Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Vote sur l’ensemble
debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je tiens, avec beaucoup d’émotion, à remercier tous ceux qui ont travaillé sur cette initiative. J’ai une pensée particulière pour les professionnels, les notaires, les avocats, ainsi que pour les populations qui, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Jean-Philippe Nilor, attendaient une solution. Je tiens à remercier également une jeune notaire, qui a beaucoup travaillé sur ce texte avec moi : Mme Samantha Chevrolat.
Je remercie aussi la majorité. Nous sommes dans une démocratie, il y a une majorité. Celle-ci a accompagné le texte, du Président de la République Emmanuel Macron au Premier ministre qui m’a témoigné son soutien à Fort-de-France, en passant par les membres du groupe La République en marche, par le canal de Guillaume Vuilletet. Et je remercie tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale, qui ont accompli un travail exceptionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LaREM.)
Je suis sérieux et précis dans mes choix d’opposition ou des valeurs que je veux défendre. Mais, parfois, il faut absolument savoir dépasser les limites des différents camps. Nous avons ainsi fait, sur ce texte, une œuvre collective très importante.
Quelqu’un a dit – je crois que c’est Guillaume Vuilletet – que ce texte ouvre un chemin. Un autre homme, aujourd’hui décédé, avait énoncé, de manière un peu différente, qu’une des voies d’émancipation les plus importantes de l’homme résidait dans son droit à l’initiative personnelle et collective. Chacun de ces peuples possède une personnalité collective, une culture, une histoire, qui peut ne pas être en adéquation avec ce que l’on vit sur le territoire hexagonal. Cette richesse née de la diversité est un atout pour la France.
Ainsi devons-nous retrouver notre propre capacité d’imagination pour recréer notre droit d’initiative et le faire respecter au sein de la République. Ce n’est pas là désunir la République ; au contraire, c’est promouvoir, par l’acceptation des différences, sans communautarisme, sans exclusion, une République unie et forte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Nous avons fait un grand pas pour régler les questions d’indivisions – c’était attendu. Mais ce n’est pas encore suffisant ; il faut maintenant relever le défi collectif de la mise en œuvre de cette proposition de loi. Je suis d’accord avec tous les intervenants, au-delà de cette grande avancée, de cette première pierre, il y a d’autres sujets à aborder. Je vous rappelle que je vous ai invités à travailler sur le titrement pour compléter le travail déjà accompli.
Pour certaines actions qui devront être menées au niveau local, il faudra inciter les élus locaux à travailler à la mise en place des référents indivision locaux, mais aussi à assurer le suivi. La création d’un observatoire n’était certes pas le sujet aujourd’hui, reste que l’évaluation est extrêmement importante, mais je ne sais pas encore quelle forme elle prendra. L’établissement d’un compteur des dossiers réglés dans les années à venir pourrait être une motivation pour chacun à vérifier si le dispositif marche bien et, dans le cas contraire, à en rechercher la cause. L’efficacité est vraiment le défi que nous avons à relever aujourd’hui. Il nous faut maintenant des résultats, et vous me trouverez à vos côtés pour apporter les ajustements qui se révéleraient nécessaires.
Le rapporteur Serge Letchimy l’a dit plusieurs fois, c’est aujourd’hui une première pour la différenciation en action.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Tout à fait !
Mme Annick Girardin : Quant à moi, ce qui me tient à cœur, c’est que l’on vient de voir l’outre-mer des solutions, celle qui sait prendre des initiatives et exprimer ce qui est bon pour elle. Les territoires ultramarins doivent relever davantage ce grand défi.
Enfin, nous avons un autre rendez-vous, Serge Letchimy l’a évoqué et il est le seul à avoir répondu à mon appel : la prochaine réforme constitutionnelle.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : On l’attend aussi à La Réunion !
Mme Annick Girardin : Je vous propose d’en prendre aussi l’initiative tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)