Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Discussion générale

Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Discussion générale

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Dans l’ensemble des « quatre vieilles » que forment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, le rapport des habitants avec la propriété foncière, bâtie ou non bâtie, est extrêmement puissant et imprégné d’histoire. D’ailleurs, comment pourrait-il en être autrement dans des territoires comme les nôtres où l’essentiel des habitants a commencé à faire l’expérience de la liberté et de la propriété privée il y a tout juste 170 ans, une fois libéré de l’infamie de l’esclavage ? L’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises date de 1848 ; et voilà qu’en 2018, les députés de la nation sont appelés à se pencher sur une loi de sortie de l’indivision successorale et de relance de la politique du logement en outre-mer. Mais quel est le rapport, pourriez-vous me demander ?
Je ne ferai offense à personne ici si j’affirme que l’un des ressorts structurels de l’indivision successorale dans les Antilles françaises tient à l’inégale répartition des terres entre les hommes libres de ces sociétés coloniales d’après 1848. Si à l’époque, les anciens esclaves ont arraché eux-mêmes leur propre liberté, l’oligarchie économique et terrienne d’alors a conservé jalousement la majorité du foncier de ces territoires insulaires. Bien évidemment, d’autres ressorts plus contemporains ont accentué l’indivision successorale dans les outre-mer, parmi lesquels on peut citer l’urbanisation et la périurbanisation galopante consécutives à l’aménagement progressif de nos territoires. Vous serez peut-être surpris d’apprendre que la Martinique est la deuxième région française pour la densité de population, derrière l’Île-de-France et devant la Réunion. La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer arrive par conséquent à un moment crucial dans l’histoire du logement et de l’aménagement durable dans les outre-mer.
Pourquoi cela ? Parce que, si les outre-mer sont les trésors français de la biodiversité mondiale, là-bas, plus que nulle part ailleurs, il est désormais indispensable de conjuguer le développement raisonné des activités humaines avec l’impératif de préserver nos éco-systèmes.
Les territoires ultramarins sont de véritables écrins naturels. Cependant, parce qu’ils sont essentiellement insulaires, ils ne sont pas extensibles, et sont extrêmement sensibles aux appétits croissants d’urbanisation de nos sociétés modernes. Il est donc essentiel d’y optimiser les opérations de construction, de cession, et de réhabilitation de l’habitat collectif ou individuel.
Or vous n’ignorez pas que, dans les travées de cette même assemblée, le Gouvernement a procédé à une coupe drastique dans les dispositifs fiscaux mis en place pour financer la construction et la réhabilitation du logement social pour les outre-mer. Par le biais de l’article 11 du projet de loi de finances pour 2019, ce sont 60 millions d’euros de dispositifs fiscaux en faveur du logement social dans les outre-mer qui ont été supprimés malgré les protestations des députés, hexagonaux ou non.
Bien évidemment, l’indivision successorale concerne la France dans son ensemble. Cependant, elle reste un enjeu majeur dans les outre-mer, puisqu’elle se conjugue à la crise récurrente du logement dont souffrent ces territoires. Si l’on se réfère à la Martinique, c’est 40 % – oui, 40 % ! – du foncier privé qui peut y être gelé du fait de l’indivision successorale.
Songez au manque à gagner pour le secteur du BTP, mais aussi pour les finances publiques, puisque le recouvrement de l’impôt sur ces biens tombés en indivision n’en est que plus compliqué, et qu’avec le temps, mais aussi du fait d’un manque d’entretien ou d’une vacance chronique, leur valeur décroît ! Songez aussi à tout le circuit économique local que ce foncier bâti ou non bâti pourrait alimenter, s’il était dûment entretenu et partagé entre tous les ayants droit !
Nous n’oublions pas non plus que les collectivités territoriales doivent souvent faire face à de véritables difficultés en matière d’aménagement et d’urbanisme, surtout lorsque les biens en indivision font courir un péril – effondrement, glissement de terrain, ou risque sanitaire – à la population.
Cette proposition de loi va enfin permettre d’adapter le régime juridique en vigueur et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, grâce à l’autorisation donnée aux indivisaires possédant plus de la moitié des droits d’un bien à en disposer dans les meilleurs délais.
Pratiquement tous les notaires et avocats de nos territoires ont eu à connaître de dossiers de succession devant être classés « sans suite » ou, au contraire, ayant nécessité un suivi continu au cours des cinquante dernières années. Des actes empreints de subtilités juridiques complexes pour les familles se perpétuent ainsi parfois sur plusieurs générations. Le coût financier pour les familles est vertigineux !
Les affaires de succession sont souvent porteuses de tensions et de crispations qui viennent s’ajouter, pour les familles, à la perte de l’être cher et au temps du deuil qui doit se faire. Il faut comprendre le drame qui se joue derrière cette question lorsque la succession provoque, comme trop souvent, la dislocation des familles, mais aussi la précarité de certains ayants droit : beaucoup de fils et de filles, de neveux et de nièces ont dû abandonner le confort d’une construction, d’un toit familial tombé en indivision, pour vivre en location, et certains se retrouvent même sans domicile fixe.
Cette proposition de loi est finalement une question de bon sens, car de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres.
Le texte que nous examinons en deuxième lecture a sensiblement évolué depuis son dépôt initial, il y a un an. Plusieurs nouveaux articles sont venus s’y ajouter, et de nombreux amendements ont été déposés, dont beaucoup ont été adoptés. Pour mémoire, en première lecture à l’Assemblée, seize amendements avaient été discutés en commission, et cinquante-trois en séance publique.
Alors que le texte initial s’intéressait aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le débat parlementaire a permis d’étendre à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions prévues par cette proposition de loi – mais j’ai bien entendu les précisions apportées à ce sujet par Mme la ministre.
Je veux conclure mon propos en rappelant que le rôle qui est le nôtre, en tant que législateurs, est notamment de défaire les nœuds de notre société, et de donner au droit toute l’objectivité et la pertinence qui permettent de faciliter et de fluidifier les relations sociales.
Je veux saluer le travail pugnace, volontaire et sérieux entrepris par les professionnels du droit et des finances publiques, les fonctionnaires territoriaux et de l’État, les élus locaux et les universitaires qui ont ouvert la voie à cette proposition de loi. Je veux enfin saluer la reprise de ce dossier par le député Serge Letchimy, qui lui a donné une issue décisive en associant tous les parlementaires des outre-mer et de la France hexagonale.
Formant le vœu que nous soyons, jusqu’au bout, tous autant que nous sommes, à la hauteur de l’enjeu, je vous invite à adopter cette proposition de loi de façon unanime. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-Agir, FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons pu le constater lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat : la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale est une proposition consensuelle dont le principe emporte l’adhésion de tous les groupes politiques et de tous les parlementaires.
La mobilisation du foncier est en effet une condition incontournable du développement et de l’aménagement des territoires ultramarins. C’est particulièrement vrai à Mayotte, qui connaît, après la région Île-de-France, la plus forte densité de population. Or les difficultés actuelles de sortie de l’indivision successorale sont, dans un contexte de forte croissance démographique, un frein au développement de l’habitat, à la résorption de l’habitat insalubre – qui représente dans nos territoires une forte proportion des logements, atteignant 54 % à Mayotte –, et au développement agricole, industriel et des services, alors même que les collectivités d’outre-mer en général, et Mayotte en particulier, ont justement besoin d’un rattrapage dans ce domaine.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi et souhaite son adoption unanime. De même, nous nous prononcerons bien évidemment, sur les quelques amendements proposés, avec un esprit d’ouverture et à la lumière des échanges qui vont suivre dans cet hémicycle.
Néanmoins, les échanges et la navette parlementaire ont mis en lumière quelques difficultés qu’il convient de prendre en considération.
Si l’on prend l’exemple de Mayotte, dans de très nombreux cas, c’est la fiscalité des successions et les coûts d’enregistrement qui font obstacle à la sortie de l’indivision. La proposition de loi n’ayant pas vocation à traiter de cette question, j’appelle donc le Gouvernement à prévoir des dispositions en ce sens dans les prochains textes financiers que nous aurons à examiner.
Par ailleurs, à Mayotte, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des habitations illégales, construites sur des terrains appartenant à autrui, non viabilisés et situés en zones dangereuses.
De plus, la présence et l’activité des officiers ministériels, notaires et huissiers, déjà faibles dans tous les territoires ultramarins, sont notablement insuffisantes à Mayotte. Comment, dès lors, assurer le respect du droit et susciter la mobilisation foncière si le nombre d’offices notariaux et d’études d’huissiers n’est pas doublé ou triplé, comme le suggère l’excellent rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer de 2016 ? J’appelle donc de nouveau le Gouvernement à prendre les décisions qui s’imposent en matière de continuité et de présence du service public.
J’appelle en outre notre attention, chers collègues, sur le fait que l’éducation nationale est arrivée extrêmement tard dans ces territoires. C’est particulièrement vrai de ceux qui relèvent, ou ont relevé, de l’article 74 de notre Constitution. Ainsi, il a fallu attendre 1983 pour connaître la première promotion de bacheliers mahorais – dont faisait partie notre collègue Mme Ali, que je salue au passage. Dans notre île, l’éducation nationale, y compris dans le primaire, ne s’est donc généralisée qu’au tournant du siècle, il y a à peine vingt ans, et encore, dans des conditions tout à fait inacceptables, puisque 60 % de classes fonctionnent actuellement par rotation : une partie des élèves sont scolarisés le matin et l’autre l’après-midi ! Ainsi une proportion importante des adultes sont-ils lettrés uniquement en langue régionale, et une partie des jeunes encore imparfaitement lettrés en français.
Il est donc nécessaire de prévoir que la publicité prévue à l’article 2 pour informer les personnes concernées de la sortie d’une indivision soit non seulement effectuée en langue française et en langues régionales, mais également, compte tenu du caractère oral de nos cultures, diffusée en langues régionales sur les radios et télévisions locales. Je demande au Gouvernement de prévoir des dispositions en ce sens dans le décret d’application à venir.
Enfin, outre-mer, les évolutions des modes de vie, mais aussi le départ de certains habitants loin de leur terre de naissance, qui accroît la distance entre membres d’une même famille, font qu’il est souvent plus difficile de dresser la liste des héritiers et, par voie de conséquence, des indivisaires. Ce phénomène indéniable est amplifié à Mayotte du fait de l’établissement tardif, à partir de 2000 seulement, d’un état civil de droit commun. Le processus, qui devait être achevé en trois ans, a même duré jusqu’en 2011, et malgré cela, l’état civil est toujours incomplet, en grande partie pour les raisons précédemment exposées. Pour que l’État de droit demeure et afin d’écarter tout risque d’évincer des héritiers indivisaires, il est donc nécessaire que les notaires chargés de sorties d’indivisions successorales aient recours à des généalogistes professionnels ou à des cabinets de généalogie. Mais de telles activités ont un coût et il convient d’en prévoir les modalités de financement pour les héritiers les plus démunis, peut-être à travers l’aide juridictionnelle.
J’appelle donc une nouvelle fois le Gouvernement à rédiger en ce sens le décret d’application : si ne sont pas prévus l’intervention d’experts généalogistes auprès des notaires et les moyens de la financer, les dispositions de la future loi seront vaines.
Pour conclure, j’observe que la proposition de loi est peu bavarde : elle fixe, en six articles et vingt-quatre alinéas, un objectif clair et des outils simples pour l’atteindre. C’est la marque que ses auteurs – cher collègue Letchimy – et ceux qui ont examiné le texte en commission des lois, puis en séance publique, ont recherché l’efficacité. Le groupe Les Républicains se réjouit qu’un sujet de cette importance ait fait l’objet d’une telle démarche : des objectifs politiques clairs, des dispositions législatives et réglementaires que ne le sont pas moins ; bref, des décisions simples et compréhensibles par plus grand nombre. Le Gouvernement, madame la ministre, gagnerait à s’en inspirer de façon plus générale : tout irait alors au mieux dans notre belle et grande France. En cette période de trouble, où plus personne ne maîtrise plus rien, en ce moment d’inquiétude où le destin de toute une nation fait l’objet d’interrogations, le Gouvernement et sa 13610majorité seraient sans doute bien inspirés de jeter à la rivière les ego, le mépris et l’arrogance pour fixer un cap clair, prendre des décisions qui emportent l’adhésion, et s’imposer comme unique discipline le service de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, MODEM, GDR et FI. – M. Serge Letchimy, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Avant tout, j’ai une pensée particulière pour les victimes de l’attentat qui a eu lieu hier à Strasbourg. J’exprime ma solidarité envers les familles et l’ensemble des personnes concernées par cet événement qui nous glace le sang.
La situation du logement en outre-mer est particulièrement complexe. Pour peu que s’y mêle la question de la transmission du patrimoine, les choses peuvent même devenir conflictuelles. Mais comment aborder un tel sujet sans revenir sur la grande mobilisation populaire que connaît La Réunion depuis le 17 novembre ? En effet, la problématique du logement n’est pas étrangère à la crise actuelle. La récente visite de trois jours que vous avez effectuée sur place, madame la ministre, vous donnait d’ailleurs une occasion de l’aborder. Or rien n’a été dit, comme si le problème n’existait pas.
Il s’agit pourtant d’une des nombreuses inégalités dont vous avez souligné l’existence à votre descente d’avion.
De même, le discours du Président de la République a totalement ignoré la question du logement, pourtant primordiale dans la vie des gens. Pire, sur les autres thèmes, il nous a menti – mais j’aurai l’occasion d’en reparler.
Pour revenir au texte que nous examinons, nous connaissons tous des familles dont les membres se sont déchirés sur une question d’héritage et notamment d’indivision. Dans d’autres cas, on ne parvient pas à retrouver un membre de la famille. À La Réunion, il semblerait que 25 % des affaires civiles portent sur des problèmes fonciers : c’est un chiffre important. Toutes ces affaires ne sont pas en lien avec l’indivision, bien évidemment, mais on peut penser qu’elle en prend une bonne part.
Ce texte propose de faciliter la sortie de l’indivision en outre-mer en facilitant la procédure de vente. Il est possible qu’il apporte une solution à des conflits de famille ou à des contentieux juridiques. Cependant, je reste convaincu que le logement souffre surtout, en outre-mer, d’une certaine lourdeur administrative et d’une inadaptation des outils proposés par l’État. La question du financement et de la programmation même est majeure ; pensons à la suppression de l’aide personnalisée au logement-accession à la propriété – APL-accession – demandée par la ministre des outre-mer.
De plus, il existe des possibilités de vente sous contrôle du tribunal qui protègent déjà les droits des autres indivisaires. Il aurait fallu évaluer ce dispositif avant d’instaurer une autre procédure.
Il est vrai qu’une procédure judiciaire prend du temps et engendre des frais pour chacune des parties. Mais c’est justement pourquoi l’augmentation des moyens humains et financiers de la justice est à mes yeux incontournable.
Par ailleurs, nous devons veiller à ce que les nouvelles dispositions ne permettent pas aux profiteurs et spéculateurs de brader les patrimoines familiaux en abusant de la précarité de certains indivisaires. À cet égard, notre groupe soutiendra les amendements déposés, dont nous estimons qu’ils améliorent le texte : celui de notre collègue Jean-Philippe Nilor, qui prévoit une évaluation claire de la situation actuelle, mais aussi des futurs effets de la loi, et ceux de notre collègue Moetai Brotherson, qui adaptent au mieux le dispositif à la réalité de la Polynésie française.
Je voterai donc ce texte, car j’estime et j’espère qu’il pourra régler un grand nombre de cas et ainsi améliorer la situation du logement outre-mer.
Cela dit, je veux m’adresser maintenant au Gouvernement : il ne faut surtout pas négliger les conséquences du manque de pouvoir d’achat sur l’accès au logement. Le mouvement des gilets jaunes, notamment à La Réunion, apporte plusieurs enseignements ; les négliger, c’est négliger le peuple.
Mme la ministre est sûrement favorable à ce texte, mais, comme je l’ai déjà dit, elle soutient la politique désastreuse du Gouvernement, et notamment dans le domaine de l’accès au logement. Heureusement qu’il n’y a pas de taxe sur l’hypocrisie : de nombreux ministres seraient ruinés, et le président Macron aussi.
Devant l’insistance de la population, et le manque de courage d’une grande majorité de la classe politique réunionnaise – la cour kilote dan la main, en créole –, quelles réponses ont été apportées ? Rien, mais rien de rien sur le logement. Rien sur l’allocation logement. Rien sur le drame de l’APL-accession. Rien sur la relance de la construction de logements neufs afin de répondre aux besoins des familles et des entreprises. Rien sur le manque de logement pour les étudiants. Rien sur les logements adaptés pour les personnes âgées ou handicapées. Rien sur la relance de la réhabilitation alors que beaucoup de logements tombent en ruines et abîment la santé de leurs occupants. Rien sur la cherté de la vie. Rien sur le coût de construction.
Concernant ce dernier point, l’Autorité de la concurrence a révélé au mois d’octobre dernier les surcoûts importants s’appliquant aux matériaux : ciment, bois de charpente, granulats, carreaux de céramique. Ils coûtent en moyenne 39 % de plus à La Réunion que dans l’Hexagone ! Le bois est plus de 60 % plus cher, l’enduit jusqu’à 250 % plus cher.
L’éloignement n’explique pas tout. Les abus sur les marges, la fiscalité, le transport, la réglementation de la construction pèsent sur les coûts, mais c’est le degré de concentration économique, c’est-à-dire l’insuffisance de la concurrence, qui influe le plus fortement sur les prix. L’Autorité de la concurrence parle d’oligopole, soulignant ainsi la suprématie de quelques acteurs ; elle s’interroge sur l’existence de comportements anticoncurrentiels et soupçonnerait des abus de position ou des accords d’importation exclusive.
Dans les réponses du Gouvernement, rien sur l’application de la loi SRU, alors que dix communes sur vingt-quatre ne respectent pas le quota de construction de logements sociaux. Rien sur la revalorisation des revenus et des salaires pour permettre aux locataires d’améliorer leurs conditions de vie et d’habitation.
Pa la ek sa, y met do fé avec jericane l’essence, après y donne un ti bouteille de lo pour éteinde. Le dernier discours d’Emmanuel Macron le démontre clairement.
Parce qu’elle n’écoute que les riches, la majorité En Marche refuse d’entendre le constat que je suis obligé de répéter : 81 000 Réunionnais sont mal logés ; 36 000 logements n’ont pas l’eau chaude, et 6 000 n’ont ni baignoire ni douche ; 35 % des logements sociaux sont surpeuplés ; entre 500 et 600 logements ont été construits en 2016 et 2017 alors que les demandes sont dix fois plus importantes ; entre 300 et 13611400 personnes sont sans abri ; 40 000 appels ont été passés au 115 pour trouver des hébergements d’urgence en 2017 ; plus de 100 ménages ont été expulsés avec le concours des forces de l’ordre, sans solution de relogement.
Derrière ces chiffres, il y a des vies. Je pense notamment à ces deux familles que j’ai rencontrées avant de prendre, hier, l’avion pour Paris. La première vit à sept personnes dans un trois-pièces : la grand-mère, son conjoint, sa fille et ses quatre petits-enfants scolarisés. Imaginez le tableau ! La deuxième, c’est ce couple avec deux enfants en bas âge et un troisième à naître dans deux mois, et qui n’a qu’une seule chambre dans son logement. Je peux passer toute la journée à vous raconter des histoires vraies comme celles-là.
Face à cela, comment accepter les larmes de crocodiles du président Macron lors de son allocution de ce lundi soir ? Il aurait bien mérité un Molière du meilleur comédien. C’est dramatique.
Chers députés de la majorité, la situation est catastrophique ; mais vous n’entendez rien ni personne. Aucun signal de détresse ne semble vous atteindre. Je vous demande d’entendre raison, même si comme l’ensemble du peuple français je doute de votre capacité à changer d’avis. Alors voilà, une fois encore, vous êtes prévenus, et cette fois dans le cadre solennel de l’hémicycle : écoutez, agissez dans le bon sens. Sinon, l’histoire vous jugera. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Ainsi que vous l’avez clairement et unanimement démontré, mes chers collègues, ce texte sur l’indivision est très attendu dans les outre-mer ; son adoption en première lecture a même suscité une certaine impatience. Qu’elles aient trait à la nécessaire relance de la politique du logement et de l’aménagement du territoire, à la sécurité publique, aux urgences sanitaires, au développement économique, à la sauvegarde du patrimoine, ou tout simplement à la bonne entente dans les familles, les raisons sont nombreuses qui placent la question foncière au carrefour des politiques publiques outre-mer et des trajectoires familiales.
C’est pourquoi notre responsabilité en tant que législateur est de faire preuve de la plus grande exigence afin d’aboutir à un dispositif littéralement incontestable tout au long des dix années de sa durée d’application. Rien ne serait plus désastreux qu’une mise en œuvre provoquant conflits et contentieux ou – pire – de nouvelles impasses. Le scénario du groupement d’intérêt public – GIP – chargé de la reconstitution des titres de propriété, dont les résultats sont plus que limités dix ans après son inscription dans la loi, est notre contre-exemple absolu. Cet échec est sans doute encore plus mal vécu dans les territoires comme La Réunion où la commission départementale de vérification des titres instituée par la loi du 30 décembre 1996 n’existe tout simplement pas.
Les lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat ont permis de parvenir à un équilibre entre l’objectif de faciliter les sorties d’indivision dans nos territoires et des considérations aussi fondamentales que le droit de propriété et la protection des indivisaires minoritaires, du conjoint survivant, des descendants mineurs ou encore des personnes vulnérables.
Cette nouvelle lecture est l’occasion de renforcer la portée de ce dispositif et de peaufiner les équilibres juridiques.
À l’article bk1erek, deux questions sont encore en suspens : faut-il privilégier une plus large application du texte en visant les successions ouvertes depuis plus de cinq ans, ou alors la stricte cohérence avec le délai de dix ans de droit commun des actions en matière de filiation ? La volonté de sécuriser au maximum le dispositif plaide plutôt en faveur de la seconde solution. Il en est de même quant à l’harmonisation des seuils pour tous les actes d’administration et de gestion : gardons la règle commune des deux tiers et réservons celle de la majorité absolue à l’acte de sortie de l’indivision.
Dans un cas comme dans l’autre, il est préférable de ne pas ajouter de nouvelles dérogations à la différenciation majeure que constitue le dispositif de sortie de l’indivision pour les outre-mer. Autrement dit, il faut sécuriser au maximum le texte, et donc nos concitoyens qui en feront usage.
Dans la même logique, nous devons défendre les dérogations lorsqu’elles contribuent à rendre ce nouveau dispositif efficient, notamment lorsqu’elles empêchent qu’il ne soit entravé par des considérations financières. C’est en ce sens que l’exonération du droit de 2,5 % sur les actes de partage prévue à l’article 2 bis est capitale. Revenir sur cette disposition, que l’article 73 de la Constitution permet d’envisager et qui existe d’ailleurs déjà à Mayotte, signifierait que pour bon nombre d’indivisaires ce texte resterait lettre morte. Notons au passage que le calendrier législatif permet de traduire dès cette année cette mesure d’ordre fiscal dans la loi de finances et ainsi de respecter la règle édictée par le Gouvernement.
L’article 5 adapte et élargit les dispositions relatives à l’attribution préférentielle qui pourra être sollicitée par un indivisaire faisant la preuve qu’il réside sur la propriété depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage. Pour importante qu’elle soit, cette avancée ne résout pas l’épineuse question du versement d’une soulte. Nous avions longuement abordé, lors de la première lecture, l’hypothèse d’une requalification des renonciations, qui ne seraient ainsi plus assimilées à une libéralité soumise de ce fait à une taxation. La solution du cantonnement prévue pour les successions testamentaires semblait sur la bonne voie. Elle ne figure pas encore dans le texte, comme d’ailleurs aucune autre solution. Il s’agit là d’un obstacle de taille pour l’application réelle de ce texte. Mais, encore une fois, le calendrier budgétaire se prête à une issue favorable.
Notre collègue Moetai Brotherson, qui avait prévu de s’exprimer à cette tribune la semaine dernière, m’a confié le soin de dire combien cette loi a suscité d’attentes en Polynésie. Il constate qu’après moult péripéties et de multiples discussions parfois tendues, la Polynésie ne prendra plus place dans ce texte.
Le partage par souche proposé par l’article 5 A est ambitieux. Mais la rédaction ne satisfait pas aux exigences de la Cour de Cassation qui veille à ce que tous les plus hauts vivants de toutes les souches viennent en représentation. Et que dire des difficultés que va poser l’omission d’héritiers en Polynésie, où un contexte local déjà conflictuel au sujet des « affaires de terre » aboutit systématiquement au partage judiciaire ? Selon notre collègue, c’est la paix sociale qui doit être privilégiée et non la légitimation au moins partielle du recel successoral. Aussi plaide-t-il pour qu’un temps de réflexion supplémentaire soit laissé à la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Brial.

M. Sylvain Brial (indépendant) : Je veux saluer le travail de notre collègue Serge Letchimy, qui est à l’origine de cette proposition : ce n’était pas simple, et il a manifestement convaincu puisque le texte qui nous arrive a été approuvé très largement.
Le foncier en outre-mer est un véritable sujet ; il faut, pour le traiter, humilité, volontarisme et respect des spécificités de chaque territoire. Il constitue un problème lorsque des successions non abouties privent des individus d’un capital, bloquent les transactions et le développement de l’immobilier.
C’est pourquoi, dans l’intérêt de nos territoires, il est nécessaire de trouver une solution, notamment en se fondant sur les besoins exprimés localement. C’est ce que fait cette proposition de loi.
En effet, comme vous avez pu le dire en commission, monsieur Letchimy, ce texte a été véritablement pensé localement et travaillé au niveau national, en vue de son adoption par le Parlement. Frappé au coin du bon sens, il répond à des problématiques majeures en outre-mer. Il rendra donc pleinement effectif le principe d’adaptation prévu à l’article 73 de notre Constitution, c’est-à-dire l’application de dispositions très différenciées dans les territoires ultramarins. Vous avez donc pu affirmer à juste titre qu’il représente « la première vraie loi de différenciation », et, comme vous, le groupe Libertés et territoires souhaite que demain « nous puissions penser un texte de loi localement, l’adopter localement et qu’il soit ensuite approuvé par le Parlement ».
Je veux, par ailleurs, parler de la situation du foncier à Wallis et Futuna. Je vous remercie, cher collègue, d’avoir su respecter nos fondements culturels en n’intégrant pas notre territoire dans votre proposition de loi. Vous avez compris notre attachement à la coutume selon laquelle le foncier doit rester dans les familles, passant de génération en génération, sans cadastre – un bien inaliénable, comme le reconnaît notre statut.
Un rapport d’information du Sénat de 2014, qui précise le régime coutumier de propriété foncière à Wallis et Futuna, distingue trois types de propriété : la propriété publique des autorités coutumières, objet de droits coutumiers, qui concerne des zones non cultivées, des routes et le rivage à marée basse ; la propriété de village, appartenant à des propriétaires mais laissée sous la direction du chef de village – un modèle qui n’existe pas à Futuna ; la propriété familiale, qui confère au groupe familial un droit perpétuel, exclusif et inaliénable sur le sol qu’il exploite.
Notre sensibilité, notre susceptibilité sur le sujet n’ont pas toujours été comprises. Il convient qu’ici, à Paris, nos administrations fassent preuve – selon votre exemple, monsieur le rapporteur – de plus d’ouverture et de compréhension à l’égard de notre culture, afin d’éviter des tensions inutiles.
Oui, le foncier ne suscite pas le même attachement, ni la même gestion sur nos îles ou en métropole. La population est unanime à ce sujet : si, lors des assises des outre-mer, les habitants ont fait beaucoup de propositions, personne n’a remis en cause ce fondement de notre culture. Lorsque des conflits surviennent, comme cela arrive, la coutume apporte des réponses. Il en est de même lorsqu’un terrain est nécessaire pour telle ou telle construction d’intérêt commun : les chefferies trouvent une solution. Dès lors que l’on respecte la coutume, il est parfaitement possible de satisfaire les attentes de chacun.
Nous entendons donc surveiller ce qui se fait chez nous : nous ne souhaitons pas voir notre territoire se doter de résidences hôtelières imposantes accueillant, au mépris de l’environnement, des populations trop nombreuses adeptes de toutes sortes de loisirs. Nous ne souhaitons pas que des investisseurs sans scrupule viennent détruire nos îlots, condamner nos récifs coralliens ou tout simplement spéculer.
La suite qui sera donnée au livre bleu des outre-mer nous donnera l’occasion de proposer des formes d’adaptation au monde moderne issues de nos propres réflexions, élaborées en commun et conformément à notre coutume.
Cette proposition de loi respecte chacun. Les solutions qu’elle apporte sont certes imparfaites, mais permettent d’aller de l’avant. Voilà pourquoi je voterai ce texte, et appelle mon groupe à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-Agir, SOC et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je voudrais d’abord saluer le travail de mes collègues, le rapporteur Serge Letchimy et le président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva. J’ajoute une pensée pour ma complice de la commission des lois, Maina Sage, avec laquelle j’ai eu de nombreux échanges.
Évidemment, dans cette assemblée, on ne fait que du bon travail. Mais, certaines fois, on a le sentiment que l’ouvrage est encore de meilleure qualité. C’est le cas avec ce texte, auquel je suis heureux d’avoir participé auprès de vous, chers collègues d’outre-mer.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ce texte aura été le fruit d’une concertation fructueuse au sein de l’Assemblée, tous groupes confondus, et avec le Sénat. Dans l’intérêt des territoires insulaires, il a transcendé les clivages politiques, et son application, je le sais, améliorera concrètement les conditions de vie et d’existence des populations ultramarines. Je tenais particulièrement à le souligner, de même que je tenais à saluer le travail remarquable accompli par le Sénat, sous la houlette du sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, par ailleurs membre du groupe La République en marche au Sénat.
Comme l’a souligné le rapporteur Serge Letchimy, ce texte est d’intérêt public en raison de la situation particulièrement sensible dans laquelle se trouvent les départements et régions d’outre-mer, qui connaissent une multiplication des successions non réglées, aboutissant à des indivisions, le plus souvent non gérées, ce qui donne lieu à des situations familiales bien souvent inextricables. Une part non négligeable du foncier de ces territoires se trouve donc paralysée et en déshérence. En Martinique, on estime à 26 % la part du foncier privé géré en indivision. À Mayotte, des communes entières se trouvent ainsi en situation d’indivision.
C’est cette réalité, particulièrement dommageable au développement des territoires concernés, que la proposition de loi entend prendre en compte et traiter. Son objectif est simple : favoriser et accélérer les règlements successoraux, afin de rendre le foncier plus facilement disponible sur les territoires insulaires où celui-ci est rare. En substance, il s’agit, pour ces indivisions qui durent depuis plusieurs générations et qui concernent parfois des centaines d’indivisaires, de permettre à la majorité d’entre eux, dès lors qu’ils se sont mis d’accord, de surmonter le blocage grâce à la vente ou le partage des biens.
Ce sujet sensible mérite que l’on s’y arrête. Il est sensible non seulement juridiquement, parce qu’il écorne le droit de propriété inscrit dans notre constitution, mais également parce qu’il concerne des situations profondément humaines, dans lesquelles les attaches familiales se mêlent au rapport à la terre, au déracinement et à la complexité des descendances. Et il mérite que l’on s’y arrête car cette réalité concerne près de 40 % du foncier de ces territoires et provoque de nombreux désordres.
La première conséquence, et peut-être la principale, est le blocage de l’aménagement de ces territoires. Comment reconstituer le tissu urbain et l’adapter aux nécessités du temps lorsque la moitié, voire les trois quarts du foncier sont immobilisés, et que le moindre coup de pioche est susceptible de provoquer un contentieux ?
L’ordre public est également en jeu, dans la mesure où les biens laissés en déshérence peuvent non seulement poser des problèmes de sécurité mais également entraîner des troubles sociaux – lorsqu’il faut en déloger les occupants – ou encore être source de menaces sanitaires.
Parler de la terre autour de laquelle se nouent des relations familiales complexes, c’est évoquer aussi le recours à la justice et à une forme de brutalité que l’on ne doit pas manquer de prendre en considération.
Notre objectif doit donc être de régler ces situations avec davantage d’humanité. Souvent, les biens considérés sont occupés par des indivisaires, lesquels ont parfois noué des accords, tacites ou formels, avec d’autres indivisaires. Or ces occupants n’ont ni les moyens de racheter leurs parts, ni d’entretenir le patrimoine.
Parfois encore, certains héritiers sont tout simplement inconnus, soit qu’ils se soient éloignés de milliers de kilomètres, soit que la succession concerne plusieurs générations. La seule issue est souvent le tribunal, c’est-à-dire un conflit familial, en rupture avec les pratiques sociales et culturelles de ces territoires.
Il s’agit donc de clarifier et de pacifier des conflits familiaux qui perdurent depuis des générations, parfois du fait de la mauvaise volonté de certains, mais souvent, parce que les personnes concernées sont réellement démunies face à la situation.
Il s’agit ensuite de mettre fin aux désordres publics que j’ai évoqués – occupations illicites ou réseaux sanitaires hors d’usage –, qui font que des quartiers entiers se nécrosent et se replient sur eux-mêmes, faute d’aménagements et d’entretien, jusqu’à devenir sinon des zones de non-droit, du moins des zones en marge de la société. Dans le cas d’une dégradation des réseaux, le risque peut même devenir sanitaire.
Il s’agit enfin de faire droit au nécessaire aménagement du territoire. L’outre-mer n’échappe pas à l’exigence du pays de redéfinir son espace urbain. L’exiguïté insulaire renforce même cette nécessité : reconstruire la ville sur la ville, l’adapter aux nouvelles populations, renforcer son attractivité et son efficacité au regard des mutations sociales, environnementales, sanitaires et technologiques demande une pleine capacité à intervenir sur le foncier.
Le Gouvernement entend provoquer un choc d’offre en matière de logement par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, dont j’ai été le rapporteur au nom de la commission des lois. Dans la situation qui est la nôtre, l’expression est en effet pertinente : c’est bien un choc quantitatif et qualitatif que nous devons provoquer en tout point du pays.
Et nous devons le faire en cohérence avec le livre bleu qui définit la politique du Gouvernement dans les outre-mer. Comment, en effet, loger correctement une population en constante évolution si près de la moitié du territoire qu’elle occupe est littéralement figée ?
En première lecture, la proposition de loi dont nous discutons avait été votée à l’unanimité par la commission, le 10 janvier dernier. Je m’en étais alors félicité, même si nous savions tous qu’il y avait des sujets en suspens. En effet, la loi se devait non seulement d’être opérationnelle et solide, de respecter la Constitution, mais aussi d’être efficace. Or sans être paralysés par la peur du Conseil constitutionnel, nous estimions inutile d’adopter un texte en sachant qu’il nous ferait aller directement dans le mur !
Les mesures dérogatoires stabilisées proposées aujourd’hui sont cependant de nature à débloquer la situation. Partant du constat que les indivisions constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, l’article bk1erek du texte prévoit ainsi de déroger à la règle de droit commun sur le régime des indivisions successorales.
Jusqu’à aujourd’hui, si une majorité des deux tiers des indivisaires suffisait pour accomplir certains actes conservatoires et d’administration sur le bien, le consentement de chacun d’entre eux était exigé pour pouvoir effectuer tout acte de disposition. De telles modalités constituaient un frein évident au développement du logement et à la résorption de la pénurie qui touche ce secteur. Il convient donc de faciliter la sortie de l’indivision successorale en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement.
Un régime de soutien est par ailleurs institué au bénéfice du conjoint survivant, de l’enfant mineur et du majeur objet d’une mesure de protection. Ainsi, la procédure ne pourra pas s’appliquer dans trois cas : lorsqu’il s’agit d’un local d’habitation et que le conjoint survivant du défunt y réside ; lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs ; lorsque l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Accommoder le droit de la propriété demandait en effet quelques précautions, et induisait une notion évidente de proportionnalité. De ce point de vue, l’équilibre trouvé permet à l’évidence d’assurer la constitutionnalité du dispositif.
Je me félicite que le dialogue poursuivi ait permis de s’accorder sur la teneur du dispositif, dont un objectif essentiel, la préservation des intérêts des personnes, est ici atteint.
Dans la continuité des travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a voté des modifications de nature à renforcer encore l’efficacité du dispositif, tout en lui apportant de nouvelles garanties en matière de sécurité juridique.
Il a en particulier prévu qu’il ne s’appliquerait qu’aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, au lieu de cinq. J’entends que ce point fait débat mais, je le répète, il importait de sécuriser le dispositif. De toute façon, le stock des dossiers en cours est malheureusement tel qu’il donnera largement matière à s’occuper pendant les dix ans que durera l’expérience.
Par souci de cohérence, le Sénat a aussi modifié la majorité requise pour effectuer des actes d’administration ou de gestion, jusqu’à présent fixée à deux tiers des droits indivis, afin d’éviter qu’il ne soit plus difficile d’effectuer ces actes que de procéder à des actes de disposition.
Je veux insister sur la publicité dont doit impérativement s’entourer l’application du dispositif. Nous devons absolument nous donner les moyens de garantir que personne ne soit laissé dans l’ignorance ou mis de côté.
Pour encourager les héritiers à partager les biens indivis, le Sénat a également introduit un nouvel article relatif à une exonération du droit de partage de 2,5 % pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision.
Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point. Nous parlons de biens dont la valorisation est complexe – c’est la conséquence de leur état d’abandon. Leurs multiples propriétaires 13614sont très souvent démunis. Il leur est difficile d’engager des fonds sans que les biens n’aient été valorisés. Cet encouragement fiscal est donc nécessaire, et je me réjouis de constater que le Gouvernement a décidé de lever le gage. Je salue à cet égard l’opiniâtre volonté dont nos collègues ont fait preuve – notamment Olivier Serva – pour obtenir ce résultat.
Le Sénat a par ailleurs souhaité voter un texte traitant de l’ensemble des outre-mer, et donc également applicable à la Polynésie française mais, comme nous le savons à présent, la situation de ce dernier territoire exige que nous poursuivions notre travail, d’autant que d’autres supports seraient sans doute mieux adaptés pour l’évoquer. Nous nous en tiendrons donc à une version plus légère.
Cette proposition de loi ne résoudra évidemment pas toutes les difficultés, mais elle constitue un signal majeur, signifiant que les outre-mer, sous l’impulsion de leurs élus et avec le soutien de la nation, ont décidé de tourner la page de l’immobilisme.
La République est une et indivisible, mais elle se nourrit des enseignements que lui apportent ses diversités. Au travers de ce texte, l’outre-mer nous montre un chemin. Je parie que, sous peu, nous saurons nous en inspirer pour traiter d’autres problèmes, qui concernent l’ensemble de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : En cette journée un peu particulière, je veux également adresser, au nom du groupe UDI-Agir mais aussi, je le pense, de l’ensemble de mes collègues, des pensées amicales à toutes les victimes de Strasbourg mais aussi à celles des derniers week-ends.
Vu de l’Hexagone, la sortie de l’indivision successorale est un sujet qui peut paraître anodin. Or il est en fait essentiel pour le développement – mais aussi pour l’apaisement – des territoires d’outre-mer. Depuis des décennies, l’indivision pose en effet de graves problèmes au sein des familles : elle y est source d’incompréhensions et d’inimitiés, voire, dans certains cas, de violences. À mon sens, le sujet est donc d’abord social avant d’intéresser le logement et l’aménagement. Il s’agit également d’un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires. Au début de l’année, lorsque nous débattions du titre de la proposition de loi, j’avais fait valoir que celle-ci ne se réduisait pas à la seule question du logement. En effet, la sortie de l’indivision résout bien d’autres problèmes.
Avant d’en venir à la Polynésie, je tiens à remercier Serge Letchimy pour son ouverture à la situation des autres territoires et pour sa patience ; Guillaume Vuilletet – ce n’était pas évident au début, mais il a su entendre nos messages et comprendre les difficultés que connaissent nos territoires – ; le ministère des outre-mer et celui de la justice avec lequel nous travaillons actuellement pour finaliser des mesures propres à notre territoire ; nos collègues de l’outre-mer et de l’hexagone ainsi que les députés présents aujourd’hui, qui s’intéressent aux spécificités ultramarines.
En Polynésie, l’indivision constitue un problème social, familial et de développement, ce que je voudrais illustrer par quelques chiffres, ainsi 678 dossiers sont en cours de traitement au bureau des avocats – une structure d’aide juridictionnelle intégrée à la direction des affaires foncières et qui constitue un exemple sans doute unique dans la République, puisqu’elle permet, depuis plus de vingt ans, d’accompagner les familles dans la sortie de l’indivision.
Dans la plupart des familles, les indivisaires d’un bien sont des dizaines, voire des centaines, ce qui n’est pas évident à gérer. L’accompagnement est donc indispensable. À cet égard, je salue le rôle du gouvernement de Polynésie, notamment de la direction des affaires foncières, et de tous les professionnels impliqués. Depuis plus de cinq ans, nous travaillons régulièrement sur ces questions avec l’État, les juges, les notaires, les avocats. C’est un vrai travail d’équipe qui mérite d’être applaudi – d’autant que de nombreux experts ont pris bénévolement sur leur temps pour nous aider à aboutir – je l’espère pour la Polynésie – très prochainement.
Devant le tribunal foncier, on compte 1253 dossiers ouverts, dont plus de 500 concernent le partage par souche. Pour ceux qui se posent encore des questions sur le sujet – sur lequel nous aurons l’occasion de revenir très bientôt –, je précise nous nous bornons à reprendre la jurisprudence. En effet, aujourd’hui, en Polynésie, les juges de première instance autorisent le partage par souche, mais leurs décisions sont fragilisées par la position de la Cour de cassation qui ne l’admet pas. Nous souhaitons donc inscrire le partage par souche dans le droit afin de sécuriser les décisions des tribunaux polynésiens.
Un rapport datant de 2014 estimait qu’à moyens constants, le traitement du stock de dossiers demanderait vingt années de procédures judiciaires – pouvez-vous l’imaginer ? En Polynésie, le principe n’est pas le règlement à l’amiable, mais le contentieux, et 68 % du contentieux immobilier y est généré par l’indivision – un chiffre proche de ceux que connaissent les DOM. Il est donc grand temps de faire quelque chose.
Qu’avons-nous fait depuis dix ans ? En 2004, à l’occasion de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie, la possibilité a été donnée de dédier un tribunal aux affaires de terre. Mais il a fallu dix ans pour que le tribunal foncier soit effectivement créé – un véritable parcours du combattant. Je remercie tous les gouvernements précédents ainsi que mes collègues – je me souviens de Colette Capdevielle et de mon prédécesseur Édouard Fritch qui avait porté les amendements en commission – pour ce qui fut un travail de longue haleine. Désormais, le tribunal foncier fait l’objet d’une convention trisannuelle avec l’État aux termes de laquelle le ministère de la justice lui attribue des moyens spécifiques, lesquels vont disparaître fin 2018. Madame la ministre – j’avais déjà saisi votre collègue du ministère de la justice –, pouvez-nous rassurer sur le maintien de ces moyens ?
La création du tribunal foncier devait absolument s’accompagner d’une adaptation du droit civil. Dès lors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi rejoignent les préoccupations de la Polynésie, nous avons profité du vecteur législatif pour introduire deux dispositions – l’une sur l’attribution préférentielle, l’autre sur l’omission d’héritier – qui pourront bénéficier aux autres territoires, et j’en suis ravie.
Nous travaillons sur d’autres sujets tels que l’option d’héritier, le droit de retour, le partage par souche – la modification introduite au Sénat fait toujours l’objet de discussions. Par conséquent, en plein accord avec le Gouvernement, il a été décidé de retirer de cette proposition de loi toutes les dispositions concernant la Polynésie en vue de les intégrer dans le projet de loi simple devant compléter le projet de loi organique relatif à la révision du statut de la Polynésie, qui devrait nous être soumis très bientôt, et don nous souhaitons qu’il comporte un titre dédié au droit foncier. J’espère que 13615cette solution permettra une adoption plus aisée de la proposition de loi, et je remercie une nouvelle fois Serge Letchimy pour son sens de l’écoute.
Les propositions que nous ferons serviront peut-être à d’autres plus tard, sous réserve d’adaptations, mais il nous paraît opportun de les adopter en un bloc. Les travaux avancent bien ; nous organisons des visioconférences entre l’ensemble des experts en Polynésie et le ministère de la justice – la dernière s’est tenue avant-hier et a permis d’aboutir à une rédaction sur un grand nombre de points. Je tiens à rassurer mes collègues, les dispositions envisagées seront évidemment présentées au conseil des ministres de Polynésie ainsi qu’aux élus locaux afin de recueillir leurs avis avant que le texte soit examiné par notre Assemblée.
Le groupe UDI-Agir soutiendra évidemment cette proposition de loi. Ce bel exemple de travail transpartisan peut montrer le chemin à suivre pour d’autres sujets plus difficiles que nous avons à traiter. (MM. Guillaume Vuilletet et Serge Letchimy, rapporteur, ainsi que Mmes Huguette Bello et George Pau-Langevin applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Au nom du Mouvement démocrate, je souhaite adresser mes pensées solidaires à toutes les familles de victimes ou de blessés, à la ville de Strasbourg mais aussi aux forces de sécurité et de secours.
Le groupe MODEM et apparentés tient à saluer la deuxième lecture de cette proposition de loi, déposée par le groupe Socialistes dans le cadre de sa niche en janvier dernier. Je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sans relâche.
Cette proposition de loi est – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – un texte de tous pour tous, un texte d’intérêt public qui transcende les clivages politiques. Elle offre une respiration bienvenue en ces temps troublés et difficiles. Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, elle est très attendue sur le terrain. C’est donc une bonne chose que le Gouvernement et le groupe majoritaire aient souhaité son adoption avant la fin de l’année pour permettre une entrée en vigueur dès 2019.
En effet, ce texte propose de premières pistes pour résoudre un problème parfois méconnu et pourtant particulièrement prégnant dans nos territoires ultramarins. Si la question du logement est sensible sur l’ensemble du territoire français, elle est particulièrement exacerbée en outre-mer.
Dans les territoires ultramarins, les surfaces foncières disponibles sont assez restreintes, et l’accès au terrain est notamment rendu difficile par les problèmes associés à l’indivision. En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision par de multiples héritiers, souvent dispersés, ce qui a pour conséquence d’immobiliser un nombre important de terrains constructibles.
Cette situation contribue au manque de logements dont souffrent les territoires ultramarins. En effet, qu’il s’agisse de logements intermédiaires ou de logements sociaux, d’achat ou de location, nos compatriotes sont nombreux, en outre-mer, à éprouver les pires difficultés pour se loger décemment à des prix correspondant à leurs moyens et à leur situation familiale. Certes, les causes de ces difficultés sont multiples mais la disponibilité du foncier est un des obstacles majeurs à la construction et au développement d’une offre plus importante.
À ce sujet, la proposition de loi de M. Letchimy comporte des dispositions très intéressantes qui permettraient de libérer le foncier tout en offrant de véritables garanties non seulement aux indivisaires, mais aussi aux conjoints, aux enfants majeurs ou incapables copropriétaires d’une parcelle ou d’un bien bâti.
Je l’ai dit en commission, mais je tiens à le répéter à cette tribune, environ 40 % du foncier est paralysé en Martinique et en Guadeloupe ; à La Réunion, la situation n’est guère meilleure.
L’article bk1erek propose un changement radical aux effets positifs. Il vise à permettre de déroger à la règle de l’unanimité en matière de consentement et à autoriser, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans – le Sénat a allongé le délai de cinq ans initialement prévu –, les indivisaires titulaires en pleine propriété d’au moins la moitié des droits indivis à procéder au partage du bien concerné.
Cette possibilité serait cependant exclue – et cette protection nous paraît indispensable – dans trois cas : si le conjoint survivant vit toujours sur place ; si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs ; si l’un des indivisaires est incapable majeur. Compte tenu de la sécurité assurée par ces exceptions, et les blocages étant dus, dans la très grande majorité des cas, à une minorité d’indivisaires, nous sommes favorables à la démarche de notre collègue Serge Letchimy.
Par ailleurs, l’application de l’article bk1erek serait limitée dans le temps, puisqu’il concernerait les projets de vente ou de partage notifiés avant le 31 décembre 2028, ce qui laisserait largement le temps d’obtenir les résultats escomptés sans pour autant modifier définitivement notre droit. Tout l’enjeu est donc de faire de cette fenêtre temporaire une respiration au service de la libération du foncier et de la construction.
Le Sénat a choisi de s’inscrire dans la continuité des travaux engagés par l’Assemblée nationale, tout en apportant quelques modifications qui nous semblent de nature à renforcer l’efficacité et la sécurité du dispositif. Notre groupe soutient donc cette proposition de loi telle que le Sénat l’a enrichie. Nous exprimons cependant une réserve réelle, du point de vue du droit, sur l’article 5 A, introduit par nos collègues sénateurs. Celui-ci évoque un partage « par souche » ; or nous doutons de la réalité juridique de cette notion. Nous avons vu en commission, avec notre collègue Maina Sage, que cette question pourrait être résolue dans un texte à venir, spécifiquement consacré à la Polynésie française. À cet égard, je salue l’amendement déposé par le Gouvernement.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, illustre parfaitement l’intérêt, pour un territoire, pour nos territoires, d’adopter une législation différenciée, même temporaire, afin de remédier au mieux à leurs problèmes spécifiques. Cette différenciation, si utile à l’outre-mer, peut également l’être sur le territoire métropolitain. Ce texte sera enrichi par d’autres amendements et fera l’objet, je l’espère, d’un vote conforme au Sénat.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés estime que le Parlement ferait œuvre utile en adoptant ce texte. Nous le soutiendrons donc avec enthousiasme. (Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Catherine Kamowski et M. Guillaume Vuilletet applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans nos territoires dits d’outre-mer – car on est toujours l’outre-mer de quelqu’un d’autre, et il y a toujours, quelque part dans le monde, quelqu’un qui est votre outre-mer – et singulièrement en Martinique, nombreuses sont les familles pour qui la sortie de l’indivision constitue un enjeu vital, à plus d’un titre. Ces familles nous attendent, nous entendent et nous observent.
Je souhaite vraiment que ce texte, une fois voté, même s’il n’a pas la prétention de tout régler, permette, durant les dix années d’expérimentation prévues, de remédier à un maximum de cas d’indivision. Néanmoins, jusqu’à son adoption, nous ne pouvons pas faire l’économie de continuer à l’enrichir et à le muscler.
L’impact économique et social des situations de blocage dues à l’indivision est certainement sous-évalué. Des mesures spécifiques sont donc nécessaires pour nos territoires micro-insulaires, par définition non extensibles, où, plus qu’ailleurs, le foncier doit être optimisé et protégé. D’où l’importance, si une loi dérogatoire spécifique est adoptée, de l’adapter afin qu’elle colle au mieux à nos réalités, les dispositions actuelles du droit positif ayant largement montré leurs limites.
C’est pourquoi j’ai d’emblée, dans un état d’esprit constructif, soutenu cette proposition de loi défendue par Serge Letchimy, dont je salue l’initiative et l’engagement, tout en proposant, en première lecture, un nombre certain d’amendements visant à pallier les limites du texte initial, à le sécuriser et à le rendre plus efficace. Ces amendements de bons sens, élaborés avec les professionnels concernés, ont été pour beaucoup rejetés en première lecture. Toutefois, onze mois plus tard, j’observe avec satisfaction qu’ils ont été intégrés dans la version proposée en deuxième lecture.
Je veux parler notamment de trois modifications cruciales, dont le texte a finalement été enrichi – et heureusement ! La première est l’application du dispositif aux successions ouvertes depuis plus de dix ans. Le délai de cinq ans nous paraissait inapproprié, car l’article 330 du code civil accorde à un enfant non reconnu la possibilité de faire établir sa filiation par possession d’état pendant dix ans. L’application du texte aux successions ouvertes depuis seulement cinq ans aurait donc emporté une part de risque que les notaires eux-mêmes n’auraient pas été prêts à prendre, les situations d’enfants non reconnus demeurant encore assez fréquentes chez nous.
Deuxièmement, il fallait mettre en cohérence la présente proposition de loi avec d’autres dispositions du code civil qui lui étaient liées de manière incidente, afin de ne pas créer de nouvelles incohérences au sein d’un même article dudit code. Un nouveau paragraphe, II bis, a même été intégré au sein de l’article bk1erek, et je m’en réjouis ; c’était le sens de l’amendement bkno ek28 que j’avais défendu en première lecture. Dans sa version initiale, le texte rendait plus aisée la vente d’un logement en indivision, puisqu’il suffisait désormais de l’accord de la moitié des indivisaires, que la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision, opération qui nécessitait l’accord d’au moins les deux tiers des coïndivisaires.
Troisièmement, la loi ne prévoyait – comble de l’aberration ! – aucune disposition financière. Or il importait d’étendre à nos collectivités l’exonération du droit de 2,5 % dont bénéficiaient déjà la Corse et Mayotte. En effet, pour faciliter concrètement la sortie de l’indivision, il faut s’attaquer à l’un des problèmes majeurs : la nécessité d’acquitter des frais et droits de succession et de partage, véritable nœud de l’indivision. Cette disposition, désormais retenue dans la proposition de loi, la rendra plus efficace.
Aujourd’hui plus que jamais, je salue le fait que l’on ait finalement entendu raison et que ce texte ait pris de la consistance au fil de son parcours. J’en profite pour saluer le travail remarquable réalisé par le Sénat. J’exprime en particulier mon profond respect au sénateur Thani Mohamed Soilihi pour son apport décisif. En tout état de cause, j’espère que ce texte sera voté et permettra de faciliter la résolution des trop nombreux cas en suspens dans les cabinets des notaires.
Puisqu’il s’agit d’une loi expérimentale, elle ne saurait être dépourvue d’un outil d’évaluation, par exemple un observatoire, qui permettrait d’en dresser un bilan positif. Telle est la proposition que je comptais défendre lors de nos discussions ; je suis arrivé ce matin de Martinique à cette fin. Or coup de théâtre : à midi trente, l’amendement a été déclaré irrecevable au nom d’un improbable article 108 du règlement.
Pourtant, nous gagnerions à disposer de chiffres précis sur les successions ouvertes, sur les dossiers en cours de traitement et ceux qui seront traités pendant la période expérimentale, sur les causes de blocage à l’origine du maintien de l’indivision, sur les cas de litige ayant entraîné la saisine du tribunal, sur la réalité de l’abandon manifeste, sur le foncier disponible pour le logement et les activités économiques, etc. Ces données objectives nous auraient permis de mieux apprécier l’opportunité de proroger éventuellement le dispositif ou de l’améliorer, conformément au souhait exprimé dans le préambule du texte initial.
Je regrette ce qui s’est passé et je considère que cette pratique ne fait honneur ni à l’Assemblée nationale ni au travail parlementaire. Malgré tout, dans l’intérêt supérieur de nos compatriotes, et compte tenu de la qualité du texte finalement proposé, je voterai celui-ci avec force, conviction et détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Et je suis fier – je le dis en regardant Serge Letchimy dans les yeux – de constater que, pour une fois, l’indivision ne nous aura pas divisés ! (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Tout d’abord, je salue la mémoire des victimes de l’attentat de Strasbourg et exprime à leurs familles toute la solidarité de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d’outre-mer. Elle a pour objet d’adapter le régime des successions aux caractéristiques de ces territoires en instaurant une dérogation à la règle de l’unanimité en matière de consentement, afin de faciliter aux héritiers la sortie de l’indivision. Ainsi, les indivisaires majoritaires, c’est-à-dire ceux qui détiennent plus de la moitié des droits indivis, pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien, ce qui favorisera la sortie de l’indivision.
Je salue le travail, discret mais très efficace, de notre collègue Guillaume Vuilletet,…

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très juste !

M. Olivier Serva (Renaissance) : …qui a veillé, avec tous – la chancellerie, le ministère des outre-mer, le rapporteur –, à ce que tout se passe pour le mieux dans l’intérêt de l’avancement de cette proposition de loi de Serge Letchimy.
Je salue aussi le travail mené par la Chambre haute, sous l’impulsion de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui a permis d’enrichir le texte. Je pense notamment à l’extension de son champ d’application territorial aux 13617collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’allongement du délai d’opposition lorsque le nombre d’indivisaires est supérieur à dix ou encore – c’est très important – à l’extension du régime temporaire d’exonération des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière sur les opérations de partage réalisées dans le cadre des successions.
Ce dispositif d’exonération n’était initialement applicable qu’à Mayotte. Le Sénat l’a étendu à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux trois collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette dernière modification constitue une avancée majeure, cela a été dit. Il sera ainsi plus facile aux indivisaires les plus modestes – ils sont nombreux – de prendre l’initiative de partager le bien qu’ils ont reçu en héritage, alors qu’ils auraient pu en être encore dissuadés par les frais liés à ce partage. Cette mesure s’inscrit parfaitement dans l’économie générale de la proposition de loi que vous avez brillamment défendue, monsieur le rapporteur, cher Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Merci.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je salue votre expérience, votre vision et l’opiniâtreté que vous avez mise à faire avancer ce dossier, essentiel pour les outre-mer. Le présent texte vise en effet à remédier à la paralysie du foncier, aggravée par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés géographiquement, phénomène qui n’a que trop longtemps transformé paradoxalement l’indivision en un ferment inépuisable de division entre les membres d’une même famille.
Le texte aura pour effet de libérer un foncier pour l’heure paralysé par un droit inadapté à nos territoires, mais il constitue également un progrès réel qui devrait permettre aux enfants et aux petits-enfants des outre-mer de construire des perspectives de vie sur la terre de leurs ancêtres.
Plus encore que de questions économiques et sociales, nous parlons donc d’enjeux de société à très long terme. Faut-il d’ailleurs rappeler que le vrai fondateur de la société civile fut « le premier qui, ayant enclos un terrain, s’avisa de dire : "Ceci est à moi" », comme l’écrivait Jean-Jacques Rousseau ?
Je le redis ici, dans des territoires où, pendant plus de deux siècles, l’article 28 du Code noir a privé les esclaves de tout droit de propriété, on peut considérer sans se tromper que le premier homme de couleur à avoir été capable d’acheter sa terre, d’enclore un terrain et de dire : « Ceci est à moi », fut le véritable fondateur des sociétés post-esclavagistes, telles qu’elles sont aujourd’hui.
C’est lui, cet affranchi, qui en se lançant à la conquête des mornes de Guadeloupe et de Martinique à la fin du bkXIXe eksiècle, a impulsé un mouvement progressif d’enracinement, d’appropriation du sol et d’identification.
Sur ces territoires insulaires, où l’eau n’est jamais loin, c’est la terre qui a permis à cet aïeul de nourrir sa famille. L’attachement à ce bien s’est transmis de génération en génération, trouvant écho chez le guyanais Gaston Monnerville, président du Sénat, qui proclamait que rien ne ferait jamais de lui un déraciné.
Le phénomène de l’indivision se superpose à l’existence de droits coutumiers très prégnants dans certains territoires comme Mayotte, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna.
C’est la raison pour laquelle aucune des dispositions essentielles de la proposition de loi ne saurait être retranchée de la rédaction actuelle. Je souhaite que l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité ce texte qui jette les bases d’un rapport apaisé à la propriété dans nos territoires. Ce serait là un magnifique témoignage de l’union de toute la nation pour les outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne répondrai pas à tous les orateurs, mais je tiens à souligner un point : aucune loi n’est identitairement nue. Je le répète, ce qui importe aujourd’hui est non la mécanique de la loi ni le fait de trouver des solutions durables. Nous n’avons pas ressenti l’émotion nécessaire pour construire un tel texte. Ce qui importe est la construction sémantique de la loi, sa portée et sa sensibilité par rapport au territoire et au patrimoine.
Quand je parle de patrimoine, je parle de notre pensée collective, différente en Martinique, en Corse, en Polynésie, en Guadeloupe et plus encore en Guyane. Les liens que la Martinique a établis avec sa nature, son histoire, ses déchirures, ses blessures, ne se rencontrent pas sous la même forme à la Réunion.
C’est pourquoi j’exhorte l’État à inventer une nouvelle manière de construire le droit. À mon sens, en votant le texte, vous allez ouvrir un espace, un lieu de respiration, d’initiative locale, qui ne brise en rien l’indivisibilité de la République. Il est essentiel, au contraire, que celle-ci soit unie, puissante et forte.
Sur tous les bancs, chers collègues, vous l’avez compris et je vous en remercie. Vous avez envoyé un message au Gouvernement, qui a adhéré à notre démarche. Si le Président Macron a parlé de « différenciation », c’est au nom d’une philosophie que je partage. Malgré nos désaccords, car nous ne soutenons pas la même politique, je souscris à ce terme.
Le texte redonnera de la dignité à une démarche véritablement progressiste, car un progrès qui ne serait que technologique ou financier, qui ne s’occuperait que du matériel ou d’un certain état de la richesse, ne serait pas un véritable progrès.
Le progrès auquel nous aspirons replace l’homme, avec ses difficultés, sa misère, ses souffrances et ses bonheurs, au cœur d’une nouvelle humanité. Le premier succès de la proposition de loi, c’est qu’elle nous a permis de mener à bien une action de reconnaissance de notre capacité à agir nous-mêmes pour nous-mêmes au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, REM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)