutien de ses troupes et de ses matériels au Mali, dans l’opération Barkhane, ce qui vient soulager nos soldats dans la lutte contre le terrorisme djihadiste. (M. Jacques Marilossian applaudit.) Comme vous, je ne veux jamais oublier la dette que nous avons vis-à-vis des Britanniques.
Quant à savoir pourquoi ils sont sortis, et ce que l’Union européenne leur apportait, Alexandre Holroyd a très bien résumé les conséquences d’un Brexit sur la croissance, sur l’emploi, sur l’avenir du Royaume-Uni en dehors de l’Union européenne.
Vous avez parlé des taxes et des impôts, en considérant que c’était l’Union européenne qui nous contraignait aux choix fiscaux qui sont les nôtres. Malheureusement, devrais-je dire, les compétences fiscales sont aujourd’hui purement nationales, et conduisent à ce que vous avez très justement dénoncé : le dumping fiscal. C’est là un sujet sur lequel nous faisons porter nos efforts, afin qu’une harmonisation fiscale soit possible. Elle est souhaitable dans l’Union européenne pour éviter les phénomènes que vous avez très bien décrits, mais aujourd’hui, chaque nation est encore totalement libre du choix de ses impôts et de ses taxes. Qu’il faille une mise à plat de notre contrat fiscal, je serai la première à le soutenir, comme vous. Mais ne blâmons pas l’Union européenne pour ce qui relève de choix nationaux.
Plus largement, vous dites être hostile au Frexit et souhaiter une autre Europe. Nous ne souhaitons peut-être pas exactement la même mais, comme vous, je crois que l’Union européenne a profondément besoin d’être refondée. Pour autant, je pense qu’au moment où nous devons faire face au risque d’un Brexit sans accord, où nous devons pouvoir répondre aux inquiétudes des dockers de Calais, de Dunkerque ou du Havre, aux inquiétudes de Français qui, parfois, étaient partis au Royaume-Uni chercher un travail qu’ils n’avaient pas en France et qui doivent rentrer à cause du Brexit, nous avons la responsabilité de protéger les intérêts de nos concitoyens et nos intérêts nationaux. C’est la raison pour laquelle je vous ai soumis ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd : Quelle riche intervention, monsieur le président Mélenchon ! Je vais malheureusement devoir répondre de manière succincte. Je remarque simplement que vous avez oublié, dans votre lecture de l’histoire politique britannique, la lutte contre l’absolutisme de Locke ; que vous avez oublié que le Royaume-Uni a accueilli Marx, et aussi Hugo. En faire un pays contre-révolutionnaire résulte d’une lecture peu précise, ou en tout cas partisane,…

M. Jean-Luc Mélenchon : Oui !

M. Alexandre Holroyd : …de la relation entre le Royaume-Uni et le continent européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Je remarque aussi que vous avez opéré une généralisation, au sujet du lien entre l’impôt sur les sociétés, sous les diverses formes qu’il prend en Europe, et la fiscalité sur les personnes. Mais plusieurs pays européens subissent les mêmes contraintes que nous, dans le même monde, du fait des mêmes traités, et ont pourtant réduit la pression fiscale sur les individus.
De cette corrélation, je ne sais donc pas où vous trouvez la preuve, mais elle ne me semble pas se vérifier dans le reste du continent. Mais je conviens, certes, que si l’on adoptait un programme comme le vôtre, qui coûterait 100 milliards d’euros, alors, pour le coup, la pression fiscale sur les citoyens se ferait sentir.
Plutôt que de répondre point par point à votre intervention, je vous dirai ce que je ressens profondément. Vendredi dernier, je suis rentré dans ma circonscription. Comme vous le savez peut-être, je suis élu des Français qui habitent en Europe du Nord, dont ceux du Royaume-Uni. J’ai participé à une réunion publique avec cent cinquante ou deux cents d’entre eux.
Depuis près de deux ans, ils ont le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce qu’ils attendent de ce texte, ce n’est pas une réflexion métaphysique sur l’Europe, ni une discussion philosophique, mais des réponses très concrètes aux inquiétudes qui les tourmentent chaque jour, dès le lever. Ce texte a donc pour but de les rassurer : qu’ils aient la certitude de toucher leur retraite, d’avoir accès à la sécurité sociale.
Plusieurs de nos collègues des Hauts-de-France sont présents ce soir. Ils rencontrent des gens qui travaillent dans des PME. Ce que ces gens attendent, c’est une réponse très concrète à ce qui se passera, dans le pire des cas, dès le bk1er ekavril prochain. Ils veulent être sûrs que le Gouvernement a les moyens de répondre à leurs attentes.
Pour certaines entreprises, par exemple une entreprise de transport qui dépend du tunnel sous la Manche, c’est une question de survie. Tel est l’enjeu de ce texte ; quant à la question de l’Europe en général, nous aurons un débat très riche sur ce point l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Louis Bourlanges : Monsieur le président Mélenchon, je voudrais vous faire part de l’étonnement que je ressens toujours vis-à-vis d’un trait caractéristique de cette assemblée. J’ai été parlementaire européen pendant vingt ans ; vous connaissez bien cette institution, à laquelle vous avez longtemps appartenu, et où vous avez même parfois siégé. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq : C’est bas !

M. Jean-Louis Bourlanges : Au Parlement européen, en général, les députés tiennent le même discours en commission et en séance plénière. Je suis toujours étonné de constater qu’à l’Assemblée, il y ait une telle dichotomie entre les discours tenus en commission et les discours tenus en séance – et cette remarque s’adresse aussi à Mme Le Grip. J’ai l’impression d’être en présence, en commission, de sympathiques docteurs Jekyll, qui se transforment, en séance plénière, en misters Hyde !
Monsieur Mélenchon, la contribution de votre groupe aux travaux en commission a été très importante, de même que celle du groupe de Mme Le Grip. Vous avez maintenu vos positions : la commission spéciale a voté ce texte quasiment à l’unanimité, mais les représentants de votre groupe ne s’y sont pas associés – ils sont en effet partis avant le vote. Mais ce n’est pas grave : si vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de loi, vous aurez l’occasion de le manifester en votant contre ce texte, après que nous aurons examiné les amendements.

M. Jean-Luc Mélenchon : Quel donneur de leçons ! Prétentieux, va !

M. Jean-Louis Bourlanges : Ce que vous proposez par cette motion de renvoi préalable, au contraire, c’est de couper court au débat. J’ai une remarque à faire…

M. Jean-Luc Mélenchon : Gardez-la ! Nous n’avons que faire de vos remarques !

M. Jean-Louis Bourlanges : qui ne vous concerne pas, monsieur Mélenchon,..

M. Jean-Luc Mélenchon : Tant mieux !

M. Jean-Louis Bourlanges : mais l’ensemble des parlementaires. Au bout du compte, j’ai le sentiment que notre règlement est assez mal fait et que les motions de rejet préalable et les motions de renvoi en commission n’ont en réalité pour objet que de permettre aux orateurs des groupes de s’exprimer longuement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) J’ai plaisir, monsieur Mélenchon, à vous écouter longuement, mais croyez-moi :…

M. Jean-Luc Mélenchon : Oubliez-moi, monsieur Bourlanges ! Parlez à vos amis, et fichez-moi la paix ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Une députée du groupe LaREM : Ne soyez pas insultant, monsieur Mélenchon, restez respectueux !

M. Jean-Louis Bourlanges : …il vaudrait mieux qu’on vous donne la possibilité de parler sans que cela soit l’occasion de couper court au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Ils ne savent même pas de quoi on parle, et ils applaudissent !

Mme Sandra Marsaud : Oh, ça va ! Arrêtez !

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru : Nous venons d’entendre une brillante leçon d’histoire et de géopolitique…

M. Jacques Marilossian : Ah, vous avez trouvé ça brillant, vous ?

M. Vincent Bru : …de la part du président Mélenchon, mais la question ne doit peut-être pas être conçue à une si grande hauteur de pensée.
Nous devons aujourd’hui tirer les conséquences du retrait de nos amis britanniques de l’Union européenne. Nous ne savons toujours pas, à l’heure où nous discutons, s’il y aura ou non un accord : le vote qui devait avoir lieu demain au Parlement britannique a en effet été reporté. Il serait donc absolument impensable que le Gouvernement ne fixe pas, avec l’accord du Parlement, un certain nombre de règles afin de répondre aux craintes légitimes des particuliers ou des entreprises, qu’ils soient britanniques ou français, sur ce qu’il adviendra à compter du 30 mars prochain.
Rejeter d’un revers de main ce projet de loi d’habilitation qui tend à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures urgentes et absolument nécessaires n’est pas tout à fait responsable. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Je comprends les raisons qui ont conduit nos collègues du groupe La France insoumise à déposer cette motion de rejet préalable. En effet, comme nous l’avons rappelé en commission et comme nous le répéterons lors de la discussion générale, la méthode de la législation par ordonnances n’est pas celle que nous préférons, puisqu’elle écarte la représentation nationale de la définition concrète des mesures qui seront prises.

M. Jacques Marilossian : Alors on fait quoi, là ?

M. Alain David : Cela étant, comme nous l’avons indiqué également, la situation est fluctuante et incertaine : si l’accord de retrait n’était pas adopté par le Parlement du Royaume-Uni avant le 30 mars prochain, il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures d’urgence. Le Conseil d’État a d’ailleurs approuvé le recours à la procédure des ordonnances sur ce sujet. Ce projet de loi me semble donc nécessaire, à condition que l’on encadre suffisamment les marges de manœuvre du Gouvernement. Tel est l’objet des amendements déposés par les membres du groupe Socialistes et apparentés.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce projet de loi vise à protéger les droits et les intérêts des ressortissants de notre pays. Le rejeter, ce serait abandonner les citoyens de notre nation. Ce texte a pour but de répondre à une situation d’urgence, une situation que nous ne maîtrisons plus : à quoi bon le rejeter ? Je comprends bien que le recours aux ordonnances est une méthode peu appréciée au Parlement, mais rejeter ce texte, c’est prendre le risque d’une discussion troublée qui aggraverait l’incertitude.
Le report du vote annoncé il y a quelques instants par Theresa May nous conforte dans l’idée qu’il y a urgence à agir – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le groupe UDI, Agir et indépendants, profondément attaché aux valeurs européennes et soucieux de la protection de nos ressortissants, ne votera donc pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Tout d’abord, monsieur Bourlanges, je m’inscris en faux contre ce que vous avez dit : nous étions présents en commission jusqu’à la fin, jusqu’au vote. Nous y 13402avons défendu un grand nombre d’amendements, que vous avez tous rejetés. Nous avons participé à ce travail, et vous ne nous avez opposé que votre propension à donner des leçons, à jouer au surveillant général : rien d’autre !

M. Jean-Louis Bourlanges : M. Mélenchon est mon maître en ce domaine !

M. Michel Larive : La méthode que vous proposez, celle des ordonnances, est une méthode d’urgence, sans consultation de la représentation nationale. Vous voulez passer vite, en force, comme d’habitude, mais l’urgence dans laquelle vous nous demandez de mener les débats ne permet pas de bien travailler.
Votre projet de loi présente plusieurs manques. Il ne permettra pas de renégocier le traité du Touquet, qui devient caduc, puisque hors cadre, depuis le moment où il a été signé. Il ne réglera pas la question des frontières avec l’Irlande. Il ne règle surtout pas les problèmes humains. Vous nous avez parlé de fiscalité, d’échanges commerciaux, mais vous n’avez en aucun cas parlé des gens, des peuples de Grande-Bretagne, de France et d’Europe.
Vous ne nous avez pas parlé, par exemple, du travail détaché, qui pose problème en raison de la lex loci laboris – notion classique en droit international. Vous ne nous avez pas non plus parlé des conditions dans lesquelles les futurs accords seront négociés, qui risquent d’être défavorables aux intérêts français. Vous n’avez pas précisé comment les arbitrages seront rendus. Votre texte risque enfin de favoriser le dumping fiscal et surtout social.
Le groupe La France insoumise votera donc cette motion de rejet préalable : en l’état, votre projet de loi ne permet pas de garantir les intérêts de la France car il présente trop de lacunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Une motion de renvoi en commission vise à donner au Parlement plus de temps, ce qui est une bonne chose.

Plusieurs députés du groupe LR : Ce n’est pas une motion de renvoi en commission, c’est une motion de rejet préalable !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez raison, il s’agit d’une motion de rejet préalable, qui donne au moins autant de temps qu’une motion de renvoi en commission. (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Au final, ça en fera deux fois plus ! Parce que le système, dans cet hémicycle, est celui d’une démocratie à deux minutes, tout le temps.
Ce que vient de faire Jean-Luc Mélenchon est important : il s’agit de resituer dans leur contexte les décisions que nous avons à prendre. C’est d’autant plus bénéfique lorsqu’il s’agit du contexte européen.
Ce contexte est très fluctuant : comme vient de le dire Agnès Firmin Le Bodo, Theresa May a annoncé tout à l’heure qu’elle souhaitait renégocier l’accord avec l’Union européenne. Cela veut dire que les choses sont encore en train de bouger.
Nous vous le répéterons tout au long de cette journée : nous pensons qu’il n’était pas nécessaire d’attendre jusqu’à maintenant. Dès le vote des Britanniques, nous savions que nous serions confrontés à une situation particulière : il était possible de prendre des dispositions plus tôt, sous l’ancienne majorité comme sous celle-ci. Mais vous avez préféré attendre le dernier moment, attendre d’être dos au mur, pour exiger le droit de légiférer par ordonnances afin de protéger les citoyens français au Royaume-Uni et les citoyens britanniques en France ! Or vous savez que nous ne supportons pas ne serait-ce que l’idée des ordonnances : nous voulons que le Parlement, que les représentants du peuple fassent la loi, eux seuls et personne d’autre.
On sait très bien que ce projet de loi ne correspondra pas aux besoins immédiats de nos concitoyens si les événements devaient s’accélérer. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette motion de rejet préalable. Theresa May nous donne encore du temps. Cela ne nous empêche pas, vous le savez bien, madame la ministre, de travailler aux frontières, d’investir tout de suite, d’embaucher tout de suite, de créer des postes tout de suite : vous n’avez pas besoin d’ordonnances pour tout cela, vous avez le budget pour le faire ! Vous pouviez le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec : Contrairement à mon collègue Alain David, je ne comprends pas l’ambition de cette motion de rejet préalable. Il ne faut pas, dans un moment aussi critique, aussi sensible, faire le choix de l’obstruction, de l’inaction. Comme l’a dit très justement Mme la ministre, nous avons besoin d’anticiper les événements pour pouvoir réagir rapidement. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient le choix de recourir à la procédure des ordonnances.
C’est nécessaire non seulement pour préserver le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi pour préserver notre économie : je vous rappelle que le Royaume-Uni est notre sixième client et nous procure notre troisième excédent commercial. En tant que membre de la commission des affaires économiques, j’ai rencontré un certain nombre d’entreprises : toutes m’ont fait part de leur inquiétude quant à l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Des mesures ont déjà été prises : je pense notamment au recrutement de 700 douaniers supplémentaires. Avec ce texte, nous pourrons aller plus loin en nous attaquant à un certain nombre de sujets sensibles, notamment la situation des ressortissants français et britanniques résidant sur le territoire de l’autre pays, l’ouverture des droits, la circulation des marchandises, la gestion des ports ou des tunnels.
Compte tenu du report du vote annoncé par Theresa May, une nouvelle partie va s’engager dans les prochains jours entre les parlementaires du Royaume-Uni. Nous refusons d’être inactifs face à l’incertitude britannique : aussi voterons-nous contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière : M. Mélenchon nous a présenté, avec beaucoup d’emphase, sa conception de l’Europe. Il y aurait beaucoup à dire, mais il se trompe malheureusement de débat : là n’est pas, aujourd’hui, la question. La question dont nous sommes saisis, c’est de savoir si nous autorisons le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures urgentes et pratiques qui permettront de faire face à un Brexit sans accord.
Certes, le projet de loi est imparfait, et dans un instant le groupe Les Républicains défendra une motion de renvoi en commission pour en combler les lacunes et pour l’approfondir. En revanche, nous ne remettons pas en cause 13403l’utilité de ce projet de loi qui nous semble évidemment indispensable. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)