Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 57 (suite)
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1260 rectifié.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a pour objectif de demander un rapport étudiant la création d’un véritable statut juridique des médiateurs.
En effet, alors que le projet de loi étend les possibilités de recours aux modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, les conditions pour exercer l’activité de médiateur restent particulièrement souples. Ainsi, l’article 131-5 du code de procédure civile dispose notamment que toute personne exerçant cette activité doit justifier « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation », sans préciser davantage le niveau ou le contenu de la formation requise, son type, ni les modalités de contrôle de l’activité des médiateurs. Enfin, il convient d’étudier s’il est pertinent de compléter les dispositions juridiques relatives à la rémunération des médiateurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Renaissance) : L’amendement rejoint mes propos sur le manque de clarté de la définition de la médiation, lequel affecte aussi la question de la formation. On a parlé des plateformes en ligne, mais la formation des médiateurs m’inquiète davantage que la certification des plateformes. Nous n’avons aucun intérêt à créer une nouvelle profession réglementée ; j’en ai bien conscience, et j’approuve à cet égard les arguments formulés il y a quelque temps par Mme la ministre. Mais il y a une formule à trouver pour homogénéiser la formation des médiateurs et conciliateurs, car un flou subsiste qui inquiète les représentants des différentes professions réglementées pratiquant la médiation. En outre, je ne sais au nom de quels arguments ma propre proposition de rapport a été repoussée et j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Primordial pour la réinsertion, indispensable à l’effectivité des droits de l’homme, le respect des droits fondamentaux des personnes détenues subit pourtant des atteintes récurrentes et très préoccupantes. La liste des exemples est longue, de la violence psychologique des fouilles à nu – très répandues et le plus souvent inefficaces, mais toujours humiliantes –, qui conduit certains détenus à renoncer à leur droit de visite, à l’accès aux soins d’urgence en passant par les procédures disciplinaires, le traitement de la correspondance ou encore les sorties sous escorte. Les droits des détenus sont trop souvent bafoués. Porter plainte ou saisir les autorités de contrôle suppose souvent, pour les détenus, un parcours très dissuasif tant la peur des représailles est pesante. L’énumération de ces pratiques d’un autre âge s’allonge sans cesse au gré des témoignages de ceux qui les constatent, les vivent, les subissent au quotidien.
C’est tout l’univers carcéral, des détenus aux professionnels, qui est victime de flux ultratendus qui mènent au pire. Les hommes, les femmes, les mineurs placés en détention ne sont pas des sous-humains. C’est donc le devoir de la République – notre devoir – d’assurer le respect de leurs droits et de ceux de leur famille, dont l’isolement actuel n’est pas admissible.
Voilà pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité d’installer dans chaque prison ou centre de rétention un référent permanent pour les droits fondamentaux, chargé d’accompagner les détenus comme l’administration sur la voie du respect effectif des droits, sous l’autorité indépendante du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est précisément à l’origine d’une recommandation en ce sens.
Nous proposons également la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement, chargé de contrôler les pratiques professionnelles de l’administration et d’en produire des évaluations indépendantes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1294.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Notre système pénitentiaire n’échappe pas au constat de l’état catastrophique de la psychiatrie en France ; au contraire, il en est l’une des illustrations les plus désolantes. Ainsi, près de 25 % de celles et ceux qui peuplent les prisons françaises sont atteints de pathologies psychiatriques.
Le repérage et le traitement médical de ces détenus est dramatiquement défaillant. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté souligne cette aberration. Aucune étude épidémiologique globale visant à évaluer les véritables besoins en la matière n’a été effectuée auprès de la population carcérale depuis près de quinze ans.
Syndromes dépressifs, anxiété généralisée, troubles psychotiques et schizophrénie se sont hélas massivement installés en cellule. Nos prisons ont servi de palliatif à un accueil psychiatrique qui s’est désintégré : en quarante ans, le nombre de lits en psychiatrie a été divisé par deux et le nombre de non-lieux prononcés pour des raisons psychiatriques par quatre. Les unités spéciales qui ont ouvert depuis une dizaine d’années ne sont pas en état d’apporter une réponse suffisante, cohérente et systématique au phénomène de la maladie psychiatrique en prison, qui mène trop souvent au suicide.
La criminalisation croissante de la psychiatrie n’est pas sérieuse : c’est un non-sens. Elle met en danger la société comme les détenus, ne garantissant ni les soins nécessaires, ni la réussite de la réinsertion, ni l’efficacité de la lutte contre la récidive.
Par cet amendement, nous proposons donc la réalisation cette année d’un grand état des lieux de la santé mentale en prison et de son traitement, pour aller vers une vision nouvelle. Il est urgent de mettre fin à l’incarcération, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, des malades mentaux et de celles et ceux qui souffrent de troubles psychiatriques, car aucune peine d’enfermement ne saurait se substituer à une thérapie médicale ni en faire office.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Nous avons eu l’occasion d’expliquer tout au long du débat en quoi consistent l’ensemble des dispositifs que nous allons instaurer pour prendre en charge les détenus concernés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parent pauvre, très pauvre, que la psychiatrie…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek1578.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Selon les données de la Chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. Nous demandons donc un rapport sur les accords bilatéraux conclus avec les pays dont des ressortissants sont emprisonnés en France, afin que tout étranger purge sa peine dans son pays d’origine.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable à cette vingt et unième demande de rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.