Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Après l’article 50 quater (suite)
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 50 quater.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1373.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il traite d’une question importante.
En 2017, selon le rapport de la direction de l’administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours. Comme le souligne l’Observatoire international des prisons, l’opacité sur la question du suicide carcéral est telle qu’il est difficile d’avoir accès à des données précises, approfondies, mettant en avant le témoignage des acteurs concernés, qu’il s’agisse de la personne suicidée, de sa famille, de son entourage ou de l’administration et des surveillants.
Pour ces derniers, l’histoire des suicidés est aussi celle de leur impuissance. Selon Christophe Dorangeville, secrétaire général de la CGT pénitentiaire, la question du suicide condense d’une certaine manière la totalité des problèmes des prisons de France : surpopulation carcérale, problèmes de santé mentale et physique, manque de suivi psychologique des détenus, effectifs insuffisants du personnel surveillant.
Par cet amendement, nous demandons que, conformément à l’article 7 de la loi pénitentiaire de 2009, un rapport annuel soit remis au Parlement, de façon que nous puissions débattre de cette question importante, qui ressortit à la dignité des détenus dans nos prisons. Nous souhaitons aussi avoir accès aux rapports de l’inspection générale de la 13530justice sur ces questions, rapports qui ne sont pas rendus publics et que, selon la note qui m’a été fournie, la représentation nationale ne peut pas consulter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole au rapporteur, j’indique que sur l’amendement bkno ek1497 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : L’observatoire évoqué dans votre amendement, cher collègue, traite, au-delà de la prison, des questions de récidive. Il émet des recommandations publiques. Rien n’interdit au Parlement de s’en saisir, par exemple à l’occasion d’une niche parlementaire ou dans le cadre de sa mission de contrôle.
De surcroît, une de nos collègues, Caroline Abadie, est membre de cet observatoire. Elle pourra, si nécessaire, relayer les informations.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement qui vient d’être présenté devrait nous faire réagir bien davantage. Son exposé sommaire nous donne le nombre de suicides en détention en 2017 ; les chiffres de 2018, qui ne sont pas tous en notre possession, ne sont pas meilleurs ni moins inquiétants, notamment à Fleury-Mérogis.
Je rappelle que les suicides en détention concernent autant les surveillants pénitentiaires que les détenus, en raison de conditions de détention pour les seconds, de travail pour les premiers, qui sont exécrables. Si nous avons des milliards à investir, ce n’est pas à la construction de nouvelles places de prison qu’il faut les consacrer, mais à l’amélioration de la situation dans les prisons actuelles et au fait de les vider pour mettre fin à la surpopulation carcérale par d’autres moyens, dont les alternatives à l’incarcération.
L’Observatoire international des prisons, auquel il faut rendre hommage pour le travail remarquable qu’il accomplit en toute indépendance vis-à-vis du ministère de la justice, doit vraiment être entendu concernant ces questions. Il a des propositions à formuler et il est tout disposé à en discuter. Je souhaite donc vraiment que nous ouvrions un débat au sujet des suicides en détention, qu’ils touchent les surveillants pénitentiaires ou les détenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1497 et 1039, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1497.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit de faire en sorte que, dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée ait droit à une visite, à sa demande, dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de vie familiale ou un parloir familial.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer le droit effectif des personnes détenues au maintien de leurs relations avec les membres de leur famille ou d’autres personnes dès les premiers jours de l’incarcération.
Inspiré par mon collègue Castellani, qui défendra dans quelques instants son propre amendement sur le même sujet, il reprend lui aussi la philosophie d’une recommandation du rapport présenté en 2009 par le docteur Albrand et visant à la prévention du suicide en milieu carcéral – le sujet est donc connexe à celui du précédent amendement –, laquelle suppose une vigilance particulière dans les premiers temps de l’incarcération, qui sont les plus difficiles.
Le suicide d’une personne privée de liberté constitue un échec pour la société toute entière. Personne ne peut s’en réjouir. À Fleury-Mérogis, plus grande prison d’Europe, on dénombre déjà cette année treize suicides parmi les personnes détenues, sans parler des surveillants pénitentiaires.
Au-delà de sa portée symbolique, mon amendement vise à alerter le Gouvernement à propos de ce phénomène inquiétant qui trouve son origine dans les conditions de détention indignes que la France fait subir à ses détenus et touche également, je l’ai dit, les personnels de surveillance.
Nombre d’entre vous découvrent peut-être le problème à l’occasion de cet amendement, et se demandent pourquoi les détenus ne pourraient pas recevoir une visite dans les trois premiers jours d’incarcération. Ils ne le peuvent pas ! Il leur faut attendre plusieurs jours, parfois plusieurs semaines, avant le premier parloir. Or, nous devons le réaffirmer, ce n’est pas parce que l’on est incarcéré que l’on est définitivement banni de la société, que l’on doit perdre tout lien avec sa famille, ne plus être en mesure de voir ses proches. C’est essentiel ; j’espère que vous le comprendrez. Mon collègue Castellani complétera mes arguments en ce sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il n’y a pas grand-chose à ajouter à la brillante intervention de notre collègue Bernalicis sur ce sujet très douloureux. Pour notre part, nous proposons simplement que toute personne incarcérée ait droit à un parloir dans les trois jours suivant son incarcération.
Cela a été dit, l’objectif est évidemment de prévenir le suicide – et, plus généralement, les comportements auto-agressifs – en milieu carcéral. Je ne reviens pas sur les chiffres, notamment sur le fait que la proportion de suicides est beaucoup plus élevée dans la population carcérale que dans la population générale.
L’amendement reprend la philosophie du rapport du docteur Albrand sur la prévention du suicide en milieu carcéral, en particulier celle de la sixième de ses vingt recommandations : « Favoriser les échanges d’informations avec les familles et proches des personnes détenues » – une façon d’humaniser l’incarcération. Le parloir reste la meilleure manière de mettre cette recommandation en œuvre.
Plus généralement, l’objectif de l’emprisonnement est la privation de liberté, non la perte de dignité ni l’isolement vis-à-vis du monde extérieur, encore moins du milieu familial. Tel est le sens des deux amendements en discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes tous favorables au maintien des liens entre un détenu et sa famille, quelles que soient ses conditions de détention. Souvenons-nous simplement que la décision appartient, s’agissant d’un condamné, au chef d’établissement et, s’agissant d’un prévenu, à l’autorité judiciaire, au nom de règles satisfaisant des besoins élémentaires de sécurité et de poursuite de l’enquête. Nous devons conserver ces précautions. En outre, une circulaire du ministère de la justice organise déjà les conditions dans lesquelles le maintien des liens familiaux peut être garanti.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
Aux éléments fournis par M. le rapporteur, j’ajouterai que, lorsqu’un nouveau détenu est affecté au quartier arrivants, un entretien est tout de suite organisé pour évaluer le risque psychologique et suicidaire ; c’est très important. De plus, il peut passer un coup de fil à la personne de son choix au cours des toutes premières heures de sa détention. Bref, dans le quartier arrivants, des mesures sont prises pour atténuer le choc carcéral.
Je ne développe pas l’ensemble des dispositions que nous mettons par ailleurs en œuvre, mais l’administration pénitentiaire est très attentive au risque suicidaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne doute pas que l’on soit attentif à ce risque ; j’espère bien qu’on l’est, puisque plusieurs dizaines de suicides sont déplorés chaque année – la centaine a été dépassée en 2017. Il faut donc redoubler d’efforts, madame la ministre : on ne saurait se contenter de dire qu’au quartier arrivants, on fait attention au choc carcéral et que le détenu peut y passer un coup de fil. Un parloir, ce n’est pas la même chose qu’un coup de fil ! Je sais bien que vous voulez procéder aux audiences par internet, par visioconférence, bref, à distance, que tout cela est à la mode, mais tout de même ! Quand on est derrière les barreaux, cela ne revient pas du tout au même que de voir quelqu’un physiquement, directement, au parloir.
Si nous avons déposé ces amendements, cher collègue rapporteur, c’est bien parce que cette possibilité n’est pas offerte aux détenus actuellement. Si tel était le cas, si un parloir leur était accessible au cours des trois premiers jours, nous n’aurions pas eu besoin de le faire ! Mais la pratique au sein de l’administration pénitentiaire ne le permet pas. Je le répète, on peut attendre un parloir plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La voilà, la réalité de la détention dans notre pays ! Vous pouvez vous en satisfaire, ou prétendre que ce que nous demandons est actuellement possible, mais, je le répète, ce n’est pas le cas !
De même, vous me disiez que le contrôle au faciès étant interdit par le code pénal, il n’est pas un problème. Mais si, c’est un problème ! Et il nous appartient, comme parlementaires, de faire état des problèmes rencontrés sur le terrain. Sinon, à quoi sert-on ? Après, vous vous retrouvez face à des mouvements à propos desquels vous vous demandez pourquoi les gens râlent, pourquoi ils ne sont pas contents alors que l’on fait déjà des lois magnifiques et que tout y est ! Pourquoi ? Mais à cause du hiatus qui sépare nos discussions de la réalité !
Voilà pourquoi nous voulons que des garanties soient inscrites dans la loi, afin d’imposer à l’administration des obligations de résultat – car c’est ce qu’il faut en l’espèce.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous vous entendons, madame la ministre, mais nous avons vraiment du mal à comprendre votre position. En quoi serait-il négatif d’introduire un peu d’humanité en détention au moment de l’incarcération ? Demander un parloir, la possibilité d’une relation avec un proche ou un membre de la famille, ce n’est pas la révolution ! Cela semble au contraire tout à fait naturel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1497.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :