Projet de loi de finances pour 2019 : Article 13 bis (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 13 bis (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, premier orateur inscrit sur l’article 13 bis.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet article est le fruit d’un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l’enquête publiée par Le Monde et plusieurs médias internationaux. Ce nouveau scandale d’évasion fiscale a conduit à un manque à gagner pour l’État chiffré entre 1 et 3 milliards d’euros ; nous l’avions dénoncé à l’époque sur les bancs de cette assemblée, sans obtenir de réaction de votre part. Le Sénat a travaillé sur le sujet, proposant de nouvelles mesures incluant des retenues à la source, afin d’éviter ces montages consistant à transférer des dividendes à des agents économiques pour payer le moins d’impôts possible.
Nous serons donc vigilants quant à la rédaction proposée par le rapporteur général et la commission des finances dans le but d’assurer la sécurité juridique du dispositif et sa conformité avec le droit européen. Nous nous en remettrons, pendant la navette parlementaire, à l’avis des sénateurs qui ont travaillé sur le sujet. En tout état de cause, nous espérons qu’aucun amendement de votre part ne viendra limiter la portée de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Sans revenir sur ce qu’a dit mon collègue Fabien Roussel, je veux insister sur le fait que vous vous apprêtez à réécrire totalement l’article 13 bis, qui est pourtant le fruit d’un travail important mené par le Sénat, toutes tendances politiques confondues, et s’inscrit dans certains propos du Président de la République portant sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
C’est l’occasion pour moi de dire qu’en France, il n’y a pas, à ce stade, d’investigation judiciaire concernant ce scandale fiscal, alors qu’il a fait l’objet de poursuites en Allemagne. Si je le dis, c’est que, avec d’autres citoyens, nous avons déposé plainte devant le parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et escroquerie aggravée. Il aurait été intéressant de savoir ce que l’État fait pour défendre ses intérêts en la matière.
J’en profite pour rappeler au ministre, même si c’est son collègue Darmanin qui a réglé le sort d’un amendement que nous avions déposé il y a quelques semaines – il avait pour objet une réforme de la base fiscale de l’impôt sur les sociétés permettant de ramener non pas 500 millions d’euros mais 137345 milliards d’euros de base fiscale –, que certaines propositions méritent plus de considération de la part du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1165, 1198 et 831, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1165 et 1198 sont identiques. L’amendement bknoek 1165 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1329.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Un mot pour rappeler le contexte : le 18 octobre dernier, Le Monde et dix-huit médias de nombreux pays révélaient la pratique d’optimisation fiscale agressive baptisée « CumCum ». Les dividendes d’entreprises françaises perçus par des actionnaires non-résidents sont frappés par un prélèvement à la source dont le taux varie d’un pays à l’autre en fonction des conventions fiscales en vigueur. Dans certains pays, ce taux est très faible : il atteint parfois 0 %, comme c’est le cas à Dubaï.
Même s’il nous faudrait plus de lumières sur ce phénomène, il semble que pour échapper au prélèvement à la source, des investisseurs ou des fonds basés par exemple aux États-Unis, où le taux de prélèvement est de 15 %, prêtent, la veille du versement de dividendes, leurs actions à des institutions financières basées à Dubaï, avant de les récupérer le lendemain, avec les dividendes qui n’ont pas subi de prélèvement.
Ce phénomène, dont l’ampleur mériterait d’être explorée plus avant, doit appeler l’attention de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le MODEM a proposé qu’une mission d’information soit conduite sur ce sujet. En attendant les conclusions de ces travaux et de ceux qui seront sans doute menés en parallèle au Sénat, il nous paraît opportun que, à titre conservatoire, une retenue à la source de 30 % soit appliquée de manière systématique, comme le propose le présent amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il est identique au précédent. Je veux juste rassurer notre collègue Roussel : la version retravaillée entre la séance au Sénat et la commission à l’Assemblée nationale, puis entre la commission et la séance, vise à rendre la plus opérationnelle possible la rédaction proposée par les sénateurs afin d’éviter un risque de neutralisation par les conventions fiscales bilatérales, tout en assurant la conformité au droit de l’Union européenne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1329.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne discutons pas de petites sommes : l’ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d’euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j’ai quelques doutes sur la possibilité de l’appliquer dès le bk1er ekjanvier. Il faut prendre en compte l’exigence de détention des titres – on a parlé d’une durée de quarante-cinq jours – et laisser le temps nécessaire pour faire évoluer les outils informatiques. Nous proposons donc de décaler l’entrée en vigueur de six mois, même s’il est envisageable de réduire ce délai à trois mois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les amendements identiques de M. Barrot et de Mme Peyrol proposent une rédaction de compromis entre celle du Sénat et l’amendement voté par la commission – dont j’avais indiqué d’emblée que son contenu pourrait évoluer en fonction de certains compléments d’information que nous attendions de la part de la direction de la législation fiscale.
Cette rédaction est équilibrée, puisqu’elle reprend l’essentiel des deux versions. Premièrement, le champ d’application de la mesure est limité aux bénéficiaires étrangers, comme le prévoyait le Sénat. Deuxièmement, le volet sénatorial sur les montages externes n’est pas retenu, comme le proposait la commission, eu égard aux risques juridiques conventionnels européens. Troisièmement, l’encadrement de la détention des titres proposé par le Sénat et précisé par la commission est repris dans son principe. Quatrièmement, l’application des exonérations prévues au 2 l’article 119 bis du code général des impôts, souhaitée par la commission, est conservée : la nouvelle rédaction ne crée pas de nouvelle retenue à la source mais étend le champ de celle qui est déjà effectuée.
Par ailleurs, cet amendement de compromis supprime du champ les instruments financiers parce que la rédaction, trop large, aurait pu avoir des effets indésirables. D’après les informations que nous avons obtenues depuis, le dispositif américain, dont s’inspirait celui prévu par le Sénat et repris par la commission, connaît d’importantes difficultés d’application.
Il ne devrait donc pas y avoir de problème à ne retenir que les non-résidents : le dispositif, ciblé, repose sur des critères objectifs et offre au contribuable la possibilité de justifier la réalité de l’opération. Il paraît entrer dans le champ des mesures permises par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision Itelcar de 2013. Si le Gouvernement confirme cette analyse, je suis prêt à retirer l’amendement de la commission au profit des amendements identiques en y intégrant le sous-amendement de M. de Courson, qui me semble effectivement de bon aloi – comme lui, je pense que le décalage permettra une application effective de la mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Comme l’ont souligné de nombreux parlementaires, ces montages fiscaux sont totalement inacceptables. Peu importe qu’ils relèvent de l’optimisation ou de la fraude : de toute façon, nous n’en voulons pas. Nous devons donc éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Pour que la disposition soit efficace, elle doit être techniquement encadrée de la manière la plus solide. Suivant les recommandations du rapporteur général, je propose le retrait de l’amendement bkno ek831 au profit des amendements bknos ek1165 et 1198 modifiés par le sous-amendement de Charles de Courson.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bkno ek831 et donne un avis favorable aux deux amendements identiques et au sous-amendement de M. de Courson.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis ravi de voir que le Gouvernement s’inspire un peu de l’esprit des amendements que nous avions déposés en première lecture à la suite du scandale des CumEx Files. Cela montre l’utilité des mobilisations et des luttes telles que celles des gilets jaunes ou celles de l’opposition.
Je regrette cependant que notre amendement, qui allait plus loin encore en matière de lutte contre ce type de fraude ou d’évasion fiscale, ait été déclaré irrecevable. Il est dommage que cela nous empêche de discuter de cette proposition, comme de toutes celles qui ont été déclarées irrecevables. Nous voterons cependant en faveur de ces amendements.