Projet de loi de finances pour 2019 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2019 : Présentation

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Le projet de loi de finances pour 2019 que nous vous avons présenté avec Gérald Darmanin repose sur trois choix politiques fondamentaux.
Le premier est celui du travail. Les événements passés, qu’il est inutile de rappeler, ont montré une chose simple : les Français veulent une juste rémunération de leur travail, afin de pouvoir en vivre dignement et vivre tout court. Ils veulent que le travail leur garantisse leur liberté : liberté d’avoir des loisirs, liberté de se déplacer, liberté de construire leur vie comme ils l’entendent. Des millions de nos concitoyens qui, pendant des semaines, ont poussé un cri de souffrance et de détresse, n’arrivent plus à vivre de leur travail. C’est vrai pour des millions de salariés, en particulier pour les femmes seules qui doivent élever leurs enfants et pour tous ceux dont le salaire se situe au niveau du SMIC. C’est à ce cri que le Président de la République a voulu répondre la semaine dernière. Et croyez-moi, ce cri est poussé non seulement en France mais partout en Europe ; il est la conséquence d’un modèle économique qui ne permet plus à beaucoup de salariés de vivre dignement de leur travail. Au-delà des réponses que nous apportons maintenant au niveau national, je suis convaincu que tous les États européens devront répondre à la même question : celle du modèle économique qu’ils veulent, des libertés qu’ils peuvent offrir aux salariés.
Le deuxième choix que nous avons fait avec Gérald Darmanin est celui de la compétitivité de nos entreprises. Nous restons totalement convaincus que le défi lancé à l’économie française est d’améliorer l’offre, grâce à plus d’innovation et d’investissement, afin de fabriquer des produits de meilleure qualité qui puissent se vendre sur les marchés extérieurs et créer des emplois et de l’activité sur nos territoires.
Le troisième choix est celui du rétablissement de nos finances publiques. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, il ne peut y avoir de croissance solide ni durable sans des finances publiques saines. Leur rétablissement est la condition de notre succès économique et de notre crédibilité politique – en Europe et au-delà –, dont Gérald Darmanin et moi-même voulons être les garants.
Nous sommes confrontés, je le répète, à une urgence qui impose de répondre aux souffrances et à la détresse des Français, mais nous voulons le faire en respectant les éléments fondamentaux des choix économiques et financiers que nous avons effectués depuis dix-huit mois : mieux rémunérer le travail, rétablir la compétitivité des entreprises et restaurer nos finances publiques. C’est le sens des décisions qui ont été annoncées par le Président de la République la semaine dernière et détaillées ce matin par le Premier ministre.
L’idée au cœur de ces choix est qu’il ne peut pas y avoir de succès économique sans justice, comme il ne peut pas y avoir de justice sans succès économique – car il faut créer des richesses pour pouvoir les redistribuer. L’essence de la politique économique de notre majorité depuis dix-huit mois, c’est précisément la volonté de conjuguer compétitivité économique et justice : nous voulons avancer sur les deux jambes, sans en privilégier une au détriment de l’autre. C’est par ce principe qu’ont été guidées nos décisions économiques. Certains veulent absolument opposer le ministère de l’économie, qui serait pour la compétitivité, et d’autres ministères, qui seraient pour la justice. C’est faux : tout ce que nous faisons depuis le début de notre mandat est animé de la même volonté de conjuguer ces deux objectifs.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous avons pris les mesures nécessaires pour que les entreprises grandissent et deviennent plus compétitives, qu’elles soient capables d’innover et d’investir. Mais, dans le même temps, nous avons supprimé le forfait social à 20 % sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés, pour qu’elles puissent verser de l’intéressement à ces derniers et donc mieux rémunérer le travail ; nous avons développé l’actionnariat salarié ; nous avons modifié le code civil afin de reconnaître davantage la responsabilité sociale des entreprises en appelant chacune d’entre elles à prendre conscience de son rôle social dans la société française.
Et nous continuerons à conjuguer justice et compétitivité économique car c’est dans notre ADN, en particulier dans le mien. Dès février 2019, la prime d’activité augmentera massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d’être mieux rémunérés. Cette mesure viendra compléter les choix déjà opérés : la suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, et celle du forfait social à 20 %, que je viens d’évoquer. Elle permettra à 5 millions de foyers d’être mieux rémunérés dès février 2019. Par ailleurs, dès janvier, les heures supplémentaires seront défiscalisées.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin ! Depuis le temps qu’on vous dit qu’il faut le faire !

M. Bruno Le Maire : Dès maintenant, les entreprises qui le peuvent – et non simplement les grands groupes – sont invitées à verser une prime exceptionnelle de fin d’année. Cette prime pourra atteindre 1 000 euros pour les salariés rémunérés jusqu’à trois SMIC et elle sera totalement exonérée d’impôts, de charges sociales, de CSG et de CRDS – contribution sociale généralisée et contribution à la réduction de la dette sociale. C’est simple : si une entreprise verse 600 euros, c’est la somme que le salarié recevra sur son compte en banque. Nous souhaitons que cette prime soit versée le plus rapidement possible. C’est pourquoi nous avons retenu une fenêtre de versement courte : du 11 décembre au 31 mars, avec la volonté que des millions de salariés français puissent toucher la prime d’ici à cette date.
Ces mesures d’urgence, auxquelles il faut ajouter l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes, représentent au total 10,3 milliards d’euros pour 2019. Je répète, elles se caractérisent par une cohérence et une détermination à améliorer la vie de ceux qui travaillent dans notre pays. L’ensemble de ces mesures – prime défiscalisée, prime d’activité, suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, suppression du forfait social sur l’intéressement – permettront à des millions de Français de vivre mieux de leur travail en 2019.
Le coût supplémentaire ne viendra pas déstabiliser le deuxième principe de notre politique : la crédibilité économique. Je le redis avec force : nous devons poursuivre le rétablissement de nos finances publiques. Ce choix n’est pas technocratique mais politique, au sens le plus noble du terme : c’est le choix de ne pas céder à la facilité de la dépense publique et de ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants, qui auront à la payer demain.
Je vois de plus en plus souvent, dans le débat public, surgir l’idée que tout serait la faute de Bercy, responsable de tous les maux qui accablent la France.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est un peu le cas quand même…

M. Bruno Le Maire : Je m’insurge contre cette vision. D’abord, elle est lâche car les deux ministres à la tête de Bercy – Gérald Darmanin et moi-même – sont aussi deux élus de la République. Et si je n’ai pas plus de légitimité que vous, je n’en ai pas moins puisque j’ai été élu député, comme vous tous, en juin dernier, sous les couleurs de la majorité présidentielle. Gérald Darmanin comme moi-même assumons nos responsabilités politiques : si nous voulons le rétablissement des finances publiques, ce n’est pas parce que Bercy l’a décidé, mais parce que les deux ministres à sa tête, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, l’ont jugé nécessaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais Bercy, c’est vous !

M. Bruno Le Maire : Cette vision – Bercy serait responsable de tous les maux de la France – est en outre profondément injuste car ce ministère compte des fonctionnaires remarquables de dévouement, de compétence et de professionnalisme, et je veux leur rendre un hommage appuyé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qu’ils aillent d’abord sur le terrain !

M. Bruno Le Maire : S’ils n’étaient pas là, les décisions politiques que nous prenons en loi de finances ne pourraient tout simplement pas être appliquées. Je veux rendre hommage à tous ces fonctionnaires qui ne comptent pas leurs heures de travail, de recherche et de calcul,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme nous !

M. Bruno Le Maire : …car il n’y a pas d’État fort sans une administration du trésor, une administration fiscale et une administration budgétaire fortes. L’État, en France, est fort car il compte des fonctionnaires qui ont le sens de l’intérêt général et du dévouement à la nation ; je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous avions annoncé, pour 2019, un déficit public de 2,8 %, en réalité de 1,9 % sans l’opération de transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges. Notre objectif, je l’ai souligné plusieurs fois ces derniers jours, est de nous rapprocher le plus possible des 3 %,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est raté !

M. Bruno Le Maire : …à la fois pour contenir les déficits et la dette, et pour tenir nos engagements européens. Sur les 10 milliards que représentent les mesures d’urgence, 4 milliards seront financés dès l’année prochaine. Le déficit augmentera donc légèrement en 2019, mais il restera, comme nous l’avions promis, proche de nos engagements européens, c’est-à-dire des 3 %, puisqu’il s’établira autour de 3,2 %, soit environ 2,3 % hors effet exceptionnel de transformation du CICE en allégement définitif de charges.
Comment allons-nous financer ces nouvelles dépenses ? Nous allons demander un effort à ceux qui peuvent le plus contribuer, en concertation étroite avec eux. Nous avions pris l’engagement auprès des entreprises de baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 % d’ici à 2022. Cet engagement ne change pas : le taux d’impôt sur les sociétés s’établira bien à 25 % en 2022. Il passera de 33 à 31 % en 2019, mais cette baisse ne concernera que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros. Les autres verront leur taux baisser à partir de 2020.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Nous demandons donc un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliard de dépenses exceptionnelles ; il me semble juste de demander aux entreprises qui le peuvent le plus de contribuer au meilleur financement du travail en France, afin de répondre aux urgences sociales.
Nous allons également, monsieur le rapporteur général, suivre la commission des finances et modifier la niche Copé, relative à l’imposition des plus-values de cession intragroupe, ce qui rapportera environ 200 millions d’euros.
Enfin, comme je vous l’avais annoncé la semaine dernière, nous allons taxer les géants du numérique – les Google, Amazon et autres Facebook – dès 2019. Je souhaite que cette taxation se fasse au niveau européen mais, en tout état de cause, pour l’ensemble de la taxation, il y aura une 13691taxe nationale, qui nous permettra de remédier à cette injustice qui fait que nos PME et nos TPE paient actuellement 14 points d’impôt de plus que les géants du numérique. Cette taxe nationale concernera les revenus tirés de la publicité, ceux issus des frais d’intermédiation réalisés par les market places et ceux provenant de la revente des données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité. Elle touchera le chiffre d’affaires des très grandes entreprises du numérique à compter du bk1er ekjanvier 2019. L’ensemble du chiffre d’affaires de 2019 sera donc bien inclus dans cette taxation, qui devrait rapporter 500 millions d’euros dès l’an prochain.
Enfin, pour financer ces dépenses supplémentaires, nous allons engager une réduction des dépenses publiques d’1 milliard à 1,5 milliard euros dès 2019. Je le répète, il n’y aura pas de baisse durable et réelle des impôts et des taxes sans réduction des dépenses publiques. Puisque nous avons accéléré la baisse des impôts, il faut accélérer la baisse des dépenses publiques.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il serait temps !

M. Bruno Le Maire : La logique est aussi simple que cela. Ce travail de réduction des dépenses publiques doit se faire main dans la main avec les parlementaires,…

M. Pierre Cordier et M. Boris Vallaud : Ça nous changera !

M. Bruno Le Maire : …et je vous engage à participer au débat pour identifier des économies structurelles. Il doit se faire main dans la main avec les citoyens français, et je souhaite que le grand débat qui va s’ouvrir dans les semaines à venir soit l’occasion de poser enfin les choix devant les Français. On peut vouloir moins d’impôts et moins d’État, on peut vouloir plus d’impôts et plus d’État, mais on ne peut pas vouloir moins d’impôts et plus d’État, c’est incompatible. C’est ce choix que nous allons devoir présenter aux Français : quelles dépenses sont-ils prêts à réduire pour que nous ayons demain moins de taxes et moins d’impôts ? quel modèle de société veulent-ils construire et quelle fiscalité veulent-ils mettre en place pour financer ce modèle social ?
Enfin, il n’y aura pas de prospérité pour tous les Français sans des entreprises compétitives. Pour créer des richesses et des emplois, nous avons besoin d’entreprises qui soient plus compétitives, qui investissent davantage, qui innovent davantage.
C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas décaler les allégements de charges prévus pour les entreprises, car nous avons besoin de préserver leur compétitivité, afin de leur permettre de réussir face à la concurrence européenne ou mondiale.
Voilà les grandes orientations de ce projet de loi de finances, que nous vous confirmons. Nous maintenons des orientations fondées sur la rémunération du travail, la compétitivité des entreprises et la bonne tenue des finances publiques. Je me réjouis que nous puissions à nouveau avoir ce débat aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La nouvelle lecture du PLF pour 2019 se déroule dans un contexte nouveau. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Chacun s’exprimera et livrera ses interprétations sur les manifestations qui se sont déroulées depuis le 17 novembre dans le pays, ainsi que sur les réponses à y apporter.
Deux choses me paraissent absolument certaines à ce stade.
Premièrement, le Gouvernement – je l’en remercie – a pris la pleine mesure de la situation et met tout en œuvre pour concrétiser les mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était trop intelligent pour que je comprenne…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me réjouis en particulier des précisions apportées sur l’organisation d’un débat national portant notamment sur la fiscalité écologique et le financement de la transition énergétique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et l’immigration !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il conviendra de déterminer comment la commission des finances, dont le rôle institutionnel est de traiter de ces sujets, peut y être associée.
Deuxièmement, les solutions à la crise ne pourront pas être apportées par un seul budget, même si ce projet de loi de finances contient déjà quelques mesures.
Je pense, en premier lieu, au rehaussement des crédits pour la prime d’activité. Pour mémoire, le PLF prévoyait initialement l’entrée en vigueur d’une nouvelle bonification de la prime d’activité au bk1er ekaoût 2019. En première lecture, l’Assemblée avait avancé la date au bk1er ekavril 2019. Le Sénat, à l’initiative du Gouvernement, l’a encore avancée au bk1er ekjanvier 2019. L’accélération de l’entrée en vigueur de cette mesure s’est traduite par l’adoption d’amendements de crédits en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, augmentant au total de 716 millions d’euros les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Je pense, en second lieu, à l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission s’est ralliée à la position du Sénat, introduite à l’article 18 terdecies, gelant la trajectoire carbone sur les taxes intérieures de consommation. Dans le même esprit, et en allant sur ce point plus loin que le Sénat, la commission a décidé de proposer la suppression de l’article 19, dont l’objet était de mettre un terme au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Ainsi, au total, près de 4 milliards d’euros de hausse initialement prévue sur la fiscalité écologique ont été annulés, préservant d’autant, pour 2019, le pouvoir d’achat des ménages et le taux de marge des entreprises.
Selon les informations que vous avez communiquées, monsieur le ministre, la prévision de déficit public pour 2019 devrait être revue : au lieu de 2,8 % du PIB prévu initialement, il atteindra 3,2 %, dont 0,9 % au titre de la transformation du CICE en baisse de charges, soit, en réalité, 2,3 %.
Cela nécessitera un rappel pour coordination de l’article liminaire, ainsi qu’un amendement pour tirer toutes les conséquences sur l’article d’équilibre. Je présenterai alors des amendements pour revenir sur certaines mesures de compensation du coût du carburant, celles-ci ne se justifiant 13692plus compte tenu de l’annulation de la hausse des taxes. L’ensemble des ajustements ont, au demeurant, reçu un avis favorable de la commission des finances.
Le contenu de ce projet de loi de finances constitue ainsi une première réponse à l’urgence sociale. D’autres réponses seront apportées très rapidement, puisque le Gouvernement a annoncé qu’un projet de loi spécifique sera adopté en conseil des ministres dès mercredi.
C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à anticiper les mesures que prépare le Gouvernement ou encore sur les amendements proposant des mesures alternatives. C’est à l’occasion du projet de loi à venir qu’il conviendra, à mon sens, d’en débattre.
L’objet de la nouvelle lecture est en effet d’achever l’examen des articles restant en discussion. La règle de l’entonnoir, découlant de l’article 45 de la Constitution, nous impose de bien séparer ces deux discussions : achevons ce soir et demain les dispositions restant en discussion sur le budget pour 2019, puis débattons à partir de mercredi des nouvelles mesures que proposera le Gouvernement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais comment les deux textes s’articulent-ils ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je tiens d’autant plus au respect de cette règle que la tâche que nous avons à accomplir en nouvelle lecture est, cette année, considérable. La loi de finances pour 2019 contiendra en effet un nombre record d’articles. Cela s’explique principalement par le fait que le projet de loi de finances rectificative de fin d’année n’a comporté aucune disposition fiscale. Pour la première fois depuis 1985, il a ainsi permis d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris, sans autorisation parlementaire, pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion. Ce changement permet d’opérer une distinction claire entre, d’une part, le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l’année à venir, et, d’autre part, le projet de loi de finances rectificative, qui se concentre sur l’ajustement budgétaire de fin de gestion. Cela permet d’améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l’automne et, je le répète, c’est plus conforme à l’esprit de la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances.
En conséquence – c’est logique –, le projet de loi de finances en discussion comporte en nouvelle lecture beaucoup plus d’articles que l’an dernier.
Dans sa version initiale, le présent projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 24 septembre, comportait 86 articles dont 1 article liminaire. Le déficit budgétaire pour 2019 était prévu à 98,7 milliards d’euros, et le déficit public, toutes administrations publiques confondues, à 2,8 % du produit intérieur brut.
En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré 162 articles additionnels et supprimé 1 article, l’article 26, relatif à la TVA affectée aux régions. Le texte adopté en première lecture, le 20 novembre, comprenait ainsi 247 articles.
En première lecture, le Sénat a adopté conformes 122 articles et confirmé la suppression de l’article 26. Il a supprimé 32 articles, modifié puis adopté 94 articles, et inséré 116 articles additionnels. Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 11 décembre, comprenait ainsi 332 articles. Le Sénat a revu à la baisse la prévision de déficit budgétaire, à 42,5 milliards d’euros, à la suite du rejet des crédits de six missions budgétaires et d’un compte spécial. Cette prévision de déficit, peu réaliste, reposait sur l’adoption d’un budget ne permettant pas à l’État d’accomplir toutes ses missions, notamment de nature régalienne.
Une commission mixte paritaire s’est donc réunie le 12 décembre pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 241 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat. La CMP n’a pu que constater qu’elle ne parviendrait pas à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.
Une nouvelle lecture est dès lors nécessaire avant que le Gouvernement puisse demander à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution. En nouvelle lecture, notre assemblée est saisie du texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission des finances s’est réunie vendredi pour examiner les 241 articles encore en discussion. Je le rappelle, il s’agit d’un nombre record d’articles restant en discussion en nouvelle lecture – l’année dernière, il n’en restait que 150.
La commission a examiné ces 241 articles. Elle a adopté sans modification 72 d’entre eux et maintenu la suppression de 12 autres. Elle a par ailleurs adopté 198 amendements, tendant : à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour 37 articles ; à adopter une nouvelle rédaction pour 45 articles ; et à supprimer 75 articles. La plupart des amendements adoptés ont été proposés par mes soins pour supprimer, rétablir ou modifier des articles, ou bien ils étaient identiques aux miens.
Les autres amendements adoptés portent sur cinq sujets.
En premier lieu, il faut mentionner un important sous-amendement de Bénédicte Peyrol et des membres du groupe La République en Marche sur le taux d’imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, il a été porté à 30 %, pour l’ensemble des non-résidents, par un amendement adopté en première lecture, alors que les non-résidents qui ne sont pas installés dans l’espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le sous-amendement adopté prévoit d’instaurer une certaine progressivité, en conservant un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure au seuil d’entrée de la seconde tranche de l’impôt sur le revenu.
En deuxième lieu, un autre amendement des mêmes auteurs prévoit, à l’article 12, de maintenir le taux actuel de la quote-part de la niche Copé à 12 % pour toutes les entreprises. Cela contribuera à dégager des recettes supplémentaires pour financer les mesures de pouvoir d’achat à venir.
En troisième lieu, la commission a adopté un amendement présenté par Émilie Bonnivard repoussant d’une année l’entrée en vigueur du malus sur les pick-up. Entre la première et la nouvelle lectures, des difficultés d’application nous ont été rapportées. Nous avons considéré que ce délai pouvait être mis à profit pour rechercher des solutions. Le Gouvernement présente un amendement concurrent, auquel je pourrais me rallier si la problématique des véhicules à usage professionnel est traitée. Je présenterai un sous-amendement en ce sens.
En quatrième lieu, la commission a adopté un amendement à l’article 54, présenté par Christine Pires Beaune et des membres du groupe Socialistes et apparentés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) demandant au Gouvernement un 13693rapport pour évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l’union européenne.
Enfin, la commission a adopté un amendement d’Erwan Balanant et de membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui étend l’exonération de CFE – la cotisation foncière des entreprises – aux ports gérés par une personne privée, alors qu’actuellement seuls les ports publics en bénéficient.
Pour terminer, alors que nous abordons la dernière ligne droite du marathon budgétaire de l’automne, je tiens à remercier l’ensemble des groupes pour la bonne tenue et la qualité de nos débats en commission. Je souhaite naturellement qu’il en soit de même en séance publique. À l’issue des débats, je proposerai d’adopter le projet de loi de finances pour 2019 ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a décidément toujours un temps de retard : retard sur la colère des Français et la crise sociale qui naissait, retard sur les mesures à prendre, alors même que Les Républicains n’avaient eu de cesse de vous alerter sur les risques pesant sur le pouvoir d’achat des Français,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très juste !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et même retard sur la pensée présidentielle, puisque, depuis l’annonce des mesures par Emmanuel Macron, vous semblez éprouver les plus grandes difficultés à les traduire dans les textes, à les financer et à aménager le calendrier parlementaire.
Depuis le début de cette contestation, le Gouvernement a subi les choses plutôt que de les piloter. C’est dans la précipitation, l’impréparation, et sous la contrainte, que vous avez maintenant décidé de dépenser une dizaine de milliards, alors même que nous n’avons pas le premier euro disponible.
Le texte que nous examinons maintenant en nouvelle lecture contient un article d’équilibre qui ne veut absolument plus rien dire. Il n’inclut pas l’ensemble des recettes et dépenses réellement prévues l’année prochaine car, dans moins de trois jours, le projet de loi d’urgence économique et sociale va venir impacter lourdement l’équilibre – ou le déséquilibre, devrais-je dire – des finances de l’État. Alors, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, allez-vous nous présenter un nouvel article d’équilibre comprenant l’ensemble des dépenses contenues dans ce projet de loi de finances et l’ensemble des dépenses nouvelles contenues dans le texte à venir ?
C’est d’ailleurs à nouveau sur le déficit de l’État que l’effort va se reporter. Le solde budgétaire va continuer sa hausse : de 67,7 milliards d’euros en 2017, il va franchir en 2019 la barre des 100 milliards de déficit pour l’État, et certainement celle de 100 % du PIB de dette publique. Ce double 100 est le signe d’une situation qui n’est plus maîtrisée.
Messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire comment vous allez financer l’ensemble de ces mesures nouvelles et dans quel texte elles figurent ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une bonne question !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais les ministres eux-mêmes n’ont pas la réponse !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous l’avez remarqué, Les Républicains forment une opposition responsable. Nous vous avions annoncé qu’il faudrait annuler les hausses de taxes sur les carburants appliquées l’année dernière.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne sommes pas écoutés !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous vous avions dit de ne pas augmenter de 25 % la CSG pour les retraités, car cette mesure était trop injuste. Nous vous avons fortement demandé de ne pas dégrader la situation avec les élus locaux, notamment ruraux, en supprimant la taxe d’habitation. Nos pressentiments étaient justes.
Le Premier ministre s’est dit prêt à entendre l’opposition sur des mesures d’économies. Alors, entendez-nous : nous sommes prêts à répéter nos propositions, car nous avons déjà mis sur la table un plan de réduction de la dépense publique – nous sommes la seule formation politique à l’avoir fait – et nous sommes prêts à la discussion et au débat à partir de ce plan.
Vous le savez bien vous-mêmes : si vous voulez aller plus loin que des mesures de court terme n’apportant aucune amélioration sur le plan structurel, il faut baisser la dépense publique. Vos marges de manœuvre sont égales à zéro car vous n’avez pas engagé de plan sérieux d’économies. C’est pour cela que vous êtes dans une impasse, et c’est même parce que vous avez construit cette impasse que vous êtes dans cette situation.
Viser 3,2 % de déficit avec 1,5 % de croissance, alors que celle-ci atteint 0,9 % dans la zone euro, ce n’est évidemment pas acceptable – vous le savez très bien –, même avec l’impact du double CICE. Si nous ne nous attaquons pas maintenant à notre déficit public, alors que la croissance est particulièrement forte depuis maintenant deux ou trois ans, je me demande bien quand nous le ferons, car la dette d’aujourd’hui, c’est du pouvoir d’achat en moins pour demain.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lors de la séance publique de jeudi, nous discuterons davantage des mesures en faveur du pouvoir d’achat que vous envisagez, mais je tiens à évoquer la hausse de la prime d’activité, logée, me semble-t-il, dans le PLF pour 2019. Comment sera-t-elle réellement financée ? Vous avez en effet indiqué au Sénat un chiffre de 600 millions d’euros, et j’imagine donc que vous allez augmenter ces crédits lors du présent examen ; sans doute déposerez-vous un amendement à cette fin, mais nous ne l’avons pas vu.
Le Premier ministre a également parlé d’une prime d’activité plus large, mais celle-ci n’en laissera pas moins de côté 50 % des salariés au SMIC, qui n’en bénéficieront pas.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce ne sont pas les foyers les plus modestes !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais ce n’est pas ce qu’avait dit le Président de la République. Au lieu de les résoudre, votre projet de loi crée en réalité de nouvelles injustices. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour ce qui concerne l’annulation des hausses prévues des taxes sur les carburants, vous avez décidé de conserver l’amendement voté par les sénateurs, et je m’en réjouis. Confirmez-vous que vous ne reviendrez pas sur cette annulation, qui s’applique jusqu’à la fin du quinquennat ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est le but du débat national !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus généralement, sur un grand nombre des questions qui nous occupent aujourd’hui et nous occuperont jeudi, je me réjouis de voir que les amendements déposés avec constance par Les Républicains depuis l’année dernière sont enfin repris par le Gouvernement.
Il est clair que le Gouvernement n’a plus de cap.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Oh !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’en a jamais eu !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Si, et il n’en a jamais changé !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous pose donc à nouveau ces questions : allez-vous nous présenter un nouvel article d’équilibre et pouvez-vous nous dire dans quel texte il figure ? allez-vous annuler la hausse de la fiscalité énergétique jusqu’à la fin du quinquennat, comme le dit le texte que vous nous enjoignez aujourd’hui de voter ? une fois ce plan d’urgence passé, allez-vous enfin présenter un plan de réduction des dépenses et des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises, surtout à un moment où la croissance s’étiole en même temps que votre capacité réformatrice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)