Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 55 (appelé par priorité - suite)
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 55, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek396, 436, 572, 949.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Dans le prolongement des interventions précédentes – bis repetita placent –, vous savez, madame la ministre, que la fusion des tribunaux inquiète l’ensemble des professionnels de justice. Malgré votre écoute et vos propos rassurants sur le but ultime de cette réforme, nous sommes nombreux à craindre, à terme, la fermeture de sites – c’est notamment valable, dans l’Orne, pour Flers et Argentan.
Nos craintes portent surtout sur les territoires fragiles, les territoires ruraux, où nous avons l’habitude que les réformes présentées soient positives au début, mais finissent en général par être négatives. À force de regrouper, de mutualiser, de rationaliser, on finit par fermer.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de garantir le maintien d’une justice de proximité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il s’agit à nouveau d’un amendement de suppression de l’article 55. Parler d’aménager, de mettre en cohérence, de modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire, c’est solliciter un blanc-seing pour réformer l’intégralité de la procédure dans notre pays. Ce n’est pas possible par ordonnance.
Vous nous présentez une loi qui, après divers ajouts et apports, compte une centaine d’articles, dont certains ont plus de cent alinéas, et vous n’auriez pas prévu, ou auriez oublié certaines dispositions ?
Quand on sait que l’on ne veut pas nous dire quelles seront les régions concernées par la spécialisation des cours d’appel, quand on sait que l’on ne veut pas nous dire quelles seront les matières que concernera cette spécialisation des cours d’appel, il est évident que l’on peut avoir les plus vives et les plus légitimes inquiétudes et qu’il n’est pas question, dans ces conditions, de donner un blanc-seing au Gouvernement, qui n’a pas su nous mettre en confiance sur ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinions la semaine dernière l’article 53. Vous avez déployé beaucoup d’arguments pour nous rassurer sur le bien-fondé de cette réforme qui va accoucher du tribunal judiciaire. Vous avez multiplié les arguments pour nous convaincre que ce serait une justice tout aussi proche et plus efficace. Or cet article 55 soulève à nouveau énormément d’inquiétudes, pour les raisons que viennent d’exposer nos collègues, et qui touchent finalement aussi à la question territoriale. Et, voyez-vous, madame la garde des sceaux, au moment où le président de la République lui-même convient qu’il va devoir s’immerger à nouveau dans les territoires, puisqu’il a annoncé vouloir rencontrer les maires, tous les maires de chaque région, je suis convaincue que cette question judiciaire viendra très probablement sur le tapis. Si la justice n’est pas une question d’aménagement du territoire, elle n’est pas non plus étrangère à cette question, en ce qu’elle doit permettre la proximité avec le justiciable, faute de quoi celui-ci peut renoncer à recourir à la justice. Nous vous l’avons amplement dit la semaine dernière.
Cet article 55, qui propose le recours aux ordonnances, et qui vous laisse ainsi toute latitude pour tirer les conclusions de l’instauration du tribunal judiciaire, soulève de très grandes interrogations sur ce que sont les véritables intentions du Gouvernement en la matière. Je crains, madame la garde des sceaux, que vous ne soyez obligée de revenir auprès de nous, longuement, pour justifier une telle disposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek949.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je voudrais faire entendre la voix des avocats que nous avons pu rencontrer très récemment avec deux de mes collègues de la majorité, Mme Gomez-Bassac et Mme Muschotti. Elles ne sont pas là, mais elles leur ont assuré qu’elles relayeraient leurs inquiétudes et leur colère ; c’est pourquoi je me fais leur porte-parole.
Vraiment, madame la garde des sceaux, l’inquiétude de ces avocats – ils nous l’ont dit à plusieurs reprises, et ce n’était pas leur propre cause qu’ils plaidaient – vient de ce qu’ils redoutent que l’on arrive à un résultat contraire à celui que vous recherchez certainement avec beaucoup de bonne foi : ils 13523redoutent l’éloignement de la justice et du justiciable. Ils peinent à imaginer que vous puissiez ne pas être sensible à cette inquiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces amendements de suppression, quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Notre avis est défavorable. Il s’agit certes d’une habilitation, mais d’une habilitation à tirer les conséquences de ce que nous avons voté, non à tirer un trait dessus. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement, mais bien de lui permettre de prendre des mesures formelles de coordination, telle que la modification des codes et des textes, pour intégrer le nouveau nom de tribunal judiciaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je réponds, mesdames et messieurs les députés, à l’ensemble de vos interrogations. Vous vous êtes appuyés sur cet article 55 pour revenir sur le débat que nous avions eu la semaine dernière à propos de l’article 53. Je ne reviens pas ici sur la concertation que j’ai pu conduire avec les avocats : contrairement à ce que vous affirmiez, monsieur Diard, beaucoup de changements sont intervenus entre le texte initial et le texte tel qu’il vous a été présenté.
Un député du groupe LR : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Nicole Belloubet : Ces changements résultent, pour une partie d’entre eux, des rédactions que les avocats eux-mêmes nous ont suggérées, et que le Gouvernement a bien voulu reprendre.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’ils nous écrivent !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’ils seront dans la rue demain !
Mme Nicole Belloubet : Oui, et je le leur dirai volontiers.
Je voudrais reprendre simplement trois points. M. Habib, a évoqué le démantèlement des services publics. Non, il n’y aura pas de démantèlement des services publics au point de vue judiciaire. Cette fonction régalienne de l’État, monsieur le député – j’ai eu l’occasion de le dire et de le réaffirmer – est pour moi, d’abord, en première instance, une exigence de proximité. C’est la raison pour laquelle nous mettrons, dans les actuels tribunaux d’instance, qui deviendront tous des tribunaux de proximité, un juge statutaire, qui sera chargé des contentieux de la consommation, des tutelles, du surendettement, etc.
Ce juge statutaire garantira, dans ces lieux, que les contentieux essentiels du quotidien y seront jugés. Il n’y aura donc pas de démantèlement du service public. Je pourrais évidemment vous tenir le même raisonnement au sujet des tribunaux de grande instance, qui resteront tous en place, et qui, tous, jugeront des contentieux de masse que sont par exemple – je le rappelle, car j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous –, au civil, le contentieux de la famille, le contentieux des contrats, le contentieux de la responsabilité, au pénal, les infractions aux biens, les infractions aux personnes, le contentieux routier… bref, ce qui fait 90 % des contentieux des tribunaux. Il n’y a donc pas de démantèlement des services publics, il y a au contraire une confirmation de la présence de tous les services publics judiciaires dans tous les tribunaux.
M. Jumel évoque la colère des citoyens qui se trouvent abandonnés par la République. C’est l’inverse, monsieur le député, c’est exactement l’inverse ! Je viens, je crois, de le démontrer en répondant à M. Habib : nos concitoyens ne sont pas abandonnés par la République, au contraire ! La République – et je n’emploie pas ici ce mot-là qui est trop noble pour la tâche que j’accomplis, la fonction régalienne que j’exerce –, cette réforme permettra aux citoyens d’y prendre part avec plus d’aisance, parce que nous mettons à leur disposition de plus en plus d’outils, pour leur permettre d’accéder encore plus facilement aux services publics. Je pense notamment à la saisine éventuelle par voie informatique, s’ils le souhaitent : ce sera un atout supplémentaire. Je pense aux services d’accueil uniques du justiciable, qui seront présents dans tous les tribunaux, qu’il s’agisse des tribunaux d’instance ou des tribunaux de grande instance.
Je voudrais également dire un mot à M. Becht. Vous avez évoqué, monsieur le député, le risque d’une reconcentration des moyens. Mais ce n’est pas cela du tout ! J’ai eu l’occasion de le dire devant vous : lorsque nous sommes sur un territoire où il y a plusieurs tribunaux de grande instance, ils resteront, et nous irons vers un équilibre des contentieux entre ces tribunaux, quand ils seront d’importance équivalente. Équilibre des contentieux, précisément ! Et si je fais cela, c’est pour être certaine que tous les tribunaux resteront, et qu’ils resteront avec l’exercice des compétences qui est nécessaire à leur présence.
Mon dernier mot sera pour M. Savignat. Vous évoquez la déshumanisation de la justice. Je ne comprends pas. Je ne vois pas ce que signifie ce mot, à moins d’en faire un slogan ou de le porter en étendard ; je ne vois pas ce qu’il signifie, parce que nous aurons toujours des juges, qui seront toujours là pour répondre aux justiciables, que ce soit en première instance, en appel ou au-delà.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Derrière un écran !
Mme Nicole Belloubet : Lorsque, dans certaines hypothèses, nous proposons une expérimentation de déjudiciarisation, nous laissons évidemment un recours devant le juge. Il ne serait pas pensable de faire autrement. Il n’y a aucune déshumanisation : il y a au contraire davantage de juges, qui seront là pour gérer l’ensemble des contentieux.
Une dernière preuve : contrairement aux craintes que vous avez pu émettre, nous allons conforter le contentieux des tribunaux d’instance, en laissant la possibilité d’y adjoindre, si cela paraît nécessaire dans certains bassins, le contentieux des affaires familiales post-divorce. Aucune déshumanisation, aucun éloignement, du juge là où il y a des contentieux, et du juge partout où il y a des justiciables, tel est mon credo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Un mot, simplement, pour dire que je donne un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 55, puisqu’il s’agit d’un article de pure coordination légistique, d’un article d’habilitation pour des coordinations formelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il n’y a pas de déshumanisation, madame la ministre, lorsque l’on saisit un tribunal via une plateforme, au lieu de rencontrer, comme aujourd’hui, un professionnel du droit pour qu’il vous écoute, pour qu’il vous explique, pour qu’il vous conseille et pour qu’il rédige la saisine de la juridiction ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas cela !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il n’y a pas de déshumanisation, quand le juge seul décidera si, oui ou non, il va vous entendre ? Il n’y a pas de déshumanisation quand, pour ce qui est de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le directeur de la caisse d’allocations familiales statuera seul là où, auparavant, un juge vous entendait ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Il n’y a pas de déshumanisation, lorsque la victime d’une atteinte corporelle déposera sa plainte seule, chez elle, devant son ordinateur, en ligne ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle ne sera pas obligée de le faire !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ce n’est pas sérieux ! Soyons sérieux : elle n’est pas obligée de le faire, mais on l’y incite. Il y a évidemment déshumanisation ! Cela ressort clairement de votre texte ! Tout est fait pour couper les hommes des professionnels de la justice.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
Un député du groupe LaREM : C’est faux !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est le juge qui décidera s’il vous entend ! Pour les petits contentieux, c’est l’ordinateur qui décidera !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme dans Matrix !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous pouvez faire ce que vous voulez. J’ai entendu tout à l’heure : « On a mal expliqué » – c’est devenu votre élément de langage. Ne prenez pas les professionnels du droit pour des imbéciles !
Je vous ai menti, j’ai été un peu vite en besogne tout à l’heure : je vous ai dit que tous les professionnels du droit étaient unanimes. Ce n’est pas vrai, il manquait le barreau de Paris. Il est vrai que le barreau de Paris, souvent, réagit plus doucement. Il a voté la grève totale de toutes les audiences pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Écoutez les professionnels du droit ! Cela, c’est de l’humanisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Relisez le programme de Fillon sur la justice ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais apporter un peu d’eau au moulin, puisqu’en fait de déshumanisation, on va aller encore au-delà : il y aura des audiences par visioconférence, histoire de parachever le tout. En réalité, on voit comment se passera la plainte en ligne. Le sujet a été abordé tout à l’heure, et l’on nous a répondu : « Vous racontez n’importe quoi, vous pourrez toujours déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ».
Mais à l’heure actuelle, parce que les moyens sont contraints, nombre de personnes viennent nous expliquer qu’elles n’ont pas pu déposer plainte au commissariat parce qu’on leur a dit qu’on n’avait pas le temps, qu’elles pouvaient le faire sur leur propre ordinateur. C’est une réalité.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous dit qu’il y aura des services d’accueil unique du justiciable – SAUJ – partout. Je l’espère, ce serait la moindre des choses, mais le maillage des tribunaux aujourd’hui, et donc celui des SAUJ, n’est pas aussi extraordinaire qu’on veut bien nous le faire croire ! Nous voyons se démultiplier ainsi les incitations à ne pas régler les litiges de manière humaine. Je me souviens qu’un amendement avait été déposé pour garantir la pérennité d’une voie papier à côté de toute voie dématérialisée – autrement, en cas de bug, de problème de serveur ou de simple coupure d’électricité, plus personne ne pourra travailler. C’est déjà arrivé dans les administrations.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! C’est même arrivé à l’Élysée il y a peu de temps !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et cela se produit forcément de plus en plus souvent. Le risque augmente.
Et on voit bien que la déshumanisation, c’est l’objectif. Le budget augmente de 5 % par an, et il s’agit avant tout d’essayer de diminuer le nombre de dossiers qui passent devant le juge. Vous savez, madame la ministre, que les mêmes arguments ont été employés s’agissant des conseils des prud’hommes lors du débat sur les ordonnances réformant le code du travail : « Il faut simplifier, améliorer le dispositif, libérer les énergies, faire en sorte que les recours soient plus efficaces, etc. », nous a-t-on dit alors – je vous passe tout le verbiage habituel qui ne veut rien dire, mais sert à endormir les gens. Et on constate une diminution drastique du nombre de personnes qui saisissent les conseils des prud’hommes, et donc du nombre de gens en capacité de se défendre !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et c’est au même résultat que vous voulez aboutir pour afficher des délais de traitement des dossiers plus rapides ! On nous a expliqué lors des auditions qu’il s’agissait de baignoires, de robinets à ouvrir ou à fermer, de vases communicants, etc. Mais il ne s’agit pas seulement de tuyauterie ! On parle de la justice, bon sang !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, je disais l’autre jour en plaisantant, mais toujours avec respect, que le refrain gouvernemental me faisait penser à celui de La reine des neiges : « Libérée, délivrée », devenu : « Simplifiée, etc. » Je vais vous faire une confidence : il m’est arrivé, lorsque je m’endormais aux côtés de ma fille Elsa qui regardait La reine des neiges, de croire en fermant les yeux qu’elle existait… même le refrain pouvait m’emporter dans la magie de Noël… Et quand j’ouvre les yeux, que je me retrouve ici et que je vous vois refuser un amendement pourtant simple, consensuel et qui ne mangeait pas de pain, puisqu’il visait à ce que le Parlement puisse encadrer la spécialisation des tribunaux en prévoyant deux critères clairs – faible volumétrie et haute technicité – pour éviter que ne devienne réalité la crainte majeure exprimée par les membres de la communauté judiciaire, à savoir que nos tribunaux soient vidés de leur substance, pas formellement fermés mais démembrés, pompés, déshumanisés… Patatras ! La reine des neiges n’existe plus, mon rêve s’envole et je suis rattrapé par la réalité : le déménagement des territoires.
On nous a chanté le même refrain à chaque fois qu’un service public était modernisé, nous disant : « vous allez voir, cela va être vachement bien, plus rapide, plus simple, vous n’y verrez que du feu ». Et les emplois ont disparu, les services ont été dégradés et la réponse publique s’est éloignée. C’est pourquoi ce refrain ne fait plus illusion, y compris parmi les avocats. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, je ne vous fais absolument pas le procès de vouloir fusionner des tribunaux de grande instance et donc d’en supprimer, mais je crains qu’au terme de la fusion prévue entre ceux-ci et les tribunaux d’instance, le chef de juridiction du futur tribunal judiciaire prenne un jour une décision de fermeture pour des questions de rationalisation, notamment financière.
Mme Nicole Belloubet : Il ne le pourra pas !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : En ce cas, écrivons noir sur blanc qu’il est interdit de fermer des tribunaux.
Mme Nicole Belloubet : C’est écrit !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Mais non, madame la garde des sceaux, puisque vous nous demandez une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, ajoutant qu’on verra plus tard. Il y a donc un fort soupçon dans les territoires qu’on se dirige demain vers des fermetures ou des dévitalisations de site. C’est à cette inquiétude qu’il faut répondre. Il y a au demeurant une mesure à prendre pour une justice plus humaine : celle de la suppression des procédures de visioconférence. On a là un vrai sujet de préoccupation en termes de déshumanisation de la justice. Pour une fois, je suis d’accord avec M. Bernalicis : il y a des avancées à faire sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je veux vous rassurer, monsieur Becht, en vous renvoyant à l’article 53 : cette spécialisation que vous craignez sera facultative, elle suppose le consensus des chefs de juridiction et des chefs de cour, et ne concernera que les contentieux civils de haute technicité et de faible volumétrie. C’est écrit à l’article 53.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas vrai !
M. Jean Terlier (Renaissance) : M. Jumel va être satisfait, il va pouvoir à nouveau rêver de la reine des neiges. Arrêtez de laisser croire que les chefs de cour et les chefs de juridiction pourront faire ce qu’ils veulent en matière de contentieux civils, puisque ces deux critères sont des garde-fous qui ne permettront pas de faire tout et n’importe quoi.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est faux ! Relisez l’article !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Un mot sur la déshumanisation évoquée par certains collègues à propos de décisions que pourraient prendre les directeurs des CAF : on sait bien que la fixation des pensions alimentaires dépend d’abord du juge, que ce n’est qu’en cas de révision qu’ils seront susceptibles d’intervenir – et je rappelle qu’en cas de contestation, les parties pourront toujours former un recours devant le magistrat.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore heureux !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Où est la déshumanisation ? On voit le juge une première fois, et une seconde fois, in fine, si on n’est pas d’accord. De même, arrêtons sur les plaintes en ligne : si la victime d’une infraction est plus à l’aise pour déposer plainte devant son ordinateur, elle le fera, mais si elle veut aller voir un officier de police judiciaire pour cela, elle pourra le faire. Laissons-lui la possibilité, dans un cas comme dans l’autre, de faire l’un ou l’autre en fonction de sa sensibilité. Aucun caractère exclusif, pas de déshumanisation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Les avocats du barreau de Pau, qui ont occupé aujourd’hui la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques – puisque nous n’en avons plus qu’une depuis quelques mois –, viennent de m’envoyer un texto, vous ayant écouté, monsieur Furst, et m’invitent à retenir vos propos : il nous faut en effet nous méfier du temps qui passe, des ministres qui ne restent pas, des « majorités qui trépassent », pour reprendre votre expression, mais aussi des hommes politiques qui changent d’avis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) À titre d’illustration, ils m’ont envoyé un extrait des propos de M. Ferrand sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel est le rapport ?
M. David Habib (Parti socialiste) : En 2012, il considérait que c’était une fabrique à chômeurs qu’il fallait supprimer, rappelant le coût du dispositif et les 100 000 emplois détruits… et l’avocat palois qui vient de me contacter d’ajouter que je ne peux admettre qu’on procède par ordonnance sans inscrire dans la loi les garanties nécessaires pour maintenir une certaine organisation des services publics. Je me fais le relais, avec le groupe Socialistes et apparentés auquel j’appartiens, du désir d’avoir non pas uniquement les garanties que vous nous avez données, madame la ministre – même si je crois pleinement, je le redis, à votre parole et à votre bonne volonté –, mais aussi des garanties pour l’avenir, en l’écrivant dans le texte, parce que, comme disait M. Furst, les majorités trépassent, les ministres passent, et qu’il arrive même parfois à des hommes politiques de changer d’avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1470.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un peu d’explications sur la cohérence serait tout de même intéressantes…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai des difficultés à voir où se trouve la cohérence dans cet article, ou plutôt je ne la vois que trop bien, et je me demande pourquoi il ne serait pas possible, par souci de cohérence, de procéder à un vote solennel demain, après les questions au Gouvernement. Je peux comprendre, chers collègues de la majorité, que vous n’en vouliez pas, mais alors qu’au moins les débats soient suspendus ce soir après l’examen de l’ensemble du texte pour le voter à main levée 13526demain. Nous serons alors nombreuses et nombreux à être présents et à pouvoir voter pour ou contre. Serait-ce trop demander ? Je ne demande pourtant pas la lune !