Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Article 5 A

Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Article 5 A

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek10.

Mme Annick Girardin : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai trois amendements – bknos ek10, 11 et 12 – qui portent respectivement sur les articles 5 A, 5 et 6. Comme l’a rappelé Maina Sage tout à l’heure, un travail est actuellement mené afin d’élaborer le contenu des textes relatifs au statut du territoire qui, je l’espère, seront examinés très bientôt par les deux assemblées – en tout état de cause, avant l’été. Il paraît plus sage de mener à leur terme ces travaux d’expertise juridique avant d’appliquer à la Polynésie française les dispositions de la proposition de loi. L’amendement bknoek 10 a donc pour objet de supprimer l’article 5 A ; le bkno ek11 demande la suppression des mots « en Polynésie française » à l’article 5 ; le bknoek 12 a exactement le même objet, pour l’article 6.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 10 ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un avis favorable. Je voudrais quand même préciser que ni le responsable du texte pour le groupe majoritaire, M. Vuilletet, ni moi-même, n’avons écarté la Polynésie : au contraire, nous l’avons accueillie, alors qu’à l’origine, elle ne figurait pas dans le texte, pas plus que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je voudrais que les habitants de ces territoires sachent qu’ils étaient les bienvenus. Notre démarche n’était pas seulement juridique, mais géographique : nous nous sommes approprié l’immensité ultramarine de la France et l’avons circonscrite dans un seul texte, ce qui est un exploit. Je tiens à le dire, parce que c’est très important. J’ai énormément appris en étudiant l’organisation familiale et philosophique de la souche, dont nous ne sommes pas si éloignés que cela. Il me paraît souhaitable de saisir l’occasion qui nous sera offerte, en janvier prochain, de discuter d’un texte de loi sur ce sujet. Je donne donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais confirmer l’accueil très favorable que nous avions reçu de notre rapporteur et du ministère, qui avaient fait en sorte d’inclure la Polynésie dans le texte, il y a de cela à peine un an – deux amendements ont été adoptés en ce sens. Nous avons mis à profit l’année écoulée pour en discuter, et je vous confirme que le retrait de la Polynésie de cette proposition de loi s’est fait en parfait accord avec notre territoire. Nous sommes favorables aux trois amendements du Gouvernement, en vue de l’examen du prochain texte au début de 2019.