Projet de loi de finances pour 2019 : Article 18 terdecies (appelé par priorité)
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l’attente de la redéfinition d’une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek126, 127, 286, 340 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek126 et 127 d’une part, 286, 340 et 407 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek127.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de faire la promotion du carburant B10, en lui appliquant une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro le litre par rapport à celle appliquée au gazole standard. Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, issu de filières françaises et européennes. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant, mais reste conditionnée, jusqu’en 2025, par la distribution dans les mêmes stations-service du carburant B7.
Favoriser l’utilisation de biocarburants de cette nature apporterait une réponse à toutes les questions de transition énergétique que nous abordons régulièrement. Le Gouvernement avait indiqué vouloir se saisir de ce sujet. Nous vous proposons là de promouvoir ce dispositif grâce à une taxe diminuée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le carburant B10 fait l’objet de nombreux amendements. Nous demandons simplement que la filière biodiesel soit traitée, du point de vue de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, comme la filière bioéthanol. Nous comptons sur M. le ministre pour approuver cette proposition ou du moins nous expliquer les raisons de son opposition. Pourquoi cette discrimination entre les deux filières, pourquoi avoir autorisé la distribution du produit en juin 2018 ? Il y a là une incohérence. Si ça continue comme ça, je vais en appeler à Mme Bénédicte Peyrol, qui pourra vous donner le sentiment de quelqu’un qui connaît bien le problème !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je confirme l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez nous donner plus d’arguments, nous ne pouvons nous satisfaire d’un simple avis défavorable !
Ce problème, réellement lié à la question de la transition énergétique, intéresse l’ensemble des Français. En effet, le mouvement initié par les gilets jaunes trouve son origine dans la hausse de la taxe sur les carburants que vous aviez décidée. Nous vous proposons là un dispositif qui répond à la nécessité de transition écologique et qui, comme le souligne Charles de Courson, a l’avantage de se calquer sur les règles en vigueur pour l’essence. Vous avez autorisé ce produit il y a quelques mois : pourquoi refusez-vous aujourd’hui d’en faire la promotion ?
Et puis, monsieur le ministre, face à votre réponse, nous ne pouvons que nous inquiéter de vos intentions quant à la trajectoire de la taxe sur les carburants jusqu’en 2022. Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre silence est de nature à éveiller les craintes, d’autant que vous donnez fort peu d’arguments, voire aucun. Les Français sont en droit de connaître vos intentions dans ce domaine. Éclairez la représentation nationale !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le B10 est bon pour l’agriculture, bon pour la balance des paiements et bon pour l’environnement : une conjonction suffisamment rare pour être soulignée ! Pourtant vous ne faites pas l’effort de l’accompagner. Quelles raisons avez-vous de refuser un amendement de cette nature ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, répondez-nous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous voudrions comprendre. En 2015, à l’initiative du gouvernement de l’époque, le carburant E10 – qui contient 10 % de bioéthanol – a bénéficié d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence ordinaire. Nous demandons que le B10 bénéficie de ce qui a été accordé en 2015 à l’E10. Votre cohérence m’échappe : à ma connaissance, le Gouvernement, loin de remettre en cause ce qui a été fait pour l’E10, ne fait que s’en réjouir, alors pourquoi cette discrimination entre ces deux carburants ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : La fiscalité sur les carburants et les biocarburants tels que le B10 est un sujet compliqué. Plusieurs taxes différentes permettent de les rendre plus ou moins attractifs, comme la TICPE, la TGAP ou la taxe incitative dont on parlera tout à l’heure. Le grand débat national à venir permettra de remettre à plat notre fiscalité écologique. Il nous faudra rediscuter de la TICPE, dont la trajectoire jusqu’en 2022, vous l’avez souligné, madame Louwagie, n’est pas définie dans les textes. Saisissons l’occasion de ce débat national pour travailler le sujet de la fiscalité écologique et déterminer si celle-ci est logique par rapport à notre volonté d’inciter à la consommation de tel ou tel carburant, et susceptible d’accompagner véritablement la transition écologique. Attendons ce débat national, qui permettra de tout remettre à plat – la TICPE et la TGAP, qui dans ce texte est transformée en taxe incitative. Monsieur de Courson, je crois avoir répondu à votre appel !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Merci, madame Peyrol !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame Peyrol, ce qui est compliqué, ce n’est pas le sujet, mais le refus du Gouvernement de répondre aux questions que nous posons !
M. Gérald Darmanin : C’est la troisième lecture du texte !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons un dispositif qui répond à l’impératif de transition écologique tout en mettant sur un pied d’égalité les taxes relatives à l’essence et au diesel, et nous ne recevons pas de réponse : voilà ce qui est compliqué !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1355.
M. Gérald Darmanin : C’est un amendement de précision.