Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Article 2 bis
debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d’indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L’une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l’inaboutissement d’une situation d’indivision est le montant des droits notariés. L’exonération des droits de 2,5 % sur l’indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l’avaient déjà demandée – constitue une avancée majeure, l’une des plus importantes, si ce n’est la plus importante, de ce texte. Dorénavant, il n’y aura plus aucun frein, en dehors des petites mésententes familiales, à l’aboutissement d’une division des terres en outre-mer, ce qui permettra à chacun et à chacune d’offrir à ses enfants la capacité d’hypothéquer une terre, d’emprunter pour devenir, à leur tour, propriétaire de la terre de leurs aïeux. Je ne peux donc que souscrire à l’article 2 bis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Annick Girardin : Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement lève le gage mentionné à l’article 2 bis de la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Avis très favorable.
Il faut saluer la bataille menée par de nombreux parlementaires – dont plusieurs sont présents dans la salle des séances – pour obtenir cette exonération. Huguette Bello, Jean-Philippe Nilor et moi-même – entre autres – nous y étions efforcés, en vain. Thani Mohamed Soihili a présenté cet amendement au Sénat, qui l’a voté, le Gouvernement n’ayant pas réussi à empêcher son adoption. Je veux néanmoins vous remercier, madame la ministre, d’avoir consenti à lever le gage, confirmant ainsi cette heureuse solution que Guillaume Vuilletet, avec la majorité La République en marche – soyons respectueux de la démocratie – a contribué à trouver.
Ce soutien bienvenu ne doit pas faire oublier que d’autres droits demeurent en l’état, notamment des droits de mutation liés au règlement de la succession. D’autres frais sont occasionnés par les expertises généalogiques ou techniques demandées par des indivisaires. À cet égard, madame la ministre, il me semblerait opportun d’instituer un accompagnement des plus pauvres. Les successions sont en effet marquées par des inégalités. Que vous le vouliez ou non, dans une famille, certains parviennent à leurs fins, tandis que d’autres ne réussissent pas, parce qu’ils ne disposent pas des moyens financiers et des outils d’expertise nécessaires. Compte tenu de l’inégalité entre indivisaires, j’incite donc les collectivités territoriales à se doter de dispositions pour soutenir et accompagner les plus démunis – je salue au passage celui que la communauté d’agglomération de l’espace sud de la Martinique a mis en place avec la caisse d’allocations familiale.
Ce texte permettra de régler certains problèmes, mais, comme le dit le proverbe, « aide-toi et le ciel t’aidera ». Autrement, dit, il est à craindre que seuls ceux qui veulent et peuvent investir dans l’immobilier soient en mesure de se l’approprier. C’est pourquoi j’incite toutes les communes qui peuvent le faire à nommer un référent dédié à l’indivision. Les avocats et les notaires, qui sont extrêmement sollicités, pourraient s’inscrire plus souvent dans un processus de médiation, de façon à favoriser l’accessibilité au foncier, y compris en vue de sa restauration et de sa réhabilitation. Il ne s’agit pas, en effet, de bétonner tous les coins, tous les trous, tous les bâtiments, toutes les parcelles ; il faut aussi restaurer le patrimoine ancien. Si on n’accompagne pas la dynamique urbaine, on va laisser passer cette occasion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Notre groupe soutient cet amendement. En parallèle des efforts accomplis en partenariat avec l’État, la Polynésie, par l’intermédiaire de sa direction des affaires foncières, a engagé une politique proactive pour aider les familles, qu’il s’agisse d’aides financières propres à favoriser la sortie de l’indivision – en permettant par exemple de rémunérer les géomètres – ou de l’exonération des frais d’enregistrement. À l’heure du bilan, les moyens ainsi 13620mobilisés paraissent faibles au regard du nombre d’hectares sortis de l’indivision – ce qui favorise le développement. Ainsi, chacun sort gagnant d’une politique consistant à aider les familles disposant de moyens financiers insuffisants à accélérer leur sortie de l’indivision.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, nous devons prévoir des dispositions spécifiques pour les contentieux liés à l’indivision, auxquels elle s’applique difficilement aujourd’hui. Les avocats, en effet, rechignent à accepter ces dossiers complexes, qui exigent de détricoter les successions.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Exact !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il me semble que l’on pourrait moduler l’aide juridictionnelle en la bonifiant en cas de sortie de l’indivision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Notre groupe soutient sans réserve l’amendement du Gouvernement. J’abonde dans le sens du rapporteur concernant la mise en place d’un référent dédié à l’indivision. Vous l’avez vu, monsieur le rapporteur, lors de cette grande réunion au Gosier, les avocats et les notaires se sont déclarés favorables à la médiation. De fait, nos territoires connaissent trop de conflits en matière d’indivision.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, il est vrai qu’il est nécessaire d’accompagner les familles, car beaucoup de nos conseillers acceptent difficilement ces dossiers auxquelles ils ne voient pas d’issue possible. Les choses vont toutefois changer grâce à ce texte et aux réunions que nous allons tenir sur le terrain. Quant à l’amendement du Gouvernement, il permettra d’atténuer les inégalités dans ce domaine.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans le droit fil de ce qui a été dit par nos collègues, je voudrais proposer une mesure d’approfondissement, une piste qui ne figure pas dans la proposition de loi, mais que nous devrons nécessairement suivre : celle du cantonnement. En effet, une soulte devra être versée à ceux qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature, ce qui pose la question de son financement. En pratique, le versement pourrait ne pas être effectif car, s’il est vrai que des aides sont allouées par l’État et les communautés d’agglomération pour faciliter la sortie de l’indivision, elles ne sont pas d’un montant suffisant pour couvrir intégralement le paiement des soultes. Il arrive donc que, pour faciliter des opérations de partage, certains héritiers se disent prêts à y renoncer totalement ou partiellement. Malheureusement, une telle renonciation s’apparente à une libéralité et entraîne une taxation. Il faudrait permettre à chaque copartageant de cantonner son émolument et de ne payer des droits que sur la partie qu’il reçoit, sans que son abandon ne puisse être assimilé à une libéralité faite aux autres successibles. Tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux –, il faudra qu’on y arrive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un vrai problème, au sujet duquel des amendements ont été déposés – j’en ai présenté un moi-même. En appliquant l’imposition, on pénalise en effet ceux qui renoncent à leur dû. Madame la ministre, vous nous aviez répondu que, si ce sujet n’était pas traité par le texte, le principe d’une étude était acté, et que l’on chercherait une solution, dans le cadre de la loi de finances, pour éviter la fiscalisation de la soulte et faciliter la sortie de l’indivision.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Très bien !