Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Explications de vote

Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Explications de vote

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je serai bref. Cette proposition de loi représente une réelle avancée. Pour l’instant, cette avancée est uniquement sur le papier, mais j’espère qu’elle se concrétisera par la libération massive des indivisions bloquées dans nos territoires.
Je ne peux manquer de me réjouir que vous ayez finalement entendu raison sur ce texte. C’est, d’une certaine manière, une victoire de l’intelligence, du bon sens. En manière de clin d’œil, je rappelle que sur les vingt-trois amendements que j’avais déposés en première lecture, et qui avaient été rejetés d’un revers de main, quinze sont désormais satisfaits grâce au travail collectif que nous avons accompli.
Étant le « père » de quinze dispositions de cette proposition de loi, je serais vraiment malvenu de ne pas la voter ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je serai, moi aussi, brève. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient bien évidemment cette proposition de loi.
Il est vrai que nous n’avons pu retenir la proposition, faite par M. Nilor, d’un observatoire sur l’indivision. Mais au regard de la gravité et de l’urgence de la situation dans nos territoires, au regard de l’enjeu que représentent l’apaisement des familles et le développement économique, il serait utile d’évaluer très rapidement l’impact des dispositions de ce texte, au fur et à mesure de leur application.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je me félicite de voir aboutir ce texte, dont Serge Letchimy a été à l’initiative et qu’il a défendu avec opiniâtreté. Il est très important pour les outre-mer d’avancer sur ce sujet. Cela nous désole de voir, dans nos centres-villes, des maisons à l’abandon, qui parfois s’écroulent, en raison de l’éparpillement des familles et du blocage des indivisions. Avec ce texte, l’urbanisme outre-mer pourra aller de l’avant : c’est un point positif. Bravo à tous pour ce travail collectif !
Certes, comme l’a souligné Maina Sage, il reste des choses importantes à faire pour la Polynésie. Ce sera peut-être la prochaine étape dans la progression en matière d’urbanisme dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je félicite à nouveau l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, ainsi que notre rapporteur, Serge Letchimy. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que ce texte est d’intérêt public pour les territoires des outre-mer : en conséquence, nous le voterons sans réserve.
Ce texte apporte des réponses pragmatiques au problème des dents creuses. Il accompagnera également les maires, les responsables des différentes collectivités locales, dans leurs démarches pour soulager les souffrances inouïes liées à ces problèmes d’indivision.
Je pense, moi aussi, qu’il faudra évaluer ses effets. Nous devrons, avec les élus locaux – maires, membres de conseils départementaux et régionaux – tenir des réunions publiques pour expliquer les mesures de ce texte et suivre, sur une période d’une à trois années, leurs effets – que j’espère positifs ! – sur les différents territoires d’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Tout d’abord, au nom du groupe La France insoumise, j’apporte tout mon soutien à Jean-Philippe Nilor : le traitement des amendements devient de plus en plus restrictif. C’est un frein à nos débats et à l’exercice du mandat que les électeurs nous ont confié.
Comme je l’ai déjà dit, j’espère que ce texte atteindra son but. Je voterai donc pour. Je déplore néanmoins que nous ne disposions pas d’une réelle évaluation de l’existant ni des effets prévisibles de ce texte. Quoi qu’il en soit, c’est une avancée pour les outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je suis très heureux du parcours de cette initiative de notre collègue du groupe socialiste Serge Letchimy, et de l’intérêt dont ont fait preuve le ministère des outre-mer et la Chancellerie à son égard. Nous avons dû, avec eux, lever un certain nombre d’incertitudes, liées à la possibilité de dépasser les ventes successorales et d’aller vers le partage. Nous tenions beaucoup à cette possibilité, car le partage est le patrimoine commun des ultramarins.
Rien de cela n’aurait été possible sans la vigilance et la clairvoyance de Guillaume Vuilletet, responsable de ce texte au sein de notre groupe ; sans la bienveillance des députés du groupe La République en marche ; sans l’unanimité, au sein de cette assemblée comme au Sénat, des repré13622sentants ultramarins. Je salue aussi, à cette occasion, les permanents des groupes politiques : ils ont accompli un travail très précieux.
C’est avec joie que j’appelle l’Assemblée, au nom du groupe La République en marche, à adopter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera ce texte. Le développement des outre-mer est essentiel à nos yeux : à la fois pour leurs habitants, et pour la contribution des outre-mer à la France. La maîtrise foncière est la clé, l’origine du développement ; or les indivisions successorales sont manifestement un frein à la maîtrise foncière, publique ou privée, et donc à l’aménagement et au développement de nos outre-mer. C’est pour cette raison, dans un esprit de responsabilité, que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Brial.

M. Sylvain Brial (indépendant) : Pour être bref, le groupe Libertés et territoires soutient totalement cette proposition de loi.