Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 (appelé par priorité)
debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek443, 830 et 649, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek443 et 830 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de réécrire l’article 16 en vue d’abroger le « pacte Dutreil ». Selon le mythe propagé par ses défenseurs, celui-ci permettrait de faciliter la transmission d’entreprise et donc de pérenniser l’outil de production, les emplois, les salaires, le tissu industriel et le capitalisme familial français. Voilà pour l’écran de fumée.
La réalité, c’est que le pacte Dutreil est un outil d’optimisation fiscale qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Il est la traduction d’un capitalisme d’héritiers, étonnante à l’heure de la « start-up nation », de la culture du risque et de l’entreprenariat.
Dans les faits, ce dispositif s’adresse à une petite minorité de familles riches qui usent à des fins d’optimisation de cette niche fiscale, qui coûte chaque année à la puissance publique, à la nation, 500 millions d’euros. Pour nous, il est très clair que d’autres outils doivent être utilisés en matière de transmission d’entreprise, tels que le droit de préemption de l’outil de travail par les salariés (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui a déjà été proposé à de nombreuses reprises par les députés communistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek830.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Intéressantes réactions quand on parle du droit de reprise par les salariés :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Du droit de préemption !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …« Ah là là ! » disent-ils. Pour ma part, j’approuve les propos de mon collègue Stéphane Peu : tout ce qui va à l’encontre de la constitution d’une noblesse d’argent va dans le bon sens. Favoriser les dynasties familiales n’apporte rien à l’économie, même au regard de vos valeurs, absolument rien, au contraire : cela contribue à faciliter l’optimisation fiscale et à entretenir des générations d’oligarchie patronale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons nous aussi de supprimer le dispositif Dutreil, qui ne favorise en rien une participation dynamique à la société, mais au contraire son rabougrissement au travers de la constitution d’une noblesse d’argent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mon approche est sans doute différente de celle des deux orateurs précédents. Le pacte Dutreil est un bon dispositif pour favoriser la transmission de certaines entreprises familiales. Des effets d’aubaine sont sans doute possibles mais je ne pense pas que, pour autant, il faille jeter le bébé avec l’eau du bain.
En revanche, il me semble dangereux d’aller au-delà de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale et je propose d’en rester à ce qui y avait été décidé en première lecture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable aux deux amendements visant à supprimer le pacte Dutreil mais je précise à Mme Pires-Beaune que les amendements de la commission à venir, bknosek 834 rectifié, 835 rectifié, 836 rectifié, 837, 838 rectifié et 839 rectifié, poursuivent la même logique que le sien en rétablissant le texte de l’Assemblée nationale tout en conservant deux ajouts importants du Sénat, l’un, purement technique – qui est utile –, l’autre permettant à un chef d’entreprise individuelle de contracter seul un pacte Dutreil.
Ces amendements correspondent aux différents aspects des modifications apportées par le Sénat – elles ont été ainsi législativement « découpées » – mais, hors ces deux ajouts sénatoriaux que nous avons retenus, ils satisfont le vôtre. Je vous invite donc à retirer ce dernier à leur profit.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur général.
Je vais exprimer une divergence avec M. Peu…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est plutôt rassurant !
M. Bruno Le Maire : …pour une raison rare : je trouve que son amendement est trop libéral. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous comprenez la rareté d’une telle raison ! (Sourires.) Si j’allais au bout de ma pensée, je dirais même que je vous trouve en l’occurrence un peu trop à droite. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Proposez donc un sous-amendement !
M. Bruno Le Maire : Vous proposez en effet de supprimer la limite au-delà de laquelle le taux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit – DMTG – des biens ruraux est réduit de 75 % à 50 %. Nous avons déjà relevé ce seuil en le passant de 101 897 euros à 300 000 euros pour tenir compte du renchérissement des terres agricoles. Si j’ai bien compris votre amendement, vous supprimez tout seuil, c’est-à-dire que les propriétaires de terres qui peuvent valoir un, deux, trois millions – par exemple, celles de très riches propriétaires viticoles – pourraient bénéficier de votre générosité fiscale. Or je trouve cela trop généreux vis-à-vis de ces grands propriétaires terriens et je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur de nombreux bancs.)
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement bknoek 649, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je souhaite revenir sur ces amendements visant à supprimer le pacte Dutreil.
Les grandes entreprises ne sont pas les seules à profiter de ce dernier : des petites entreprises également. Il faut savoir que l’on commence à payer des droits de succession à partir de 100 000 euros – au-dessus, le taux est de 20 %.
M. Coquerel est favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Certains entrepreneurs y sont prêts, mais dans ce cas, la taxation atteint 60 %. Or, avec le pacte Dutreil, le taux peut chuter jusqu’à 12,5 %, voire moins s’il existe une réserve d’usufruit.
Cet outil est donc vraiment utile pour la transmission des petites entreprises. S’il est en effet toujours possible de débattre de l’opportunité de transmettre une entreprise dans le cadre familial, en l’occurrence, cela ne marche pas si mal. Peut-être une correction est-elle utile mais je soutiendrai quant à moi les amendements proposés par la commission des finances car ils sont de bon sens.
Des amendements sénatoriaux en étaient également pleins : lorsqu’une famille se déchire et qu’elle ne parvient pas à conclure un pacte d’engagement de conservation de deux ans, cela soulève un problème pratique et la continuité d’une entreprise peut ainsi être compromise.
Quoi qu’il en soit, je vous assure que les grands groupes ne sont pas les seuls concernés mais, aussi, un grand nombre d’entreprises françaises. Je pense qu’avec ce texte, nous allons dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’une des raisons du dépérissement des PME, c’est le problème des droits de succession.
M. Bruno Le Maire : Tout à fait.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sans le pacte Dutreil permettant de gérer les transmissions de petites et moyennes entreprises où plusieurs enfants sont en lice, ces dernières meurent. Dès lors, qui les rachète ? Vous le voyez partout dans nos circonscriptions : de grands groupes, qui les intègrent et qui leur font perdre leurs spécificités. Demandez aux salariés de ces entreprises ce qu’ils en pensent lorsqu’ils deviennent une énième sous-filiale ! Un tel dispositif est dans l’intérêt de notre pays.
Ensuite, le problème du calibrage se pose mais je pense que les amendements adoptés en commission des finances sont meilleurs – avec une petite réserve toutefois : nous n’avons pas reparlé des délais, qui sont un peu courts. Quelqu’un évoquait tout à l’heure la viticulture : en l’occurrence, ce n’est pas un engagement de conservation de cinq ans qui devrait être prévu, mais de dix à quinze ans – les familles de viticulteurs seraient d’ailleurs d’accord en conservant dès lors, en contrepartie, ce caractère familial pendant au moins quinze ans.
Il faut se rallier aux amendements de notre très cher rapporteur général.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai qu’il est coûteux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut laver l’affront !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Juste une observation. M. le ministre juge trop droitière ma proposition d’instauration d’un droit de préemption de l’outil de travail par les salariés en cas de succession, ce qui m’étonne.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé en ce moment par la situation de l’usine Ford de Blanquefort. On peut considérer que si les salariés étaient en mesure de pouvoir peser sur l’avenir de l’entreprise et sur la reprise de l’activité, ce droit de préemption, sous une forme ou sous une autre, constituerait peut-être un outil supplémentaire – je ne dis pas que ce serait la solution car cela serait vraiment trop prétentieux mais ce serait un outil supplémentaire à la disposition des salariés et du pays tout entier pour essayer d’empêcher la fermeture de cette entreprise même si, je ne le conteste pas, un tel effort nous concerne tous.
J’entends tous les arguments qui ont été donnés. J’ai d’ailleurs pris soin, en présentant l’amendement, de préciser qu’il existe un bel écran de fumée sur ce que le pacte Dutreil permet de faire. Je ne crois pas, car ce n’est pas ce que je vis sur mon territoire, que ce dernier empêche des entreprises étrangères ou de grands groupes d’absorber des PME : en dépit de son existence, le processus d’acquisition et de concentration se poursuit malheureusement.
Je pense qu’il s’agit surtout d’un mécanisme d’optimisation fiscale pour les grandes familles qui n’a aucune efficacité économique, d’où notre proposition de réforme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la lignée des propos de Stéphane Peu, je note que l’on nous sert l’image du petit patron essayant de sauver son entreprise de prédateurs financiers internationaux.
Je suis sensible à l’argument de Charles de Courson à propos des entreprises viticoles mais nous savons bien que le problème n’est pas là. Nous pourrions d’ailleurs discuter d’amendements permettant de sauver l’outil patrimonial mais très souvent, malheureusement, nous assistons à la reproduction de fortunes à travers l’optimisation fiscale pratiquée par une véritable noblesse d’argent, sans aucun rapport avec le patron de PME ou le viticulteur que Charles de Courson met légitimement en avant.
Nous pourrions trouver d’autres dispositifs pour permettre de lutter contre les prédateurs financiers internationaux qui cassent l’outil de production et dont le seul objectif est le dumping international sans toutefois favoriser ce que l’on constate hélas depuis des années, comme en témoignent toutes les statistiques : la reproduction de l’oligarchie financière est de plus en plus systématique et la part du patrimoine dans la richesse est plus en plus importante, comme l’a largement démontré Thomas Piketty. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie – les vociférations de son groupe m’ont bien fait comprendre qu’elle souhaitait intervenir !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est scandaleux de parler comme cela !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet important sur lequel nous ne sommes pas encore intervenus.
Je souligne simplement comme un certain nombre de collègues que le pacte Dutreil est un excellent outil. Sans lui, un certain nombre de transmissions ne s’opéreraient pas de la même manière ou n’auraient pas lieu.
Je rappelle que chaque année, en France, 30 000 entreprises ne trouvent pas de repreneur et ferment. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas retenu un certain nombre de propositions du Sénat, notamment celles visant à favoriser la transmission des entreprises aux salariés avec une augmentation du niveau des abattements fiscaux de 300 000 à 500 000 euros, ce qui était une vraie réponse. Je regrette que vous n’ayez pas retenu une telle disposition.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek834 rectifié, 835 rectifié, 836 rectifié, 837, 838 rectifié et 839 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je viens de le dire en répondant à Mme Pires-Beaune, ces amendements visent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale concernant le pacte Dutreil en ajoutant deux précisions, l’une technique, sur la conservation des titres, l’autre, très importante, permettant aux chefs d’entreprise de contracter seuls un pacte Dutreil, ce qui signifie l’extension de ce dispositif aux entreprises individuelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement rédactionnel.