Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Avant l’article 51
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek282 portant article additionnel avant l’article 51.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono pour défendre l’amendement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le présent amendement vise à supprimer, au début de l’intitulé du chapitre IV, le verbe « Favoriser ». Cet amendement est cohérent avec nos positions depuis le début de l’examen du texte et même auparavant – je pense à l’examen du projet de loi de finances. Nous considérons en effet qu’il ne faut pas favoriser la construction d’établissements pénitentiaires, un choix politique négatif puisqu’il ne répond pas à la situation des prisons : il ne fera qu’aggraver la surpopulation carcérale alors que nous devons entamer, si je puis dire, une déflation carcérale. Nous nous opposons au tropisme carcéral du Gouvernement et à ses choix en matière de justice.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelques chiffres : la création de 7 000 places de prison, 1,7 milliard d’euros d’investissements, sur les 3 milliards prévus pour la programmation budgétaire 2019-2022. Et encore, je n’évoque ici que l’investissement et non les coûts de fonctionnement – le coût journalier d’une personne en détention se situe, suivant le type d’établissement, entre 100 et 130 euros. Or, si nous devons réaliser des économies, souci dont vous nous rebattez les oreilles, ce n’est pas ce qu’il faut faire. D’autres sanctions que la prison existent et qui coûtent beaucoup moins cher, comme les peines de probation qui évitent la récidive. Il ne faut donc pas favoriser la construction de places de prison. Ces centaines de millions d’euros pourraient servir à améliorer les conditions de détention.
En outre, on pourrait fournir plus de travail aux détenus. Quand je suis allé visiter la maison d’arrêt de Charleville-Mézières, je suis rentré dans une chambre au mobilier complètement branlant. Un des gars, dans la chambre,…
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit d’une cellule. Les chambres, c’est à l’hôtel !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …me dit : « C’est bête, j’ai un CAP de menuiserie et je pourrais régler ça en deux temps, trois mouvements. » Le directeur de l’établissement était là et en convenait, mais il n’avait plus de budget pour acheter les planches nécessaires à la réfection du meuble et n’avait pas d’argent non plus pour rémunérer le détenu au titre du service général qui aurait été rendu à la détention. Dès lors, pourquoi n’y consacrerions-nous pas tout cet argent ? Nous pourrions ainsi exploiter intelligemment les compétences des détenus dont on a souvent une vision un peu noire, considérant qu’ils sont dépourvus de formation professionnelle. Arrêtons donc de favoriser la construction de places de prisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek282.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :