Projet de loi de finances pour 2019 : Article 19 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 19 (appelé par priorité)

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cela fait maintenant trois mois – avant même le début du mouvement des gilets jaunes – que nous vous demandons, avec mes collègues des Républicains, la suppression du triplement de la taxe carbone sur le gazole non routier. Le 17 octobre, j’avais d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle la brutalité de votre décision qui mettait en péril nos PME et TPE du secteur du BTP, et l’hypocrisie de votre pseudo-fiscalité verte. Durant des semaines, vous avez préféré camper sur vos positions, jugeant, comme M. Gilles Le Gendre, que votre politique était trop subtile…

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Trop intelligente !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …et les Français, pas assez intelligents pour la comprendre. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je crois au contraire que les Français ont parfaitement compris que votre politique écologique n’était que de l’enfumage et que la hausse des taxes sur les carburants n’allait pas décarboner la planète, mais simplement alimenter le réservoir du budget de l’État.
Car, monsieur le ministre, quand on ne peut pas se passer de son véhicule pour aller travailler, ou de son engin de chantier pour faire son métier, on ne pollue pas moins, mais on paie plus. Face à la pression de la rue, vous avez fini par céder ; j’espère que vous avez retenu la leçon. Quant aux commentaires méprisants de M. Le Gendre, ils ont au moins le mérite de dire tout haut ce que votre majorité pense tout bas ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le 11 octobre dernier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons obtenu, en commission des finances, la suppression de l’article 19, qui allait lourdement pénaliser les entreprises de travaux publics en supprimant le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme par hasard, une fois de plus, vous avez battu le rappel des troupes afin de maintenir cet article lors de son examen en séance. Cette mesure n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques, et d’aucune étude d’impact macro-économique. Elle aurait représenté une augmentation d’impôt de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des travaux publics, sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Concrètement, le coût d’un litre de gazole serait passé, pour ce secteur économique, de 1 euro à 1,50 euro dès le bk1er ekjanvier 2019.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ç’aurait été dramatique !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette augmentation brutale, impossible à répercuter, aurait entraîné la déstabilisation d’un secteur économique créateur de milliers d’emplois dans nos territoires.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes donc heureux que vous soyez revenu à la raison…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et qu’enfin, un peu forcé néanmoins, vous nous ayez écoutés. Nous voterons bien évidemment la suppression de l’article 19. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 19 du PLF supprime en effet le taux réduit de TICPE dont bénéficiait le gazole non routier. De même qu’en première lecture, je ne puis que vous alerter sur le danger que représenterait une telle mesure pour les secteurs qui jusqu’à présent bénéficiaient de cette réduction, au premier rang desquels la filière travaux publics. Huit mille entreprises de ce secteur risquent en effet une baisse de leurs marges de près de 60 %, et la suppression de ce taux réduit est évaluée comme une augmentation de près de 700 millions des charges pour cette filière.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ses conséquences ne se limiteraient évidemment pas à la filière des travaux publics : cette mesure entraînerait immédiatement une hausse substantielle des prix des travaux publics et, par conséquent, un coup d’arrêt ou, au moins, un coup de frein important aux investissements locaux.
Comme je l’ai déjà dit lors de la première lecture, cette mesure avait été proposée sans aucune concertation avec les secteurs concernés. Votre gouvernement a semblé prendre conscience de sa nocivité, puisque vous avez annoncé un gel des taxes sur le gazole non routier. Il faut en effet absolument revenir sur cette mesure de manière définitive, donc supprimer l’article 19.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous demandons l’abandon de la hausse de la fiscalité sur les carburants prévue sur l’ensemble du quinquennat. Lors du débat d’hier soir, je n’ai pas tout à fait compris la subtilité de la réponse du ministre de l’économie, qui était au banc, aux interrogations légitimes de nombre de nos collègues, dont Marc Le Fur. J’aurai peut-être plus de chance avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics : j’aimerais connaître vos intentions quant à l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants.
Vous marquez une pause en 2019 sous la pression populaire, mais qu’advient-il des années suivantes ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien la question !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Renoncez-vous aux augmentations des taxes sur les carburants prévues pour 2020, 2021 et 2022, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, notamment celles du BTP ? Je rappelle que celles-ci fournissent un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les Français attendent maintenant de votre part une réponse claire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas de carabistouilles !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Revenez ainsi à l’an I avant Macron, et réindexez donc, au passage, les retraites sur le coût de la vie. Vous pourrez ainsi débattre plus sereinement avec les Français du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet qui était le vôtre de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier – « était », car chacun a compris que M. le Président vous a demandé d’y renoncer – illustre parfaitement le caractère punitif de la fiscalité écologique telle que vous la concevez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas, pour les véhicules concernés – camions et engins de chantier – de solution alternative crédible.
Il s’agissait donc d’une mesure de rendement budgétaire, et uniquement de rendement budgétaire, qui aurait coûté, comme cela a été rappelé, 700 millions d’euros au seul secteur du BTP, et aurait de fait pénalisé les TPE et PME de ce secteur.
Cette disposition, si elle avait dû s’appliquer, se serait immanquablement traduite aussi par un transfert de charges vers les clients de ces entreprises, au premier rang desquels les collectivités, qui auraient in fine supporté cette hausse. Nous voterons donc les amendements de suppression de cet article. Cela marquera l’aboutissement des efforts que nous avons fournis pour défendre des amendements et faire en sorte que le gazole non routier ne soit pas davantage taxé.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : C’est de la récupération !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la récupération, puisqu’il y a trois mois, nous vous avions déjà dit la même chose. Vous aviez voté contre cette disposition ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics français ont, pendant des années, largement promu le diesel, en incitant nos compatriotes à acheter des véhicules qui utilisent ce carburant. Subitement, en 2017, le Président de la République et ce gouvernement ont, je ne sais pourquoi, pris un virage à 180 degrés…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Incompréhensible ! C’est de la folie !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …en imposant, pour cinq ans, un rapprochement – et cela, c’est grave – de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, tout en augmentant continuellement – c’est bien le problème – la fiscalité de base de l’essence.
Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre, qu’en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer. Et le milieu rural, c’est 20 % de la population, mais 80 % du territoire, et ses habitants participent à l’équilibre territorial. Nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer immédiatement de véhicule…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …et n’ont pas davantage les moyens de faire face à toutes ces hausses de taxes.
Il faut bien évidemment supprimer l’article 19, mais, comme cela a été dit, ce ne sera pas suffisant : il faut non seulement annuler la hausse des taxes sur le carburant en 2019, mais aussi revenir, impérativement, sur votre politique de hausses faramineuses des taxes sur les carburants pour les cinq ans à venir !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 19 orientera de fait les activités de travaux publics vers le gazole routier. Cette mesure représente certes, pour Bercy, un gain d’1 milliard d’euros, mais elle entraînera surtout une perte financière considérable pour un certain nombre de professions : l’ensemble des distributeurs commercialisant du gazole non routier, et surtout l’ensemble des petites et très petites entreprises du secteur des travaux publics. Les collectivités territoriales en feront évidemment les frais, puisque le coût des travaux d’infrastructures va considérablement augmenter.
Nous aurons donc moins d’investissements dans les infrastructures et, par conséquent, des pertes d’emplois. Un certain nombre d’entreprises du secteur du bâtiment vous ont déjà alerté sur ce sujet, monsieur le ministre. La Fédération nationale des travaux publics affirme qu’une augmentation de 50 % de la facture énergétique amènerait les entreprises du secteur à tirer purement et simplement sur leurs marges. La CAPEB – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de Haute-Loire a estimé le coût de ces différentes mesures à 10 000 euros par an pour une entreprise de dix salariés, ce qui représente une perte de trésorerie considérable pour nos entreprises.
En somme, ces mesures risquent de mettre un peu plus la tête sous l’eau à nos TPE de travaux publics, l’un des rares secteurs qui embauchent encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Que le secteur des travaux publics et du bâtiment soit mis à contribution lui aussi, et prenne sa part de la transition énergétique, c’est, pour le groupe Socialistes et apparentés, plutôt une bonne chose. Je pense même qu’il n’y est pas opposé. Mais cela ne peut se faire brutalement, du jour au lendemain, au risque de déstabiliser toute une filière et de pénaliser, sur certains territoires, des petites PME, notamment de travaux publics – car les majors, elles, pourraient amortir le choc.
Nous redoutons que, si la mesure est appliquée brutalement sur nos territoires, elle ne se traduise par la disparition de nombreux emplois et par une baisse de l’activité économique. C’est pourquoi nous avions déposé, en première lecture, un amendement de suppression, qui avait d’ailleurs été adopté en commission avant d’être refusé en séance.
Dans la réflexion globale que nous mènerons sur la transition énergétique et sur la fiscalité écologique, nous devrons examiner l’acceptabilité des mesures que nous envisagerons, mais aussi les alternatives. Or, sur le sujet précis du gazole non routier, je ne suis pas sûre que les alternatives existent encore.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On ne trouve guère de tractopelles électriques…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Afin de faire retomber les tensions avec les gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé, après trois semaines de mobilisation, la suspension de plusieurs mesures fiscales concernant les carburants, parmi lesquelles celle tendant à supprimer, pour le BTP, le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Cette suspension pour l’année 2019 représente un soulagement pour les professionnels du secteur. La Fédération nationale des travaux publics s’inquiétait en effet à juste titre d’une hausse de 500 millions d’euros de la facture pour le secteur et de la multiplication des vols de carburant sur les chantiers. La Fédération française du bâtiment et l’Union nationale des industries de carrières s’étaient également mobilisées, dénonçant l’absence de concertation et une hausse de 50 % de la facture énergétique d’une grande partie des entreprises du secteur.
La concertation va désormais pouvoir avoir lieu, et nous nous en réjouissons.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela tranche avec la brutalité de la décision complètement hors-sol prise initialement. Le Gouvernement s’est engagé à trouver dans les prochains mois des mesures d’accompagnement. Le mécanisme de remboursement par l’État pour les PME imaginé par le rapporteur de la commission des finances du Sénat nous paraît aller dans le bon sens, car ce ne sont pas Vinci, Eiffage ou Lafarge qu’il nous faut en l’occurrence protéger de la taxation du carburant professionnel, mais la multitude des PME des secteurs considérés, pourvoyeuses d’emplois non délocalisables, notamment dans les territoires ruraux.
Malgré les décisions d’annulation intervenues à l’initiative du chef de l’État, il demeure que la fiscalité écologique est toujours très largement supportée par les ménages, tandis que les utilisateurs de kérosène et du très polluant fuel lourd ainsi que les principaux grands secteurs industriels français en restent très largement exonérés. Il nous faut donc œuvrer à une véritable justice sociale et fiscale, qui passe aussi par un traitement différencié en fonction de la situation des entreprises.
Nous voterons bien sûr la suppression de l’article…

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …et nous félicitons de la volte-face que vous avez accomplie sur cette question, en sortant pour une fois de vos certitudes.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier est une bonne chose en soi, mais elle aura des incidences sur des petites entreprises du bâtiment et des agriculteurs. Il nous semble que si l’on veut pratiquer une écologie populaire, y compris pour le entreprises, il vaudrait mieux s’intéresser aux entreprises comme Total, par exemple…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et Carrefour ?

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …qui sont exonérées, ou partiellement remboursées, des taxes au titre de la compétitivité. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards d’euros de cadeaux faits à ces entreprises ? Comment maintenir un cap injuste, lorsque 14 000 entreprises françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone, et reçoivent presque gratuitement des droits à polluer par l’intermédiaire du marché carbone européen ? Total a ainsi reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros chaque année pour avoir le droit de polluer.
Vous voyez que, si l’on devait revoir la fiscalité écologique, il faudrait en tenir compte. Une de nos propositions, que nous ne pouvons pas vous soumettre à nouveau, est de taxer le kérosène lourd, comme celui utilisés par les avions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans le PLF, en première lecture, l’article 19 se traduisait par une augmentation de près de 1 milliard d’euros du gazole non routier utilisé par les entreprises du BTP, par les industries ou encore par certains secteurs économiques particuliers, comme les domaines skiables : une augmentation de charges qui aurait pesé sur la compétitivité de ces secteurs économiques, alors qu’il n’y a pas de solution alternative à l’heure actuelle.
Cela se serait en outre traduit par une augmentation du coût des marchés publics ou de certains services, et donc encore une fois par une augmentation des taxes et impôts sur les contribuables locaux, et par un frein mis à l’investissement local. Dans les territoires de montagne, le coût de certains services obligatoires pour la sécurité de nos concitoyens, tels que le déneigement, aurait augmenté de plusieurs millions d’euros.
Si votre majorité, monsieur le ministre, au cours des heures de débat de la première lecture, avant la crise des gilets jaunes, n’a rien voulu entendre, nous nous réjouissons, pour notre économie et pour les contribuables, de la suppression annoncée de l’article 19.
S’agissant de la méthode, il faut cesser de prendre, sans concertation, des décisions brutales dont les conséquences sur notre économie peuvent être très négatives. Ce faisant, nous affaiblissons notre économie, notre société et notre démocratie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j’aimerais vous poser deux questions.
Premièrement, j’aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : 700 millions d’euros !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …singulièrement aux TPE et les PME, qui n’ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l’environnement.
Deuxièmement, s’agit-il d’un renoncement pur et simple ou d’un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d’ici un an, ainsi que l’extension de la surtaxation à des secteurs qui n’étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s’agissant du secteur agricole et de celui des transports.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et de la pêche !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l’année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l’état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 19 doit nous inciter à réfléchir à la mauvaise gouvernance française.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Vaste débat !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l’adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d’après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d’augmenter brutalement, au bk1er ekjanvier prochain, le prix du GNR de 50 %. La détaxation représentant en effet à peu près 50 centimes par litre de carburant, on passait brutalement de 1 euro à 1,5 euro le litre. C’est fou !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ? Parce qu’il fallait trouver 1 milliard et qu’on a cru le trouver là ! Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d’énergie si rapidement ?
Petite question pratique : un bulldozer électrique, cela existe, contrairement à ce que vous pourriez croire mes chers collègues, mais son coût n’est pas tout à fait le même que celui d’un bulldozer classique, sans parler des difficultés d’alimentation dans une carrière !
Avec une telle mesure, vous auriez mis à plat de nombreuses entreprises, qui auraient été contraintes de déposer le bilan.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d’entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à des parlementaires un peu chevronnés ! Le principe de propriété inclut la stabilité des contrats, vous ne pouvez pas les modifier ainsi !
La mesure envisagée aurait donc mis en difficulté, voire en faillite, de nombreuses entreprises. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement y renonce, nullement hélas grâce à nos arguments, mais contraint par les gilets jaunes descendus dans la rue. Cela montre le dysfonctionnement complet de notre démocratie.
Je me réjouis, comme chacun ici, de la suppression de l’article 19, que nous allons tous voter dans un grand élan d’enthousiasme. Il reste un détail à régler – comment combler le trou – mais nous verrons cela plus tard…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si Charles de Courson en est à affirmer cela !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier devait rapporter à l’État 900 millions d’euros, dont 700 millions issus du prélèvement sur les travaux publics.
Cette décision a été prise sans concertation avec les filières professionnelles, ainsi mises en danger. Cette mesure incroyable, assez révélatrice, était d’une brutalité totale. Cette affaire est assez symptomatique de ce qui se passe dans le pays actuellement. Acte I : les promesses électorales du candidat Macron à l’élection présidentielle. Au déficit budgétaire de 70 milliards d’euros, on a ajouté entre 30 et 35 milliards de promesses électorales – suppression de la taxe d’habitation et de l’ISF, service national universel…
Il faut bien trouver des compensations : c’est l’acte II, constitué de la hausse massive de la CSG et de certaines taxes pétrolières pesant sur nos concitoyens. Quant à l’acte III – que l’on voit peu, mes chers collègues –, ce sont les mesures destinées à supprimer des dispositifs et des dépenses publics, qui ont parfois des effets délétères pour certains milieux professionnels.
Nous avons beaucoup bataillé au sujet des emplois saisonniers – notamment le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – et des emplois aidés. On mesure, dans les territoire, à quel point les dégâts sont importants. La hausse de la fiscalité, heureusement va être suspendue et, je l’espère, annulée, car on ne peut pas jouer avec les milieux économiques comme la majorité le fait à l’heure actuelle.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, lors de la première lecture du projet de loi de finances, le groupe Les Républicains, à la quasi-unanimité, avait déposé un amendement de suppression de cette mesure concernant le gazole non routier. Vous l’avez balayé d’un revers de main, et la majorité s’est rangée derrière vous, sans imaginer les conséquences susceptibles d’en résulter.
Ce sujet n’est pas le seul point de crispation de nos concitoyens, mais il en est bel et bien un. Il suffit de se pencher – notre collègue Brulebois, élue du Jura comme moi, peut en attester – sur le secteur des travaux publics et du bâtiment. Ainsi, des alertes nous sont parvenues par la CAPEB du Jura.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le Gouvernement a entendu, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai rencontré l’un de ces carriers. Il m’a dit que si cette mesure était votée en l’état alors que nous avions déposé un amendement visant à la supprimer, c’est que le Gouvernement ne nous entendait pas.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Si ! C’est du passé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ajoutait que, dans ces conditions, il devrait licencier son personnel, car le surcoût pour sa carrière s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros sur l’année. En effet, cette entreprise a conclu des contrats avec des entreprises françaises, mais aussi suisses – le département du Jura est limitrophe de la Suisse.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’avait aucun moyen de modifier ces contrats, qui sont pluriannuels. Le chef d’entreprise en pleurait presque, il était exaspéré ! Il m’a dit qu’il n’avait aucun moyen de modifier les contrats pluriannuels qu’il avait conclus, et qu’il n’était pas capable de travailler à perte.
Monsieur le ministre, vous auriez dû à tout le moins mener une concertation avec les fédérations professionnelles concernées et prévoir le cas échéant une progressivité dans le temps, un dispositif en sifflet. Vous avez préféré passer en force et en bloc. C’est une erreur. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’une erreur de jeunesse, mais en tout état de cause, elle sera un marqueur du tournant de ce mandat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : La suppression de l’article 19 semble indispensable pour bien des raisons. Tout d’abord, le secteur du bâtiment et des travaux public est fragile et cyclique. Si nous alourdissons sa fiscalité, les marges et la rentabilité des entreprises seront pénalisées.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Au demeurant, certaines d’entre elles avaient déjà conclu des marchés. Comment auraient-elles pu intégrer une telle hausse de la fiscalité ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, grands donneurs d’ordre en matière de travaux publics, auraient une fois de plus subi la hausse de la fiscalité de façon indirecte, et même directe.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très directe !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : En matière de déneigement par exemple, nous sommes obligés, dans les communes de montagne, de recourir à des engins fonctionnant au gazole. Cela aurait induit un coût supplémentaire de plusieurs millions d’euros, alors même que la vie en montagne est d’ores et déjà bien plus chère à organiser qu’ailleurs.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : M. le rapporteur général est bien placé pour le savoir !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai une autre activité économique très importante pour nos contrées, que Joël Giraud connaît bien – il semble d’ailleurs presque d’accord avec moi, voire entièrement…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’attends la suite !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des remontées mécaniques. En matière de dameuses, nous sommes également obligés, le plus souvent, de recourir au gazole.
Les collectivités locales qui les utilisent sont en concurrence avec le monde entier. Si la France veut devenir la première destination touristique, il ne faut pas faire peser sur ses opérateurs une fiscalité supplémentaire. (MM. Fabrice Brun et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM s’associera à la suppression de l’article 19. On ne cesse jamais de recevoir des leçons.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Réfléchir et remettre en cause certaines décisions est une démarche saine, qu’il faut assumer.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À quel prix !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j’ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d’affaires.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est raisonnable !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d’autres textes de loi.
Au demeurant, cela ne signifie pas qu’il faut oublier la transition énergétique ni cesser d’aider ces entreprises, par le biais de mesures relatives à l’amortissement et à l’accompagnement, afin qu’elles puissent s’organiser.
Il n’en reste pas moins que la mesure envisagée était trop brutale. Il faut savoir renoncer, même si c’est un mouvement du terrain qui nous contraint à réagir rapidement. J’ose espérer que le débat parlementaire nous aurait permis de revenir en arrière sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’annonce de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR a provoqué la colère des professionnels du BTP. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, la Fédération nationale des travaux publics a écrit à M. le ministre de l’action et des comptes publics le 19 septembre 2018 afin de lui demander de maintenir ce tarif réduit pour les entreprises de travaux publics.
Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, une telle mesure faisait courir un risque de rupture de l’équilibre des contrats en cours, ce qui aurait eu d’importantes conséquences sur l’activité du secteur, donc sur l’emploi.
Monsieur le ministre, le gouvernement dont vous êtes membre a jeté dans la rue les gilets jaunes mais aussi les infirmiers et les avocats – et vous avez échappé aux agriculteurs et aux chauffeurs routiers.
Le groupe Les Républicains se félicite que vous fassiez machine arrière. Nous espérons que cette évolution sera définitive. En effet, la suppression de cette niche fiscale, comme vous l’appeliez, devait rapporter bon an mal an 138241 milliard d’euros. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’intelligence et de la subtilité du Gouvernement dont témoigne ce recul sur la fiscalité du GNR.

M. Vincent Descoeur : et M. Vincent Rolland. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le secteur du bâtiment et des travaux publics sort à peine d’une longue crise et d’une période de redémarrage difficile. Il est clair que la mesure que vous aviez envisagée risquait de briser cette lente dynamique de reprise, dans un secteur où les emplois irriguent les territoires et ne sont pas délocalisables – une activité déterminante pour l’activité locale.
Une telle mesure comportait le risque, rappelé par plusieurs de nos collègues, d’augmenter le coût des marchés publics, ce qui aurait constitué une double peine pour les collectivités locales, donneuses d’ordres des travaux publics.
Nous nous satisfaisons de ce recul. Nous ne manquerons pas de nous en féliciter. En même temps, je profite de l’occasion pour dire que la politique du yo-yo, du « j’avance et je recule », du « en marche arrière, en marche avant et finalement en marche immobile »… commence à être très préoccupante.
J’apprends, en lisant les dépêches de presse, qu’il n’est plus question ni d’étendre le chèque énergie, ni de relever le barème kilométrique. D’un jour à l’autre, le Gouvernement déjuge des ministres, renonce à la parole donnée… Aux yeux des acteurs économiques comme de tous les citoyens, ce yo-yo permanent vous fait perdre toute crédibilité. Je suis dans l’opposition, je pourrais m’en réjouir ; mais en réalité, ce discrédit m’inquiète pour le pays que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de huit amendements de suppression, bknos ek875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek875.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de suppression a été adopté par la commission des finances, et je note que la quasi-totalité de ceux qui déposé des amendements de suppression à titre individuel en sont signataires.
Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre sur la suppression des hausses de fiscalité énergétique, s’agissant notamment du gazole non routier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement signé de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tend à empêcher la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Nous l’avions déjà déposé en première lecture, et il n’avait pas alors reçu d’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que le Gouvernement ait changé d’avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le secteur des travaux publics est essentiel pour l’économie des territoires ruraux ; ces entreprises, qu’elles soient de petites structures familiales, des PME ou de grands groupes, sont présentes à de nombreux endroits, et sont de grandes pourvoyeuses d’emploi et de dynamisme économique. Elles apportent de plus un service indispensable pour l’entretien de la voirie, départementale ou communale.
En supprimant le taux réduit de TICPE sur le GNR, comme vous l’aviez initialement envisagé, on pénaliserait doublement les territoires ruraux, où la voirie est importante – je pense notamment à l’Orne, avec 6 000 kilomètres de voirie départementale. En effet, la répercussion de l’augmentation se fera soit au détriment de la marge des entreprises, et donc de l’emploi, soit au détriment des collectivités locales. Celles-ci auront le choix : soit augmenter leurs investissements d’entretien du réseau, ce qui paraît impossible dans le contexte actuel, soit, et plus probablement, car leurs finances sont exsangues, diminuer l’entretien, ce qui sera néfaste pour les usagers et leur sécurité.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout cela a déjà été dit !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est pourquoi je présente cet amendement tendant à ne pas supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR. La commission des finances a accepté cette mesure de bon sens que nous avions déjà défendue en première lecture, et je m’en réjouis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pendant une nuit entière de débats en première lecture, nous avons essayé de vous faire comprendre combien cette augmentation de la TICPE allait altérer notre activité économique.
Je voudrais vous rappeler l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes les représentants du peuple, élus démocratiquement. Quel dommage que vous n’ayez pas été plus attentifs à notre parole, quel dommage qu’il ait fallu quatre samedis de casse de biens publics et privés, quatre samedis de dégâts qui ont lourdement pénalisé l’activité économique pour qu’enfin le Président de la République et le Gouvernement entendent ce message ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis atterrée ! Il faut donc casser pour qu’enfin vous écoutiez ?
Je présente donc cet amendement de suppression de l’article 19, comme en première lecture. Il devait rapporter au Gouvernement 980 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021, et 1,04 milliard d’euros en 2022. Et ces sommes-là, qui les aurait payées ? Les entreprises, celles que vous prétendez défendre, celles dont vous voulez qu’elles retrouvent de la compétitivité !
Alors il faut nous expliquer. Nous ne comprenons pas. Comment en est-on arrivé là ? J’espère qu’enfin le rapporteur général – qui connaît bien la montagne, et les problèmes des stations de ski – comprendra qu’il était utile de supprimer cet article.
Je m’interroge sur votre état d’esprit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek696.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je voudrais commencer par remercier M. Mattei de son humilité. En effet, tout le monde peut se tromper ; mais le problème de votre majorité, ce n’est pas l’erreur, c’est l’entêtement ! Cela a été rappelé : vous n’avez écouté ni les parlementaires, ni les professionnels, qui vous avaient pourtant alertés.
L’histoire se termine bien pour les entreprises, et nous nous en réjouissons. Mais depuis un an et demi, vous nous donnez des leçons sur les entreprises et sur la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin, vous nous parlez de contractualisation avec les collectivités territoriales. De ce point de vue, on se rend compte que votre façon de gouverner pose de gros problèmes. Les entreprises sont très perturbées. Je pense à celles qui avaient compris que le taux réduit de TICPE serait supprimé et qui ont répondu à des appels d’offres pour 2019 en augmentant leurs prix en conséquence : aujourd’hui, comment vont-elles faire pour réviser leurs offres ?
Ce problème de gouvernance est réel et j’espère qu’à l’avenir vous écouterez un peu plus les parlementaires comme les professionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. Nous étions favorables à la suppression de cet article dès la première lecture, en raison de toutes les conséquences qu’il emportait pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ces petites entreprises qui sont notamment présentes dans les territoires ruraux et que vous mettiez en danger.
Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République de revenir sur la suppression du taux réduit pour le GNR. Mais nous nous interrogeons : allez-vous, oui ou non, changer de méthode ? Allez-vous, oui ou non, travailler avec les oppositions ? Allez-vous, oui ou non, écouter la parole des parlementaires, qui répercutent celle des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui, il n’y a pas que des cons dans les oppositions, il y a parfois un peu d’intelligence aussi !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : La suppression du taux réduit de TICPE prévue à l’article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles citées tout à l’heure. Le secteur pourrait difficilement encaisser un tel surcoût. Avant toute chose, il convient d’engager des concertations. Nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :