Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Article 1er (suite)

Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Article 1er (suite)

debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek18, tendant à supprimer l’article bk1erek.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au moment où nous parlons de la place de l’Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d’habilitation n’est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d’importance. De fait, il s’agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l’État, ainsi qu’à tout ce qui, jusqu’à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importantes, à propos desquelles il est inimaginable que vous puissiez opérer par ordonnances.
Quand on regarde ce qui secoue aujourd’hui le pays et la demande exprimée par les Français de se saisir à nouveau des débats démocratiques, le fait de donner un blanc-seing au Gouvernement pour négocier cette sortie, qui concernera des millions de citoyens britanniques ou français et des milliers de Français vivant en Angleterre comme de Britanniques vivant en France, sort de l’entendement. Nous voulons donc supprimer cet article bk1erek, en excluant le recours aux ordonnances.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : L’article 2 aussi, alors !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour donner l’avis de la commission.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement a déjà été examiné en commission et rejeté au titre de l’article 38 de la Constitution. La procédure prévue a été jugée nécessaire par le Conseil d’État et par tous les groupes présents dans cet hémicycle – hormis le vôtre, monsieur Coquerel –, compte tenu de l’urgence et du caractère particulier de la situation. Avis défavorable, donc, comme en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : J’ai déjà expliqué pourquoi l’urgence et le caractère particulier d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni sans accord exigeaient le passage par les ordonnances. Je tiens à préciser ce soir que, dans son intervention devant la chambre des Communes, Mme Theresa May a indiqué qu’elle accélérait la préparation de mesures nationales britanniques qui s’appliqueraient en cas d’absence d’accord. J’ajoute que le gouvernement néerlandais, au même moment que nous, est devant son Parlement pour demander l’autorisation de prendre des décrets en cas d’absence d’accord. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Une fois de plus, l’amendement de nos collègues du groupe de La France soumise est inapproprié. Premièrement, en effet, ce projet de loi est bien dicté par un impératif technique, car les ordonnances sont tout à fait nécessaires pour faire face à l’incertitude liée au choix que fera le Parlement britannique quant à un accord de sortie de l’Union européenne. La situation est donc bien urgente.
Monsieur Coquerel, selon l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement – je parle de sa version écrite, et non de l’exposé que vous venez de présenter –, le caractère technique des décisions ne justifierait « ni arbitrage ni discussion politique contradictoire ». Il faudrait vous relire avant d’intervenir.
Deuxièmement, contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas, ici et aujourd’hui, de débattre de la politique de la France en matière de frontières entre les nations, de l’évolution des normes sanitaires, de l’union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d’assurer, dans le respect des traités existants de l’Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal.
Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu’avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d’habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification.
Cet amendement, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, n’a donc vraiment pas lieu d’être.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On se dit parfois qu’il faudrait vous inventer, tellement ce que vous dites est énorme. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question a déjà été discutée en commission spéciale et que cela suffit. Mais la réforme institutionnelle que vous prétendiez faire adopter par l’Assemblée et qui pouvait en effet permettre de prendre de plus en plus de décision en commission sans qu’elles fassent l’objet d’un droit d’amendement dans l’hémicycle n’est toujours pas passée, et j’espère bien qu’elle ne passera pas.
Deuxièmement, on nous dit qu’il y a urgence. Faudrait-il donc dorénavant, lorsqu’il y a urgence, se passer de débat parlementaire ? C’est une drôle de conception de l’Assemblée nationale !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et que sommes-nous en train de faire ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en profite pour rendre hommage à la démocratie britannique : le Parlement britannique se paie au moins le luxe d’imposer à sa Première ministre de prendre du retard, car il n’est pas satisfait de l’accord, alors qu’en France, ce n’est pas nous qui décidons, mais le Gouvernement, qui pourra procéder par ordonnances.
Par ailleurs, vous nous dites que la question est technique. Vous rigolez ?

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est vous qui l’écrivez !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si c’est technique, c’est parce que vous n’avez pas l’intention de traiter, dans ce projet de loi, des questions qui ne le sont pas du tout. Or il faut évidemment traiter des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères et des frontières entre les nations. Comment laisser au seul exécutif le soin de décider de ce que sera un bon accord ?
Tous vos arguments me semblent incroyables. Dans votre nouveau monde, le Parlement n’a décidément pas beaucoup d’importance, mais j’ai l’impression que, ce soir, Jupiter a pris conscience de l’inverse. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Lisez la Constitution !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement tend à insérer au premier alinéa, après le mot : « européenne », les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l’auto-détermination ». Nous tenons en effet à le préciser, car le peuple britannique a décidé souverainement de quitter l’Union européenne : nous devons prendre acte de cette décision et respecter sa souveraineté. Il est important d’introduire cette notion car, à l’inverse, dans l’Union européenne, la souveraineté populaire pas souvent été bafouée. J’évoquerai à ce propos le référendum de 2005 sur le traité européen, que les Français ont refusé à une très large majorité et avec une participation très forte de 70 %, score historique pour un référendum. À l’époque, la majorité des représentants du peuple a décidé de faire rentrer ce dispositif par la fenêtre, avec le traité de Lisbonne. Il nous paraît donc nécessaire de préciser que nous respecterons les décisions du peuple britannique. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement a lui aussi été examiné en commission dont je confirme l’avis défavorable. Monsieur Coquerel, je tiens à vous rassurer : les Britanniques n’ont pas besoin de notre aide pour exercer leur droit à l’autodétermination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Ce projet de loi d’habilitation n’existe que parce que les Britanniques ont décidé de sortir de l’Union européenne et que nous respectons le résultat du référendum de juin 2016. Nous avons travaillé à un accord de retrait pour mettre en œuvre le Brexit et nous préparons une sortie sans accord pour le cas où ce serait le choix souverain du Parlement britannique. Respecter ce choix, oui ; en faire subir des conséquences inconsidérées à nos compatriotes, non. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Cet amendement a lui aussi été rejeté en commission et n’a rien à voir avec le schmilblic. Les mots ont-ils un sens ? Je lis : « outil de dissuasion illégitime », « droits des populations à l’auto-détermination », « humiliation économique », « Union européenne néo-libérale », « déficit démocratique », « mépris autoritaire du Conseil » et « piétiner les populations britanniques ». On a l’impression de lire un tract déclinant assez grossièrement des marqueurs idéologiques sans lien avec le texte que nous examinons. Quant à l’autodétermination, personne ne la conteste, monsieur Coquerel : le Royaume-Uni a toujours été souverain, et ce depuis des siècles. Il n’a pas besoin de vous. Cet amendement n’a donc pas sa place dans le débat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Brexit n’est, ni plus ni moins, que l’expression du mécontentement des Britanniques et ce peuple a, lui, pour l’instant, été entendu. Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article bk1erek, qui traite du droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France.
Parce que la souveraineté n’est pas fictive, elle s’incarne et elle passe notamment par le contrôle des frontières. Les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ne devraient donc pas être traitées en cachette, car la protection de nos frontières est bien l’expression de toute souveraineté de l’État sur son territoire.
Or le gouvernement français, expression de l’État jacobin, souhaite s’arroger ce pouvoir de façon exclusive, sans consulter le Parlement, en procédant par ordonnances. Il faudrait donc rappeler au Gouvernement que le Parlement représente ce peuple français qu’il prétend écouter et comprendre – mais, après tout, faire tout passer par ordonnances doit être la conception démocratique de votre nouveau monde.
Ne vous en déplaise, la question des frontières ne peut pas se régler en catimini, dans le dos du peuple, car c’est à la France et à son peuple de choisir la façon dont ils veulent réguler les entrées et les sorties du territoire.
M. Macron, dans son intervention, vient de rappeler l’importance de se saisir de la question des frontières et de l’immigration. Avouez d’ailleurs que dire cela le jour où il signe le Pacte de Marrakech a quelque chose de comique, ou plutôt de pathétique : c’est se moquer des Français ! Je crois que tout est dit !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Vous avez raison : il revient au Parlement de déterminer les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des personnes étrangères en France. Nous sommes ici pour en débattre et pour donner temporairement au Gouvernement, dans le cadre de la Constitution, le pouvoir de traiter d’un sujet très particulier, d’une situation unique : le droit de séjour des Britanniques qui résident en France. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Si nous ne faisions rien et que le Royaume-Uni devait se retirer de l’Union européenne sans accord de retrait au 29 mars 2019, les ressortissants britanniques en France, du jour au lendemain, ne pourraient rester sur notre territoire, où leur présence serait irrégulière. Nous sommes tous d’accord, sur ces bancs comme au Gouvernement, pour considérer que ce serait un gâchis évident et injuste. Il nous faut donc agir et les caractéristiques du Brexit, dont nous avons déjà abondamment parlé, justifient de recourir aux ordonnances, comme le prévoit l’article 38 de la Constitution. Le contrôle parlementaire s’exercera pleinement au moment de la ratification. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit évidemment pas de ne rien faire ! Nous avons eu deux ans pour agir et pour examiner un projet de loi dans l’hémicycle. Or, comme vous vous y prenez à la dernière minute, il ne reste plus que trois mois : vous avez donc encore une fois recours aux ordonnances ! Pourtant nous avions le temps d’examiner cette question, parce que cela était malheureusement prévisible.

Mme Nathalie Loiseau : Non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si ! Encore une fois, malheureusement, vous bafouez les droits du Parlement : nous commençons à en avoir l’habitude dans cet hémicycle et, pour les non-inscrits, c’est encore pire que pour les autres ! Les droits des parlementaires sont de nouveau mis de côté au profit de l’exécutif, qui procédera par ordonnances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d’appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l’alinéa 4.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Vous proposez de revenir au texte du projet de loi initial s’agissant des conditions d’exercice de certaines professions. Cela me paraît excessif car, à mon sens, les sénateurs ont opportunément élargi le dispositif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l’ajout de nos collègues sénateurs tout le complétant par une disposition sur laquelle Mme la ministre a émis un avis de sagesse. Avis défavorable, donc.
Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m’étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix et M. Quentin après le retrait de leur amendement ; je veux tenir cet engagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – limited liability partnership ou société à responsabilité limitée –, c’est-à-dire les cabinets d’avocats anglais installés à Paris, qui emploient dans leur grande majorité des citoyens français exerçant le métier d’avocat. Les LLP sont également inscrites au barreau de Paris en tant que personnes morales de droit britannique sur le fondement de la directive 98/5/CE. Elles seront contraintes de se transformer en structures d’exercice de droit français mais, à mon sens, la rédaction très générale de l’alinéa 3 de l’article bk1erek n’interdit pas de légiférer par voie d’ordonnances pour prévoir une période transitoire. Si M. Marleix, M. Quentin ou l’un de leurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent plus de détails, je suis sûr que Mme la ministre sera prête à leur en donner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Je remercie les auteurs de cet amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. La phrase que l’on propose ici de supprimer prévoit une reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques exerçant en France au 30 mars 2019. Le Gouvernement a bien l’intention d’aller dans ce sens, en fonction de ce que feront les Britanniques. Il s’agit de supprimer une précision peu utile dans la mesure où le texte du projet de loi donne toute latitude au Gouvernement pour ce faire.
Si le Gouvernement comprend l’intention des signataires de l’amendement, il prend acte de ce que la rédaction de l’alinéa a été améliorée par les travaux de la commission spéciale et s’en remet donc à la sagesse du Parlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier le rapporteur pour ses propos, qui font suite au retrait de l’amendement de nos collègues Marleix et Quentin en commission : nous leur transmettrons vos observations. S’ils ont d’autres remarques à formuler, ils chercheront des réponses plus précises auprès de Mme la ministre.
Je souhaite également rappeler que l’amendement présenté par notre collègue Bru est déjà passé par le filtre de la commission spéciale et a déjà fait l’objet des mêmes avis, à savoir un avis défavorable du rapporteur et un avis de sagesse de la ministre. La commission spéciale, à une écrasante majorité, a suivi l’avis du rapporteur. Considérant l’excellence de la justification du rapporteur, il semble opportun de continuer dans cette voie : le groupe Les Républicains votera donc contre cet amendement. Ce n’est pas dirigé contre l’auteur de l’amendement : il s’agit de suivre l’avis du rapporteur – pour une fois !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement, qui nous tient énormément à cœur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux.
Nous voulons ainsi garantir, avec cet amendement, qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas dans cette voie en signant un accord similaire en matière de travail détaché et que le Gouvernement réglera la question en vertu des principes classiques de droit international. En effet, le statut actuel de travailleur détaché est un facteur de dumping social du fait des disparités de salaires minimum et de cotisations sociales existant entre les différents États membres de l’Union européenne. L’absence de politique d’harmonisation sociale au niveau européen ne permet pas un détachement sans mise en concurrence des travailleuses et des travailleurs.
La directive du 29 mai 2018 ne règle en rien cette mise en concurrence des salariés au profit des entreprises, ni la pression à la baisse exercée sur les systèmes de cotisations sociales les plus protecteurs, puisque les cotisations sociales demeurent celles du pays d’origine : ainsi, en réalité, à travail égal, le salaire ne sera pas égal.
De surcroît, la directive exclut le transport routier, alors même qu’il s’agit de l’un des secteurs où les effets néfastes de cette réglementation se font le plus sentir. Ces réglementations poussent les salaires à la baisse, créent des situations de compétitions entre personnes et renforcent dangereusement la xénophobie. Elles créent des travailleurs et des travailleuses 13431de seconde classe, qui n’ont pas droit aux mêmes conquis sociaux et conduit au moins-disant social. Nous voulons réguler cela à travers le présent amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement. L’avis reste défavorable, pour deux raisons : d’une part, ce débat sort du cadre du projet de loi que nous examinons et, d’autre part, sur le fond, des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois. Je veux ainsi féliciter Mme la ministre pour la ténacité avec laquelle elle a renégocié, avec le Président de la République, la directive sur les travailleurs détachés, dont la révision, adoptée en mai, permettra de mieux protéger les travailleurs et de mieux lutter contre le dumping social des pays de l’Est dès 2020.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Avis défavorable également, pour les mêmes raisons. Votre amendement n’entre pas dans le cadre du projet de loi d’habilitation puisqu’il porte sur la relation future avec le Royaume-Uni. S’agissant du régime des travailleurs détachés, dont je tiens à rappeler que 400 000 Français bénéficient, il a connu une réforme importante en 2018. Contrairement à ce qui vient d’être dit, il est également étendu aux travailleurs du secteur du transport routier depuis la semaine dernière : cette initiative, que la France a fortement soutenue, a porté ses fruits. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 7 de l’article bk1erek traite de la question du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni, ainsi que du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni. Une fois encore, cette question ne sera pas traitée par le Parlement mais par de simples ordonnances.
Je pense à la question des migrants, à Calais, qui n’est pas résolue : sera-t-elle simplement traitée par ordonnance, alors que la situation reste extrêmement tendue dans cette ville, avec la présence, encore et toujours, de 400 à 500 migrants et une mobilisation permanente des forces de l’ordre ?
Peut-on aussi se contenter de simples ordonnances concernant le contrôle sur les marchandises, quand les excédents commerciaux de la France avec le Royaume-Uni sont en chute libre ? Si, en 2016, les excédents étaient estimés à 11,6 milliards d’euros, ils sont passés à 4,1 milliards l’année dernière. Quant aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni, je ne pense pas qu’ils soient secondaires car le secteur agroalimentaire français, me semble-t-il, n’est pas secondaire. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 7.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Après un Brexit sans accord, les importations d’animaux vivants, végétaux et produits d’origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation européenne très stricte, qui existe déjà. S’agissant d’un sujet primordial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens, le recours aux ordonnances me semble entièrement justifié. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Défavorable également. Il s’agit effectivement de sujets primordiaux : il n’est pas possible d’imaginer que, au 30 mars 2019, ces contrôles ne soient pas rétablis et que nous ne soyons pas au rendez-vous.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la députée Ménard, que l’ensemble de ce qui se passe aujourd’hui était prévisible il y a deux ans. Je me demande donc pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas et l’ensemble des pays de l’Union européenne, de même que la Commission, travaillent aujourd’hui aux mesures nationales à prendre en cas de Brexit sans accord. Personne, il y a deux ans, ne savait dans quel type de négociations nous nous engagions ; il y a quelques semaines encore, personne n’imaginait vraiment, à part le Gouvernement, qui avait commencé à préparer des mesures nationales, que nous nous retrouverions dans une situation où le risque de Brexit sans accord serait si élevé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek35 rectifié.

M. Alain David (Parti socialiste) : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l’alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je ne suis pas sûr que l’amendement remplisse l’objectif affiché par son exposé sommaire. Le texte du Sénat vise à préserver les activités économiques sur le territoire français ; celui adopté par la commission spéciale est le suivant : « de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni », ce qui me semble englober de façon plus cohérente l’ensemble des enjeux. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Il ne faut pas se payer de mots. Les mesures de contingence qui seront adoptées visent à atténuer les conséquences d’un retrait sans accord mais il est illusoire d’imaginer qu’elles pourront préserver toutes les activités économiques liées au Royaume-Uni. Le Gouvernement fera naturellement tout ce qui est possible pour limiter son impact mais le Brexit a un coût, et un Brexit sans accord, qui est l’hypothèse considérée, un coût plus grand encore. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne. Il s’agit d’une déclinaison du principe du protectionnisme solidaire que nous avons défendu pendant la campagne présidentielle. Il s’appuie sur deux principes : la règle verte, qui impose de ne pas consommer ni produire plus que ce que la terre peut absorber, et le principe de progrès social, concrétisé ici par la garantie des moyens matériels d’existence.
Par protectionnisme solidaire, nous entendons exactement l’inverse du libre-échange égoïste et prédateur, c’est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s’agit d’arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous.
Il nous paraît donc important que l’accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l’on parle bien d’accords commerciaux et non d’accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l’Union européenne actuelle. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Vous proposez d’inscrire le principe d’un protectionnisme solidaire dans la loi d’habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n’a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd’hui. L’avis est donc à nouveau défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Vous parlez de la négociation de l’accord de libre-échange que nous devrions entreprendre avec le Royaume-Uni, mais ce projet de loi d’habilitation porte sur les conséquences d’un Brexit sans accord de retrait. Il ne s’agit pas du même sujet ; aussi l’avis est-il défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas parlé d’accord de libre-échange avec les Britanniques, mais d’accord commercial, ce qui n’est pas la même chose. Le protectionnisme solidaire est en effet incompatible avec le libre-échange – les deux expressions forment même un oxymore –, alors qu’il est possible dans le cadre d’un accord commercial.
Au-delà de la sempiternelle réponse que l’amendement a déjà été examiné en commission, je suis surpris que vous me répondiez, cher collègue, que cela n’a rien à voir avec les négociations liées au Brexit. En réalité vous êtes en train de nous préparer un accord avec la Grande-Bretagne prétendument technique mais qui, en réalité, sera conforme à vos dogmes libéraux, et cela au moment où ils sont partout battus en brèche. J’aimerais qu’on discute de protectionnisme solidaire aujourd’hui avec les gilets jaunes, du libre-échange et du dumping permanents. Ce n’est pas parce que vous estimez que c’est hors sujet que cela l’est : je pense au contraire que nous sommes pleinement dans le débat qui devrait avoir lieu sur les futurs accords avec la Grande-Bretagne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Sans intervenir sur le fond, je voudrais simplement m’étonner que M. Coquerel reproche constamment au rapporteur d’exprimer l’avis de la commission. Je serai très étonné que M. Holroyd fasse le contraire alors qu’il est précisément là pour ça. Vous pouvez être pour ou contre ces avis, mais ne lui faites pas grief de les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas ce que je voulais dire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement nous proposons d’aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d’harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays.
Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État chaque année. Le Gouvernement se montrant particulièrement conciliant envers la finance et les financiers, nous réaffirmons notre vigilance et notre demande que les intérêts français soient préservés à l’occasion du Brexit.
Une telle taxe permettrait le financement de l’allégement de la fiscalité injuste qui pèse sur les plus pauvres et le développement de services publics de meilleure qualité. La hausse de la TTF serait également une mesure de dissuasion de la spéculation financière qui gangrène notre économie.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens et de justice fiscale, qui, étant donné le contexte, devrait recueillir un avis favorable de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je veux juste clarifier un point dont je crains qu’il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte que nous examinons n’a qu’une vocation : qu’en cas d’absence d’accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d’urgence. C’est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je tiens en outre à préciser que l’assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF française. Avis défavorable. (M. Jacques Marilossian applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ce texte est destiné à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour parer aux conséquences immédiates d’un Brexit sans accord. L’amendement étant sans lien avec lui, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens d’abord à vous présenter mes excuses, monsieur le rapporteur. Je réagissais en réalité aux propos d’un autre de vos collègues, qui nous expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d’amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l’avis de la commission : dont acte.
S’agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un texte qui va servir à discuter, dans l’urgence, des conditions de sortie des Britanniques au cas où l’accord du Brexit n’est pas adopté tel quel. C’est donc bien du cadre politique de la sortie du Brexit qu’il s’agit !
Avec la réponse que vous m’avez faite, vous donnez des bâtons pour vous faire battre. Il s’agit de se donner des garanties pour discuter dans l’urgence avec les Britanniques si aucun accord n’est conclu avec eux. Ce texte n’est donc rien de plus qu’un blanc-seing que l’on vous donne. Je suis très étonné de votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni garderont à cœur l’intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l’obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales.
En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l’accord qui leur serait le plus favorable. J’en veux pour preuve que, depuis juin 2016, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier.
Le Brexit ne doit pas être l’occasion d’une nouvelle dérégulation et de l’octroi de nouveaux privilèges aux multinationales. L’instauration de tribunaux spéciaux pouvant s’attaquer aux États de façon totalement antidémocratique est une option que nous devons refuser aux négociateurs.
Par cet amendement de précaution nous souhaitons donc permettre aux négociateurs de s’appuyer sur la contrainte législative pour négocier en faveur de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Défavorable. Comme l’a dit mon éminent voisin, les intérêts français ne doivent pas primer ; ce sont les seuls qui doivent être pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Je veux essayer de lever, une fois pour toutes, un malentendu qui nous poursuit depuis tout à l’heure. Le Gouvernement n’est pas en train de demander au Parlement de lui confier un mandat de négociation avec le gouvernement britannique pour les relations futures : ce n’est nullement l’objet de ce projet de loi et, quand des accords relatifs à des relations futures seront conclus par l’Union européenne avec le Royaume-Uni, ils feront l’objet de ratifications par les parlements nationaux. Nous aurons donc amplement l’occasion de reparler de ces sujets le moment venu.
L’objet de ce projet de loi n’est nullement de permettre au Gouvernement de travailler à ces relations futures mais de prendre, de façon unilatérale, des mesures nationales destinées à nous permettre de protéger les intérêts français, qui, comme le dit le président Bourlanges, priment tout le reste. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’unanimité par la commission spéciale à l’initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l’ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Alain David (Parti socialiste) : Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés en matière de normes sociales et sanitaires. Ainsi, alors que l’usage en agriculture de certains produits phytosanitaires est à juste raison interdit dans notre pays, des fruits traités avec ces produits peuvent y être importés et se retrouver sur nos marchés. Cette dissymétrie est inacceptable sur le plan sanitaire et sur celui de la concurrence.
Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances permettent des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement ; d’où cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Avis défavorable, puisque les conditions dans lesquelles les normes sanitaires et sociales seront mises en place seront les mêmes que celles actuellement en vigueur. Votre amendement est déjà satisfait par la construction même du texte

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Il est clair que je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. En cas de sortie sans accord nous appliquerons vis-à-vis des biens entrant dans le marché intérieur les normes européennes et françaises qui s’appliquent aux pays tiers. Aujourd’hui le Royaume-Uni, en tant qu’État membre, applique les mêmes normes que le reste de l’Union. Nous serons très vigilants face au risque qu’une divergence ne s’installe progressivement de part et d’autre de la Manche, ce qui serait à la fois un problème de sécurité et de compétitivité.
À court terme, au jour du retrait, ce risque est cependant nul puisque, je le répète, les normes britanniques sont exactement les mêmes que celles en vigueur dans l’Union européenne, au moins jusqu’à ce moment. La divergence ne pourrait être que progressive, et la négociation sur les relations futures prendra pleinement en compte l’objectif d’alignement des normes de l’Union européenne et du Royaume-Uni.
À brève échéance – c’est-à-dire à l’échéance que visent les ordonnances prises en urgence –, le texte qui vous est soumis précise l’obligation de garantir un niveau de sécurité élevée en France. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent. »
Madame la ministre, vous venez d’affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de traités entre ce dernier et l’Union européenne ; mais la France et le Royaume-Uni peuvent aussi conclure des traités bilatéraux.
Selon nous, c’est bien de ce dernier cas que relève l’alinéa 17. Il ne nous semble pas normal, dans ces conditions, de vous donner le pouvoir, au travers des ordonnances, de répondre à cette question future, dès lors que les alinéas précédents garantissent le maintien du statut actuel des Britanniques résidant en France. L’alinéa 17, lui, concerne l’avenir, et pose de surcroît une condition de réciprocité, ce qui signifie qu’un débat va se nouer entre les deux États puisque l’on entend conditionner nos règles à celles appliquées dans l’autre État.
Cette disposition, d’ordre bilatéral, n’a donc pas sa place dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Vous aurez ensuite tout loisir de nous présenter un accord entre la France et le Royaume-Uni sur ces questions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Vous proposez de supprimer la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J’avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l’égard du Royaume-Uni et de l’immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France.
Pour aller dans votre sens, j’estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britanniques. À titre personnel, je le serai tout particulièrement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Pas plus que vous, monsieur Lecoq, nous ne souhaitons que les Britanniques vivant en France deviennent les otages d’un Brexit sans accord. Comme vous, nous souhaitons défendre notre tradition d’accueil – je l’ai dit dans mon propos liminaire, et je le répète. C’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle l’article bk1erek prévoit que les ressortissants britanniques puissent bénéficier de mesures exceptionnelles en cas d’absence d’accord.
Mais nous souhaitons également que nos compatriotes vivant au Royaume-Uni ne servent pas d’otages à ce que j’appellerai les fractures de la classe politique britannique, fractures que je ne commenterai pas davantage mais que je constate néanmoins, tout comme vous.
Le maintien d’une clause de réciprocité me paraît indispensable. Elle figure d’ailleurs parmi les mesures envisagées par les autorités britanniques. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une telle clause de réciprocité dans un accord bilatéral ne pose aucun problème : elle existe pour de nombreux pays et, dans le cadre des négociations, chacun définit des conditions. Mais elle n’a pas sa place dans ce texte ! Vous le dites, les citoyens ne sont pour rien dans la situation que nous connaissons. Tant que rien ne vient s" »y opposer, la France se doit donc d’être généreuse et fidèle à ses valeurs ainsi qu’à sa tradition d’accueil, précisément parce que la situation est particulière.
La France ne devrait pas conditionner la qualité de son accueil à celui de l’autre partie à l’accord. Ce serait « œil pour œil, dent pour dent » ! La France n’a jamais vu les choses ainsi au cours de son histoire, sauf peut-être au Moyen Âge. Depuis l’émergence de la civilisation, elle n’a jamais posé de telles conditions, dès lors que les gens sont un peu victimes de la situation. Ces conditions, elle les posait dans le cadre d’accords bilatéraux, négociés puis ratifiés dans notre enceinte ; mais nullement à ce stade, et certainement pas dans le cadre d’ordonnances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Alain David (Parti socialiste) : Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun au bénéfice des impatriés. C’est tout particulièrement vrai dans la perspective du Brexit. Cela a 13435valu à la France d’être désignée par le Financial Times comme l’un des deux pays en Europe les plus avantageux fiscalement pour les impatriés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le régime des impatriés a connu des améliorations notables, notamment sous la majorité précédente qui en a porté la durée d’application de cinq à huit ans, soit la plus forte extension au cours des dernières années.
L’amendement me semble toutefois procéder d’un malentendu. En effet, il vise à supprimer la clause de réciprocité applicable aux citoyens alors que vous souhaitez limiter le dumping fiscal. Cette clause n’a rien à voir avec les régimes fiscaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons en effet expliquer pourquoi nous nous opposons ici au principe des ordonnances. Le dialogue que nous avons eu avec M. le rapporteur et Mme la ministre est assez surréaliste : ils cherchent en effet à nous convaincre que, du fait de l’incertitude sur la décision que prendront les Britanniques, le texte ne pourrait aborder certains des points que nous avons mis sur la table, tels que le travail détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable –, qui, présentés comme des accords techniques, posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés qui pourraient solliciter le droit d’asile en France mais ne le font pas car ils veulent l’obtenir au Royaume-Uni. La France n’a pas vocation à gérer ce problème qui est celui du Royaume-Uni. Si nous avons demandé un scrutin public, c’est parce que nous tenons à dénoncer ce qui s’apparente, selon nous, à une carte blanche donnée à l’exécutif.
Madame la ministre, vous avez indiqué que les futurs accords seraient ratifiés par les parlements nationaux alors que, jusqu’à présent, cette question nous paraissait en suspens. Je suis preneur de précisions sur ce point : la ratification octroie-t-elle aux parlements nationaux une sorte de droit de veto ? En d’autres termes, si le parlement d’un des États membres refuse la ratification, l’accord est-il annulé ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Je ne sais pas si je suis capable de présenter le Brexit en 180 secondes, mais je vais essayer de clarifier à nouveau l’architecture de la négociation telle qu’elle est menée par l’Union européenne et par Michel Barnier.
Jusqu’à présent, Michel Barnier a reçu mandat des chefs d’État et de Gouvernement pour négocier un accord de retrait qui fixe les conditions de la séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. L’accord de retrait a été approuvé par les vingt-sept chefs d’État et de Gouvernement et par le Gouvernement de Mme May. Il doit être ratifié par le Parlement européen d’une part, et par le Parlement britannique d’autre part.
Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un État tiers – à partir du 30 mars prochain –, commencera la négociation sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dont seules les grandes lignes ont été arrêtées. Il a ainsi été décidé de conclure un accord sur le commerce, un sur la sécurité et la défense, un sur le trafic aérien, un autre sur la recherche…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et sur la pêche !

Mme Nathalie Loiseau : En effet, monsieur Lecoq, merci de le rappeler. L’accord sur la pêche est même le premier à devoir être conclu, puisqu’il doit l’être avant la fin du premier semestre de 2020.
Les accords conclus dans le cadre de la relation future devront être ratifiés par les parlements nationaux. Je vous confirme qu’en l’absence de ratification par un parlement national, les accords n’entreront pas en vigueur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avais donc bien compris. Les futurs accords conclus avec le Royaume-Uni seront ratifiés par voie parlementaire, non l’accord de retrait, qui pourtant leur servira de cadre.

Mme Nathalie Loiseau : Non, pas du tout !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, vous venez de dire que l’accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d’accord. Or l’accord de retrait n’est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l’Union européenne, et qu’il nous revient ensuite de négocier le contenu d’accords futurs. Ce contenu est déjà là.
Nous sommes donc en train de discuter d’une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d’un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C’est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Nathalie Loiseau : Pas du tout !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :