Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 51 ter
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible.
Au nom du groupe Les Républicains – mais nous partageons tous, au-delà de nos appartenances, le même sentiment – je tiens à faire part de notre émotion et de notre indignation. Nous adressons tout notre soutien aux victimes, à leurs familles, de même qu’aux forces de l’ordre, que nous assurons de toute notre confiance alors qu’elles sont en ce moment même engagées dans la traque du tireur responsable de ce drame.
Avant de poursuivre notre discussion de ce projet de loi sur la justice, je tiens à dire combien nous sommes émus, indignés, et solidaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens.
Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs.
Cette précision de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ne semble pas superflue au regard de la situation dans les prisons françaises : on y trouve de tout – alcool, drogue, téléphones et même, parfois, des armes.
Nos prisons sont parfois de véritables passoires et se transforment en marché souterrain de la délinquance. En 2017 – j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure – ce sont plus de 40 000 téléphones portables qui ont été retrouvés dans l’ensemble des prisons françaises. Alors que ces objets sont prohibés, ils sont la plupart du temps introduits par les visiteurs des détenus.
Face à ce problème, on ne peut que comprendre la lassitude du personnel pénitentiaire car le manque de moyens, aussi bien matériels que légaux, ne lui permet pas de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l’ordre.
C’est dans cet état d’esprit que le Sénat a souhaité préciser la loi du 24 novembre 2009 mais la commission a jugé ce nouvel article disproportionné. J’entends qu’il conviendrait de préciser ces mesures de contrôle des visiteurs. Toutefois, ne pas regarder la réalité en face et nier que, trop souvent, les visiteurs de détenus sont des passeurs d’armes, de drogue, d’alcool, c’est se montrer bien naïf.
Il suffit de jeter un œil sur internet pour s’en rendre compte : de nombreux sites et forums regorgent de conseils pour introduire différents objets en prison. Ces plateformes s’adressent notamment aux familles et aux compagnes des détenus – lesquelles sont parfois la cible de trafiquants qui les utilisent pour faire passer des paquets en tout genre.
Il faut donc faire preuve de lucidité et donner aux gardiens de prison les moyens d’assurer le bon ordre et la sécurité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : En effet, donner des moyens à l’administration pénitentiaire, c’est évidemment lui donner les moyens d’agir et c’est ce qu’elle souhaite. Il y va de la sécurité de ses personnels comme de celle des détenus. Un tel amendement permettrait de faciliter l’action quotidienne de l’administration et de protéger l’ensemble des intervenants, tant intérieurs qu’extérieurs. La mesure adoptée par le Sénat nous semble bonne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je précise que les mesures de contrôle des visiteurs sont absolument nécessaires mais, une fois de plus, cela relève du pouvoir réglementaire.