Projet de loi de finances pour 2019 : Article 14 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 14 (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek442, 832 et 693, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek832 et 693 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C’est l’un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu’en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l’avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s’est tenu à notre initiative dans cet hémicycle au début de l’année. En effet, comme l’a souligné l’OCDE, notre pays ne lie pas le bénéfice de l’avantage fiscal aux dépenses de recherche effectivement engagées. Cet article nous propose d’appliquer le dispositif Nexus, ce qui est une bonne chose en ce que cela doit nous permettre de nous conformer aux standards internationaux mais, encore une fois, ce que vous prenez aux grands groupes d’une main, vous le leur rendez de l’autre. En effet, au nom de la sacro-sainte attractivité de la France, vous nous proposez de diminuer le taux déjà réduit d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels. Le Sénat a proposé 7 % et vous prévoyez 10 % alors que le taux originel était de 15 %. Cela revient donc à une réduction d’environ un tiers. Ce faisant, nous alignerions la France sur l’Irlande ou encore sur la Hongrie, ce qui est tout à fait inacceptable à nos yeux. L’étude d’impact n’indique à aucun moment quel sera le coût d’une telle mesure pour les finances publiques.
À rebours de votre philosophie, nous proposons que ce taux soit fixé à 18 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek832.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir le taux d’imposition des revenus tirés des brevets voté par l’Assemblée nationale. Alors que le texte initial proposait un taux de 15 %, l’Assemblée nationale l’a fixé à 10 %, sachant que c’est également de l’intérêt des inventeurs, actuellement soumis en tant que personnes physiques à un taux de 12,8 %.
Cet amendement propose donc de revenir à un taux de 10 %, ce qui me semble équilibré au regard des propositions, aussi excessives l’une et l’autre, de M. Peu et du Sénat, l’un souhaitant le porter à 18 %, l’autre le réduire à 7 %.

Plusieurs députés du groupe GDR : Auparavant, il était de 15 % !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek693.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vient d’être parfaitement défendu par le rapporteur général, dont nous partageons, comme en première lecture, le choix de ramener ce taux à 10 %.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable aux amendements identiques, défavorable au bkno ek442 . Je voudrais simplement rappeler, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Peu, que le fait d’adopter le dispositif Nexus de l’OCDE aura un double effet : réduire la base et donc les bénéfices des grands groupes et lier – c’est le sens du mot « nexus » – le bénéfice de cette fiscalité à la réalisation d’activités de recherche sur le territoire national. L’encadrement sera donc beaucoup plus strict pour beaucoup d’entreprises qui pouvaient jusque-là bénéficier de ces avantages fiscaux sans forcément réaliser leurs activités de recherche sur le territoire national.
Là où je suis en désaccord avec vous, c’est que je continue à considérer que l’attractivité est la clé, que l’innovation est décisive et qu’être compétitif en matière de brevets est absolument essentiel pour la création d’emplois dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous pouvions, mes chers collègues, nous mettre tous d’accord pour ne plus toucher à ce taux de 10 % ! Il faut bien comprendre qu’il est très facile de délocaliser des brevets et que dans ce cas, les royalties sont touchées à l’étranger. C’est d’ailleurs un des moyens de faire de l’optimisation fiscale, tout le monde le sait. Notre intérêt est qu’ils restent en France et qu’il n’y ait aucun avantage à faire de l’optimisation fiscale. C’est l’intérêt de tout le monde.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est le nivellement par le bas ! On peut justifier beaucoup de choses selon ce principe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à préciser que le régime du brevetable non breveté s’applique aux PME.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un avis favorable, sachant que le cantonnement aux PME nous est imposé par l’OCDE. Je voudrais simplement que le Gouvernement puisse un jour dénouer ce nœud gordien car je ne vois pas ce qui justifie que les multinationales ne soient pas concernées. Tout en étant favorable à ce qui vient d’être dit, j’aimerais que la négociation nous permette d’aller plus loin.

M. Bruno Le Maire : Vous avez raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à préciser le périmètre du régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels, notamment pour le rendre totalement compatible avec les standards internationaux et européens. Il vous est donc proposé de retenir la définition des actifs de propriété intellectuelle du rapport final de l’OCDE sur le sujet. Je précise que la liste figurant dans ce rapport n’a qu’une valeur illustrative et qu’elle n’est pas exhaustive.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. De tels actifs n’entrent pas dans ceux de la troisième catégorie puisque l’OCDE exige expressément que ces derniers présentent les caractéristiques d’un brevet : ils doivent être certifiés à l’issue d’un processus de certification transparent, réalisé par un organisme gouvernemental et indépendant tel que l’Institut national de la propriété industrielle. Ces actifs ne sont éligibles que s’ils sont détenus par des PME – le Gouvernement devrait préciser ce point.
Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l’administration fiscale. C’est pourquoi je maintiens l’avis que je vous ai donné en commission.
L’amendement suivant relevant de la même logique, j’exprimerai un avis défavorable pour la même raison.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La proposition de notre collègue est sympathique étant donné le grand nombre d’inventions dans ce domaine, mais les algorithmes, par exemple, ne sont pas brevetables, mes chers collègues, et pratiquement impossibles à protéger. Leur protection est hélas assurée essentiellement par le secret, plus d’ailleurs que par la révélation. Dans ce dernier cas en effet, il suffit d’y ajouter quelques bidouillages pour vous la « piquer » en prétendant avoir créé un nouvel algorithme alors que ce n’est pas le cas. C’est pourquoi je crois hélas qu’on ne peut pas adopter cet amendement, à moins qu’une idée géniale n’apparaisse dans cet hémicycle !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’article 14 procède à une refonte du régime d’imposition allégée des profits qu’une entreprise tire de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou d’un actif incorporel assimilé, notamment pour tenir compte de l’approche dite Nexus consacrée par l’OCDE et l’Union européenne. Ce faisant, il procède également à l’inclusion des logiciels au sein des actifs incorporels qui permettent de générer des revenus soumis à une fiscalité favorable.
Pourtant, l’éligibilité des logiciels à ce dispositif est conditionnée par leur protection par le droit d’auteur, ce qui n’est pas le cas pour les plateformes logicielles de type SaaS, pour software as a service, en raison de leur nature et des contraintes inhérentes à ce type de produit. Le fonctionnement de ces plateformes supposant l’élaboration et l’exploitation de logiciels pour lesquels de coûteuses dépenses de R&D sont engagées, il y a lieu de clarifier le droit existant pour les inclure explicitement dans la patent box. Tel est l’objet de cet amendement, qui s’y emploie par l’entremise du secret des affaires, sachant que ce critère juridique est employé avec une finalité identique en Italie, avec l’aval de l’OCDE.