Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Article 4

Préparation au retrait du Royaume-Unide l’Union européenne : Article 4

debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : L’article 4 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. La commission spéciale est revenue sur un amendement voté au Sénat, qui avait inscrit un délai de trois mois. Ce délai paraissait bien trop court, compte tenu du contexte politique et législatif actuel, qui se caractérise par l’incertitude, surtout du côté britannique. Un délai de six mois semble en revanche raisonnable pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures appropriées concernant les trois articles précédents.
Notons enfin que notre rapporteur, comme il l’a indiqué il y a quelques minutes, présentera un amendement qui renforce le contrôle du Parlement, afin que celui-ci soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bkno ek46, deuxième rectification.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : J’ai déjà évoqué cet amendement à plusieurs reprises. Je m’étais engagé à le déposer car j’ai constaté, en commission, que la largesse accordée au Gouvernement dans cette loi d’habilitation suscitait des inquiétudes sur tous les bancs de notre assemblée. Les différents amendements relatifs à l’environnement et au patrimoine témoignent de vos inquiétudes, et il s’agit en effet de questions primordiales.
Cet amendement va très nettement au-delà de notre droit à l’information. Il prévoit en effet que le Gouvernement transmettra, au fur et à mesure, à l’Assemblée nationale et au Sénat, toutes les informations relatives aux habilitations découlant de ce texte. Il s’agit d’un dispositif assez contraignant, qui a été voté pour la dernière fois lors de la prorogation de l’état d’urgence en 2015. Puisqu’il s’agit là de traiter des problèmes dans l’urgence – nous sommes tous 13455d’accord pour reconnaître que c’est nécessaire –, il faut un contrôle parlementaire à la hauteur de l’enjeu. J’espère donc que cet amendement fera l’unanimité sur nos bancs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Le Brexit est une situation tout à fait spécifique, qui justifie que le Gouvernement demande au Parlement une habilitation plus large que celle que nous avons coutume de demander en vertu de l’article 38 de la Constitution, j’en ai conscience. Dans ce contexte, je soutiens pleinement l’idée présentée par le rapporteur d’amender l’article 4, de façon à introduire des dispositions spécifiques, qui permettent au Parlement de s’assurer de l’information nécessaire sur le suivi des mesures prises par le Gouvernement, sur la base de la présente habilitation, en allant au-delà de la présentation des décrets de ratification.
Je partage son inspiration mais je regrette que cet amendement reprenne telles quelles des formules utilisées par l’Assemblée nationale pour définir des mesures prises lors de l’état d’urgence. Il me semble évident, sans minimiser la portée des défis du Brexit, que la situation n’est pas comparable à l’état d’urgence et n’impose pas de prendre des mesures qui, par définition, limitent les libertés publiques. Ainsi, autant une information « sans délai » me paraissait très compréhensible pour l’état d’urgence, autant elle l’est sans doute beaucoup moins dans le cadre du Brexit.
Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Pourquoi limiter cet amendement aux mesures réglementaires alors que les mesures non réglementaires susceptibles d’être prises pour appliquer les ordonnances intéresseraient tout autant l’Assemblée ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je ne suis pas certain de comprendre car il n’est pas questions de mesures « réglementaires » dans mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Dans sa version après deux rectifications, que j’ai sous les yeux, son début est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour l’application des ordonnances ».
Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Une erreur a donc été commise. Il convient de rectifier l’amendement en supprimant l’adjectif « réglementaires ».

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En l’espèce, cela n’a effectivement aucun sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de procéder à une troisième rectification pour supprimer le terme « réglementaires », monsieur le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : C’est impossible car le texte de l’amendement que je présentais est nettement différent de celui qui vous a été soumis.
Je le rectifie ainsi : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, si vous aviez juste supprimé le mot « réglementaires », vous seriez parvenu au même résultat, monsieur le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Pas tout à fait.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La construction est différente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous demande d’écouter attentivement la lecture de l’amendement du rapporteur, tel qu’il vient d’être rectifié :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Nous ne commenterons pas la répétition du mot « prises », la rédaction des amendements n’étant pas un exercice littéraire…
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je voudrais remercier M. Bru pour sa diligence, qui nous a permis de corriger cette erreur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il existe tout de même une différence entre les deux rédactions. Selon la nouvelle version du rapporteur, le Parlement sera informé a posteriori, une fois que le Gouvernement a pris la décision, tandis que, selon la version qui nous avait été communiquée par écrit, le Parlement devait être informé a priori. Les mots « envisage de prendre » changent tout. Les conséquences seront bien différentes si l’on est mis au courant une fois la décision prise et actée, les engins de chantier saccageant déjà la nature et le patrimoine, ou si l’on est informé avant le premier coup de pioche.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On veut nous cacher des choses !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En effet, ce n’est pas la même chose, mais l’amendement qui vous a été soumis présentait l’inconvénient de restreindre le champ des mesures présentées au Parlement au réglementaire.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il suffirait de supprimer le mot « réglementaires ».

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le but du projet de loi d’habilitation est de permettre au Gouvernement de développer avec rapidité et efficacité les infrastructures dont nous avons besoin à nos frontières. Je vous propose d’accorder ces moyens au Gouvernement mais qu’en échange, un travail d’information se déroule a posteriori, pour ne pas ralentir les procédures, et à chaque étape franchie.
Je maintiens la rédaction telle qu’elle a été lue par Mme la présidente et je retire celle qui vous avait été présentée par écrit, dont M. Bru a fort justement relevé le caractère inapproprié – je ne sais d’ailleurs plus trop d’où elle sort…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Monsieur Dumont, il faut choisir entre ces deux rédactions. Il est impossible d’être « informés sans délai » de mesures que le Gouvernement « envisage » de prendre. Selon la rédaction que vous souhaiteriez retenir, le Gouvernement devrait nous informer sans délai des mesures réglementaires qu’il envisage de prendre pour appliquer des ordonnances déjà prises. Or on ne peut informer sans délai que d’une mesure déjà prise. Par conséquent, soit l’on retient la rédaction proposée par le rapporteur pour informer sans délai des mesures prises dans le cadre des ordonnances, soit l’on s’en tient à la première version, et le verbe « envisage » concernerait les mesures réglementaires. Si l’on vise les ordonnances et non les mesures réglementaires comme le signalait très justement M. Bru, il faut employer « prises » plutôt qu’« envisage ».

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne disons pas le contraire.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous sommes donc d’accord. Et j’espère aller dans le sens du rapporteur, sans quoi ce serait un désastre pour moi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets donc aux voix l’amendement dans la rédaction que j’ai lue il y a un instant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues sénateurs afin de permettre aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement au sujet de la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre, d’autant qu’il sera nécessaire, au cours du processus, de s’assurer du respect du principe de réciprocité par nos partenaires britanniques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Vous proposez de revenir sur un changement opéré par la commission. L’avis est évidemment défavorable car il paraît nécessaire d’accorder six mois au Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Seul un délai de six mois permettra au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment l’application par le Royaume-Uni de ses mesures nationales et, le cas échéant, celles des différents États membres. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il tend à ce que les retombées économiques des options retenues par les ordonnances dans les différents domaines soient évaluées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek56 ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : À nouveau, mon cher collègue, je suis d’accord avec la philosophie qui vous anime mais pas avec le fondement de l’amendement.
Le problème du coût des ordonnances et, au-delà, de celui du Brexit pour nos économies, ne me paraît pas suffisamment approfondi. Le président de la commission spéciale et moi avons été assez clairs, lors des auditions, notamment celle du ministre de l’action et des comptes publics : nous avons dit à plusieurs reprises qu’il nous paraît important que l’Assemblée examine le coût général du Brexit, selon les différents scénarios.
Plutôt que d’adopter un amendement conduisant à évaluer le coût de chaque ordonnance, ce qui ne sera pas toujours possible – je pense au cas d’une ordonnance relative au droit des citoyens en préfecture –, il est préférable que la commission des finances se saisisse du sujet dans le cadre du groupe de travail en cours, qui rassemble tous les groupes, dont le vôtre, pour approfondir l’étude du coût des ordonnances mais aussi du coût général du Brexit, comme cela devrait être le cas lors de l’examen du projet de loi de finances et des autres débats budgétaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Le Gouvernement évaluera toujours les retombées économiques mais, comme c’est la règle pour les ordonnances, de manière proportionnée aux enjeux et à l’urgence. Créer de façon dérogatoire une obligation à la fois transversale et générale assortie du même degré de détail que pour les études d’impact qui accompagnent un projet de loi risquerait d’altérer gravement la capacité du Gouvernement à réagir rapidement aux événements, en particulier pour limiter les conséquences négatives du Brexit sur l’économie française.
Par ailleurs, une telle étude d’impact ne me semble pas pertinente pour un grand nombre de mesures envisagées, par exemple celles relatives aux ressortissants britanniques.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.