Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne : Présentation

Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne : Présentation

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Notre système de santé souffre, de longue date, d’une inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire, ce qui entraîne à la fois d’importantes difficultés de recrutement de personnels médicaux pour les hôpitaux et d’accès aux soins pour nos concitoyens. Dès lors, pour assurer la continuité des soins et occuper des postes laissés durablement vacants, de nombreux établissements de santé ont recruté des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne – « PADHUE » est le nom que l’on donne à ces praticiens à diplôme hors Union européenne.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a voulu sécuriser l’exercice de ces praticiens en instaurant un dispositif d’autorisation temporaire accompagné d’une procédure dérogatoire d’autorisation de plein exercice sur examen dit de liste C. Sous réserve d’avoir exercé au moins trois années dans des établissements de santé français et d’avoir été recruté avant le 3 août 2010, ces praticiens ont la possibilité de continuer à exercer temporairement, sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice, à condition de passer cet examen de liste C. Celui-ci a été aménagé en 2012, à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Door, à travers une proposition de loi laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques et de la maîtrise du français par les praticiens concernés. En cas de réussite à cet examen, les praticiens sont invités à exercer pendant une période probatoire d’un an, au terme de laquelle ils peuvent obtenir une autorisation de plein exercice.
L’instauration de cette procédure dérogatoire visait à reconnaître le travail effectué chaque jour par ces professionnels au service des patients sans les contraindre à passer par la procédure de droit commun dite liste A, qui prend la forme d’un concours n’offrant qu’un nombre de places très limité – environ 650 en 2018, toutes spécialités confondues. L’autorisation temporaire d’exercice devait initialement prendre fin le 31 décembre 2011, mais à cette date, plusieurs milliers de praticiens à diplôme hors Union européenne n’avaient pas encore obtenu d’autorisation de plein exercice. Cette autorisation temporaire a donc été prolongée par deux fois, en 2012 d’abord, puis en 2016.
À ce jour, même si aucun décompte officiel n’est disponible, on estime que 400 à 500 PADHUE exercent encore sous le régime de l’autorisation temporaire d’exercice, soit parce qu’ils n’ont pas passé l’examen dérogatoire de la liste C, soit parce qu’ils ne l’ont pas obtenu. Or ces professionnels de santé se trouvent à nouveau aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile puisqu’ils ne sont autorisés à exercer leurs fonctions que jusqu’au 31 décembre 2018.
Pour éviter une interruption soudaine de l’autorisation d’exercer des PADHUE à cette date, ce qui aurait des effets désastreux en termes de continuité des soins, l’article 42 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une immigration réussie proposait de prolonger de deux ans le dispositif d’autorisation temporaire d’exercice. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu’il constituait un cavalier législatif, ce qui a plongé dans l’inquiétude, et à juste titre, les praticiens concernés et les établissements de santé dans lesquels ils exercent. Ainsi, si nous ne légiférons pas avant le 31 décembre de cette année, plusieurs centaines de praticiens médicaux devront cesser d’exercer dès le bk1er ekjanvier 2019, ce qui placerait en grande difficulté les services hospitaliers au sein desquels exercent ces professionnels, et poserait donc une réelle difficulté en termes de santé publique.
La proposition de loi que j’ai déposée, et qui a été adoptée par la commission des affaires sociales au cours de sa réunion du 28 novembre, vise à répondre à cette difficulté en prolongeant de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2020, l’autorisation temporaire d’exercice accordée aux PADHUE recrutés avant le 3 août 2010. Je tiens à souligner le consensus qui s’est dégagé lors de cette réunion : chacun a reconnu l’urgence à légiférer sur cette question, car nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne et qui permettent, aujourd’hui encore, d’assurer la continuité des soins dans de nombreux services hospitaliers, en particulier dans les territoires très touchés par la désertification médicale ou dans certaines spécialités délaissées par les médecins.
Je souligne que l’article unique de la proposition de loi n’apporte pas de réponse pérenne à la situation des PADHUE. L’urgence dans laquelle nous place la date butoir du 31 décembre 2018 ne permettait pas de construire, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et dans les délais impartis, un dispositif durable.
Cependant, comme je l’ai indiqué en commission des affaires sociales, il ressort des auditions que j’ai conduites avec la direction générale de l’offre de soins du ministère de la santé, qu’un dispositif pérenne et structurel devrait voir le jour dans les prochains mois pour intégrer, au sein 13624de notre système de santé, les praticiens à diplôme hors Union européenne et les sortir ainsi de la situation précaire dans laquelle ils se trouvent souvent, sous réserve qu’ils justifient des exigences professionnelles requises pour exercer. Compte tenu de la reconnaissance que nous devons à ces praticiens au regard de leur investissement quotidien dans nos hôpitaux, je serai particulièrement vigilant, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à ce que ce dispositif permette de les intégrer de manière pérenne au système de santé français. Mais je serai tout aussi vigilant quant à l’effectivité du contrôle de leurs compétences afin que la capacité professionnelle des praticiens qui obtiendront une autorisation de plein exercice soit incontestable. Dans l’attente de ce dispositif, qui viendra dans un second temps, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, dont chacun saura reconnaître le caractère d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : La proposition de loi qui nous réunit ce soir est nécessaire, et je remercie le rapporteur d’avoir demandé son inscription à l’ordre du jour, car elle répond à la fois à une urgence et à un impératif de santé publique. Le contexte est simple : à compter du bk1er ekjanvier 2019, des centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un pays hors de l’Union européenne ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans les hôpitaux français et devront, de ce fait, cesser leur activité. Une cessation aussi brutale aurait d’importantes conséquences en termes de santé publique, car ces praticiens sont souvent indispensables dans les établissements de santé au sein desquels ils exercent. Je pense en particulier aux zones qui souffrent d’un grave déficit de médecins ou encore à des spécialités particulièrement en tension.
Comment en est-on arrivé là ? Vous le savez, il existe plusieurs procédures d’autorisation d’exercice des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne. Dans la procédure de droit commun, dite liste A, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un tel diplôme doivent, pour obtenir une autorisation de plein exercice, d’abord, réussir un concours comportant des épreuves de vérification des connaissances et justifier d’un niveau de maîtrise suffisante de la langue française, ensuite, remplir des fonctions rémunérées durant une année probatoire au cours de laquelle ils continuent d’exercer sous un statut d’exercice restreint.
En ce qui concerne les praticiens ayant la qualité de réfugié ou d’apatride, ou bénéficiant de l’asile territorial, il est prévu qu’ils puissent bénéficier d’une procédure dérogatoire d’autorisation sur examen, dite liste B.
Une troisième procédure accorde à certains praticiens une autorisation temporaire d’exercer et la possibilité de passer un examen spécifique afin d’obtenir une autorisation de plein exercice. Un premier dispositif permet à des médecins recrutés dans des établissements de santé français avant la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle d’exercer de manière pérenne, mais sans autorisation de plein exercice. Un second dispositif, dit liste C, prévoit un régime d’autorisation temporaire, accessible sous condition de date de recrutement et de durée d’exercice, et c’est l’objet de la présente proposition de loi.
L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a strictement défini les critères d’éligibilité à ce dispositif dérogatoire d’autorisation temporaire : les praticiens éligibles doivent être titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la médecine dans le pays d’obtention, avoir été recrutés avant le 3 août 2010 dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, et justifier de l’exercice de fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011, ainsi que de trois années d’exercice en équivalent temps plein dans des services agréés pour la formation des internes. Afin d’obtenir une autorisation pérenne de plein exercice et sortir de ce dispositif temporaire d’autorisation, ces praticiens sont invités à se présenter à un examen aménagé de vérification des connaissances puis, s’ils y ont satisfait, à occuper des fonctions rémunérées durant une année probatoire. Depuis sa mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, la procédure d’autorisation sur examen au titre de la liste C a permis à plusieurs milliers de praticiens d’obtenir une autorisation pérenne de plein exercice. Cependant, quelques centaines de praticiens – entre 300 et 350 selon la direction générale de l’offre de soins – continuent d’exercer grâce à la seule autorisation temporaire, faute d’avoir passé l’examen de la liste C, ou parce qu’ils y ont échoué.
L’article unique de la proposition de loi vise donc à prolonger de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020, la procédure dérogatoire mise en place par l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Les praticiens concernés pourraient ainsi continuer d’exercer sans autorisation de plein exercice au-delà du bk1er ekjanvier 2019. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi dont l’unique objet est bien de répondre à une situation d’urgence. Néanmoins, chacun le reconnaît et cela a été exprimé lors des travaux de la commission des affaires sociales, le texte qui sera adopté aujourd’hui ne se substituera nullement à l’engagement d’une réflexion plus globale sur la mise en place d’un dispositif pérenne.
Le Gouvernement souhaite intégrer durablement dans notre système de santé les praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne exerçant à ce jour dans les établissements de santé français et répondant aux exigences professionnelles requises.
J’aimerais profiter de l’examen de cette proposition de loi pour présenter les orientations étudiées en ce moment par le Gouvernement.
Notre priorité sera de sécuriser les processus de vérification des compétences acquises et d’améliorer les conditions d’intégration dans le système de santé français des praticiens ayant obtenu un diplôme hors de l’Union européenne.
Nous souhaitons également poser les bases d’un nouveau dispositif qui permette à la fois de s’assurer des compétences des praticiens exerçant actuellement au sein des établissements, en déstabilisant le moins possible le fonctionnement de ces derniers qui dépend fortement de ces praticiens, et de créer les conditions pour améliorer la situation actuelle.
Notre démarche se veut collective, et le Parlement sera pleinement associé à nos travaux. Ceux-ci se caractériseront par le souci de prendre en compte ces professionnels qui participent depuis plusieurs années au fonctionnement du système de santé, et dans des conditions souvent difficiles, d’assurer un niveau d’exigence et de sécurisation en matière de vérification des compétences, et de garantir de manière 13625responsable la maîtrise future des conditions d’accès à l’exercice de la médecine en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)