Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous reprenons l’examen du texte dans l’ordre normal, et je salue l’arrivée de M. Olivier Dussopt au banc du Gouvernement.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Trois leçons tirées du mouvement des gilets jaunes peuvent nous inspirer lors du vote de cet article.
La première est celle du ras-le-bol fiscal des Français, qui croulent sous les impôts et les taxes et qui, pour certains, se serrent la ceinture dès le 15 du mois. La deuxième est celle de l’injustice fiscale dont souffre la classe moyenne. La troisième est que tout est fait dans la précipitation, à tel point que le présent projet de loi de finances ne présente à l’heure actuelle aucune des mesures annoncées.
Dans l’attente de ces mesures, dont nous débattrons seulement jeudi soir, il en est une que vous pourriez adopter aujourd’hui. Le groupe Les Républicains vous l’a déjà proposée : c’est le relèvement du plafond pour chaque tranche de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait de rendre aux Français plus de 2 milliards d’euros que vous allez leur prendre par le biais du prélèvement à la source.
Je demande donc à la majorité de faire preuve de responsabilité et de montrer qu’elle a pris conscience des difficultés que connaissent les Français en votant cette mesure d’apaisement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article 2 est l’occasion de remettre à plat l’impôt sur le revenu, pour une plus grande justice fiscale. La colère juste, saine et profonde de ces dernières semaines exprime le souhait de nombre de citoyens de payer non pas moins d’impôts, mais un impôt juste. Parmi ceux que nous avons rencontrés, nombreux sont ceux qui souffrent des bas salaires et qui aimeraient bien payer l’impôt et contribuer au financement de nos services publics !
Nous proposons de porter de cinq à neuf le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu afin que celui-ci devienne plus juste, à l’égard des classes moyennes, qui sont les plus 13829pénalisées par vos réformes, mais aussi à l’égard des contribuables aux plus hauts revenus, qui devraient payer davantage.
Puisque vous refusez de rétablir l’impôt sur la fortune, nous vous donnons la possibilité de vous rattraper en ajoutant des tranches pour les hauts revenus afin que ceux-ci contribuent d’une manière plus juste.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sans sous-estimer la chienlit dont est responsable le Président de la République, et en particulier son impact sur l’économie réelle, depuis que consigne a été donnée hier d’évacuer les ronds-points, j’ai comme une envie de vomir qui me monte du bas-ventre.

Un député du groupe LaREM : C’est limite !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comment ? Ce sont les propos de votre président qui sont limite ! Ce sont les propos de votre président de groupe considérant que le peuple est trop con pour comprendre qui sont limite ! C’est la condescendance de classe, le mépris de classe, l’humiliation de classe qui sont limite !
C’est l’illusion qu’il suffit de mettre un couvercle sur la colère qui bout et qui perdure dans nos territoires qui est limite ; c’est la poudre de perlimpinpin que vous allez disperser jeudi. Ce sont les entourloupes à répétition sur la hausse des salaires et le refus obstiné de rétablir l’impôt pour les riches qui sont limite !
Je voulais vous faire part de cette envie de vomir. Si vous croyez vous en sortir à bon compte, si vous espérez goûter les joies de la dinde Noël dans le luxe, le calme et la volupté, vous vous trompez. Vous reviendront en boomerang les humiliations successives qui nourrissent la colère du peuple.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d’abord lié au consentement à l’impôt – c’est une évidence dès lors que l’Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s’étiole, plus le consentement à l’impôt est difficile à obtenir.
L’impôt sur le revenu n’est pas n’importe quel impôt. Puisqu’il est payé par un Français sur deux, la tentation est grande de faire payer l’autre moitié du pays par le biais de taxes indirectes. C’est à mon sens l’augmentation de cette fiscalité insidieuse, taxant les comportements, qui est à l’origine du mouvement des gilets jaunes.
Je me félicite de la manière dont cette nouvelle lecture est menée, mais il faudrait tirer les conséquences des derniers événements en respectant les oppositions. Sachez que même si vous avez le luxe d’être majoritaires, cela ne signifie pas forcément que vous avez raison : si le débat n’a pas lieu ici, il finit par se tenir sur les ronds-points.
S’agissant du prélèvement à la source, nous vous avons alertés sur le risque que vous preniez en basculant du jour au lendemain des millions de ménages dans un système automatisé. Il est nécessaire de revenir sur ce basculement. En effet, les mesures qui viennent d’être annoncées par Emmanuel Macron sont d’une complexité incroyable : les Français n’ont pas exactement compris qui en seraient les bénéficiaires, à quelle hauteur et selon quel calendrier. Vous vous débattez dans les affres de la technocratie. Si vous ajoutez à cela le choc qui va affecter l’impôt sur le revenu, le risque est grand que la croissance au mois de janvier soit affectée, parce que les acteurs économiques ne sauront pas à quelle sauce fiscale ils seront mangés.
Il serait bon pour une fois que le Parlement discute calmement et sereinement, analyse les arguments et écoute enfin les remontées du terrain. Ce n’est pas le moment de faire la réforme du prélèvement à la source.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus sur cet article. Si les Français étaient dans la rue, ou le sont encore pour certains d’entre eux, ce n’est pas parce qu’ils ne veulent plus payer d’impôts.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ils veulent des services publics qui fonctionnent. Or, pour ce faire, il faut un impôt. Mais il faut un impôt juste.
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a certes plus de deux cents ans, mais reste tout à fait approprié : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». C’est cette deuxième phrase qui aujourd’hui n’est pas respectée. Les Français ont le sentiment d’une profonde injustice fiscale.
L’impôt sur le revenu, parce qu’il est progressif, est particulièrement juste. Les taxes, elles, ne le sont pas puisqu’elles sont les mêmes pour tout le monde. Dans la réflexion qui va nous occuper dans les mois qui viennent, nous devrions garder cela à l’esprit. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas laisser dire que les Français ne veulent plus d’impôt.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Certains des amendements à l’article 2 portent, au-delà du prélèvement à la source, sur le barème de l’impôt sur le revenu. Nous aussi, nous entendons les demandes de nos concitoyens et les difficultés que rencontrent certaines personnes qui paient l’impôt sur le revenu alors qu’elles doivent faire face à de nombreuses charges. Peut-être faut-il donc mettre en question le barème de l’impôt sur le revenu.
La grande concertation qui doit s’ouvrir sera l’occasion de recueillir les observations de nos concitoyens. Nous devons absolument nous laisser le temps, peut-être l’année prochaine, d’examiner le barème de l’impôt sur le revenu, éventuellement de le rendre plus progressif ou d’alléger le bas du barème. Peut-être les conclusions n’iront-elles pas dans le sens souhaité par M. Aubert notamment, et feront-elles apparaître la nécessité d’une tranche supplémentaire ?
En tout cas, il ne faut pas s’interdire une réflexion approfondie sur une révision du barème de l’impôt sur le revenu, pour le rendre plus juste encore. Vous avez raison, madame Pires Beaune, l’impôt sur le revenu fonctionne relativement bien car il est progressif. Mais, sur les premières tranches, les charges des ménages sont telles que leur situation est difficile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : La multitude des moyens de paiement existants permettait aux Français qui le payent de s’accommoder de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est une fausse bonne idée. Il aurait peut-être fallu passer d’abord par l’étape de la mensualisation obligatoire.
Vous auriez dû également évaluer l’impact sur la consommation à la fin du mois de janvier, lorsque les Français vont s’apercevoir qu’une partie de leur salaire est amputée. On risque de constater un choc de consommation – en marche arrière. Ceux qui étaient à découvert le 15 du mois le seront bien plus tôt à mon avis. Cette mesure risque de vous revenir en boomerang. M. Darmanin est parti, c’est un signe : il ne veut peut-être pas entendre ce que nous ne manquerons pas de lui rappeler dans quelques semaines.
En outre, si le coût de la mise en place du prélèvement à la source est très élevé pour le Gouvernement, il l’est aussi pour les entreprises – au moins 5 000 euros pour les plus petites d’entre elles, et bien plus pour les plus grandes – ainsi que pour les collectivités – 300 000 euros déboursés par le département du Calvados.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je rebondis sur l’intéressant propos de Mme Cariou, qui mérite d’être souligné dans le cadre de la démarche constructive qu’il convient d’adopter vis-à-vis de la fiscalité. Mme Cariou vient d’indiquer – nous devons tous en prendre acte, puisque c’est une parole autorisée dans cet hémicycle – qu’il convient, sans préjuger des conclusions du fameux débat, de réfléchir au barème et à la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Vous convenez là d’une revendication majeure, sur laquelle les députés communistes entendent rebondir car ils l’ont portée depuis bien longtemps. Vous admettez que son principe doit être examiné, et ce non pour organiser un dépérissement de l’impôt considéré mais pour le rendre plus juste et améliorer sa rentabilité. À terme, cela pourrait nous conduire à nous interroger également sur la TVA, qui est un impôt particulièrement injuste. La baisser serait une manière d’améliorer la justice fiscale

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je souhaite également me féliciter de ce que je viens d’entendre, car nous défendons depuis longtemps la progressivité de l’impôt, sur quatorze tranches pour notre part – mais le nombre de ces tranches peut être discuté.
J’ai dit hier que le mouvement des gilets jaunes poussait au dialogue. Je serais vraiment heureuse qu’il nous aide à dialoguer sur des propositions de ce type. Nous discuterons, semble-t-il, de l’impôt universel : c’est une avancée. On parle maintenant de la progressivité de l’impôt : c’est une deuxième avancée. J’en suis ravie. Peut-être trouverons-nous des arguments, empruntés aux gilets jaunes, pour vous convaincre de renoncer au prélèvement à la source.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire, avec une certaine solennité, que j’ai évoqué la question du prélèvement à la source devant la précédente majorité et devant l’actuelle, de jour et de nuit, inlassablement. Nous approchons de l’échéance et de multiples difficultés vont surgir. Il y aura des difficultés techniques : écoutez ce que disent les collaborateurs du ministère des finances ! Les entreprises aussi vont connaître des difficultés : deux salariés qui gagnaient la même chose avant janvier risquent d’avoir dorénavant des salaires différents. Des tensions vont se faire jour entre le patron et le salarié – eh oui, chers collègues ! – et même parfois au sein du couple !
En outre, cela provoquera une baisse du pouvoir d’achat – non pas apparente, mais effective. La meilleure preuve, c’est que vous avez réglementé la taille des caractères sur la feuille de paie, pour que l’on voie mieux le revenu avant impôt. Voilà ce qu’a fait le ministère ! C’est donc que vous mesurez parfaitement la difficulté qui est devant vous.
Mes chers collègues, nous allons passer les jours qui viennent à attribuer des sommes à un certain nombre de Français. Toutefois, ces sommes vont compléter les revenus de nos compatriotes au moment même où des sommes plus importantes seront retirées en raison du prélèvement à la source, au moins à ceux qui paient l’impôt. Il y aura des plus et des moins, et nos compatriotes ne vont rien y comprendre !
Chers collègues de la majorité, ne vous faites pas planter à cause d’une décision qui n’est pas la vôtre, qui ne figurait pas dans votre programme, qui n’est que l’application du programme de la majorité précédente. Ne vous faites pas planter, alors même que le Président de la République avait parfaitement eu l’intuition de la difficulté, en septembre dernier.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-vous le débat qui a eu lieu à la rentrée : le Président de la République a mesuré la difficulté.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Le Fur…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a fallu toute la pression de Bercy, une fois de plus, pour qu’il n’aille pas au bout, qu’il n’écoute pas totalement son intuition.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, si vous voulez que je répète mes arguments à l’occasion de chacun des cinquante amendements que j’ai déposés, je peux le faire ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Je veux le dire avec une certaine solennité au moment où nous nous écoutons les uns les autres : nous n’avons pas le droit d’abaisser à ce point le pouvoir d’achat de nos compatriotes en janvier prochain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État Dussopt, ce qu’est le prélèvement à la source ? C’est ce qui va souffler sur les braises et ranimer le feu de la colère des Français.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est sûr !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ce qui va remettre une pièce dans le juke-box. Car le prélèvement à la source aura indéniablement un effet psychologique terrible, néfaste pour la consommation des ménages et, par ricochet, pour la croissance.
Je sais que vous êtes attaché au prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez participé jadis à une majorité qui l’a porté sur les fonts baptismaux, mais je crois qu’il n’est jamais trop tard pour admettre que l’on a tort.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourquoi je souhaite vous poser une simple question : disposez-vous aujourd’hui des chiffres réels indiquant le coût global de l’instauration du prélèvement à la source pour les entreprises et l’estimation de son effet sur la croissance économique, non seulement par le biais de la consommation, dont je viens de parler, mais aussi par celui de l’investissement ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Si j’ai bien compris les propos d’Émilie Cariou, la question de la progressivité de l’impôt n’est pas taboue. Elle pourra être débattue. Pour nous, c’est une question importante…

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Pour nous aussi !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …parce que le consentement à l’impôt passe par un impôt juste, c’est-à-dire un impôt dont la progressivité soit plus appropriée que celle qui existe aujourd’hui. Pour cela, il faut augmenter le nombre de tranches et relever le taux de prélèvement appliqué à la tranche marginale.
La question de l’impôt est cruciale, car elle renvoie, je l’ai dit, à celle du consentement. L’impôt doit nous permette de faire face au financement des services publics, à leur maintien. Il faut donc non pas une modification qui tendrait à diminuer le produit de l’impôt sur le revenu, mais au contraire une nouvelle organisation qui permettrait de prélever cet impôt mieux et davantage. Pour nous, de même que l’impôt de solidarité sur la fortune précédemment, l’impôt sur le revenu sera un véritable marqueur de la politique fiscale qui sera menée demain dans notre pays.
Je comprends tout à fait que l’on ne puisse pas nécessairement modifier les choses dans le cadre du débat que nous avons aujourd’hui, mais j’aimerais que l’on affirme haut et fort que cette question fera véritablement l’objet d’un débat et d’échanges en vue du projet de loi de finances de l’année prochaine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM a déposé deux amendements qui tendent à réviser le barème de l’impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif. Faisons un peu d’histoire fiscale : c’est en 2007 que l’on a réduit le nombre de tranches et supprimé l’abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion. Les majorités successives ont assez peu touché à ce barème, à l’exception de la dernière, qui a augmenté le taux appliqué à la dernière tranche. En tout cas, une vraie question se pose en ce qui concerne le pouvoir d’achat pour les premières tranches, comme l’a indiqué Émilie Cariou.
Si nos amendements étaient adoptés, le système serait beaucoup plus efficace. C’est un sujet important.
Je ne pense pas que la question soit le prélèvement à la source :…

M. Fabrice Brun : et Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr que si !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …c’est une modalité de perception, non de calcul de l’impôt. Je suis désolé, chers collègues : vous avez certaines remontées du terrain, mais j’en ai d’autres. J’ai notamment interrogé les salariés de ma propre entreprise.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce un échantillon représentatif de la population ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le prélèvement de l’impôt est déjà mensualisé pour la plupart d’entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n’avons pas de certitude, je le répète, et je m’exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d’une certaine justice fiscale, notamment pour ce qui est des niches fiscales.
En tout cas, j’espère que nos amendements seront retenus, car cela nous permettrait de gagner du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À ceci près que le produit de l’impôt sera inférieur si l’on adopte le premier de ces amendements !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, en particulier sur l’effet psychologique, que vous sous-estimez malheureusement : lorsque les salariés français verront leur bulletin de salaire à la fin du mois de janvier, cela risque de provoquer de nouveau une grosse colère chez eux.
Je souhaite simplement vous livrer les témoignages de chefs d’entreprises, très petites, petites ou moyennes, qui sont venus me voir la semaine dernière. Ils m’ont expliqué qu’ils éditaient eux-mêmes les feuilles de paie de leurs salariés, que cela deviendrait beaucoup trop compliqué avec le prélèvement à la source, qu’ils n’y arriveraient plus et qu’ils seraient donc obligés de payer un cabinet extérieur.
Vous me direz que ce n’est pas très grave : sauf que cela implique un coût supplémentaire pour ces entreprises ! Or, d’après ce qu’ils m’ont expliqué, ce sont malheureusement les salariés qui en pâtiront : pour pouvoir financer le coût supplémentaire facturé par les cabinets extérieurs, ils n’augmenteront pas les salaires en 2019,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a beaucoup de petits salariés qui font eux-mêmes leur feuille de paie !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …jusqu’à ce qu’ils voient s’ils peuvent supporter ce coût. Peut-être n’est-ce pas très grave, mais c’est tout à fait dommage pour la consommation dans notre pays et pour le pouvoir d’achat des Français, qui est tout de même un leitmotiv depuis quelques semaines.
Un seul conseil : reportez le prélèvement à la source ; ce n’est évidemment pas le bon moment pour l’instaurer. Vous risquez de souffler à nouveau sur les braises et de rallumer la colère des gilets jaunes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été évoquées. Les interrogations sur le consentement à l’impôt sont bien légitimes. On peut aussi se demander si notre imposition sur le revenu des personnes physiques est parfaitement adaptée au monde contemporain – c’est une vieille institution, qui a été bricolée et qui n’a pas été remise à plat. On pourrait encore parler des nombreuses niches fiscales, trop nombreuses peut-être, qui nuisent à la lisibilité de l’ensemble. Pour l’heure, je voudrais m’arrêter sur le prélèvement à la source.
Celui-ci est présenté, parfois à juste titre, comme un élément de modernité, qui permettrait de faire passer notre fiscalité au bkXXIe eksiècle. Toutefois, comme j’ai essayé de le démontrer dans ma brève introduction, il s’appliquera à une vieille institution, qui n’a pas été, quant à elle, remise au goût du jour. On plaque du moderne sur de l’ancien. Cela marche parfois, mais, en l’espèce, pas très bien.
En réalité, nous allons au-devant d’une catastrophe d’ampleur industrielle. Je veux bien que tous les chiffres de Bercy nous démontrent le contraire. Le ministre compétent, M. Darmanin, a poussé, vent debout, pour le maintien de l’imposition à la source, alors que la Président de la République lui-même doutait de son opportunité. Mais en réalité, les choses ne sont pas aussi claires que cela : un certain nombre d’entreprises ne seront pas prêtes, et cela leur coûtera très cher.
À cela s’ajoute, et c’est sans doute le pire, un impact psychologique énorme, dont nous sommes déjà témoins.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Déjà dit !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais je le redis, et vous allez malheureusement l’entendre aux mois de janvier et février, chers collègues !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On le redira !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On vous le dit depuis des mois, on vous l’a dit cent fois.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Cent fois, en effet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas obligés de reprendre cette mesure, qui était celle des socialistes et que nous avions déjà dénoncée à l’époque. Ce sera dramatique, parce que les gens n’ont pas compris que certains taux allaient s’appliquer aux revenus du couple, sachant que les membres d’un couple n’ont pas toujours le même revenu.
Vous allez effectivement, passez-moi l’expression, remettre cent balles dans la machine, car le pouvoir d’achat est aujourd’hui un sujet important. Le prélèvement à la source va évidemment entraîner de douloureuses recettes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je remercie Émilie Cariou et la majorité de rouvrir le débat sur les contributions et sur le consentement à l’impôt. Cela nous renvoie bien évidemment à la progressivité des contributions, à celle des taux et à l’indexation des seuils entre les tranches d’impôt sur le revenu. On indexe souvent ces seuils sur l’inflation. Or, à mon avis, il peut y avoir des écarts considérables selon le niveau de revenu. Ainsi, on le voit bien, l’augmentation du prix du carburant est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages aux revenus modestes.
Nous devons donc être très attentifs à cette question, et nous pourrions interroger les représentants de l’INSEE, que nous allons bientôt rencontrer, sur la possibilité de calculer non pas un taux d’inflation général, mais plusieurs taux d’inflation suivant les strates de revenu. Cela permettrait d’indexer les seuils de manière beaucoup plus juste, et de rendre la progressivité de l’impôt elle aussi la plus juste possible. C’est une question essentielle du point de vue du consentement à l’impôt.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, j’ai entendu, sur certains bancs, que les gilets jaunes auraient exprimé, dans leurs messages, non pas un ras-le-bol par rapport à l’impôt, mais simplement un sentiment d’injustice fiscale. Or je crois qu’il y a bien un ras-le-bol par rapport à l’impôt. En tout cas, le poids de l’impôt et des prélèvements est un sujet qui est revenu régulièrement.
Selon un rapport publié il y a quelques semaines par l’OCDE, la France est désormais sur le podium mondial en matière de prélèvements. Nous avons, si je puis dire, détrôné le Danemark, qui occupait la première place : nos prélèvements sociaux et fiscaux ont continué à augmenter pour atteindre 46,2 % du PIB, contre 45,5 % en 2016, ce qui en fait les plus importants au monde. Le poids de l’impôt est donc un véritable problème.
Il serait en effet judicieux de dresser un état des lieux sur le barème de l’impôt sur le revenu. Simplement, je rappelle et regrette les dispositions qui ont été retenues ces dernières années en ce qui concerne le quotient familial. Chaque baisse de ce quotient a porté un coup à un certain nombre de familles, notamment au sein des classes moyennes.
Deuxièmement, chers collègues, les Français subiront un prélèvement supplémentaire en 2019 en raison du prélèvement à la source. En effet, l’impôt de 2019 sera prélevé sur les revenus de 2019, alors qu’il l’aurait été sur ceux de 2018 en l’absence de prélèvement à la source. Les revenus de 2019 étant supérieurs à ceux de 2018, l’impôt prélevé en 2019 sera plus élevé. C’est mécanique.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek587, 71, 89 et 591, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek71 et 89 sont identiques.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à supprimer le prélèvement à la source. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet, mais je souhaite revenir de manière plus approfondie sur les raisons pour lesquelles cette mesure n’est pas opportune. Comme on l’a vu, elle aura un effet psychologique, car certains bénéficieront de hausses qui ne seront pas visibles et d’autres subiront systématiquement des baisses. Cela dit, ce sera avant tout un problème pour votre propre communication.
Par ailleurs, cette réforme ne semble pas très utile dans la mesure où le taux de recouvrement est excellent en France. Pourquoi changer quand tout fonctionne bien ?
Ensuite, elle remettra en cause le système fiscal français. Comme je l’ai déjà expliqué, avec le prélèvement à la source, on ne pourra plus comprendre ce qui est prélevé, et pourquoi ; l’impôt ne sera pas détaillé, puisqu’il sera prélevé directement. Le contribuable aura plus de mal à comprendre ce qu’il paye : ce n’est pas la même chose que de déclarer ses revenus et de voir comment le dossier est traité. En outre, les variations lui échapperont.
Le nouveau système sera très complexe pour tout le monde, ce qui explique que vous ayez tant hésité à le mettre en place. Il n’est par ailleurs pas compatible avec la culture fiscale française, où la notion de foyer fiscal prévaut sur l’individualisation de l’impôt. Nos concitoyens auront bien du mal à choisir entre l’imposition au titre du foyer fiscal et à titre individuel.
Enfin, ce système rompt avec la logique de la confidentialité. Pourquoi introduire un tiers, en l’occurrence l’entreprise, dans la relation entre le citoyen et le fisc ? D’ailleurs, toutes les entreprises ne sont prêtes à assumer cette charge supplémentaire, qui sera particulièrement lourde pour les PME.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek71 et 89, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. Le Fur est le premier signataire de cet excellent amendement.
Pour la troisième année, nous menons le combat contre le prélèvement à la source. N’allez pas nous reprocher je ne sais quelle vision de l’esprit ou absence de modernisme : nos arguments sont multiples et variés, et je déplore une nouvelle fois que vous ne les entendiez pas.
J’ai écouté attentivement vos interventions. M. Mattei nous a expliqué qu’il avait interrogé ses salariés. Mais, dès lors que ceux-ci travaillent dans une étude notariale, ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population : sans doute comprennent-ils aisément toutes les subtilités de la fiscalité !
Un autre collègue souligne que 45 % des contribuables optent pour le prélèvement mensuel. Mais être prélevé chaque mois sur son compte bancaire après avoir reçu l’intégralité de sa rémunération, ce n’est pas la même chose que de recevoir seulement ce qui reste après que l’employeur a déduit l’impôt, qu’il a envoyé directement aux services fiscaux !
Vous ne voulez pas le comprendre, ce qui montre votre dogmatisme. Pour les employeurs, ce nouveau système générera un surcoût qui les inquiète, et une complexité qui altérera leurs relations avec les salariés. Quant à ceux-ci, ils subiront un effet psychologique. Nous cherchons ensemble le moyen d’apporter aux Français des rémunérations complémentaires, car vous venez enfin de prendre conscience de la chute de leur pouvoir d’achat – et Dieu sait si nous en parlons depuis longtemps. Or, fin janvier ou début février, ceux-ci s’apercevront qu’ils ont moins ! J’aimerais que vous anticipiez l’effet psychologique qui se produira alors.
Vous n’avez pas compris que nos concitoyens ne sont pas tous des spécialistes de la fiscalité. Il faudra que vous finissiez par l’admettre. L’intelligence est peut-être chez vous, mais elle n’est pas partout. Il va falloir faire un peu plus que de la pédagogie.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous devons être trop bêtes…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est petit !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il y a un an, lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, nous étions nombreux à vous prévenir que le prélèvement à la source serait une usine à gaz.
Ce mode de prélèvement constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, surtout les petites, qui vous demandent au contraire de réduire le volume de paperasses et le nombre de normes. Cette mesure technocratique, qui n’aura aucun effet positif sur le pouvoir d’achat, comporte plusieurs risques.
Le premier est celui de bugs informatiques. Faut-il rappeler le grand flop de la carte grise « en un clic » ? Le second sera lié à la disparition de la trésorerie pour les 40 % de foyers qui préfèrent encore payer l’impôt par tiers. Le troisième est celui de l’incompréhension que provoquera, en janvier, la baisse du montant figurant sur le bulletin de salaire. Enfin, un dernier risque, que nous vous avons déjà signalé, tiendra au sentiment d’inégalité qui sera créé à l’intérieur de l’entreprise. Ces risques alimentent une défiance certaine.
Par cet amendement, je vous mets une nouvelle fois en garde, ne serait-ce que contre l’impact psychologique de votre réforme. Par les temps qui courent, on sait la force des symboles. C’est pourquoi vous ne m’en voudrez pas d’anticiper nos débats de demain : il faut réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les aides personnalisées au logement, les allocations familiales et les pensions d’invalidité.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans notre département, les retraités modestes sont nombreux. L’inflation repart à la hausse. Si elle s’établit à 2,5 % par an, leur pouvoir d’achat baissera de 10 % pendant le quinquennat. De grâce, désamorcez la bombe à retardement que constitue la désindexation des revenus par rapport à l’inflation. On n’a jamais commis une telle injustice depuis la fin de la guerre de 1939-1945 !
Prenez une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, telle qu’une exonération générale de la CSG. Si on gagne un peu plus que le SMIC et qu’on ne fait pas d’heures supplémentaires, on n’a droit à rien, on est juste bon à payer encore et toujours plus de taxes : voilà ce que nous disent les Français. C’est ce sur quoi doit désormais porter l’effort de la nation. (Mme Isabelle Valentin applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ai rappelé la complexité du prélèvement à la source et souligné à quel point l’intervention des entreprises en matière fiscale nous semblait non seulement inutile, mais néfaste. Nous formulons par conséquent une proposition alternative : le prélèvement contemporain.
Si l’on adopte ce système, l’administration prélèvera directement l’impôt sur le compte bancaire des assujettis, ce qui évitera à l’entreprise de jouer le rôle de tiers entre le contribuable et le fisc. On conservera cependant un avantage du prélèvement à la source : l’impôt sera calculé sur le salaire immédiat.
Au mois m, l’employeur versera à l’employé son salaire et en indiquera le montant à l’administration fiscale. Au mois m+2, celle-ci se chargera de prélever directement l’impôt sur le compte bancaire du contribuable.
Le système offre donc l’avantage de la contemporanéité sans l’inconvénient de mêler l’entreprise à la collecte de l’impôt. Et surtout, le contribuable verra ce qu’on lui prélève, et qui ne sera pas inscrit sur sa fiche de paie ni prélevé directement sur celle-ci. enfin, le calcul du montant prélevé s’effectuera sur la somme réellement gagnée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’indique d’ores et déjà les positions que j’adopterai sur l’ensemble de l’article, de sorte que je me contenterai par la suite d’indiquer pour chaque amendement si l’avis est favorable ou défavorable.
Sans surprise, je m’opposerai à tous les amendements tendant à supprimer ou à reporter le prélèvement à la source, ainsi qu’à tous ceux qui visent à l’aménager, qui ont été défendus et rejetés en première lecture.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Certains événements se sont produits entre-temps !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à revaloriser ou à refondre le barème de l’impôt sur le revenu, qui ont rejetés en première lecture. Enfin, je retiendrai le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du quotient familial, c’est-à-dire que je reviendrai sur la majoration votée par le Sénat.
Je donne donc un avis défavorable aux quatre amendements en discussion.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Beaucoup d’entre vous l’ont dit : ce débat, nous l’avons eu à plusieurs reprises depuis trois ans, et même simplement cette année. Les arguments sont désormais bien connus. Le Gouvernement reste évidemment sur sa position. J’émettrai donc, comme le rapporteur général, un avis défavorable aux amendements en discussion comme à tous les amendements déposés sur l’article 2, à l’exception de son amendement bkno ek768.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je l’ai dit tout à l’heure : 45,6 % des Français paient l’impôt sur le revenu, et 58 % d’entre eux sont déjà mensualisés. Le prélèvement à la source, légèrement différent du prélèvement mensuel, permettra à chacun de payer immédiatement son dû, en fonction de son revenu immédiat. En effet, acquitter l’impôt sur un revenu sensiblement différent de celui qu’on perçoit actuellement, ce qui arrive dans certaines professions, peut créer des difficultés budgétaires, voire humaines.
Mais voilà que vous en remettez une couche, en répétant sans cesse que le prélèvement à la source aura un effet psychologique. Je m’y connais un peu en psychologie. Ce n’est pas en répétant à chaque séance « C’est psychologique, c’est psychologique » que cela deviendra psychologique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera en février !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : En tout cas, chers collègues du groupe Les Républicains, l’augmentation de la TVA, à laquelle vous étiez favorables, n’aurait sans doute pas accru le pouvoir d’achat !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un autre sujet !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela fait dix fois que vous le répétez ! Dix-huit mois !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Assez ! Ce n’est pas la foire d’empoigne !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin. S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Soit nous sommes trop politiques, trop généraux, auquel cas personne ne nous écoute et on nous reproche d’être démagogues ; soit nous arrivons avec des arguments techniques, et vous vous dispensez de nous écouter comme de nous répondre.
J’ai indiqué pourquoi, techniquement et culturellement, le prélèvement à la source n’était pas valable. Le rapporteur général et le secrétaire d’État ne répondent pas – en prétendant qu’ils l’ont déjà fait.
Pour notre part, nous faisons une proposition argumentée. J’aimerais savoir en quoi elle pose problème, d’autant qu’elle est plus simple que le dispositif proposé. J’aimerais à ce sujet une réponse précise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je voudrais apporter un témoignage. J’ai travaillé dix-huit ans au Luxembourg, qui pratique le prélèvement à la source. Il est toujours bon de faire état d’une expérience personnelle.
Les uns misent sur l’incompréhension des Français. Cela me paraît quelque peu déplacé. D’autres, comme Mme Rubin, proposent un autre système, mais j’ai peine à croire qu’ils y adhèrent eux-mêmes car quand ils nous l’expliquent, on n’y comprend rien !
Dans d’autres pays européens, sur lesquels je vous invite à vous renseigner, le prélèvement à la source fonctionne très bien. Interrogez les frontaliers qui travaillent au Luxembourg : ils vous confirmeront que ce système ne pose aucun problème. Quant à la psychologie, c’est une autre affaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Si vous ne comprenez rien, cher collègue, relisez l’amendement. L’exposé sommaire fournit toutes les explications.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek71 et 89.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek593, 429, 783, 154, 619, 11, 638, 786, 12, 784, 768 et 708, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 783 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1311.
Les amendements bknos ek768 et 708 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Une liste de revendications a été établie par une partie du mouvement des gilets jaunes. Parmi celles-ci figure, en bonne place, l’instauration d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à l’augmentation du nombre de tranches.
Nous avions défendu cette mesure dans notre programme « l’Avenir en commun », puis en déposant des amendements sur les budgets pour 2018 et pour 2019. Compte tenu du soutien populaire nouveau à cette mesure, nous vous la reproposons pour cette nouvelle lecture.
Nous souhaitons qu’il y ait quatorze tranches d’imposition, contre cinq actuellement. Selon ce barème, chacun paierait, mais à hauteur de ses moyens, ce qui est juste : tous doivent participer en fonction de leurs moyens, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale.
Par cet amendement, nous souhaitons atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne, puisque leurs impôts diminueront. En contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus augmentera.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, qui répond aux exigences de nos concitoyens en matière de justice sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bkno ek429, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement bkno ek154, par le groupe Les Républicains, et sur l’amendement bkno ek638, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Dans le prolongement de ce qui a été dit il y a quelques minutes par Mme Cariou, nous vous proposons par cet amendement l’établissement de neuf tranches progressives d’impôt sur le revenu, au lieu de cinq aujourd’hui, dans une logique de consolidation de cet impôt : il convient d’en accroître le produit, en faisant payer les contribuables les plus aisés tout en allégeant quelque peu la contribution des classes moyennes.
Notons, par exemple, que la tranche à 30 % est particulièrement large aujourd’hui, puisqu’elle frappe actuellement les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Un certain nombre de contribuables appartenant aux classes moyennes versent donc un montant excessif. Notre amendement a une valeur d’appel, cette proposition étant rejetée par la majorité, comme l’ont confirmé le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de la présenter à nouveau dans un autre cadre.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek783 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1311.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Comme je le disais dans mon intervention sur l’article 2, cet amendement vise à créer des tranches complémentaires d’imposition du revenu, pour parvenir à un total de neuf tranches, afin de moins pénaliser les revenus moyens. On se rend bien compte, en effet, que beaucoup de contribuables ont un revenu disponible insuffisant. Je vous rappelle qu’en 2007, le barème avait été fortement resserré, mais cela s’expliquait par des raisons historiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous proposons de créer une tranche à 49 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros.
Mon amendement bknoek 786, quant à lui, vise à instituer, beaucoup plus simplement, une tranche imposée à 48 % pour les revenus excédant 200 000 euros, ce qui me semblerait une mesure solidaire et pourvoyeuse de ressources rapides. Cela semble nécessaire au regard des mesures que notre assemblée pourrait être amenée à prendre cette semaine. Pour en limiter le coût pour le budget de l’État, nous avons décidé de gager cet amendement bkno ek783 sur une taxe sur les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. C’est une particularité de cet amendement. Si nous l’adoptions, nous pourrions sanctuariser le principe de cette taxe. C’est pourquoi nous tenons fortement à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1311.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Hier, M. le ministre de l’économie et des finances nous a offert un beau numéro d’équilibriste sur la taxation des GAFAM, ces géants du numérique américains et chinois. Il nous a en effet déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais qu’il était défavorable à l’adoption de nos amendements visant à taxer les GAFAM, qu’il allait continuer à favoriser l’émergence d’une solution européenne tout en ayant conscience qu’il ne l’obtiendrait pas, et qu’il comptait revenir devant nous pour nous présenter, en mars, lors de l’examen d’un véhicule législatif à définir – soit le projet de loi PACTE, soit un projet de loi de finances rectificative – un dispositif qui sera au final rétroactif au bk1er ekjanvier.
Voilà exactement ce que nous a présenté Bruno Le Maire hier soir lors du premier débat sur les GAFAM. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous faites preuve d’un bon sens typiquement ardéchois : joignez l’acte à la parole en donnant un avis favorable, dès à présent, à mon sous-amendement visant à taxer les GAFAM à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d’affaires ! La France ouvrira ainsi la voie de la justice fiscale en taxant les géants et non les petits.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, vous propose de relever le plafond de chaque tranche de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’effet mécanique du prélèvement à la source. Par l’effet de ce dernier, les impôts qui seront payés en 2019 porteront sur les revenus de 2019, et non sur ceux de 2018, ce qui aura une incidence mécanique. Les tranches de l’impôt sur le revenu seront indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, et seront en conséquence revalorisées de 1,6 %. Les Français vont donc payer mécaniquement 2 milliards d’impôt sur le revenu de plus que ce qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source.
Pour neutraliser cet effet, nous vous proposons de réévaluer et d’indexer les seuils des tranches du barème d’imposition des revenus de 2018 sur l’estimation de l’inflation en 2018 et, plus encore, sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %. L’examen du budget de l’État pour 2019 montre que, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé par le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cet élément, qui figure dans le budget de l’État, montre qu’un montant supplémentaire d’impôt sur le revenu sera prélevé sur les Français. Par cet amendement, nous vous proposons de neutraliser cet effet mécanique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que certains de nos collègues ont été quelque peu médusés par les propos de Mme Louwagie, mais l’explication est très simple.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En 2018, les contribuables français ont payé des impôts sur leurs revenus de 2017 : il y a actuellement un an de décalage. L’année 2018 sera ce qu’on a appelé une année blanche.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Plutôt jaune !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les revenus de 2018 sont donc neutralisés.
En 2019, le prélèvement à la source sera fondé sur les revenus de 2019. Même si la progression des salaires est limitée, vous pensez bien que les revenus de 2019 seront plus élevés que ceux de 2017, compte tenu notamment de la croissance. Cette revalorisation des revenus procurera 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Vous ne pouvez pas balayer cet effet d’un revers de la main dans le contexte de colère que connaît la France et de refus de l’impôt sans justification. Il est donc fondamental que vous preniez en compte la progression des revenus pour fixer le niveau des tranches d’imposition.
Et j’entendais Xavier Paluszkiewicz, tout à l’heure, parler de l’impôt au Luxembourg. C’est extraordinaire : nos deux systèmes sont-ils si comparables ? L’impôt au Luxembourg est-il conjugalisé, et familialisé ?

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Notre système fiscal est très particulier, car il présente trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé.
Vous ne voulez pas entendre nos arguments, depuis trois ans. Je vous prie de croire qu’en févier, nous serons tous – vous, membres de la majorité, comme nous, représentants de l’opposition – vus de la même façon par les contribuables exaspérés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Nous serions bien inspirés de voter cet amendement, car il vise à revaloriser toutes les tranches, sauf la dernière, du niveau de l’inflation. Ainsi, il demande un effort supplémentaire à ceux qui sont imposés à 45 %. Au regard de la justice fiscale que réclament les gilets jaunes, nous pourrions demander cet effort aux ménages concernés par cette dernière tranche d’impôt sur le revenu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek786.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Pour compléter les propos de Jean-Paul Mattei, je voudrais insister sur notre attachement au caractère proportionné de l’effort fiscal. Il nous semble donc nécessaire de répondre à l’exigence de progressivité de l’impôt en créant des tranches supplémentaires. Jean-Paul Mattei a présenté un amendement bkno ek783 pour accompagner l’ensemble des ménages. Le présent amendement traduit une autre proposition : créer une tranche supplémentaire, imposée à 48 %, qui toucherait les revenus supérieurs à 200 000 euros. Il nous semble que les ménages les plus aisés peuvent accomplir un effort supplémentaire pour préserver notre modèle social.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial issu de la loi de finances pour 2013. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, nous proposons de relever légèrement le plafond du quotient familial. C’est une proposition que nous avions faite l’année dernière, et qui nous paraît aller dans le sens d’une meilleure justice pour les familles. Pour gager cette mesure, nous proposons deux dispositions qui concourent, elles aussi, à une justice fiscale accrue. La première consiste à fixer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, de manière à ce que les entreprises qui dégagent un bénéfice taxable d’au moins 100 millions d’euros ne puissent, grâce à des crédits d’impôts ou dispositifs divers, payer moins de 12 % de leurs bénéfices au titre de cet impôt. Le deuxième gage, si le premier ne suffisait pas, est une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek768 et 708.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek768 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, autrement dit de supprimer la majoration du quotient familial adoptée au Sénat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est identique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable à l’amendement bkno ek708, identique à celui de la commission, et défavorable à l’ensemble des autres amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je vais donner la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le gage proposé dans l’amendement bknoek 783, défendu par Jean-Paul Mattei, qui vise à modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le produit de ce gage équivaut exactement au montant attendu de la taxe sur les géants du numérique que la France s’est efforcée de défendre au niveau européen. Je rappelle qu’il s’agit d’une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial et plus de 50 millions de chiffre d’affaires en France. Elle portera sur les revenus de publicité, d’intermédiation et de vente de données.
Pensons aux commerçants dont le chiffre d’affaires a plongé de 20, 30, 40 % au cours de ces dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. Pensons aux éditeurs de presse qui, bien souvent, se font doubler par les géants du numérique.
Cette taxe sur les GAFA a aussi le mérite de rapporter 500 millions d’euros au budget de l’État. C’est ce pour quoi Bruno Le Maire s’est battu pendant des mois. Nous pouvons certes attendre quelques mois encore, essayer de l’inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, mais nous pouvons également décider de la voter ici et maintenant. a(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je souhaite réagir à l’amendement bknoek783 de M. Barrot, présenté par M. Mattei. Vous souhaitez introduire de nouvelles tranches de l’impôt sur le revenu afin d’en modifier la progressivité, mais le produit attendu est en diminution. Nous voulons pour notre part non seulement rendre cet impôt plus juste mais aussi que son produit augmente ; c’est pourquoi nous voterons l’amendement bkno ek786 de M. Mattei, qui vise à créer une tranche supérieure. Reste que le produit de l’imposition des GAFAM doit s’ajouter aux recettes déjà prévues pour l’État et non pas compenser une diminution du produit de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’entends revenir pour ma part sur les amendements bknosek 12 de M. Le Fur et 784 de M. Barrot, ainsi que, évidemment, sur l’amendement bknoek 768 de la commission qui vise à annuler les dispositions adoptées par le Sénat relatives au quotient familial. Monsieur le rapporteur général, je vous avoue que je ne comprends pas votre position qui contredit la politique familiale que le Gouvernement a défendue à travers le PLFSS.
Lors de la première lecture, j’ai déposé le même type d’amendement et, monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué que le dispositif que je proposais ne concernait que les deux derniers déciles. Je ne le pense pas. Qu’il s’agisse du quotient familial ou des allocations familiales, ce sont des mesures qui assurent la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille sans enfant. Et il s’agit d’une répartition juste puisque les enfants d’aujourd’hui contribueront demain à payer les retraites de ceux qui n’ont pas d’enfant.
La ministre des solidarités et de la santé m’a répondu, au cours de la discussion du PLFSS, qu’elle préférait donner l’argent aux plus pauvres. Mais qui croyez-vous toucher en adoptant les mesures prévues dans l’amendement bknoek768 ? Vous touchez toutes les familles qui ont de petites ressources, des ressources, certes, souvent supérieures au SMIC, mais ces familles, tout en ayant des enfants à élever, paient toutes les taxes et tous les impôts. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à ne pas adopter l’amendement bknoek 768 et à voter les amendements bknosek 12 et 784 qui servent vraiment une politique familiale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Madame Louwagie, si je saisis bien, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, d’après M. Le Gendre, la majorité l’est trop !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : …vous demandez d’appliquer une réduction sur l’impôt acquitté en 2019 sur les revenus de 2019, sur la base d’un impôt sur les revenus de 2018 dont 13838les Français n’auront pas à s’acquitter. Je vous avoue sans détour que je ne comprends pas. Comment demander la réduction d’un impôt que les Français ne vont pas payer ?
Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous avez rappelé que les gilets jaunes réclamaient une plus grande justice fiscale. Or chacun sait, ici, que la plupart d’entre eux – malheureusement – ne paient pas l’impôt sur le revenu, si bien que son réaménagement ne fait pas partie de leurs doléances premières.
Je souhaite également répondre à Mme Dalloz, que j’apprécie particulièrement. Vous évoquiez la situation du Luxembourg. J’ai travaillé à Luxembourg. En effet, l’impôt y est progressif et familialisé. Je m’accorde avec vous en ce qui concerne la psychologie. Le premier mois, l’effet que vous décrivez se produira peut-être bien, même si, contrairement à mon voisin de circonscription, M. Hammouche, je ne suis pas psychiatre. Reste que l’argument peut être retourné – et je m’exprime ici fort de mon expérience à Luxembourg – : il est très important, psychologiquement, qu’à la fin du mois, à chaque fois que vous touchez votre salaire, vous savez que vous n’avez pas une part à reverser en fin d’année ou par tiers.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek429.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek154.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek638.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de dix amendements, bknos ek82, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 81, 72 et 74 de M. Marc Le Fur qui sont défendus.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.