Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Article 3

Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Article 3

debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’article 3 vise à appliquer un régime procédural particulier pour la construction ou l’aménagement en urgence de locaux d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers, afin de rétablir les contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
En 2017, 754 millions de tonnes de marchandises ont transité entre la France et le Royaume-Uni, dont 65 % par la liaison Calais-Douvres et 23 % par Dunkerque. Cela représente un navire toutes les deux heures à Dunkerque et un toutes les quarante-cinq minutes à Calais, sans compter, évidemment, le trafic via le tunnel sous la Manche.
Le retrait entraînera des contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires ainsi que des formalités douanières. Des postes de contrôle existent mais ils ne sont pas dimensionnés pour contrôler l’ensemble des lots ou n’ont pas d’installations agréées pour tous les flux. Si 700 postes de douaniers ont été créés, il faut aussi mettre à disposition des locaux et installer les infrastructures nécessaires – aires de stationnement, voirie, bâtiments, aires de contrôle – afin d’éviter l’engorgement. Ces contrôles devront être mis en place le jour du retrait si aucun accord n’intervient ou à l’issue de la période de transition si un accord est conclu.
Le rétablissement des contrôles implique des procédures longues et complexes. Des adaptations et des dérogations seront nécessaires car ces réalisations sont encadrées par différents codes – de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine, de la commande publique, du travail, des transports. Le cumul de ces procédures et le passage dans différentes instances entraîneraient un délai d’instruction avant le démarrage des travaux, qui ne permettrait pas d’agir rapidement pour réaliser les aménagements nécessaires. Il est donc nécessaire de minimiser ces délais et de réduire les obligations préalables au démarrage des travaux. Tel sera l’objet des ordonnances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet article, le seul à envisager l’hypothèse d’un Brexit avec accord, porte sur le régime d’exception qu’il faudra mettre en place à l’occasion de ce changement. Il prévoit malheureusement de déroger aux règles environnementales et patrimoniales, afin d’aller le plus vite possible pour construire ce qui doit l’être et se préparer à la nouvelle gestion frontalière avec l’Angleterre. Si l’on avait anticipé la situation – c’était possible puisque l’article repose sur l’idée d’un accord –, peut-être n’aurait-on pas eu à déroger à tout cela.
Pour rappel, les règles environnementales et patrimoniales ne sont pas là pour faire beau ou ralentir les chantiers. Elles sont nécessaires pour respecter notre passé et notre planète. Le fait de profiter du Brexit pour proposer des dérogations aussi larges laisse songeur. Allez-vous profiter du Brexit pour casser certaines règles et construire des bureaux de douane comme bon vous semble ? Voulez-vous prouver que les normes de la construction, en France, sont trop lourdes ? En réalité, vous utilisez ce prétexte pour montrer l’urgence absolue qu’il y a à agir.
Mais, si vous aviez anticipé, nous n’aurions pas eu à subir ces dérogations, potentiellement nocives. Si vous aviez anticipé, nous aurions voté autre chose que ces ordonnances : 13450nous aurions pu débattre du fond et juger sur pièces de vos intentions. Qui dit ordonnances, dit que l’on doit vous croire sur parole, puisque nous nous réunirons seulement après le Brexit pour ratifier les ordonnances. Or, pour nous, députés communistes, croire sur parole ce gouvernement relève de l’exploit.
L’article 3 est donc décevant en tant qu’il montre l’incapacité du Gouvernement à réagir plus tôt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : L’article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d’un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l’aménagement en urgence de locaux et d’installations ou d’infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit.
En tant qu’élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d’études économie maritime, il me semble très important d’alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l’existence d’un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – le MIE – pour la période allant de 2019 à 2020.
Ce fonds pourrait être employé pour soutenir une partie des investissements nécessaires à la modernisation des ports français, notamment bretons, comme cela a été dit longuement tout à l’heure, afin de maintenir leur attractivité. Je précise que l’usage de ce reliquat a récemment été adapté par la Commission européenne, afin de flécher les prochains appels à projets MIE 2019 vers les sections transfrontalières concernant les routes, le rail et leurs connexions avec les ports du réseau transeuropéen de transport. L’appel à projets MIE 2019, publié récemment, le 5 décembre, représente un budget de 65 millions d’euros ; il sera clos en mars 2019. Dans un contexte de réduction des crédits publics, il me paraît opportun de solliciter ces fonds disponibles.
Je souhaite également appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la proposition de règlement déposée par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, qui est actuellement en négociation à Bruxelles. Elle vise à créer un fonds complémentaire d’urgence d’adaptation européen, qui permettrait d’assurer le financement d’une partie des infrastructures dont les ports français auront besoin pour maintenir leur compétitivité et développer leur activité transmanche.
Dans un contexte d’incertitude et d’urgence, il me semble important que les élus relaient l’existence de ces moyens financiers pour soutenir nos ports.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela vient d’être dit, l’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification des procédures administratives, qui permettront de construire les infrastructures rendues nécessaires par la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Sur le principe, j’y suis favorable car c’est en effet nécessaire. J’émettrai simplement deux réserves.
Je regrette tout d’abord que nous n’ayons pas anticipé davantage la construction de ces infrastructures, installations et aménagements nécessaires. Du temps a été perdu, que nous aurons du mal à rattraper, je crois, même en adoptant des mesures de simplification administrative.
Le second regret est de voir que les élus locaux, notamment les maires et les autorités territoriales chargées de l’urbanisme, ne sont mentionnés à aucun moment, ne serait-ce que pour consultation. C’est d’autant plus dommage que, croyez-moi, cela ne permettra pas pour autant d’accélérer les procédures.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 3, j’ai une question très simple à poser à propos des infrastructures. Comment peut-on faire pour en construire plus rapidement afin de permettre les contrôles phytosanitaires, vétérinaires et douaniers ? Que fera-t-on dans cent jours alors que nous n’aurons vraisemblablement pas eu le temps de créer des infrastructures en dur ? Peut-être aura-t-on eu le temps de déposer un permis de construire, mais certainement pas celui de l’instruire ni de construire quoi que ce soit. Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, quelles seront, dans cent jours, les réalisations concrètes dans le port du Havre, de Calais, au terminal d’Eurotunnel et dans tous les ports des zones frontalières ? Concrètement, où les contrôles se passeront-ils ? Le soir du 29 mars, allez-vous prendre des « algecos » et les déplacer pour y organiser des contrôles ? Honnêtement, je n’en sais rien, et j’aimerais que l’on réponde à cette question.
Elle est d’autant plus intéressante que votre collègue ministre de l’agriculture et de l’alimentation, devant la commission spéciale, la semaine dernière, a reconnu qu’il était incapable de nous dire précisément combien de vétérinaires seraient envoyés sur ces zones de contrôle, combien d’équivalents temps plein seraient nécessaires pour assurer l’ensemble des contrôles phytosanitaires. Cela illustre bien l’impression d’impréparation du Brexit que donne le Gouvernement, alors que le peuple britannique a voté pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne il y a deux ans.
Avant que nous ne votions sur cet article, madame la ministre, au lieu de rigoler avec M. le rapporteur (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)…
Eh oui, cela s’appelle la politesse, madame la ministre ! Je disais donc que j’aimerais savoir comment on fera, dans nos zones portuaires, pour exercer concrètement les contrôles et dans quelles infrastructures.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe aux interrogations de Jean-Pierre Pont et de Pierre-Henri Dumont. Comme l’a rappelé M. Pont, étant tous les trois députés du Pas-de-Calais, nous sommes légitimement inquiets des conséquences du Brexit à Calais et à Boulogne.
Les marins-pêcheurs de la Coopérative maritime étaploise m’interrogent régulièrement : ils s’inquiètent des arrivées de poissons à Boulogne-sur-Mer – zone importante de transformation et de réexpédition – et des contrôles douaniers et sanitaires venir.
Je vous ai déjà interrogés à ce sujet mais je le fais à nouveau : la France mettra-t-elle vraiment les moyens – nous avons en particulier évoqué le nombre de vétérinaires – pour faire en sorte que les contrôles douaniers et 13451sanitaires se déroulent dans les délais les plus brefs ? Quels accords seront conclus demain avec la Grande-Bretagne ? Faudra-t-il systématiquement multiplier les contrôles sanitaires, peut-être les doubler ? Beaucoup de questions se posent, alors que des emplois sont en jeu dans la filière pêche mais aussi dans celle de la transformation du poisson – Capécure, ce sont plusieurs milliers d’emplois directement concernés par les questions que nous abordons ce soir.
Pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens qui s’imposent ? Il est plus que temps. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour faire en sorte que le Brexit n’entraîne pas la destruction d’emplois dans le Pas-de-Calais, le long de la côte d’Opale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Le Brexit entraînera le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni, donc la construction de locaux et de différentes infrastructures. Cet amendement, auquel j’associe M. Thierry Michels, vise à s’assurer que, lors de ces aménagements, nécessairement effectués dans l’urgence compte tenu des délais, la dimension environnementale soit prise en considération. En effet, l’urgence ne doit pas occulter les avancées en matière de protection de l’environnement. Il s’agit bien de prendre en considération les exigences minimales auxquelles la France est liée, à savoir : le respect des traités et accords internationaux, de la conférence de Stockholm à l’accord de Paris ; la prise en considération du droit européen, notamment les dispositions issues des traités ; enfin, notre droit constitutionnel, notamment la Charte de l’environnement. Le récent rapport publié en octobre par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, nous oblige, me semble-t-il, à agir en ce sens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce qui ne vous empêchera pas de retirer votre amendement dans un instant !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, témoignant d’un souci de l’environnement que je partage parfaitement. Ces mesures, ces dérogations, j’en conviens, sont assez larges, même si tous nos travaux, en commission, ont conduit tous les groupes politiques – y compris celui de la Gauche démocrate et républicaine – à voter en faveur de la rédaction proposée, donc à considérer que cette amplitude était justifiée.
J’entends votre inquiétude sur l’étendue de cette dérogation, qui sera d’ailleurs exprimée dans plusieurs amendements à venir. J’ai proposé en commission, et je vous le propose à nouveau maintenant, d’adopter, à l’article 4, un amendement visant à mettre en place un contrôle parlementaire très approfondi, de manière à ce que, lors de la ratification et au-delà, le Parlement puisse connaître l’ensemble des mesures prises dans les ordonnances pour lesquelles le Gouvernement aura reçu habilitation à travers le présent texte.
Si cette proposition vous paraît cohérente, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Comme il n’a pas été examiné en commission, je tiens à préciser que je me prononce à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : La dimension environnementale sera bien sûr prise en compte par le Gouvernement lors de la réalisation des infrastructures. Nous veillerons en particulier à ce que les adaptations ou les dérogations au droit applicable – qui sont en réalité indispensables, notamment pour préserver la compétitivité de nos ports et pour agir dans des délais très contraints – soient limitées au minimum nécessaire et strictement proportionnées.
La précision que l’amendement tend à insérer n’est donc pas nécessaire et je crains qu’elle ne se révèle contre-productive si elle était interprétée comme l’impossibilité de déroger aux procédures de droit commun dans le domaine environnemental. C’est pourquoi le Gouvernement exprime un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le maintenez-vous, madame Marsaud ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est défavorable. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, essentiel pour remplir l’objectif du projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Il est impossible de procéder sans cet alinéa. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Cet amendement revient sur une modification du Sénat : il a supprimé le mot « notamment », ce qui restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d’infrastructures. Or l’urgence de la situation, particulièrement en cas d’absence d’accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre. L’ajout de l’expression « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est favorable, comme je l’ai indiqué lors de la réunion qui s’est tenue juste avant le début de nos travaux, conformément à l’article 88 du règlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous souhaitez exclure l’objectif de préservation du patrimoine pour les procédures de construction ou d’aménagement dérogatoires urgentes dans les secteurs aéroportuaire, portuaire, routier, ferroviaire, etc. Comme cela nous semble problématique, nous aimerions supprimer de l’alinéa 2 les mots « de préservation du patrimoine, ».
Comme souvent ici, il existe un fort décalage entre votre communication et votre marketing d’une part, et vos actions d’autre part. Depuis le début du quinquennat, vous en avez fait des tonnes sur la préservation du patrimoine. Vous avez même réussi à créer un loto du patrimoine dont on s’est finalement rendu compte qu’il enrichissait plus l’État que le patrimoine, comme l’a montré mon cher collègue Gilles Lurton (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), ce qui vous a obligé à faire preuve d’un peu plus de transparence et d’honnêteté.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison ! Bravo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo à vous, monsieur Lurton !
En tout état de cause, l’exclusion de l’objectif de préservation du patrimoine de toutes ces procédures de constructions urgentes est très contestable alors que, de toute façon, vous ne parviendrez pas à les mener à bien d’ici à ce que le Brexit soit effectif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Voilà une attitude bien défaitiste, monsieur Di Filippo !
Je reviens à la question environnementale. Plusieurs amendements tournent autour de la même interrogation : convient-il de supprimer ou de restreindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d’habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales.
D’abord, nous le faisons en raison d’une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d’une PME de transports, qui risquent de couler si ces dérogations ne sont pas prévues. C’est à eux que je pense lorsque je défends ce projet de loi, et c’est la seule chose qui, à mon sens, doit nous occuper.
Cela dit, il est évident que donner un pouvoir d’habilitation au Gouvernement suppose que le Parlement ait un droit de regard vigilant vis-à-vis de l’action gouvernementale. C’est pourquoi je proposerai un amendement à l’article 4 obligeant le Gouvernement à nous informer, étape par étape, de toutes les mesures prises dans le cadre de l’habilitation. Cette procédure de contrôle parlementaire me semble suffisante et les dérogations prévues par ce projet de loi d’habilitation me paraissent essentielles.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Vous avez raison, monsieur Di Filippo : la préservation du patrimoine est une priorité du Gouvernement.
Mais vous avez tort…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : « En même temps ! »

Mme Nathalie Loiseau : …parce que les dérogations sont nécessaires pour mettre en place les infrastructures nécessaires, en cas de Brexit sans accord, pour procéder aux contrôles requis et préserver la compétitivité de nos ports. Vous avez tort, aussi, parce que nous serons prêts au Brexit, avec ou sans accord. C’est pourquoi nous présentons ce projet de loi.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre réponse à nos propositions d’amendement me ramène à l’interrogation liminaire dont j’ai fait part au début de la discussion de l’article 3.
Concrètement, serez-vous capables de créer des infrastructures d’ici à trois mois, oui ou non ? Si vous nous dites ce soir que ce sera le cas, que des infrastructures en dur seront effectivement construites et que, pour ce faire, il convient d’outrepasser les normes existantes infligées, par exemple, aux maires ou aux particuliers, d’accord ! Nous avons en effet conscience de l’urgence, pour répondre au rapporteur : les PME, chez moi, ont évidemment besoin de continuer à exporter.
En revanche, si vous nous dites que, d’ici à trois mois, d’ici au 29 mars 2019 à minuit, on sera dans l’incapacité de construire des infrastructures en dur, il ne sert à rien de saccager l’environnement ou le patrimoine ! Dès lors, il faut adopter les amendements du groupe Les Républicains.
Nous avons besoin d’une réponse concrète : serez-vous capables, en cent jours, pour le 30 mars prochain, de créer des infrastructures de dédouanement, oui ou non ? Permettez-moi d’en douter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au fil du temps, nous votons des lois parce que nous savons qu’il est des choses plus essentielles que le temps présent : protéger le patrimoine, c’est plus essentiel que l’instant présent ; protéger l’environnement, c’est plus essentiel que l’instant présent. Et nous devons agir dans ces domaines.
Or vous estimez qu’il faut déroger aux règles que nous nous sommes données, dont certaines sont d’ailleurs inscrites dans la Constitution. Je regrette, à cet égard, que l’amendement bkno ek42 ait été retiré.
Je serais néanmoins tenté de dire : pourquoi pas ? Mais alors, il faut une compensation. Il faut toujours compenser, quand on retire quelque chose. Cette compensation, ce pourrait être un droit d’alerte immédiat pour arrêter le chantier, si l’on découvre un patrimoine souterrain nécessitant le lancement de fouilles, même rapides. Ce pourrait aussi être un droit d’alerte pour les associations de défense de l’environnement, si elles estiment que le lieu où l’on souhaite intervenir a une particularité qu’il convient de protéger.
Ce n’est pas quand tout aura été saccagé que le Parlement devra exercer son contrôle. Il faut donc que l’alerte citoyenne puisse s’exercer. Or, pour l’instant, votre mesure dérogatoire ne prévoit pas la compensation qui nous permettrait de donner un avis favorable, parce que les choses se feraient en toute connaissance de cause, parce que les acteurs de terrain, les citoyens, les associations pourraient nous donner leur feu vert.
Je ne suis pas très inquiet pour le port du Havre – puisqu’il s’agit déjà d’un port international, il ne sera pas nécessaire d’y faire beaucoup d’investissements pour construire des infrastructures particulières. Ce sera néanmoins nécessaire dans d’autres ports. Souvent, les ports ont gagné sur la mer ; on ne prend pas trop de risques en construisant sur ces espaces. Mais si l’on construit davantage dans les terres, pour créer les 13453corridors dont il a été question tout à l’heure, alors le risque est réel pour le patrimoine, d’autant qu’historiquement, les populations se sont installées au bord de la mer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek15 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il concerne, comme les précédents, la question environnementale. Vous nous dites, madame la ministre, que vous ferez attention à l’environnement, mais j’ai un cas « pratico-pratique » à vous soumettre.
À Calais, deux terrains ont été proposés. Le premier a été proposé gratuitement par une société privée, Getlink ; le deuxième a été proposé, via une société d’économie mixte, par l’agglomération Grand Calais terres et mers. Le deuxième site est certes payant mais il présente l’avantage d’être à la fois mieux placé et viabilisé, tandis que celui offert par la société privée n’est pas viabilisé et semble poser un problème de conformité avec la loi sur l’eau. Cette situation m’inquiète car je me demande comment se fera l’arbitrage entre Bercy, d’une part, et votre ministère, d’autre part – ou les élus locaux, dont il sera question dans mon amendement bkno ek15. Quand on voit la manière dont se font les arbitrages entre Bercy et les autres ministères sous ce quinquennat, on peut légitimement s’inquiéter pour la préservation de l’environnement sur le territoire du Calaisis.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En tout cas, il est bien défendu ce soir !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement est effectivement assez semblable au précédent. Je vous propose à nouveau le mécanisme que je vous ai déjà exposé, et que vous aurez l’occasion de voter dans deux amendements : un mécanisme de contrôle parlementaire rigoureux, efficace et obligatoire…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un contrôle a posteriori !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …permettra à M. Pierre-Henri Dumont et à toute l’Assemblée de garder un œil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises dans le cadre du projet de loi d’habilitation.
Vous vous rendez compte, j’en suis sûr, que l’amendement bkno ek13, pour sa part, aurait un impact dans votre circonscription, pour le cas précis que vous exposez, mais qu’il aurait aussi des effets dans tous les ports de France, ce qui n’est pas souhaitable, car ces dérogations sont nécessaires dans d’autres ports.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Il est défavorable, pour la raison déjà exposée. Il est nécessaire, je le répète, de protéger et de promouvoir la compétitivité de nos ports. Plusieurs d’entre vous ont souligné que plusieurs ports, ailleurs en Europe, se préparent à l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Je voudrais que nous ayons les mêmes capacités de nous préparer que ces ports-là.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les ports internationaux sont déjà prêts !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons que les élus locaux soient consultés. Pour construire les infrastructures dont il est question, dont certaines seront très lourdes, puisqu’on parle ici de plusieurs hectares, voire de plusieurs dizaines d’hectares, il est nécessaire d’avoir une vision d’aménagement du territoire. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ?
Ce soir, dans son allocution aux Français, le Président de la République a expliqué qu’il fallait remettre le maire au centre du village : il est absolument nécessaire de traduire la parole présidentielle en actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Rejoignez-nous donc !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous constatez que je suis précisément la liturgie macronienne ! (Sourires. – Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Bienvenue à vous !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne peut pas décider de construire des infrastructures lourdes, qui auront des conséquences importantes sur l’aménagement du territoire, sans l’accord des élus locaux.
Le groupe Les Républicains vous propose donc ici d’introduire un garde-fou, en prévoyant simplement la consultation des élus locaux. Ils pourront être réunis très facilement et très rapidement ; il n’y a donc pas de problème de délai. Tout dépend de la volonté politique du Gouvernement : en matière d’aménagement local du territoire, les élus locaux auront-ils leur mot à dire ou bien le Gouvernement continuera-t-il sur la voie du centralisme parisien qui le caractérise depuis dix-huit mois ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il y a un point que je ne comprends pas très bien. Dans votre intervention sur l’article bk1erek, je crois me souvenir que vous avez indiqué, monsieur Dumont, que vous aviez eu huit réunions d’élus locaux avec l’administration centrale.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit qu’il y avait eu huit réunions, pas qu’il s’agissait de réunions d’élus locaux !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En tout cas, si ces réunions ont mis en présence les élus locaux et le gouvernement central, il me semble qu’il s’agit d’une consultation efficace.
Je vous renvoie une nouvelle fois à l’amendement que je déposerai à l’article 4 : il prévoit un contrôle parlementaire d’une efficacité redoutable, grâce auquel vous pourrez garder un œil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien que les élus locaux ne sont plus députés !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il est vraiment dommage que vous n’écoutiez pas davantage le président Macron !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois qu’on le défend !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Il est vrai que c’est rare, monsieur Dumont !
La concertation avec les élus locaux, que vous appelez de vos vœux, est évidemment nécessaire. Elle est d’ailleurs en cours. Dans le Calaisis, le préfet du Pas-de-Calais a reçu l’instruction de se concerter avec les élus locaux.
Mais ce que vous proposez avec votre amendement, c’est une consultation, qui risquerait d’avoir pour effet de rallonger les délais, à un moment où vous-même me demandez si nous serons prêts dans les temps. Ma proposition, c’est de poursuivre la concertation, telle qu’elle a déjà commencé, sans aller jusqu’à la consultation formelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je soutiens absolument cet amendement. Vous avez introduit un système de dérogations, qui vous permettront d’aller vite. La seule chose que nous vous demandons, c’est de consulter les élus locaux, bons connaisseurs de leur terrain, avant de donner le premier coup de pioche, pour qu’ils vous disent s’ils identifient un problème.
Lorsque j’étais maire, je détenais notamment des informations concernant les canalisations du camp américain construit juste après la guerre, que le cadastre n’avait pas. Ces informations s’étaient transmises d’élus locaux en élus locaux, alors qu’elles ne figuraient sur aucun plan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Dans la mesure où vous allez vous affranchir de certaines contraintes et de certaines règles pour construire plus vite, la moindre des choses est de consulter les élus locaux, au moins pour avis. Nous ne vous disons pas que les élus locaux doivent avoir le pouvoir, mais la moindre des choses est de les consulter pour avis, pour éviter les erreurs, pour éviter les investissements absurdes et pour vous éviter de devoir revoir votre copie, puisque vous voulez aller vite !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est exactement ce que la ministre vient de dire !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Écoutez-la donc !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce qui est prévu, c’est une concertation sur les enjeux du Brexit et ses conséquences sur le territoire. La consultation que nous préconisons, ce n’est pas la même chose, et c’est essentiel.
C’est aussi un message que vous allez envoyer aux élus locaux et aux maires – pour revenir au discours du Président de la République. Les maires sont attachés à leur territoire et je peux vous assurer que vous ne rencontrerez personne pour s’opposer à l’idée que le territoire doit être performant économiquement. Vous n’aurez aucun adversaire parmi les élus locaux, même si ce sont vos adversaires politiques. Quand Édouard Philippe était maire du Havre et que j’étais maire de la ville voisine, nous avions toute compétence sur le port. Or je peux vous dire que jamais il n’y a eu de divergence entre nous, s’agissant de l’aménagement du territoire et des questions économiques – Agnès Firmin Le Bodo, ici présente, peut en témoigner. La consultation des élus locaux se serait faite de façon parfaitement loyale, parce que l’intérêt du territoire, pour les élus locaux, passe avant le reste.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek15.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :