Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de renvoi en commission
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le scandale de Ford Blanquefort, parce que c’est aussi dans l’actualité et en lien avec l’utilisation de l’argent public. « Trahison » : monsieur le ministre, vous avez lâché le mot et il est bien choisi pour décrire la scandaleuse décision du groupe américain. À la veille de Noël, 850 personnes privées d’emplois ! Vous êtes révolté, écœuré ? Nous aussi !
Oui, mais une fois qu’on a dit cela, que fait-on ? Combien de temps supporterons-nous encore de tels camouflets ? Combien de temps tolérerons-nous que les grands groupes mondiaux empochent des millions d’euros d’aides publiques – pour le groupe Ford, cela s’élève à 45 millions d’euros ces dernières années, dont 8 millions au titre du CICE – tout en refusant de vous répondre et même de vous prendre au téléphone ? Cette désinvolture n’a que trop duré, car il y a 13698Ford, mais il y a aussi General Electric, qui promet à la France de créer 1 000 emplois avant d’en détruire des centaines puis de renoncer avec cynisme à ses engagements initiaux. Il y a aussi Carrefour, qui engrange 134 millions d’euros au titre du CICE en 2016 – montant donné par les syndicats et jamais contesté par la direction –, avant de mettre en œuvre le plan de destruction de l’emploi que l’on connaît.
Oui, ils sont nombreux ceux qui se moquent ouvertement de l’État sans jamais subir de sanction. Alors, monsieur le ministre, allez au bout de votre colère légitime. Jeudi, vous avez déclaré que vous étiez écœuré par le choix de Ford, qui ne se justifie que par « sa décision de faire monter son cours en bourse ». Nous vous proposons une solution : remettre à l’ordre du jour la proposition de loi contre les licenciements boursiers que les députés communistes ont déposée en 2012. Exigez aussi le remboursement de toutes les aides versées en pure perte aux grands groupes qui délocalisent. Ce seraient autant de recettes nouvelles pour notre budget.
Vous avez fait de la maîtrise du déficit budgétaire l’alpha et l’oméga de votre politique, vous venez de le rappeler ici. Mais où est la logique quand on lâche dans la nature 40 milliards d’euros de CICE sans le moindre fléchage, sans la moindre exigence de résultat pour notre économie, pour l’emploi, alors que des services publics sont en tension, comme nos hôpitaux ?
Vous voyez bien, avec Ford et General Electric, que les promesses n’engagent que ceux qui les croient. L’argent public versé à ces grands assistés de la République ruisselle en fait dans le portefeuille des actionnaires. Voilà pourquoi il faut remettre à plat votre politique fiscale. Les gilets jaunes aujourd’hui et les syndicats avant eux ne demandent rien d’autre, et c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission de ce budget injuste pour la majorité de nos concitoyens – mais pas pour une minorité d’entre eux. Et pourtant, malgré ce qui monte dans le pays, en nouvelle lecture, dans le projet de loi de finances, il n’y a toujours rien pour augmenter les recettes.
Il n’y a rien sur l’impôt de solidarité sur la fortune, devenu pour vous un véritable totem auquel il serait sacrilège de toucher. C’est pourtant un des moyens de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, au nom de la solidarité, l’un des piliers de notre République. Nous demandons son rétablissement depuis des mois, et nous sommes tellement satisfaits de voir que cette demande est enfin reprise par une majorité des Français – mais pas par la majorité de cette assemblée. Vous ne touchez pas à l’ISF alors qu’en 2017, les 358 700 redevables à cet impôt affichaient un patrimoine de 1 028 milliards d’euros ! Vous croyez vraiment qu’ils sont à 3 milliards ou 5 milliards d’euros près ? En revanche, pour le budget de l’État, c’est un sacré trou dans le tapis : 5 milliards d’euros manquants, c’est 40 % du budget total de l’enseignement supérieur. C’est pourtant aux étudiants étrangers de payer des frais d’inscription en hausse pour compenser des trous dans leur budget, et c’est pour cela que nos étudiants manifestent aussi.
Il n’y a rien non plus, en nouvelle lecture, dans votre projet de loi de finances, pour rétablir une fiscalité plus juste sur le capital. Vous nous parlez tous les jours du coût du travail, ça, on l’a bien compris. Mais on a compris aussi que votre grande priorité, c’est alléger la fiscalité du capital. Et voilà le résultat : selon l’INSEE, en 2018, l’industrie française continue de perdre des parts de marché et des emplois, avec 2 600 emplois supprimés au cours des six premiers mois de l’année.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que le ministre nous a dit !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais ce sont les chiffres de l’INSEE.
Quant aux déclarations d’investissements directs étrangers en capital, recensées par la Banque de France, elles atteignent, depuis le bk1er ekjanvier 2018, 34,6 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2015, rien de plus, en dépit de toutes vos aides. Quel est l’effet du CICE, de la flat tax, de l’exonération de la taxe sur les dividendes, de la suppression de l’ISF ? Ceux qui cherchent du travail attendent toujours et ceux qui le perdent crient leur colère.
En revanche, sans surprise, la France reste la championne du monde de la distribution des dividendes. Nos barons du CAC 40 en sont tellement friands qu’ils en ont distribué 46,8 milliards en 2017, soit 48 % de leurs résultats en moyenne. Record du monde !
Vous avez refusé d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières ; vous avez mis en place la flat tax qui réduit les impôts de ceux qui tirent leurs revenus de la spéculation.
Quant à la niche Copé, si chère à la droite de cet hémicycle, vous avez certes accepté de ne pas l’amplifier pour les actionnaires – fort bien puisqu’on récupère ainsi 300 millions d’euros – mais elle coûte encore 7 milliards d’euros aux finances publiques en 2018 ! C’est une belle somme qui profite à une minorité, alors que nous pourrions immédiatement en faire bénéficier nos hôpitaux, nos EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, nos pompiers, ou encore pour la justice de proximité, bref, toutes les filières et les professions qui sont en colère par la faute de vos réformes.
Vous avez l’obsession de réduire la dépense publique – on l’a encore entendu aujourd’hui –, mais pas celle d’augmenter les recettes, alors qu’il était encore temps de corriger le tir en nouvelle lecture du PLF.
Il y a pourtant beaucoup d’argent à aller chercher, ailleurs que dans le porte-monnaie des salariés et des retraités, de nos services publics, de nos collectivités.
Je dirai un mot au sujet de l’évasion fiscale, qui a été remise à l’ordre du jour par le Président de la République. Elle coûte à notre budget entre 80 milliards et 100 milliards d’euros chaque année. Si cette somme entrait dans les caisses, nous serions à l’équilibre, avouez que ça changerait la donne ! Or que proposez-vous ?
Vous proposez de taxer les multinationales dont le siège serait basé dans les paradis fiscaux. Vous êtes sérieux ? C’est ce que vous voulez faire ? Mais votre proposition serait crédible si votre liste des paradis fiscaux l’était elle-même ! Or vous proposez de taxer les multinationales dont le siège se trouve sur Niue, Nauru, Guam ou les îles Palaos. Cela n’a pas de sens ! Pourquoi ne trouve-t-on pas, dans la liste des paradis fiscaux, la Suisse, le Luxembourg, l’Irlande ni les Pays-Bas ? C’est là que se trouvent les bénéfices des multinationales qui échappent à l’impôt !
Soyons sérieux et concrets sur ces questions ! Donnons-nous vraiment les moyens de récupérer cet argent qui nous est dû ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quand vous aurez la parole, vous pourrez vous exprimer, mes chers collègues.
Recrutons des agents à la DGFIP – la direction générale des finances publiques –, par exemple, pour faire face aux enjeux, bien au-delà de votre modeste police fiscale, alimentée par des transferts d’effectifs ! Soyons aussi sévères envers les délinquants en cols blancs qu’envers ceux qui 13699braquent les banques – nous n’en sommes pas là, car aucun col blanc n’est en prison, excepté Carlos Ghosn, et ce sont les Japonais qui l’y ont mis !
Les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité et non dans les paradis fiscaux. C’est en vertu de ce principe simple, juste et compréhensible par tous que nous vous proposons de mettre en place, comme on sait le faire pour les citoyens, le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales qui ont leur siège à l’extérieur de notre pays et pour certaines d’entre elles dans des paradis fiscaux notoires, dont certains sont membres de l’Union européenne. C’est tout à fait possible, monsieur le ministre. Renseignez-vous : ce système existe déjà aux États-Unis, en Allemagne, au Canada – on ne peut pas dire que ce soient des économies administrées ! La proposition de loi que nous vous soumettrons s’appuie sur les travaux d’économistes, de chercheurs et d’experts selon lesquels la France peut parfaitement mener seule une telle réforme, montrant la voie aux autres pays européens. Ne soyons pas timides sur ce sujet. Ne vous arrêtez pas au GAFA, comme vous le proposez, avec l’ambition de faire rentrer quelques millions d’euros alors que la fraude se compte en dizaine de milliards d’euros. Soyons fermes sur ce sujet et n’attendons pas un improbable feu vert de cette Union Européenne si libérale. Après tout, ni l’Irlande ni les Pays-Bas n’ont attendu le moindre feu vert pour pratiquer un dumping fiscal dévastateur pour nous. Voilà où se trouve l’argent qui pourrait rentrer dans les caisses de l’État.
Les Français souffrent de l’austérité qu’on leur impose depuis des années, dictée par des traités européens qu’ils n’ont pas votés. Oui, les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois, à faire face à toutes ces factures qui s’envolent, celles du gaz, de l’électricité, des mutuelles. Ils n’arrivent plus à vivre dignement de leur travail, et ce ne sont pas les mesurettes en trompe-l’œil annoncées par le Président de la République qui vont durablement régler le problème du pouvoir d’achat.
Encore une fois, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Votre vraie fausse augmentation du SMIC par le biais de la prime d’activité, financée sur le budget de l’État, donc par nous, est une véritable escroquerie. Au nom du dogme de l’abaissement du coût du travail, vous écartez d’emblée toute contribution des employeurs et vous leur envoyez le signal qu’ils n’ont pas besoin d’augmenter les salaires puisque l’État s’en chargera à leur place. Vous faites donc toujours supporter l’effort sur les mêmes et vous tirez les salaires par le bas. Pourquoi en effet le PDG de Carrefour, par exemple, augmenterait-il les salaires de ses caissières payées au SMIC si l’État le fait à sa place ? Pour cette raison, le salaire de nombreux salariés plafonnera au SMIC, et pendant longtemps !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est donc une mesure très injuste que vous proposez de mettre en place. En plus, les salariés qui toucheront la prime ne cotiseront pas sur cette somme pour leur retraite, la sécurité sociale, le chômage : c’est la double peine.
Au lieu de cela, monsieur le ministre, nous vous proposons d’ouvrir des négociations entre patronat et syndicats pour une hausse générale des salaires, dans le public comme dans le privé. Une hausse des salaires de 1 %, ce sont 2 milliards d’euros qui entrent dans les caisses de la sécu.
Monsieur le ministre, « un pays riche ne peut pas avoir de travailleurs pauvres ». Cette phrase n’est pas moi ; elle est de Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.) Prenez exemple sur l’Espagne ! La hausse de 22,3 % du SMIC va permettre à la sécurité sociale espagnole d’engranger 1,5 milliard d’euros supplémentaires, c’est la vérité ! Cessons d’envisager les hausses de salaires uniquement comme un coût : plus d’argent pour les salariés, c’est bon pour la croissance, c’est bon pour l’emploi et c’est bon pour le financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin : Vous voulez que le SMIC français s’aligne sur le SMIC espagnol ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On aura compris que je ne demande pas notre alignement sur le SMIC espagnol, bien inférieur au nôtre, mais notre alignement sur le taux de progression du SMIC espagnol, car nous en avons bien besoin ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Arrêtons le bricolage ! Les salariés ne veulent pas aller tous les trimestres à la CAF – la caisse d’allocations familiales – pour toucher un complément de salaire, ils ne veulent pas être des assistés ; ils veulent de véritables hausses de salaires, pérennes, pour vivre dignement de leur travail, cotiser à la sécurité sociale, payer des impôts, bref pour participer pleinement à la vie de la nation.
De même – et nous sommes là au cœur du PLF –, il y a des mesures urgentes à prendre pour baisser le coût de la vie de nos concitoyens tout en répondant à l’urgence climatique, à l’heure ou la COP 24 est loin de répondre à ce défi. Mettez en place un plan d’urgence pour la rénovation des logements qui sont de véritables passoires thermiques, avec l’objectif de rénover 500 000 logements par an ! C’est quand même autrement ambitieux qu’un chèque énergie !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Accordez une baisse de TVA sur les factures EDF et GDF,…
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Cela fait bien longtemps que GDF n’existe plus !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …dont les tarifs n’arrêtent pas de flamber ! Mettez en place un plan ambitieux pour les transports collectifs publics en donnant plus de moyens aux régions et autres collectivités qui aimeraient assurer la gratuité des transports, au moins pendant les pics de pollution – Lille a enregistré soixante jours de pics de pollution en 2018 !
En nouvelle lecture, nous aurions aimé débattre sur un projet de loi de finances exceptionnel, qui réponde aux défis climatiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Arrêtez de tourner autour du pot ! Prenez conscience de l’ampleur de la crise sociale et écologique, et renvoyez le PLF en commission pour que nous apportions tous ensemble les vraies réponses aux besoins que les Français expriment depuis des semaines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je sens, dans cet hémicycle, une furieuse envie de revenir en arrière, comme si, à la faveur de cette crise, tout d’un coup, on trouvait de la vertu aux solutions qui, depuis dix ans, auraient dû réduire la dette et la dépense publique…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous l’augmentez encore !
M. Bruno Le Maire : …amélioré la situation des Français, augmenté le pouvoir d’achat, créé des emplois, des emplois industriels, rétabli la santé des entreprises et réindus13700trialisé le pays ! Pour prendre une référence qui vous ira droit au cœur, monsieur Roussel, « les faits sont têtus ». Depuis dix ans, ce que nous avons essayé de faire, collectivement, n’a pas marché.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Depuis deux ans, cela ne marche pas mieux !
M. Bruno Le Maire : L’augmentation systématique de la dette publique – laquelle, je le rappelle, a augmenté de plus de 30 points entre 2008 et 2017, passant de 64 à 94 % – n’a pas non plus marché, je le dis aussi pour Mme Rabault.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et ce que vous faites, ça marche ?
M. Bruno Le Maire : L’augmentation systématique de la dépense publique, quand on expliquait que l’argent serait redistribué avant même que des richesses aient été créées et que cela irait mieux pour les Français, cela n’a pas marché non plus, cela n’a pas réglé le problème du chômage,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La situation commençait à s’améliorer.
M. Bruno Le Maire : …première raison de la persistance de la pauvreté dans notre pays.
La politique qui a été conduite depuis dix, quinze ou vingt ans n’a pas empêché la destruction d’1 million d’emplois industriels dans notre pays ni la fermeture de cent usines par an ! Notre échec est là ! (Applaudissements sur quelques bancs groupe LaREM.) Ne comptez donc pas sur nous pour revenir à des solutions qui ont échoué et ont mis la France dans la situation où nous l’avons trouvée en 2017.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas toutefois obligés de faire pire !
M. Bruno Le Maire : La solution n’est pas là. Soyez plus imaginatifs, plus créatifs pour essayer de trouver des solutions !
Par ailleurs, restons-en aux faits : vous prétendez, monsieur Roussel, que des milliers d’emplois industriels ont été détruits depuis un an, mais c’est faux !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ce n’est pas L’Humanité qui le dit, c’est l’INSEE !
M. Bruno Le Maire : Ce sont 4 300 emplois industriels qui ont été créés en France depuis un an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne dis pas que c’est suffisant ; je dis simplement que, depuis un an, pour la première fois depuis dix ans, nous recréons des emplois industriels.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Merci Hollande !
M. Bruno Le Maire : Vous nous dites que le taux de chômage reste très élevé. Certes, je suis d’accord avec vous, mais il n’empêche qu’il a baissé de 0,5 point depuis un an. Je ne dis pas que c’est suffisant ; je dis simplement qu’un fil, encore ténu, mérite d’être tiré. Sa solidité repose sur la compétitivité des entreprises, sur des produits de meilleure qualité, sur l’innovation, sur l’investissement, sur le suramortissement pour robotiser et digitaliser nos entreprises, pour réindustrialiser vraiment notre pays. Je crois profondément à cette politique, la seule, je crois, qui permettra à la France de sortir de l’ornière dans laquelle elle se trouve depuis des années. Je pense que nous partageons tous, ici, la volonté de réindustrialiser le pays.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cela n’empêche pas Ford de fermer une usine !
M. Bruno Le Maire : Néanmoins, reconnaissons-le humblement : si nous ne sommes pas capables d’avoir des entreprises industrielles disposant d’un capital suffisamment important pour investir et innover, nous n’y arriverons pas.
Valérie Rabault, vous dites : « ISF ! ISF ! ISF ! Il faut impérativement rétablir l’ISF ! » Mais enfin ! Si l’ISF avait permis d’éradiquer la pauvreté dans notre pays, de réduire le nombre de chômeurs et de diminuer la dette, cela se saurait !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et vous y arriverez en le supprimant ?
M. Bruno Le Maire : En matière de fiscalité du capital, nous préférons une politique qui permette à nos entreprises de disposer des capitaux dont elles ont besoin pour investir, innover, se moderniser, fabriquer des produits de meilleure qualité…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’argent va à l’assurance-vie, vous le savez bien !
M. Bruno Le Maire : …et gagner des parts de marché à l’extérieur. Une évaluation nous permettra sereinement de voir si cela fonctionne vraiment et d’examiner ce qui nous permet d’obtenir des résultats.
Vous affirmez, Valérie Rabault, que l’investissement décline dans notre pays.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ce qui est écrit dans le rapport de France Stratégie ! Lisez-le !
M. Bruno Le Maire : Pardon, mais non, c’est faux ! L’investissement a augmenté de 4 % en un an, selon l’INSEE. Notre débat sera serein dès lors qu’il se fondera sur des chiffres réels, authentiques : dans notre pays, depuis un an, l’investissement des entreprises a augmenté, la création d’emplois industriels a augmenté et le chômage a baissé. Je ne m’enorgueillis pas de ces résultats ; je les constate simplement et je dis qu’ils s’expliquent aussi par les choix qui ont été faits en matière de politique économique. Ces choix sont les vôtres, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et ils ont été les bons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En ce qui concerne le comportement des entreprises, vous avez raison, monsieur Roussel : je reconnais bien volontiers qu’il y a toujours un mouton noir dont l’attitude est inacceptable et que je continuerai à dénoncer. Voilà quelques jours, au téléphone, j’ai dit très librement et directement au président de Ford Europe ma manière de penser, et je le redirai au président de Ford monde lorsqu’il aura le courage d’échanger avec moi.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il doit trembler !
M. Bruno Le Maire : Nous n’acceptons pas les décisions de cette entreprise, nous ne les comprenons pas. Nous continuerons à nous battre pour que Ford change d’avis et, tout simplement, revienne à la raison.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec quel levier ?
M. Bruno Le Maire : La proposition de Punch, sur laquelle nous travaillons depuis des mois, est bonne et solide. Les salariés ont eu le courage d’accepter des baisses de salaires, des suppressions de RTT, des conditions de travail plus difficiles, parce qu’ils ont préféré le maintien de l’emploi, pour eux et pour leurs camarades, au chèque que Ford leur proposait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Permettez-moi de saluer leur dignité face à la lâcheté et à l’irresponsabilité de Ford. Ford, marque connue de tous, est tout simplement en train d’entacher sa crédibilité, sa réputation, faute d’avoir la lucidité d’accepter la 13701proposition industrielle de Punch. Nous avons des moyens pour répondre à Ford et nous les emploierons pour, je l’espère, l’amener à revenir sur sa décision,…
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : …de la même manière que je me suis battu pour Ascoval, afin que l’usine reste ouverte.
Permettez-moi de discuter à nouveau avec vous de cet autre dossier : ce qui nous a demandé le plus de temps, pour que l’offre de reprise d’Ascoval par Altifort soit viable, c’est tout simplement de trouver les 180 millions d’investissements nécessaires afin de moderniser l’aciérie et ainsi de faire fonctionner la tréfilerie. Oui, entre l’industrie et le capital, le lien est étroit, vous le savez parfaitement, et alléger la fiscalité sur le capital, c’est permettre la réindustrialisation de notre pays.
Enfin, s’agissant de la fiscalité internationale, je continuerai à me battre en faveur de la taxe européenne, car ce serait l’honneur de l’Europe de cesser d’être faible avec les forts et forte avec les faibles.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est exactement ce que fait le Gouvernement !
M. Bruno Le Maire : Moi, j’aimerais que l’Europe ait le courage d’assumer des décisions fiscales courageuses. Quatre États restent encore à convaincre. J’ose espérer que, d’ici au mois de mars, avec mon collègue allemand Olaf Scholz, nous réussirons à convaincre nos partenaires européens d’adopter à l’unanimité une juste taxation des géants du numérique.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il n’y a pas qu’eux ! D’autres entreprises sont concernées !
M. Bruno Le Maire : En tout état de cause, une taxe nationale sur le chiffre d’affaires des géants du numérique sera instaurée, plus large que la taxe européenne, et elle s’appliquera à compter du bk1er ekjanvier 2019 pour que tout le chiffre d’affaires de 2019 soit taxé.
Quant à la taxation minimale, je pense que nous nous sommes mal compris : il ne s’agit pas d’aller récupérer l’argent qui se trouverait sur les îles Caïmans ou ailleurs.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avions cru que ce serait enfin le cas !
M. Bruno Le Maire : Il s’agit simplement de s’assurer que, quel que soit l’endroit où les multinationales installent leur siège social et concentrent leurs résultats, leur niveau d’imposition ne soit plus systématiquement inférieur à celui auquel elles sont soumises en France. Il s’agit non pas d’aller chercher l’argent dans les paradis fiscaux mais de prévoir des dispositifs d’imposition minimale. Telle est bien notre préoccupation première pour le G7 finances de l’année prochaine, sous présidence française. Nous voulons une imposition minimale, quel que soit l’endroit où les multinationales installent leur siège social, pour toutes les multinationales de France, afin qu’elles n’échappent pas à l’impôt auquel les autres entreprises – PME, TPE, commerçants – sont, elles, soumises. La justice fiscale, c’est aussi la garantie de la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Le Maire, comme j’aimerais que vous eussiez raison ! Une autre politique que celle appliquée depuis dix ans serait donc possible – je présume que vous incluez dans cette période le temps que vous avez passé comme directeur de cabinet de M. de Villepin, puis comme ministre de l’agriculture, sous les gouvernements Sarkozy. Quoi qu’il en soit, cela signifierait que vous mettriez mis fin à la politique de l’offre. Or vous continuez sur cette voie.
Ce matin, le Premier ministre a déclaré dans Les Échos que le travail coûte toujours trop cher, or, c’est, que cela reste d’actualité, comme on l’entend dans notre pays depuis dix ans.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Depuis vingt ans !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le travail coûterait trop cher ! C’est oublier que ce qui coûte trop cher, en fait, c’est le capital ! Vous ne faites qu’une chose : poursuivre la politique dont notre pays et les Français souffrent – ils se sont précisément révoltés pour cela – et même l’aggraver fortement, à un degré inédit dans ce pays. Mais c’est bien la même logique politique qui vous anime.
S’agissant de Ford, vous réitérez vos explications : la meilleure manière de favoriser l’investissement, c’est d’alléger la fiscalité du capital. Il y a un an, quand je vous ai demandé comment vous pourriez assurer que la fiscalité du capital servirait l’investissement, vous m’avez répondu que c’était du bon sens. Eh bien, Ford vous a donné l’exemple de ce qu’est le bon sens selon la logique du capital financiarisé.
Le groupe de La France insoumise soutient la motion de renvoi en commission déposée par le groupe GDR en raison de son contenu, certes, mais pas seulement. Il se confirme que notre démocratie n’est vraiment pas parlementaire : je suis très étonné que nous puissions réexaminer aussi vite le projet de budget, en évitant le débat qui s’imposait compte tenu des moments historiques que nous venons de connaître et qui, je l’espère, se poursuivront.
Dans ce projet de budget, par exemple, il aurait convenu de ne pas déclarer irrecevables les amendements de l’opposition visant à gager le rétablissement de la taxe carbone à son niveau de l’année dernière par le rétablissement de l’ISF, la suppression de la flat tax et d’autres dispositifs. Nous ne pouvons même pas les présenter !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est l’entonnoir législatif !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a bon dos, l’entonnoir, lorsqu’il s’agit d’éviter le débat de fond ! Diminuer la taxe carbone, cela signifie-t-il que les déficits publics seront creusés, qu’il faudra diminuer les dépenses publiques ou, au contraire…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …rétablir et augmenter l’ISF ? Vous nous privez de ce débat essentiel…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’y reviendrai, oui. Dans l’immédiat, le groupe FI votera pour la motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez dit, tout à l’heure, que le travail ne paie pas assez et que c’est aussi un problème européen ; nous sommes d’accord. Vous avez dit qu’il faut répondre aux souffrances qui ont été exprimées ces dernières semaines ; nous sommes d’accord. 13702Vous voulez conjuguer justice et compétitivité ; nous sommes d’accord. C’est donc bien la répartition des richesses qui, aujourd’hui, est en cause.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Maire est communiste !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous devons précisément revenir en commission pour corriger ces injustices criantes : suppression de l’ISF, flat tax, manque de progressivité de l’impôt, double CICE, évasion fiscale – je pense qu’il y a malheureusement plus d’un mouton noir, monsieur le ministre.
Il faut des recettes nouvelles, pas seulement des réductions de dépenses qui mettent à mal nos services publics, amplifient la fracture territoriale et le sentiment d’abandon qui en découle, comme les gilets jaunes le dénoncent.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR estime qu’il faut retourner en commission et prendre en compte nos propositions, qui, admettez-le, ont retrouvé beaucoup de crédibilité ces dernières semaines, comme en témoignent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les arguments de notre collègue Roussel sont, comment dire, quelque peu excessifs. Le groupe Libertés et territoires votera néanmoins en faveur de cette motion, pour une toute autre raison.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne savons toujours pas comment s’articulent le projet de loi de finances que nous sommes en train d’examiner et la future proposition de loi que le conseil des ministres adoptera mercredi – date à laquelle l’examen du premier ne sera toujours pas terminé.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un renvoi en commission me semble donc plus prudent : avant d’ajuster ce PLF et de l’adopter en nouvelle lecture, on pourra en savoir un peu plus et disposer de l’autre projet de loi. Voilà pourquoi un renvoi en commission serait sage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur Roussel, je vous ai écouté attentivement, si attentivement que je vous ai interrompu et que je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Vous dites que nous tournons autour du pot. Est-ce tourner autour du pot que de geler les tarifs de l’électricité et de faire baisser les tarifs du gaz de 2 % au bk1er ekjanvier prochain ? Est-ce tourner autour du pot que d’apporter 500 euros supplémentaires par an à tous les salariés qui travailleront deux heures supplémentaires par semaine, en défiscalisant, en réduisant les charges sur ces heures ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mesure que vous avez toujours combattue !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Est-ce tourner autour du pot que de proposer aux entreprises qui le peuvent de verser une prime de fin d’année de 1 000 euros sans charges ni impôts ? Est-ce tourner autour du pot que de permettre à 1,2 million de familles d’avoir plus d’argent pour boucler leurs fins de mois grâce à la prime d’activité, et de verser à tous les salariés qui n’ont que le SMIC pour vivre 100 euros de plus sur leur compte en banque en janvier ? Est-ce tourner autour du pot que de reconduire la prime de Noël ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et la désindexation des retraites ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Est-ce tourner autour du pot que d’avoir voté dans le PLFSS l’augmentation de 20 % de ce que les salariés des TPE et des PME touchent au titre de l’intéressement et de la participation ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Merci les gilets jaunes !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous avez aussi évoqué l’enseignement supérieur. Est-ce tourner autour du pot que d’avoir supprimé la cotisation à la mutuelle étudiante au profit d’une cotisation de seulement 90 euros ? Est-ce tourner autour du pot que d’avoir ajouté 800 millions d’euros de crédits, en 2019, pour les universités et la recherche ?
Est-ce tourner autour du pot que d’avoir voté l’amendement sur l’abus de droit de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui permet enfin de s’attaquer à l’optimisation fiscale d’une manière agressive ? Est-ce tourner autour du pot que de baisser de 6 milliards d’euros les impôts sur les ménages, notamment avec la baisse de la taxe d’habitation ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour les plus riches !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, je ne crois pas que la taxe d’habitation concerne les plus riches, monsieur Roussel ; elle concerne au contraire les 80 % de ménages qui ne sont pas parmi les plus riches.
Nous, élus de la majorité, reconnaissons avec beaucoup d’humilité…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’ai pas perçu beaucoup d’humilité dans vos propos !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …que nous devons aller plus vite. Nous devons faire en sorte que le travail paie beaucoup mieux, nous devons réduire encore plus la fracture territoriale et surtout mieux associer les Français à ces choix.
Monsieur Roussel, si ce texte n’est pas renvoyé en commission, nous nous attacherons à résoudre un problème qui vous tient particulièrement à cœur : la revitalisation du bassin minier. Il y a quelques minutes, notre rapporteur général nous a informés qu’il donnerait un avis favorable à votre amendement sur ce sujet, et je peux vous dire que nous voterons volontiers des dispositions favorables à la relance d’une région qui vous tient à cœur et qui a bien besoin d’être redynamisée.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est du chantage ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est pourquoi le groupe LaREM ne votera pas pour la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Pourquoi voter pour la motion de renvoi en commission ? Tout simplement parce que personne n’a vraiment de visibilité sur ce budget. Personne ne semble savoir à quel niveau exact nous allons atterrir, ni en termes de dépenses, ni en termes de recettes, ni en termes de déficit public, ni en termes de dette pour l’année 2019.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame de Montchalin, vous venez d’égrener toute une série de mesures nouvelles, mais nous ne savons pas combien elles vont coûter ni comment vous allez les financer.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils ne le savent pas eux-mêmes !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : C’est l’avenir de la France qui est en jeu. Le Président de la République dit lui-même que « la dette, c’est de l’impôt au carré ». Or notre responsabilité est de ne pas faire reposer sur les générations futures le poids de nos décisions et de nos erreurs.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous devons disposer de suffisamment de temps pour analyser les amendements gouvernementaux, qui vont sensiblement modifier ce projet de loi de finances, et pour intégrer le fameux projet de loi d’urgence sociale et économique, actuellement en préparation.
Je le répète, nos débats et nos votes doivent être éclairés, nous le devons aux Français. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’aimerais revenir sur quatre des points abordés par notre collègue Fabien Roussel.
S’agissant d’abord de Ford, en vertu de l’article bk1erek de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, l’entreprise Ford est tenue « d’examiner les offres de reprise » et « d’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues ». Vous vous êtes contenté d’un communiqué de presse, monsieur le ministre, alors que vous devriez faire appliquer la loi, exiger que cet article bk1erek soit appliqué. Je vous ai déjà écrit au sujet d’Alstom et de General Electric le 14 juin, et vous ne m’avez pas répondu. À l’époque non plus, vous n’avez pas fait appliquer la loi, puisque vous pouviez demander 50 000 euros pour tout emploi non créé. C’est un engagement que l’État a signé et que vous n’avez pas tenu.
Ma deuxième remarque porte sur le lien que vous établissez entre industrie et capital. Si je reconnais volontiers, comme vous, qu’il existe un lien entre industrie et capital, ce que je note, c’est que l’argent de l’ISF n’a pas servi à financer les PME.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : En êtes-vous sûre ? Avez-vous des chiffres ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui. Le seul placement qui a énormément augmenté au cours de l’année 2018, c’est l’assurance-vie. Or celle-ci est investie essentiellement dans des titres d’État et des grandes entreprises, non dans les PME. Le lien entre industrie et capital, que vous soulignez, ne s’est donc pas concrétisé en 2018, bien au contraire, notamment parce que les 500 millions de l’ISF-PME ont disparu du financement des PME.
S’agissant, troisièmement, de la taxe sur les GAFA – les géants du numérique –, nous vous soutenons évidemment sur le principe. Le problème, c’est que cette taxe, pour l’heure, ne figure pas dans votre projet de loi de finances – mais peut-être déposerez-vous un amendement en ce sens tout à l’heure. Nous sommes prêts à vous soutenir sur le principe, je le répète, mais encore faudrait-il que nous sachions ce que vous prévoyez.
Enfin, notre collègue Fabien Roussel a soulevé la question des inégalités. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un pacte républicain, ce qui implique le consentement à l’impôt et le sentiment qu’il existe une justice sociale.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour la motion de renvoi en commission.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre le renvoi en commission, non seulement parce que, comme le dirait Charles de Courson, une telle motion ne sert à rien, mais aussi parce que nous considérons que nous ne pouvons plus attendre. Il est urgent de discuter des mesures de financement mais aussi des mesures de justice fiscale. Nous vous ferons un certain nombre de propositions en ce sens, par exemple la taxation des géants du numérique, la retenue à la source sur les dividendes pour les non-résidents ou encore l’instauration d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Ce sont autant de réponses aux aspirations fortes qui se sont exprimées depuis un certain nombre de semaines. Nous voterons contre la motion et attendons avec impatience de pouvoir débattre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :