Projet de loi de finances pour 2019 : Article liminaire
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.
M. Gérald Darmanin : Il vient d’être défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement présente un amendement de coordination qui tient compte des mesures prises en réponse aux manifestations ayant eu lieu dans le pays depuis le 17 novembre.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme il est conforme aux orientations adoptées par celle-ci, j’émettrai à titre personnel un avis favorable, sachant que le nouvel objectif de déficit public est relevé à 3,2 % du PIB hors impact du CICE et à 2,2 % si l’on tient compte de cet impact, soit une hausse d’environ 0,4 point de PIB : 0,1 point du fait de la révision à la hausse du déficit prévu pour 2018, et 0,3 point du fait de la mise en œuvre de plusieurs mesures depuis la première lecture. Cet amendement tient compte en effet de deux mesures : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant et le renforcement de la prime d’activité, pour un coût de 0,3 point de PIB.
Il tient également compte de la révision de la « niche Copé » et le fait avec prudence, puisque ce genre de choses est difficile à évaluer correctement, pour un gain de 200 millions d’euros. Il n’intègre pas les autres mesures qui, annoncées par le Président de la République, seront présentées dans le projet de loi qui sera adopté mercredi en conseil des ministres. Toutefois, ces mesures complémentaires n’auront pas d’incidence sur le nouvel objectif de déficit public, qui restera à 3,2 % du PIB, et elles seront financées, d’une part, par des économies, et, de l’autre, par la mise à contribution des plus grandes entreprises au titre de la trajectoire sur l’IS et de la taxe sur les GAFA.
J’estime donc que la sincérité est garantie par cette mise à jour de l’article liminaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite faire deux remarques, l’une sur le fond et l’autre sur la forme.
Monsieur le ministre, l’article liminaire ayant été voté de manière conforme par le Sénat, il n’a plus vocation à être discuté en nouvelle lecture par notre assemblée, et vous ne pouvez le modifier ; c’est pourquoi vous passez par un amendement de coordination. Et je découvre que le sous-amendement que j’ai déposé ne peut être examiné en séance, au motif que les parlementaires n’ont pas le droit de sous-amender des amendements de coordination ! Je trouve cela extrêmement choquant.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors que cet amendement de coordination représente un montant de 8 milliard d’euros, les parlementaires ne peuvent pas le sous-amender ! Monsieur le président, je le répète, qu’il en soit ainsi est extrêmement choquant, et je suis sur ce point très en colère.
Je note encore que cet amendement porte le numéro 1317. Monsieur le ministre, vous l’avez déposé après le vote des deux motions, et alors que la discussion générale était déjà largement entamée. Les parlementaires auraient au moins pu – mais peut-être n’avez-vous pas beaucoup d’égards pour eux – disposer de cet amendement avant que la discussion reprenne sur ce sujet !
J’en viens au fond. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne voulez pas présager ce qui sera ou non voté mercredi, et vous avez raison. C’est pour cette raison que, dans notre discussion budgétaire, le PLFSS arrive toujours avant l’article d’équilibre de la loi de finances, qui doit tirer les conséquences de tous les textes budgétaires de l’automne. Vous prenez, sur ce point comme sur d’autres, les choses à l’envers ! Et je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général : j’y vois une source d’insincérité puisque, à la date du 17 décembre, nous ne sommes toujours pas en mesure d’avoir – et peut-être en est-il de même pour le Gouvernement ! – une vraie visibilité sur vos prévisions de déficit budgétaire, une fois que tout est pris en compte.
Monsieur le président, je n’aurai donc pas pu défendre mon sous-amendement mais je considère que nous sommes dans une phase d’insincérité. Je crois qu’un amendement de coordination à 8 milliards d’euros ne s’est jamais vu dans l’histoire de la bkVe ekRépublique ! (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je souhaite répondre à madame la présidente Rabault, sans présumer du débat de fond que nous aurons dans quelques instants. Je laisserai de côté l’organisation de la séance et la façon dont la commission des finances travaille avec vous : ce qui sont responsables sur ce sujet pourront vous répondre, madame la députée.
Cet amendement est un amendement de coordination, le Sénat n’ayant pas souhaité voter l’amendement de sincérité que nous avons présenté à la fin de la discussion budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article liminaire a été voté conforme !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le Gouvernement qui a proposé ce vote conforme au Sénat : il y défendu un amendement qui tirait les conséquences du débat budgétaire, notamment de la suppression de 4 milliards d’euros de recettes induite par l’annulation de la hausse de la taxe carbone, mais aussi d’autres mesures également discutées au Sénat.
Les sénateurs ont refusé de tirer les conséquences budgétaires de la suppression de ces 4 milliards et ils ont donc choisi de ne pas adopter l’amendement d’équilibre du Gouvernement. Nous sommes donc obligés de recourir à un amendement de coordination.
Pour nos débats mais aussi, sans doute, pour le Conseil constitutionnel, il importe de dire que le Gouvernement n’agit pas ainsi par malice, mais qu’il est au contraire soucieux de sincérité. Si nous n’avions pas présenté cet amendement de coordination, nous n’aurions pas en effet à en discuter, puisque nous ne pourrions que constater que nous étions d’accord avec le Sénat. Je le répète : c’est par sincérité que nous présentons cet amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous attendions cet article liminaire avec impatience, mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, disposer d’un petit tableau expliquant comment l’on passe de l’ancien article liminaire à celui-ci.
D’après l’exposé sommaire, vous tenez compte de la suppression de hausse de la taxe carbone et de la taxe sur le GNR, pour un coût de 3,9 milliards, ce qui est très bien, ainsi que de la hausse de la prime d’activité, pour laquelle vous avez déjà débloqué 600 millions au Sénat, en sorte que 1,9 milliard manque au financement total de 2,5 milliards.
J’ai toutefois plusieurs questions. L’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point représente une petite somme de 1,5 milliard qui constitue une perte de recette pour la sécurité sociale. Vous ne l’évoquez pas. Est-elle bien incluse dans vos calculs ?
Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, enfin, vous ne parlez pas non plus de l’exonération fiscale, annoncée hier, des heures supplémentaires et assimilées, pour un montant de 2,5 milliards. Est-elle ou non incluse dans vos calculs ?
J’ai aussi vu dans la presse que vous espérez que le montant des primes de Noël volontaires versées par les entreprises soit de l’ordre de 1,8 milliard. Si ces primes ne modifient pas les recettes fiscales et sociales, elles dégradent l’assiette de l’IS : sur 1,8 milliard, et en appliquant un taux usuel de 15 ou 20 %, cela représenterait une baisse de 350 millions. Cette diminution est-elle intégrée dans les prévisions de l’IS ? Vous évoquez une actualisation, mais celle-ci prend-elle en compte les primes de Noël, de l’ordre de 1,8 milliard ?
Pour les 4 milliards de nouvelles mesures annoncées, la baisse de l’IS de 1,8 milliard est-elle, là encore, incluse ? Il y a un décalage, mais la perte de recettes est bien de 1,8 milliard en 2019.
Vous n’évoquez pas non plus les 500 millions que devrait rapporter la taxe GAFA, et vous ne mettez en avant que les 200 millions que rapporte la réduction de la « niche Copé », que nous avons d’ailleurs votée en commission. Restent les économies, pour 1,5 milliard d’après ce que le Premier ministre a déclaré dans Les Échos. Ce montant est-il bien inclus dans vos calculs ?
Telles sont les quelques petites questions que je voulais vous poser afin de savoir si tout ce que vous proposez se trouvé bien intégré, ou si cela ne l’est qu’en partie. Pourriez-vous faire le point et nous dire où nous en sommes sur l’ensemble de ces mesures ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un petit tableau aurait en effet été bien utile !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je comprends parfaitement que les parlementaires souhaitent poser ces questions et il faut que les explications du Gouvernement soient les plus claires possible.
Qu’a fait le Gouvernement ? Vous avez assez bien résumé la situation, monsieur de Courson. Le Gouvernement a d’abord pris acte de ce qui est sûr dans ce projet de loi de finances, ou du moins de ce qui est, passez-moi l’expression, « sur la table » des parlementaires dans le cadre de cette discussion.
Il a ainsi pris acte de la suppression de la hausse de la taxation carbone, à laquelle il donne un avis favorable et qui représente, comme vous l’avez très bien dit, 3,9 milliards d’euros : un peu moins de 3 milliards pour les citoyens et 1 milliard environ s’agissant du GNR.
Il a également pris acte de la hausse de la prime d’activité, faisant adopter lui-même au Sénat – j’étais alors au banc du Gouvernement – 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires à ce titre, auxquels devra s’ajouter 1,9 milliard dans le cadre du débat que nous allons avoir : aux 3,9 milliards dont je viens de parler s’en adjoindront ainsi 2,5.
Tout cela, avec quelques autres éléments, conduit à un déficit de 3,2 % du PIB – je rappelle à l’Assemblée que 0,1 point de PIB représente à peu près 2 milliards d’euros.
En revanche, le Gouvernement n’a pas pris en considération, ni lors de l’examen antérieur du projet de loi de finances ni dans l’article d’équilibre qu’il vous propose par coordination, certaines dispositions qui font certes l’objet du débat public, mais qui ne se trouvent pas à ce jour dans un texte connu des parlementaires : c’est seulement mercredi, en conseil des ministres, que sera présenté le projet de loi destiné à concrétiser ces autres promesses faites par le Président de la République à la télévision et confirmées par le Premier ministre dans Les Échos ce matin, et que le débat, notamment parlementaire, pourra s’ouvrir.
Sur ce point, je voudrais vous rassurer, monsieur de Courson. Les dépenses supplémentaires impliquées par les annonces présidentielles que le Premier ministre a confirmées ce matin sont d’environ 4 milliards d’euros,..
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 1,5 plus 2,5 !
M. Gérald Darmanin : soit 0,2 point de PIB ; or les économies ou les décalages de baisses de recettes que nous prévoyons et qui concernent l’impôt sur les sociétés et la régulation de 1,5 milliard à laquelle nous procéderons en gestion l’année prochaine, ou encore la taxe GAFA – dont vous aurez compris qu’elle ne figure pas dans le texte que nous présenterons mercredi, mais qui vous sera soumise très rapidement, comme vous l’a dit le ministre de l’économie et des finances – représentent elles aussi 4 milliards.
Vous voyez, monsieur le député, que nous respectons le débat parlementaire puisque nous confirmons, dans l’article d’équilibre que nous vous proposons par coordination, un déficit de 3,2 % du PIB.
Il restera, si le Parlement suit exactement ce que le Gouvernement lui propose, 4 milliards de dépenses – de non-recettes ou de dépenses supplémentaires – que permettra d’engager l’adoption du projet de loi qui sera présenté mercredi et discuté jeudi à l’Assemblée, puis vendredi au Sénat. Simultanément, ce sont 4 milliards d’économies ou de recettes supplémentaires que nous aurons à entériner.
Nous pouvons donc dire que le déficit sera de 3,2 % du PIB si vous adoptez le présent article et si le débat parlementaire se déroule comme il se doit, c’est-à-dire s’il permet de mettre fin à la hausse de la taxation carbone et d’augmenter la prime d’activité de 1,9 milliard en sus de ce qui a déjà été voté par le Sénat. Si l’Assemblée nationale le veut bien, elle adoptera en outre les dispositions annoncées par le Président de la République, soit environ 4 milliards, mais cette aggravation du déficit de 0,2 point sera annulée par des économies ou des recettes supplémentaires de même ampleur, lors du débat que nous aurons jeudi et vendredi.
C’est ce qui fait dire à M. le rapporteur général qu’il juge sincère l’article liminaire que nous vous proposons d’adopter : le déficit sera maintenu à 3,2 % du PIB après les discussions de jeudi et de vendredi, à moins que le débat parlementaire ne conduise à l’aggraver sans permettre de réaliser en parallèle des économies – mais ce ne serait alors pas le fait du Gouvernement ni, me semble-t-il, de la majorité ; et, dans cette hypothèse, nous en tirerions évidemment les conséquences.
Bref, les documents qui vous sont soumis sont sincères et respectent le fait que certaines dispositions, bien que publiques, ne figurent à l’heure actuelle, en attendant mercredi, dans aucun projet de loi déposé sur la table du conseil des ministres ou sur le bureau des assemblées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article liminaire est faux, archi-faux !
M. Gérald Darmanin : Mais non !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la réalité ! Après-demain, un texte sera présenté qui modifiera considérablement les choses ; certes ce n’est pas encore d’actualité, mais enfin tout le monde en connaît la teneur. Or, dans ce projet de loi qui circule, il n’y a aucune mesure de financement. De ce point de vue, on ne sait donc absolument pas où on en est. Les mesures de financement ont été annoncées par le Premier ministre dans un entretien aux Échos ; je veux bien que ce journal prédomine sur l’Assemblée nationale, mais il faudrait tout de même nous dire où ces dispositions vont se trouver exactement ! Et quand allez-vous nous dire si le Premier ministre a raison de déclarer qu’il va reporter la baisse de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises ?
M. Gérald Darmanin : Cela a été fait ! M. Le Maire l’a dit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Fait ? Dans quel texte ?
Plusieurs députés du groupe LR : Dans quel texte ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si c’est dans un texte à venir, nous verrons bien. Pour la taxe sur les GAFA, c’est la même chose.
M. Gérald Darmanin : C’est dans le PLF !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais lequel ? Un prochain PLF ?
M. Gérald Darmanin : Oui, bien sûr !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi pas un package ? Pourquoi ne pas avoir présenté un texte où auraient figuré à la fois les mesures en dépenses et celles en recettes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas sérieux !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En marche arrière !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Jouez cartes sur table !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais bien que se pose ici le problème de l’entonnoir ; mais, dans ce cas, vous n’avez qu’à nous dire qu’il ne vous est pas juridiquement possible d’introduire les mesures dans le présent texte, et les faire figurer dans le texte qui nous parviendra dans deux jours.
Bref, on est dans un embrouillamini absolument incroyable, qu’il s’agisse des mesures elles-mêmes ou de leur financement. C’est très préjudiciable à la qualité de nos débats. On a l’impression d’une improvisation au jour le jour, quasiment en direct, vis-à-vis de l’Assemblée. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et ce depuis le début !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous attendions ce tableau d’équilibre avec beaucoup d’intérêt, et nous pouvions en effet penser qu’il comprendrait l’intégralité des mesures annoncées lundi dernier par le Président de la République, lesquelles ont été assez précisément détaillées : défiscalisation des heures supplémentaires, prime exceptionnelle exonérée, exonération de la hausse de la CSG pour certains retraités, augmentation de 100 euros du SMIC. Finalement, si l’on en croit votre réponse, il n’est tenu compte des conséquences que d’une seule mesure : la hausse de 100 euros du SMIC.
M. Gérald Darmanin : Non, deux !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : De fait, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, ni la prime exceptionnelle – dont vous indiquez au demeurant qu’elle n’a pas de coût –, ni l’exonération de CSG...
M. Gérald Darmanin : Ça, c’est le PLFSS !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : ...n’y figurent.
Cet amendement, que vous nous présentez comme un amendement de coordination, ne l’est donc qu’à moitié : il est partiel.
De surcroît, depuis lundi dernier, d’autres mesures ont été annoncées : la taxation des GAFA et un retour sur la baisse d’IS pour certaines entreprises. Or ces mesures relèvent vraiment du projet de loi de finances, dont la vocation première est de déterminer les conditions de l’imposition, sur le revenu comme sur les sociétés.
On ne peut qu’être frustré de ne pas connaître l’intégralité des mesures.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est vraiment brouillon, illisible, et il est déplorable de travailler dans ces conditions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur la forme, je ne peux que m’associer aux propos de mes différents collègues. Cet article liminaire ressemble au prologue d’une très mauvaise série dont les scénaristes eux-mêmes ne connaissent pas les épisodes à écrire !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi, je connais la fin…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une façon de discuter du budget – et moi, ça ne me fait pas sourire, monsieur Darmanin !
L’article liminaire tranche d’emblée les quelques discussions de fond que nous aurions pu avoir. Par exemple – ce n’est pas anodin –, vous décidez d’enfreindre la sacro-sainte règle d’or, les 3 % que l’on nous a vendus comme indépassables. Vous savez qu’il n’y a là, pour nous, rien de figé dès lors que la dette créée sert à quelque chose. Mais, ici, la dette aurait pu être contrebalancée – nous sommes plusieurs à proposer des solutions en ce sens – par le rétablissement de l’ISF, la fin de la flat tax ou l’introduction d’une taxe sur le kérosène – autant de débats qui nous sont interdits. Ainsi, d’emblée, vous verrouillez toute possibilité d’un débat de fond sur le budget.
Ensuite, vous nous annoncez 1 à 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires, qui sont renvoyées – si j’ai bien compris votre présentation, monsieur le ministre – à un projet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand ce projet de loi de finances rectificative nous serait soumis : dans deux mois, dans six mois, dans un an ? On ne le sait pas ! Ce n’est pourtant pas sans importance : à quelles coupes budgétaires allez-vous procéder ? Nous avons tout de même le droit d’en débattre ! Tant qu’on y est, pourquoi ne pas faire passer le déficit de 3,2 à 3,3 % du PIB ? Cela aussi pourrait faire l’objet d’un débat. Mais ces débats, nous ne les aurons pas.
Compte tenu de l’aspiration démocratique qui s’exprime dans le pays, la manière dont se déroule cette nouvelle lecture du budget n’est vraiment pas exemplaire. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Normalement, un orateur qui s’est déjà exprimé sur un amendement n’intervient pas à nouveau… Je vous donne néanmoins la parole, monsieur de Courson, mais très brièvement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Merci de la réponse que vous m’avez apportée, monsieur le ministre ; mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : pourquoi ne pas inclure l’exonération des heures supplémentaires dans le présent projet de loi de finances, puisqu’elle concerne l’impôt sur le revenu ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Ce serait tellement simple ! Pourquoi procéder en deux fois ?
En outre, vous n’avez pas parlé de la prime de Noël et de votre estimation de son coût, lequel déséquilibre quelque peu votre affaire.
Pourquoi ne déposez-vous pas tous les amendements qu’appellent ces différentes mesures ? Même certains membres de la majorité – ils nous font parfois des confidences (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR) – ne parviennent pas à comprendre votre logique. Moi, vous savez, je ne suis pas assez intelligent pour comprendre : si vous pouviez nous expliquer… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur de Courson.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. de Courson. Nous n’avons pas tous les éléments dont découle le nouveau déficit public : son contenu est un peu à la carte.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Allez chercher Gilles Le Gendre, il vous expliquera !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est incompréhensible !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : D’abord, monsieur le ministre, vous nous dites que votre amendement découle de la décision du Sénat. Mais celle-ci est intervenue la semaine dernière : entre ce moment et celui, il y a environ une heure, où vous avez déposé l’amendement, vous aviez le temps de nous le transmettre pour que nous puissions l’examiner.
Ensuite, je voudrais vous donner lecture de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Vous avez des informations disponibles dont vous n’avez pas tenu compte pour établir le niveau de déficit public, ainsi que l’ont rappelé l’ensemble des orateurs, notamment M. de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi toutes les informations disponibles ne sont-elles pas prises en compte dans le niveau de déficit public qu’affiche l’article liminaire ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’aimerais répondre à nouveau aux orateurs, notamment à M. de Courson et à Mme Rabault.
Madame Rabault, la sincérité des documents, dont atteste le rapporteur général, est évidente : le déficit public ne sera pas aggravé, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se mettent d’accord pour cela – ce n’est pas, en tout cas, la volonté du Gouvernement ni de la majorité ; il sera donc bien de 3,2 % du fait des annonces du Président de la République.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il sera pire si la croissance est moindre !
M. Gérald Darmanin : Ces annonces représentent environ 10 milliards d’euros. Je rappelle que le budget de l’État, ce sont 340 milliards d’euros de crédits, et qu’une partie des 10 milliards en question relève du PLFSS. On ne peut donc pas dire que le budget dont nous avons discuté n’existe déjà plus : nous parlons de 4 ou 5 milliards portant à conséquence pour le budget de l’État, sur un total de 340 milliards d’euros ! Que chacun garde donc son calme.
Plusieurs députés du groupe LR : Nous sommes calmes !
M. Gérald Darmanin : Quand on touche à certains pourcentages, on peut considérer que c’est un problème ; le Gouvernement ne le nie pas, mais on ne peut pas dire que le projet de loi de finances ne correspond plus aux débats parlementaires de ces derniers mois : c’est tout à fait faux.
Madame Rabault, le déficit public sera de 3,2 % du PIB à la fin de la discussion budgétaire, si les principaux éléments en sont respectés – abandon de la hausse de la taxation carbone, forte augmentation de la prime d’activité. Ce sera toujours le cas une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi qui va être déposé en conseil des ministres mercredi. En effet, en face des 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires effectivement non prévues dans le présent texte faute d’accroche juridique, il y a 4 milliards d’euros d’économies.
La question de M. Coquerel est une question démocratique que l’on peut entendre. Je lui rappelle toutefois que les quelque 600 millions d’euros d’annulations de crédits auxquelles nous avons procédé cette année, après celles que nous nous sommes permis de décider l’année dernière pour que les comptes publics soient bien tenus, supposent des décrets, dont nous devons certes informer l’Assemblée nationale, notamment sa commission des finances, mais ne relèvent pas du pouvoir des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Eh oui, c’est comme ça ! Nous sommes dans l’exécution budgétaire ; tel est le choix que nous avons fait ; et depuis que le budget existe, monsieur Coquerel, des ministres chargés des comptes publics prennent des décrets d’annulation de crédits. Nous devons simplement les porter à la connaissance de l’Assemblée, et c’est ce que nous ferons, comme nous l’avons fait cette année, pour 600 millions d’euros, et l’année dernière, pour plus de 1 milliard d’euros.
M. Jean-Louis Bricout : et Mme Valérie Rabault. Il n’y a plus de décrets d’avance !
M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas de décrets d’avance, mais de décrets d’annulation : ce n’est pas tout à fait la même chose… Et bien malin qui pourrait dire ce que représenteront les recettes fiscales ou la croissance l’année prochaine :... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sera moins, en tout cas !
M. Gérald Darmanin : vous avez pu constater que beaucoup de choses changent, qu’elles vont parfois diminuant, parfois s’accélérant. Il n’est pas malvenu de souhaiter le meilleur à son pays avant de nous séparer pour les fêtes de fin d’année !
Ensuite, indépendamment de la sincérité des documents budgétaires que nous présentons, le déficit public sera toujours de 3,2 % du PIB. M. Woerth estime que nous aurions dû présenter un nouveau projet de loi de finances. Si nous avions emprunté cette voie, nous n’aurions pas été en mesure de tenir les engagements du Président de la République puisque nous aurions dû entamer une démarche tout à fait particulière : saisir le Haut conseil des finances publiques, recueillir l’avis du Conseil d’État, nos discussions s’en trouvant prolongées d’autant… En somme, après avoir demandé des mesures d’urgence pour le peuple français, l’opposition souhaite que nous ne les adoptions pas !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’y aurait pas d’urgence si vous aviez adopté ces mesures en octobre !
M. Gérald Darmanin : Vous ne pouvez pas prétendre, madame Rabault, que nous sommes à la veille de la Révolution ou de la guerre civile – j’ai entendu ici des mots très forts.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Rabault, écoutons le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai longuement entendu M. Faure et il a été bien pire, bien plus caricatural que ce que je viens de rapporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Reste, madame Rabault, que je ne vous prends pas pour M. Faure – c’est la seule différence que j’ai notée entre le premier secrétaire du parti socialiste et la présidente, ici, du groupe Socialistes et apparentés, laquelle doit être intellectuellement bien gênée,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça ne vous arrive jamais ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu de retenue, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : …mais je vous laisse le soin de régler cela au cours de vos réunions internes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Notre souci premier est de faire adopter le projet de loi de finances par le Parlement avant la fin de l’année. Nous voulons ensuite tirer les conséquences immédiates des informations dont dispose l’État, conformément à la LOLF, très claire sur ce point, et vous avez eu raison de la citer, madame Rabault. La disposition que vous avez mentionnée, relative à la CSG, touche au financement de la sécurité sociale. Et pour ce qui est des heures supplémentaires, monsieur de Courson, il ne nous est pas apparu qu’existait un vecteur juridique, dans le PLF, pour y faire figurer leur défiscalisation. (M. Charles de Courson proteste.) Non, je ne crois pas, et nous aurons grand plaisir à en discuter tout à l’heure, d’autant que j’y accorde un intérêt tout particulier.
Enfin, le déficit public atteindra 3 % du PIB à la fin du débat budgétaire et 3,2 %, une fois que nous aurons discuté, avec Mmes Buzyn et Pénicaud, en séance publique, des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République.
Il n’est pas nouveau que le Gouvernement présente un texte qui revient sur des décisions déjà votées – c’était notamment le cas avec la taxe de 3 % sur les dividendes. Le Gouvernement respecte le Parlement. Nous nous trouvons dans une situation compliquée pour nos concitoyens et vous avez tous, ici ou là, sur les plateaux de télévision comme sur les ronds-points, dans vos permanences comme au cours de vos réunions politiques, réclamé des mesures d’urgence pour les Français. Il serait donc temps, mesdames et messieurs les députés, de les voter, quitte à ce que cela crée quelques difficultés passagères pour les comptes publics.
Voilà qui me conduit à évoquer la sacro-sainte règle, monsieur Coquerel, selon laquelle le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB. La France ne sera pas soumise à la procédure de déficit excessif. On peut certes contester ces règles… J’ai lu un article très intéressant rappelant que c’était sous la présidence de François Mitterrand que deux collaborateurs de la direction générale du budget avaient arrêté ce seuil : le Président souhaitait en effet que ses ministres – de gauche, à l’époque, me semble-t-il – ne dépensent pas trop. Si le seuil de 2 % était jugé trop contraignant pour les Français, celui de 3 % a paru de bonne gestion publique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est une règle intelligente.
M. Gérald Darmanin : J’ai déjà dit qu’un taux de 2,9 % n’était pas plus le paradis qu’un taux 3,1 % n’était l’enfer, mais la vérité des règles européennes, monsieur Coquerel, c’est qu’un déficit égal ou supérieur à 3,5 % du PIB pour une seule année est jugé excessif, tout comme un déficit supérieur à 3 % du PIB deux années de suite. Aussi, avec une seule année au-dessus de 3 % – et vous avez entendu les déclarations de plusieurs commissaires européens dont M. Moscovici –, la France ne sera pas, j’y insiste, soumise à une procédure de déficit excessif. Je rappelle en outre que notre déficit public, abstraction faite de l’effet de la transformation du CICE en baisse de charges, soit 0,9 %, est inférieur à 3 % du PIB et il le restera évidemment en 2020.
Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite donc maintenant que l’Assemblée vote les mesures qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.