Projet de loi de finances pour 2019 : Article 19 bis A (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 19 bis A (appelé par priorité)

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek876 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1294.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement affine le dispositif voté par le Sénat et corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels. Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du B30, exclu du remboursement ferroviaire prévu par l’article 19, ou encore du E10, exclu du remboursement taxis.
L’amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un tarif spécifique – comme l’E85, de l’ED95 ou le B100 – relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1294.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement reprend l’amendement bknoek 286 à l’article 18 terdecies que j’ai défendu tout à l’heure. Il tend à appliquer au carburant B10 un dispositif favorable, en diminuant la TICPE qui lui est appliquée de 2 centimes d’euro par litre. Il s’agit d’harmoniser les règles applicables à l’essence et au diesel, et d’établir des trajectoires analogues.
Monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas exprimé sur ce sujet mais l’attente est réelle. Nous aimerions vous entendre : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la trajectoire de la TICPE ? Sera-t-elle revue ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, comme ce fut le cas tout à l’heure pour l’amendement correspondant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable au sous-amendement, favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une nouvelle fois, il n’y a aucune cohérence dans l’action du Gouvernement ! Vous finissez, monsieur le ministre, par prendre en considération les observations émises sur de nombreux bancs dans le but de taxer les énergies renouvelables de façon homogène. C’est très bien, mais vous n’allez pas jusqu’au bout ! Pourtant, vous l’aviez fait pour l’E10.
Vous nous diriez que cela coûte trop cher – l’argument de tous les ministres du budget –, nous trouverions une compensation avec d’autres carburants. Mais en tout cas, il faut traiter toute la catégorie de la même façon ! On peut toujours trouver une solution qui ne coûte pas plus cher. Mais en l’occurrence, vous ne répondez même pas !
Non, il n’y a aucune logique. Et la contradiction est cette fois interne au diester ! Il va falloir que j’en appelle encore à Mme Peyrol, mais elle n’en peut tout simplement plus de regretter ce manque de cohérence sans arrêt, en commission, en séance publique !
Il serait bon, de temps en temps, de travailler sur les questions de fond et d’adopter des positions cohérentes.