Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2 octies A

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2 octies A

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors qu’une commune française sur trois est située dans un désert médical, selon une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, rattachée au ministère de la santé, il est urgent d’encourager par des mesures attractives l’installation de médecins dans ces territoires car au total ce ne sont pas moins de 12 % de la population française qui habitent dans les 11 329 communes où l’offre médicale est insuffisante et où l’accès aux soins est difficile.
L’article 151 ter du code général des impôts dispose que dans ces zones en difficulté, les médecins bénéficient d’une exonération d’impôt pour les revenus perçus dans le cadre de la permanence des soins. Celle-ci est une mission de service public très importante qui a pour objectif d’assurer l’égalité d’accès aux soins, notamment de maintenir cet accès aux heures habituelles de fermeture des cabinets médicaux. Cela permet de désengorger les urgences. Les médecins libéraux y participent sur la base du volontariat et cette mesure permet de les inciter à y prendre part dans les territoires en sous-effectif.
Il faut reconnaître que la permanence des soins, notamment de nuit, rencontre de nombreuses difficultés. Dans un tiers des départements, les médecins sont moins de 60 % à se porter volontaires. C’est pourquoi des mesures devraient être prises pour améliorer la permanence des soins.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek774, 445 et 692, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek774.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par Mme Ménard, je propose la suppression de cet article qui, en étendant le champ d’application de cette exonération, ne la cible plus convenablement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet article, qui étend à l’ensemble du territoire l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins libéraux, ne nous convient pas, bien au contraire : nous considérons qu’il serait contre-productif de généraliser ce dispositif alors que l’objectif premier est de lutter contre les déserts médicaux. C’est le manque d’attractivité des territoires qui est à la source du problème des déserts médicaux plutôt que des problèmes fiscaux ou de rémunération.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous pensons nous aussi que l’incitation fiscale n’est pas la solution. On l’a constaté en Seine-Saint-Denis, où les zones voisines des zones d’incitation fiscale se retrouvent en difficulté. On pourra toujours étendre le dispositif, le problème restera entier.
C’est pourquoi nous préférerions la création d’un corps de médecins fonctionnaires, qui devraient, en contrepartie du financement de leurs études par l’État, exercer un certain nombre d’années dans les zones en grande difficulté. Ce serait plus opérant que cette incitation fiscale.