Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de rejet préalable

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un budget est toujours un acte de vérité qui inscrit de manière tangible les orientations politiques et parfois idéologiques du Gouvernement. C’est un acte de vérité car les chiffres ne mentent pas, même si certains les accusent de pouvoir être sujets à de multiples interprétations.
Si nous demandons le rejet de votre projet de loi de finances pour 2019, c’est pour deux raisons : son insincérité et son injustice.
Pour ce qui est, tout d’abord, de son insincérité, je dois dire, messieurs les ministres, que vous surpassez tout ce qui a été fait en matière budgétaire depuis des années – sauf peut-être en 2008, mais le contexte de crise financière et économique pouvait s’entendre,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Le Maire est d’accord !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …alors qu’un tel argument ne peut être retenu cette année.
Pourtant, que n’avons-nous entendu durant l’été 2017 ! Le ministre de l’action et des comptes publics annonçait qu’il voulait « rendre la loi de finances initiale plus sincère » et « mettre un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur sa sincérité ». Or, en matière de sous-budgétisation, nous en avons pour notre compte – le tout avec le soutien de la Cour des comptes, dont le silence sur la situation actuelle m’étonne.
Oui, votre budget est insincère. Pour rappel, l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Si l’insincérité budgétaire est conçue comme l’action qui consiste à inscrire dans la loi de finances des informations ou des données contraires à celles dont on a connaissance, il semble qu’il s’agisse là d’une insincérité budgétaire absolue.
Insincérité, d’abord, sur le niveau de déficit public. L’article liminaire de votre projet de loi de finances fait en effet apparaître un niveau de déficit public de 2,8 % du PIB pour 2019 alors qu’en même temps, le Premier ministre a annoncé hier, dans une interview aux Échos, un niveau de déficit à « 3,2 % pour 2019 ». Or, à l’heure où je vous parle, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement tendant à inscrire dans la loi un niveau de déficit de 3,2 %.
Insincérité aussi en matière de niveau de dépenses publiques. Dans cette même interview aux Échos, le Premier ministre indique en effet : « Dans le cadre de l’exécution du budget 2019, nous devrons trouver d’1 à 1,5 milliard d’euros d’économies. » Or le projet de loi de finances pour 2019 que vous nous soumettez ne fait nullement état de ces nouvelles économies. Il y a donc trois solutions : soit vous faites des coupes sur la sécurité sociale sans le dire, ce qui fragilisera encore plus les hôpitaux et l’ensemble des soignants, soit vous ne faites pas ces économies supplémentaires, soit vous procédez à des gels de crédits sans le dire. Quel que soit le scénario que vous retiendrez, votre pilotage des finances publiques sera marqué du sceau de l’insincérité et du mensonge.
Insincérité également en matière de recettes. Le budget que vous imposez à votre majorité pour 2019 fait apparaître 414 milliards d’euros de recettes, qui incluent les 4 milliards d’euros de taxes énergétiques supplémentaires. Or, dans l’urgence, vous avez dû renoncer à ces 4 milliards d’euros, mais ces montants n’apparaissent toujours pas dans le projet de loi qui nous est soumis, notamment parce que le Sénat a rejeté votre amendement sur l’article d’équilibre, contestant vos calculs sur le coût des amendements qu’il a adoptés en première lecture.
Insincérité enfin – même si elle n’est pas de nature constitutionnelle – dans la conduite de votre dialogue avec les entreprises. Vous vous affichez en effet en gouvernement business friendly mais, chaque année, à moins de deux semaines de la clôture de leur exercice comptable, pour celles qui clôturent au 31 décembre, vous demandez aux entreprises quelques milliards d’euros supplémentaires – 5 milliards l’an dernier, sans doute 3 milliards cette année. Cette insincérité est tellement criante que le président de l’Assemblée nationale a été dépêché hier à votre secours pour dire qu’« il n’y aura pas de carabistouille » et que vous tiendrez vos promesses. Chacun sait bien que, quand on est obligé de tenir de tels propos, c’est sans doute pour masquer la réalité – celle, précisément, de vos carabistouilles.
Venons-en à l’injustice du budget 2019. Depuis votre premier budget, débattu à l’automne 2017, nous vous alertons sur l’injustice de votre politique économique, qui se solde aujourd’hui par son inefficacité. Nous vous avons alertés et vous avons proposé des solutions alternatives sérieuses, chiffrées, budgétisées, qui vous auraient évité 13695l’écueil flagrant de l’insincérité budgétaire. Nos deux propositions de contre-budget pour 2018 et 2019 étaient construites autour du fil conducteur suivant : réduire les inégalités et soutenir la reprise économique. Après dix-huit mois d’exercice du pouvoir, les résultats sont là : vous avez accru les inégalités et dégradé la reprise économique.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Commençons par ce dernier point. Vous avez hérité, en 2017, d’une économie générant 2,2 % de croissance économique, c’est-à-dire capable de créer de la richesse supplémentaire. Vous êtes en train de la faire plonger car, cette année, la croissance économique devrait se situer autour de 1,5 %. Elle est désormais très lointaine, la période où vous pouviez écrire, dans le programme de stabilité 2018-2022, que la reprise à l’œuvre en 2017 résultait du « retour de la confiance des milieux économiques suite à l’élection présidentielle de mai 2017 ». La différence entre 2,2 % et 1,5 % de croissance est de l’ordre de 17 milliards d’euros. En d’autres termes, si l’économie française avait continué sur sa lancée, elle aurait créé 17 milliards d’euros de richesses de plus en 2018, ce qui aurait permis d’engranger dans les caisses publiques près de 8 milliards d’euros de recettes en plus.
Cette chute de la croissance vous est imputable et vous ne pourrez pas vous en dédouaner. Ce que vous avez mis en œuvre semble témoigner d’une méconnaissance des mécanismes et des ressorts de notre économie. En France, la croissance économique a trois moteurs : la consommation interne, qui contribue pour 60 % à la création de richesse ; le commerce extérieur, pour 20 % ; l’investissement, pour 20 %. Or votre politique économique n’a activé aucun de ces trois moteurs. Il n’est donc pas étonnant que nous subissions un ralentissement de la croissance économique. Pire, par endroits, vous avez fragilisé celui de ces moteurs qui compte le plus dans notre création de richesse : la consommation interne.
Cette dernière, vous l’avez fragilisée avec votre politique fiscale, en réduisant drastiquement le pouvoir d’achat des 8 millions de retraités qui, au bk1er ekjanvier 2018, ont subi la hausse de la CSG, ou celui des 15 millions de nos concitoyens qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler tous les jours et à qui vous avez fait supporter cette année 3,7 milliards d’euros de hausse de fiscalité énergétique. Je rappelle que, sur le quinquennat, vous vouliez leur faire supporter 55 milliards d’euros de plus.
Ce montant de 55 milliards d’euros était tellement délirant qu’ici même, le 17 octobre dernier, votre ministre d’État, François de Rugy, m’a accusée de « faire peur aux Français en agitant des chiffres énormes », comme s’il fallait cacher ces derniers et surtout comme si vous pensiez que les Français pourraient ne pas s’en rendre compte par eux-mêmes. Oui, ces chiffres étaient énormes, mais ils étaient justes – ils ne faisaient que refléter la réalité du quotidien de nos concitoyens – et, face à la mobilisation des gilets jaunes, vous avez dû vous rendre à l’évidence.
Résultat des courses : avec votre politique économique, la croissance et la consommation des ménages français ont reculé en 2018.
Quant à la balance de notre commerce extérieur va connaître un nouveau record de son déficit, avec un montant avoisinant sans doute les 65 milliards d’euros. Bien sûr, le prix de l’énergie pèse négativement dans cette balance, mais il existe aussi des facteurs sur lesquels nous pouvons agir et sur lesquels, depuis dix-huit mois, vous n’avez pas fait grand-chose. Ainsi, lors de la discussion budgétaire, vous avez refusé tout ce qui pouvait soutenir l’exportation des PME et des ETI, comme le crédit d’impôt pour l’embauche d’une personne dédiée à l’export ou pour les dépenses de prospection commerciale.
L’investissement, enfin, souffre lui aussi d’un manque de dynamisme. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à France Stratégie, qui lui a dédié cet automne un rapport cosigné, entre autres, par Louis Gallois. Deux observations apparaissent : l’investissement est concentré sur un nombre restreint de grandes entreprises, ce qui laisse les PME et les ETI en dehors de la dynamique ; en outre, l’investissement des entreprises françaises dans les machines et équipements est plus faible que celui des entreprises des autres pays européens. Là aussi, vous avez refusé de poursuivre le suramortissement de 40 % que notre majorité avait précédemment voté.
En faisant passer notre économie sous la barre des 2 % de croissance, vous la faites entrer dans une zone dangereuse où la dynamique de création d’emplois ne suffit plus pour faire baisser le chômage. En somme, depuis dix-huit mois, vous dilapidez, de votre seul fait, les avancées dont vous avez hérité en matière de croissance et de finances publiques.
J’en viens à l’injustice qui caractérise votre politique fiscale. Depuis 1981, il existe un pacte républicain en vertu duquel les Français détenteurs des patrimoines les plus élevés contribuent à la cohésion nationale par l’impôt de solidarité sur la fortune. Au cours des trente dernières années, ce pacte a été rompu une seule fois : en 1986. Que vous le vouliez ou non, messieurs les ministres, ce pacte fait partie de notre ADN républicain, qui commande le consentement à l’impôt. En le rompant, vous rompez le consentement à l’impôt et fragilisez par conséquent la cohésion de notre pays. Si vous avez la curiosité de consulter quelques cahiers de doléances rédigés par les gilets jaunes, il ne pourra vous échapper que cet aspect fait partie des premières revendications. Consentir à l’impôt ne peut se faire qu’avec un certain niveau de justice sociale et avec l’assurance que chacune et chacun sont réellement mis à contribution. Or la réalité est que la quasi-suppression de l’ISF rapportera au 1 % des Français les plus aisés 71 000 euros de cadeaux fiscaux sur la durée du quinquennat.
Permettez-moi, messieurs les ministres, de finir par une anecdote pour illustrer cette casse du pacte républicain. Comme de nombreux collègues ici présents, je rencontre les gilets jaunes. Voyez-vous, sur les ronds-points, j’ai rencontré de nombreux anciens emplois aidés, qui, à la suite de votre décision du mois d’août 017, se sont retrouvés sans emploi. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, nous sommes passés de 2 200 créations d’emplois par an à moins de 500 ;…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La chute est du même ordre dans l’Aisne !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …pour la France, la chute est de 476 000 créations à moins de 100 000. Même sous Nicolas Sarkozy, on comptait chaque année environ 450 000 créations d’emplois aidés.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! C’est bien de le rappeler !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si l’on peut avoir un débat sur le rôle et l’efficacité des emplois aidés, on ne peut mener une politique du couperet comme vous l’avez fait. Ces personnes occupaient un emploi aidé ; elles étaient des maillons essentiels de la chaîne de solidarité au niveau local, en travaillant pour les unes dans les cantines des écoles, pour les autres dans les associations qui œuvrent au quotidien. Par votre couperet, vous leur avez montré que vous les méprisiez.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce mépris est insupportable et il n’est pas républicain. Votre responsabilité est immense, vous ne pouvez que le constater aujourd’hui.
L’idéologie qui sous-tend votre politique budgétaire et fiscale casse la croissance, creuse les inégalités et affaiblit le consentement à l’impôt. La mobilisation des gilets jaunes n’est sans doute qu’une première étape. Quand vous aurez définitivement supprimé tous les emplois aidés, précarisé notre marché du travail et affaibli les moteurs de notre croissance, quand les premiers chiffres dressant le bilan de la suppression de l’ISF et de la mise en œuvre de la flat tax seront publiés, alors la colère risque de monter d’un cran. Il y a urgence ! Vous avez opéré un premier changement de cap politique mais il faut aller plus loin. Sinon votre nouveau monde ne sera que le stade ultime de la décomposition de l’ancien.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter en faveur de la motion de rejet préalable du PLF pour 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable car le projet de budget ne fait que renforcer les injustices et les inégalités – cela vient d’être développé et chiffré. De plus, votre politique économique, que l’on a déjà pu voir à l’œuvre l’année dernière, n’est d’aucune efficacité pour la fameuse relance que vous appelez de vos vœux.
Par ailleurs, vous n’avez pas absolument pas entendu les revendications nées du mouvement des gilets jaunes. Loin de redresser la barre dans le sens de la justice fiscale, vous ne faites qu’alourdir le budget de l’État, grignotant de ce fait les services publics – je reviendrai sur ce point ultérieurement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le projet de loi de finances n’est pas encore adopté qu’il est déjà caduc puisqu’un projet de loi portant des dispositions d’urgence économiques et sociales est annoncé pour ce mercredi et qu’il y aura certainement un nouveau projet de loi de finances rectificative, peut-être en début d’année, proposant de nouvelles mesures d’économies pour financer les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre.
Surtout, alors que ce texte est examiné en plein mouvement social, en pleine période de grogne et de colère des gilets jaunes – mais pas seulement, car je pense aussi aux infirmières, aux robes noires de la justice, aux cheminots qui se battent pour une gare ou pour une ligne SNCF, à toutes celles et ceux qui sont mobilisés au sein de leur profession –, rien dans ce texte ne répond à leurs attentes : rien à propos de la justice fiscale, rien à propos du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, lequel permettrait d’augmenter les recettes de l’État, de ne pas aggraver le déficit et de prévoir plus de moyens budgétaires pour répondre à toutes ces demandes. Il n’y a rien non plus pour financer la transition écologique, ou si peu, alors que la France est en retard sur ses objectifs – cela a encore été rappelé lors de la COP 24.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra la motion de censure (Rires et exclamations)…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’était la semaine dernière !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pardon : nous soutiendrons la motion de rejet préalable présentée par nos camarades socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La gauche est unie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Valérie Rabault soulève deux problèmes sérieux, qui incitent le groupe Libertés et territoires à ne pas nous opposer au rejet préalable : l’insincérité et l’injustice.
Je commencerai par l’injustice, puisque c’est l’une des trois raisons pour lesquelles notre groupe, en première lecture, a voté, à la quasi-unanimité, contre le projet de loi de finances. Il y a certes beaucoup à dire mais la vraie question est la suivante : les quatre mesures proposées par le Gouvernement vont-elles au moins dans le sens d’une atténuation de l’injustice de la loi de finances initiale ?
Quant à l’insincérité, si nous la craignons, nous attendons du Gouvernement qu’il nous explique, ce que M. le ministre n’a pas fait tout à l’heure, comment s’articule la loi de finances initiale avec le texte, dont on se demande quelle est la vraie nature, qui sera approuvé en conseil des ministres : où se trouvent les quatre mesures ? J’en parlerai longuement tout à l’heure car certaines figurent dans la loi de finances initiale – nous en discuterons –, tandis que d’autres n’y sont que pour partie et d’autres encore n’y sont pas du tout. C’est quand même un peu compliqué !
Notre groupe s’abstiendra parce que nous sommes impatients d’obtenir quelques éléments de réponse, et nous ne voudrions pas interrompre les débats, tant nous sommes impatients d’entendre les explications des deux ministres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Depuis la première lecture du projet de loi de finances, nous vivons un moment grave qui appelle, de notre part à tous, de la responsabilité. Notre pays vit une colère sociale qui vient de loin et dont nous connaissons les origines.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh là là !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui : vos taxes !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Nombreux sont ceux qui ont l’impression de payer toujours plus sans bénéficier des services qu’ils sont en droit d’attendre. Il s’agit là d’un problème de justice fiscale. Les Français veulent pouvoir vivre correctement de leur travail et c’est légitime.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela fait un an qu’on vous le dit !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Le Président de la République a décrété lundi dernier l’état d’urgence économique et sociale, tout en poursuivant l’ambition de transformation du pays que le peuple a choisie il y a dix-huit mois. Nous devrions tous, dans cet hémicycle, soutenir ses propositions, qui vont dans le bon sens, y compris ceux qui, parmi nous, ont une responsabilité dans cette histoire.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Escroquerie !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Car il ne faut pas se mentir : si nous en sommes là aujourd’hui, ce n’est pas uniquement de notre fait.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est principalement de votre fait !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Vous en portez tous, autant que nous, la responsabilité : le ras-le-bol fiscal a bien plus de dix ans !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Voir plus !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous aggravez le déficit !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Mme Taubira, ancienne garde des sceaux – il me semble, Mme Rabault, que vous la connaissez bien –, a souligné hier, dans Le Journal du Dimanche, la responsabilité de la gauche. Selon elle, sa famille politique – la vôtre – « doit dégager très vite une perspective, au lieu de continuer à bavarder, rabâcher, radoter des choses informes et insensées » ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) À la lecture de ces mots pleins de bon sens, je vous invite à réfléchir et à faire preuve d’un peu d’humilité : se remettre en question est une preuve d’intelligence et de courage.
Malgré la tempête, nous maintiendrons le cap : nous redresserons la France !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a du boulot ! On n’est pas près d’en sortir !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Nous avons entendu la colère, nous y répondrons avec les mesures présentes dans ce projet de loi de finances et nous continuerons à y répondre très bientôt avec le grand débat sur le nouveau contrat pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En attendant cette échéance, je vous demande de ne pas profiter de cette colère sincère et légitime pour la dévoyer. Le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Initialement, ce projet de budget était globalement plus sincère que ceux des législatures précédentes mais, on peut le dire, il est devenu plus illisible que ceux des législatures précédentes. Cela étant, comme vous le savez, l’État a besoin d’un budget pour fonctionner et il nous appartient évidemment de l’adopter avant la fin de l’année. Il ne nous paraît donc pas légitime de le rejeter d’emblée, d’autant que nous sommes en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je n’avais pas l’intention d’intervenir mais mon groupe se serait alors signalé par une humilité excessive. (Sourires.)
Si je comprends, sur le fond, les propos de Mme Rabault, il est clair que nous sommes en désaccord fondamental avec son approche, classiquement keynésienne.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous avons choisi une autre voie, fondée économiquement. Tous les résultats de l’Europe qui marche le montrent :...

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et le Portugal ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et l’Espagne ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …l’Europe du nord, les Pays-Bas, les pays scandinaves, l’Allemagne.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’Allemagne est un modèle à suivre ? Vous plaisantez ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je crois, à l’inverse, que la voie dans laquelle vous voulez nous engager n’est pas la bonne.
Cela étant, la véritable question qui se pose porte sur la procédure face à l’urgence. J’ai parlé d’humilité avec un peu d’ironie mais j’en parlerai maintenant sans ironie : le groupe MODEM est conscient de la gravité de la situation ; il est conscient de l’attente de nos concitoyens ; il est conscient, comme l’a dit le Président de la République, de la nécessité de répondre à une situation d’urgence. S’il ne faut pas méconnaître les procédures, il faut faire face à une situation exigeant de nous des réponses rapides, des réponses fortes, des réponses qui apaisent.
Depuis plusieurs semaines, nous vivons dans un climat d’insurrection, notre société est au bord de la guerre civile, la situation est vraiment tragique. Nous devons donc prendre des mesures. Le Président de la République a décidé d’orienter son action dans un certain nombre de domaines. Oui, nous sommes conscients du devoir que nous impose la situation. C’est sans joie que nous abordons le débat mais avec la certitude que nous accomplissons un devoir civique, un devoir de paix civile.
C’est pourquoi nous ne nous associerons pas aux motions de rejet préalable et de renvoi en commission, qui tendent à différer les réponses que les Français attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :