Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 quater (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 quater (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek447, 651 et 896.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement dit la flat tax. La flat tax vous a permis de supprimer la progressivité de l’impôt sur les revenus de l’épargne, qu’il s’agisse des dividendes, des plus-values ou des intérêts d’obligations soumis, avant 2008, au barème traditionnel de l’impôt sur le revenu avec un taux à 45 % pour la tranche supérieure à 150 000 euros. À cette mesure s’ajoutait un prélèvement social additionnel de 15,5 %. La fiscalité du capital était donc peu ou prou similaire à celle du travail. Avec la flat tax, vous avez fait le choix de favoriser le capital : 30 % tout compris, avez-vous dit – mais sur ces 30 %, 17,2 % correspondent à la CSG et 12,8 % à un taux forfaitaire d’impôt, qui représente un vrai cadeau pour les plus riches.
Avec la flat tax, plus les revenus de l’épargne sont élevés, plus le gain fiscal est important, ce qui fait exploser en plein vol la progressivité et la justice fiscale.
Dommage collatéral : il devient plus intéressant de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, la fiscalité étant allégée sur les premiers. Ce phénomène menace notre cohésion sociale et le financement de notre protection sociale. Quels sont les effets sur l’activité et l’emploi ? Aucun. Vous le savez, monsieur le ministre. Aucun, puisqu’il n’y a aucun ciblage.
Enfin, le risque de dérive budgétaire est réel. Le dispositif coûtait 1,3 milliard d’euros en 2018, il en coûtera 1,9 milliard en 2019. Quand atteindra-t-il son rythme de croisière ?
Nous vous l’avons dit en première lecture, mais aujourd’hui, les gilets jaunes vous demandent – que dis-je, ils l’exigent – d’abandonner cet énorme cadeau fiscal. Puisque vous semblez désormais disposé à les entendre, monsieur le ministre, je pense que vous soutiendrez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek447, 651 et 896, je suis saisi par le groupe socialistes et apparentés et le groupe de la gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La suppression de la flat tax est, en effet, une revendication du mouvement des gilets jaunes, qui veulent plus de justice fiscale et de justice sociale. La flat tax et l’ISF sont deux cadeaux que vous faites aux très riches. D’une part, vous invitez ceux qui détiennent des actions à en acheter autant qu’ils le veulent puisqu’elles ne font plus partie de l’assiette de l’ISF. D’autre part, la flat tax leur permettra, en plus de toutes les mesures relatives aux dividendes, aux revenus du capital, aux revenus de ces actions, de bénéficier d’un allègement fiscal.
La flat tax est tout le contraire d’un impôt juste, qui serait un impôt assis sur une base très large, comprenant tous les revenus, et progressif, en fonction des montants, ce qui paraît normal et juste. La base de la flat tax est, quant à elle, très étroite, réduite aux revenus du capital, sans progression. Quel que soit le montant des revenus, vous êtes imposé au même taux, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur les revenus – et non des prélèvements sociaux –, soit un taux inférieur à celui applicable à la première tranche des revenus du travail, 14 %. L’injustice atteint son apothéose, c’est scandaleux. J’espère que cette mesure sera supprimée, purement et simplement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek896.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le ministre nous expliquait tout à l’heure qu’il était indispensable de réaliser des économies, de baisser les impôts et de réduire la dépense publique. À cet égard, rendre l’impôt plus juste est une solution qui permettrait de récupérer beaucoup d’argent.
En adoptant cet amendement, vous rectifieriez une erreur. Certes, cela n’entre peut-être pas dans vos habitudes. Cela étant, nous avons vu se succéder, des semaines durant, des ministres pour qui il était hors de question de revenir sur la hausse de la taxe carbone. Une telle décision serait impossible à prendre, disaient-ils, ne serait-ce que pour des raisons écologiques.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez bien fini par le faire. Vous pourriez peut-être continuer ce travail non pas de repentance – le terme est fort et pourrait contrevenir au principe de laïcité –, mais de correction des erreurs commises.
Vous avez dit que la flat tax permettrait d’augmenter l’investissement du capital. Or, les résultats économiques de 2018 attestent que le capital n’investit pas plus, mais que les dividendes augmentent. Contrairement à ce que prétend le ministre, ce n’est pas le nombre d’emplois industriels qui augmente mais celui des emplois précaires. Exprimé en heures de travail, l’emploi n’augmente pas.
Si vous revenez sur cette erreur, l’effet sera bénéfique et fera économiser plus d’un milliard – et encore, je suis pessimiste, car le PFU a un terrible effet d’aubaine, qui commence à se voir. Ainsi, vous ne serez plus obligé de porter de 1 à 1,5 milliard la réduction des dépenses publiques, comme cela vient de nous être annoncé.
Ces amendements sont donc vertueux. Ils n’affectent pas l’économie mais ils vous permettent de rectifier une erreur, de ne pas réduire encore davantage les dépenses publiques et de favoriser les Français les plus précaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.

Plusieurs députés du groupe GDR : Depuis, il s’est passé des choses !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à tout amendement visant à supprimer la flat tax.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : « Je m’en remets à la sagesse des représentants du peuple ! »

M. Bruno Le Maire : La sagesse commande de ne surtout pas revenir sur la fiscalité du capital que nous avons adoptée en 2017. La folie serait de revenir à nos erreurs antérieures. Vos propos sont injustes. Vous nous faites tout un laïus selon lequel avant, c’était mieux. Avant, les riches payaient ! Même pas. En vertu du dispositif antérieur, vous soumettiez les plus-values sur les valeurs mobilières à l’impôt sur le revenu, la déduction pour durée de détention pouvait atteindre 85 % et ne bénéficiait qu’à la dernière tranche à 45 %.
Si bien que ceux qui percevaient les revenus les plus élevés de valeurs mobilières et qui étaient taxés à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, bénéficiant de cette déduction à 85 %, ne payaient qu’un peu plus de 6 % d’impôt sur les plus-values de leurs valeurs mobilières.
Si vous voulez défendre cette solution, revenez en arrière : nous préférons, quant à nous, une solution plus juste, plus simple, plus équitable et plus harmonieuse au plan européen, à savoir le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, un grand nombre de personnes semblent ignorer que, pour mettre de l’argent de côté, il faut déjà en avoir gagné. Or chacun paie l’impôt progressif sur cet argent, dont on met une partie de côté. Pensez-vous qu’un taux de 45 %, auquel il convient, monsieur le ministre, d’ajouter 17,2 % de CSG, ce qui le fait passer à un peu plus de 60 %, est normal ?
Si l’on considère que l’épargne est un acte qui va dans le sens des intérêts de notre pays – ce que tous les gens de bon sens pensent, parce qu’il faut bien mettre de l’argent de côté pour financer les investissements collectifs et privés –,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il s’agit non pas de l’épargne mais des revenus de l’épargne !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …on ne peut pas conserver un système qui prélève 60 % en amont, puis, poursuit ses prélèvements sur les revenus de l’argent que vous avez mis de côté ? Il faudrait être un saint pour épargner dans de telles conditions. Mieux vaut tout claquer ou partir à l’étranger !
Il existe, de plus, trois variables : les droits de succession, l’impôt sur le capital et l’impôt sur les revenus du patrimoine. La France a cumulé les trois, ce qui en fait un pays formidable ! Il faudrait arriver à choisir, sinon, ne vous étonnez pas des nombreuses fuites à l’étranger. Conservons donc le prélèvement forfaitaire unique.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On peut aussi s’aligner sur les Îles Caïman !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : J’affirme que la flat tax fera entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Les très riches sont déjà partis et nous nous adressons aujourd’hui aux PME, qui se sont déjà acquittées de l’impôt sur les sociétés et qui décident de procéder à des distributions. Avec un taux de 40 % après IS, elles conservaient de la trésorerie et ne distribuaient pas. Aucun impôt n’était donc versé. C’est aujourd’hui différent, avec le taux forfaitaire unique à 30 % : les petites PME décident de procéder à des distributions.
Certes, me rétorquera-t-on, l’arbitrage devra se faire entre les rémunérations et les dividendes. Il est fait. Le chef d’entreprise responsable commence d’abord par assurer sa protection sociale : il cotise notamment à la sécurité sociale pour les indépendants.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore heureux !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Ensuite, il arbitre entre les rémunérations et les dividendes. Avec une flat tax à 30 %, c’est certain, l’État verra de l’argent entrer dans ses caisses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et les plus riches se frottent les mains !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, vous avez argué que nous avions déjà évoqué ce sujet : s’il n’y avait pas eu le mouvement des gilets jaunes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et qu’on vous eût proposé l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone, votre réponse aurait été la même. Cela démontre qu’il faut une mobilisation pour que vous considériez, à un moment donné, que les dispositifs peuvent évoluer. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous aviez proposé une hausse de la taxe carbone beaucoup plus forte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Calmez-vous !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, seul M. Coquerel a la parole.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant des dividendes, il faut savoir que l’impôt sur les sociétés n’est pas le même que l’impôt sur les dividendes. Monsieur Laqhila, vous avez été expert-comptable, vous connaissez donc le sujet aussi bien que moi. Lorsqu’un chef d’entreprise ou un haut cadre dirigeant a à choisir entre deux formes de rétribution, salaires et honoraires d’un côté, dividendes de l’autre,…

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Vous prenez les deux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …si les dividendes sont moins taxés, il se versera sa rétribution en dividendes.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Non, les deux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La masse des dividendes étant plus importantes, au premier abord, l’argent perdu par l’État paraît moins important, sauf que l’État perd, en fait, sur les salaires et les honoraires qui auraient dû être versés.
Vous défendez un bouclier du capital, dont les revenus sont moins imposés, aujourd’hui, dans notre pays, que les revenus du travail. C’est tout le problème de votre politique qui ne rapporte pas un kopeck à l’État ni ne crée un emploi dans l’économie.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Qu’en savez-vous ?

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Attendons l’évaluation !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek447, 651 et 896.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.

M. Bruno Le Maire : Il vise à clarifier la mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, qui applique le PFU au retrait ou au rachat de PEA ou de PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je n’accepte pas votre réponse. Vous dites que le plafonnement des impôts est une décision juste, presque une mesure de justice fiscale ! Comment pouvez-vous justifier un bouclier fiscal qui coûte 1,8 milliard au budget de l’État tout en ne profitant qu’à une minorité de la population ? Vous ne pouvez pas dire qu’il y a de la justice fiscale quand cet argent va manquer pour financer les services publics, la santé, les écoles ou la justice.
Telle est l’injustice de votre politique. C’est la raison pour laquelle les gilets jaunes ont, entre autres revendications, demandé la suppression de la flat tax. C’est pourquoi nous la demandons, nous aussi, et nous ne lâcherons pas ce débat, qui révèle, d’ailleurs, un clivage entre la gauche et la droite, que la flat tax arrange : elle ne montera pas au créneau sur le sujet. On ne l’entend pas, en tout cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas du tout ! Vous n’avez pas le monopole de la défense des plus malheureux !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La suppression de ce bouclier fiscal est une mesure de justice sociale et de juste distribution des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il faut replacer l’amendement du Gouvernement dans le contexte, plus large, du vote, l’année dernière, du précédent budget, et de la réunion que de nombreux parlementaires de la majorité ont organisée, le 22 janvier dernier, visant à ce que la réforme fiscale favorise l’investissement. La loi PACTE et les amendements que le groupe majoritaire ont défendus nous ont permis de réformer le PEA et le PEA-PME, des outils très accessibles à la majorité des Français, qui leur permettent d’investir leur épargne dans les entreprises.
Vous proposez, monsieur le ministre, que le prélèvement forfaitaire unique s’applique également au retrait avant huit ans : c’est une mesure de simplification utile, qui est, de plus, cohérente avec les mesures que nous avons adoptées dans le cadre des PLF et de la loi PACTE, sans oublier les mesures, prises à l’initiative des parlementaires, incitant les acteurs à bien expliquer aux épargnants les nouveaux dispositifs auxquels ils peuvent accéder. Nous favorisons un lien plus fort entre l’épargne, d’un côté, et l’investissement, de l’autre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’arrivez même plus à vous enfumer vous-mêmes !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez raison : plus de raison de partir, la France devient un paradis fiscal !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je trouve très difficile de parler dans cet hémicycle ce soir, car j’ai l’impression que plus personne ne s’écoute. J’espère, monsieur le président, que nous pourrons avoir des débats sereins sur des enjeux essentiels à la bonne marche de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certains, parmi ceux qui nous écoutent, peuvent ne pas se reconnaître dans nos débats. Il faut savoir que si une flat tax de 30 % s’applique aux dividendes, des dividendes supportent en sus des cotisations sociales : c’est le cas des dividendes versés à tous les dirigeants de société qui ont le statut de travailleurs non salariés. Il en est ainsi des gérants majoritaires de SARL, qui s’acquittent, outre de la taxe de 30 %, des cotisations sociales pour la partie des dividendes qui dépasse le seuil de 10 % des capitaux propres et de leurs comptes courants. Un tel dispositif n’est pas neutre : le niveau des cotisations sociales 13746pouvant atteindre 30 % dans certains cas, le prélèvement total peut atteindre 60 % des dividendes. Il était important de le rappeler. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La flat tax est, avec la suppression de l’ISF, la seconde mesure phare du budget 2018. C’est vrai que l’ISF est plus fréquemment évoqué sur les ronds-points que la flat tax. Or celle-ci favorise la spéculation. Cet amendement de repli tend à remonter son taux de 30 % à 31,2 %. C’est un minimum.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été discuté et je continue d’émettre sur celui-ci un avis défavorable.