Renforcement de l’organisation des juridictions : Rappels au règlement
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce rappel au règlement est le dernier que je ferai au nom de mon groupe. Il concerne, évidemment, le déroulement de nos débats. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je voudrais, en quelques mots, expliquer ce qui s’est passé tout à l’heure. Le vote qui a eu lieu tout à l’heure sur l’ensemble du projet de loi de programmation a été extrêmement serré et il est évident que la majorité n’avait pas anticipé ce résultat. Parce que ce vote n’était pas solennel, il nous a semblé logique, normal, de faire sentir combien ce moment était particulier. Les choses sont désormais actées.
Je me suis engagé il y a déjà quelques heures, au nom de mon groupe, à ce que nos travaux puissent se terminer. Les travaux se termineront donc et il n’y aura, de notre part, aucun autre rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons marqué le coup comme nous souhaitions le marquer, c’est tout. Cela fait aussi partie des droits de l’opposition, qui me paraissent respectables.
Je tenais à dire les choses très clairement, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Au moment où nous vivons des heures graves (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) en France, particulièrement à Strasbourg, notre intention n’est évidemment pas d’ajouter du chaos au chaos.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vraiment ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’état d’urgence dans lequel se trouve notre pays, il aurait peut-être été bon de suspendre nos travaux pendant quelques heures. Nous ne l’avons pas fait et il n’est plus temps de le faire : l’examen de ce texte est entamé, il est sur des rails et il aboutira d’ici à une heure ou une heure et demie.
Telle est la déclaration que je voulais faire au nom de mon groupe, qui vaut explication sur ce qui s’est passé. Ni plus, ni moins. Il n’y a aucune raison de dramatiser, mais il convient de respecter les droits de l’opposition, qui sont assez limités, en dehors de ces rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Gosselin, pour la sagesse de vos propos.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mes chers collègues, j’ai fait un seul rappel au règlement depuis le début de l’examen de ce texte. (Mme Marie Lebec s’exclame.) Vous n’étiez pas là, chère collègue ! Je redis que je n’en ai fait qu’un seul et je l’ai fait pour deux raisons. Premièrement, nous avons demandé à deux reprises, en conférence des présidents, que ce texte fasse l’objet d’un vote solennel. Ce ne sera pas le cas et je le regrette vivement, madame la ministre, compte tenu de 13581l’importance de ce texte. Deuxièmement, si j’ai fait référence tout à l’heure à l’article de notre règlement que peu d’entre vous connaissaient, ce n’était pas pour faire obstacle à l’examen de ce texte – j’indique d’ailleurs que nous ne ferons plus de rappel au règlement, car nous souhaitons terminer l’examen de ce texte. Nous avons simplement voulu montrer que nous sommes capables de nous mobiliser et d’agir ensemble.
Je regrette que le président du groupe La République en marche ne soit pas là, lui qui dépense beaucoup d’énergie pour faire en sorte que nous soyons toujours éclatés, deux mois après la constitution de notre groupe. Nous avons montré que, sur un texte aussi important, nous étions capables d’être présents et rassemblés. Je regrette que les choses se soient passées ainsi et je souhaite que nos débats puissent à présent se dérouler dans la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR. M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie pour vos propos, monsieur Vigier.
La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. David Habib (Parti socialiste) : Pour notre part, nous n’allons pas nous excuser de faire des rappels au règlement, car c’est un droit qui est inscrit dans notre règlement. Il nous semble normal que l’opposition utilise les procédures à sa disposition pour exprimer ses interrogations, mais aussi son désir de voir un vote solennel conclure l’examen de ces deux textes – ce désir a été exprimé avec force tout à l’heure par tous les groupes d’opposition.
J’ai bien écouté mes collègues et je remercie M. Vigier d’avoir fait la démonstration de l’imperfection des dispositions qu’il a lui-même votées en 2008. En effet, de façon assez surréaliste, on demande une vérification de quorum, sans procéder à ladite vérification. C’est le règlement qui a été adopté en 2008, par des personnes qui connaissaient manifestement bien la procédure parlementaire…
Nous avons contribué activement à l’examen de ce texte, par notre participation au débat et au travail parlementaire, mais aussi par nos interpellations à Mme la ministre et à la majorité. Par notre présence dans cet hémicycle à près de deux heures du matin, nous avons aussi souhaité donner au vote sur ce texte la solennité que votre majorité lui a refusée. Ce faisant, nous entendons faire savoir à l’opinion publique que notre pays s’engage dans une voie que nous n’acceptons pas, celle du démantèlement du service public de la justice. Nous avons dit ici que c’était une erreur et nous continuerons à le dire, demain, dans la société civile.
Pour le reste, je rejoins pleinement M. Gosselin. Compte tenu des circonstances et des événements de ce soir, il aurait peut-être été heureux que l’ensemble des groupes parlementaires manifestent, d’une manière ou d’une autre, que la priorité, aujourd’hui, est d’exprimer notre confiance à nos autorités publiques, à nos autorités politiques et à nos forces de l’ordre pour assurer la sécurité des Français. Nous n’avons pas trouvé, jusqu’à présent, le moyen de le faire, mais ces rappels au règlement nous donnent au moins l’occasion de dire que, face à l’adversité et face à ce risque, nous sommes unis. Nous sommes derrière celles et ceux qui ont légitimement été désignés par le peuple français et nous soutenons, bien évidemment, les forces de sécurité dont notre pays a la chance de disposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)